Précarité professionnelle des femmes : Article 3

Précarité professionnelle des femmes : Article 3

debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, inscrite sur l’article 3.

Mme Gisèle Biémouret : L'article 3 de la présente proposition vise à fixer la périodicité des visites médicales à une au minimum par an, pour chaque salariée des services à la personne. Avec cette disposition, nous avons l'opportunité d'améliorer sensiblement les conditions de travail voire le quotidien de ces milliers de femmes.
Deux phénomènes récents, qui ont tendance à s'amplifier, nous amènent à proposer cette périodicité : le renoncement aux soins et la souffrance au travail. Dans un contexte de crise sociale, des études mettent en évidence la progression inquiétante du phénomène de renoncement aux soins. C'est souvent le cas chez des femmes subissant des emplois à temps partiel, qui renoncent aux soins pour des raisons financières.
En matière de souffrance au travail, je retiendrai le phénomène inquiétant des troubles musculo-squelettiques ou TMS. Ces pathologies constituent la première cause de maladies professionnelles en France. Tous les secteurs d'activité sont concernés. En 2010, si le secteur de la grande distribution est le plus touché, il est talonné par celui de l'aide à domicile.
Cette souffrance peut conduire à de sérieuses difficultés professionnelles. La prévention des TMS ne s'improvise pas. Les services de l'Agence nationale d'amélioration des conditions de travail recommandent de surveiller régulièrement l'état de santé du personnel.
Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de donner la possibilité à ces milliers de salariées d'être suivies dans les meilleures conditions possibles. Il faut enrayer les effets de ce qu'on pourrait définir comme une double peine : des emplois précaires avec, au final, des incapacités invalidantes.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Nous examinons l’un des articles dont vous nous disiez ce matin qu’il était satisfait, puisque l’article 16 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail ouvre enfin aux salariés à temps partiel les mêmes droits à la médecine du travail qu’aux salariés à temps complet. Mais vous oubliez – à dessein, d’ailleurs – de préciser que ces droits font l’objet de dérogations, notamment pour les salariées qui travaillent chez des particuliers.
Si vous étiez vraiment attachés à la médecine du travail, au droit et à la protection des salariées très précarisées, particulièrement soumises au stress et victimes de pathologies spécifiques, vous seriez d’accord avec l’article 2 de cette proposition, qui instaure une journée d’information pour permettre à ces salariées de connaître l’existence de la loi du 20 juillet 2011.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Cet article tient en peu de lignes mais il est pourtant essentiel. Nous avons affaire ici à des salariées précaires, fragiles et vulnérables, qui exercent des métiers pénibles, auxquels sont attachés des pathologies spécifiques. Et pourtant, elles ne sont pas suffisamment informées sur la prévention et la santé.
Affirmer une fois encore la nécessité de cette visite médicale et être ferme sur sa périodicité est donc une exigence absolue. Nous savons tous que les vendeuses, les femmes de ménage, les femmes de charge, comme on disait autrefois à juste titre, car elles soulèvent souvent des charges lourdes, sont atteintes de pathologies douloureuses, handicapantes pour l’avenir, voire invalidantes. Cet article est donc le pivot de notre texte de loi et nous devons y souscrire.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Le rapporteur a précisé dans son rapport la longue liste des principaux risques professionnels dans le secteur des services à la personne ; chacun peut s’y reporter.
Il faut y ajouter le stress au travail, que l’on oublie trop souvent. Ce sont en effet des métiers où l’organisation du travail est difficile, souvent avec la contrainte d’horaires décalés. Par ailleurs, les salariées qui travaillent dans le secteur de l’aide à la personne peuvent être confrontées à des situations difficiles : la détresse, la mort ou les violences. Cela crée des charges psychiques et émotionnelles lourdes, d’autant plus difficiles à supporter qu’elles touchent des travailleurs isolés. Pour toutes ces raisons, un suivi médical annuel ainsi que des contrôles à la reprise du travail sont nécessaires.
Lorsque nous visitons des maisons de retraite ou des EHPAD, les personnels nous alertent régulièrement sur la difficulté du travail, au plan physique comme au plan psychologique, et sur les maladies auxquelles ils sont confrontés.

M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville : Cet article a pour objet de fixer la périodicité des visites médicales à une au minimum par an pour les catégories de femmes les plus touchées par la précarité. Ce sont souvent des jeunes femmes, peu qualifiées, qui ont du mal à trouver un emploi stable. Leur faible qualification et l’emploi discontinu ou à temps partiel vont de pair avec des interruptions d’activité plus fréquentes, lors de la naissance des enfants : en général, les femmes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation ne souhaitent pas tant rester au foyer que fuir des conditions de travail difficiles.
Or le recours au congé parental accentue leurs difficultés de réinsertion. Par ailleurs, la précarité menace tout particulièrement certaines catégories. Les familles monoparentales, qui sont constituées pour l'essentiel de femmes seules avec enfants, pour lesquelles les contraintes liées à l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale sont plus lourdes, et qui sont souvent conduites à accepter des emplois peu attrayants ; les femmes immigrées, qui sont plus éloignées que les autres du marché du travail, ce qui est un facteur supplémentaire de précarisation sociale et économique en cas de séparation, car elles perdent alors tous leurs droits ; les femmes allocataires des minima sociaux, qui sont les plus éloignées de l'emploi. Enfin, on voit réapparaître une catégorie de retraitées pauvres, qui ont connu des parcours d'emploi chaotiques et sont victimes des réformes des retraites. Il est donc extrêmement important que ces femmes bénéficient de visites médicales régulières.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue : Je voudrais m’arrêter quelques instants sur cet article 3. Le ministre a dit tout à l’heure qu’il n’était pas nécessaire de compléter le droit en la matière. Je serais pourtant tenté de dire : qui peut le plus peut le moins.
Si l’on accepte l’idée communément admise qu’il doit y avoir une médecine du travail qui assure la protection des salariés et si l’on admet que les services à la personne recouvrent des réalités très différentes et une multitude d’emplois, on doit pouvoir conjuguer le plus, c'est-à-dire la volonté d’avoir une médecine du travail qui protège les salariés, avec le moins, à savoir une visite médicale régulière.
L’article porte exclusivement sur cette périodicité. Au-delà du droit, il concerne l’application plus stricte de celui-ci dans des métiers dont la pénibilité est avérée, même si elle est difficile à définir : les troubles musculo-squelettiques comme le stress sont en effet des réalités mouvantes.
Cet article a donc pour vocation de protéger davantage les salariées, pendant leur vie professionnelle et au-delà, lorsqu’elles seront à la retraite.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : C’est grâce à nous, qui avons fait voter la loi Cherpion du 20 juillet 2011, que les salariés à temps partiel de particuliers employeurs peuvent bénéficier d’un suivi médical. Ce n’était pas le cas avant, vous le savez.
En revanche, alors que vous voulez en figer les modalités dans la loi, nous souhaitons conserver une certaine souplesse au dispositif pour qu’il puisse s’adapter aux caractéristiques des salariés, et nous préférons renvoyer à la négociation. C’est une différence que nous assumons.
La négociation en cours répondra en tout état de cause à votre demande, il me semble que c’est la meilleure solution.