Précarité professionnelle des femmes : Article 7
debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-René Marsac, premier inscrit sur l’article.
M. Jean-René Marsac : Cet article prévoit de faire passer l’indemnité de précarité de 10 % à 20 % pour les CDD à temps partiel, Cela doit pousser l’employeur à s’efforcer d’organiser des temps plein ou à adhérer à un groupement d’employeurs qui peut compléter le temps de travail.
Le temps partiel non choisi n’est pas une situation normale, parce qu’elle ne permet pas de vivre décemment. Le SMIC mensuel à temps plein doit rester l’objectif minimal à atteindre par tout employeur à l’égard de chacun de ses salariés qui le souhaite ; il est impossible de faire face aux exigences minimales de la vie en dessous de ce seuil. Il est humiliant et inacceptable que des personnes s’échinent à travailler, très souvent avec des horaires décalés, sans pouvoir vivre décemment de leur travail.
Il est donc normal de lutter contre cette pauvreté au travail et de compenser en partie les conséquences de la précarité par une indemnité spécifique. Il faudra très certainement aller plus loin puisque l’article 7 ne vise que les CDD non renouvelés et ne prend pas en compte les nombreux CDI parfois à temps très partiel.
Mais le voter montrera que la représentation nationale a pris en compte l’injustice de la situation des salariés à temps partiel subi.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : Je ne peux qu’abonder dans le sens de mon collègue Jean-René Marsac. On fait grand cas des retraites chapeau, golden parachutes et bonus. On attribue ainsi des sommes faramineuses à des gens qui, sûrement, travaillent beaucoup et de façon utile.
Mais ceux dont nous nous occupons ici ne sont pas moins indispensables. Leur travail est pénible, et nombreuses sont les femmes auxquelles il échoit. A elles aussi, il faut donner un bonus – bien plus modeste certes. Mais au moins elles sauront que le législateur a pris en compte la pénibilité de leur travail et la difficulté de leur vie, non seulement sur le plan financier, mais en marquant le respect qu’on leur doit. Il y a là un signe de reconnaissance important à leur donner et à donner à toute notre société qui en a bien besoin.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Cet article vise principalement, monsieur le ministre, à éviter la multiplication des contrats à temps partiel. En pénalisant plus fortement les entreprises au moment de la rupture, en portant la pénalité de 10 % à 20 %, nous voulons les empêcher d’utiliser ces contrats à leur guise et d’en abuser.