Indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles : Discussion générale

Indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles : Discussion générale

debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : Vous n’avez guère été applaudi, monsieur le ministre. Il est vrai que les députés du groupe UMP sont aujourd’hui aux abonnés absents.

M. Jean-Pierre Gorges : Comment ?

M. Jean-Charles Taugourdeau : Merci pour les abonnés absents !

M. Jean Mallot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la santé au travail est un sujet que nous abordons régulièrement au sein de notre assemblée, et je ne peux que m’en réjouir, même si l’issue de ces débats ne va pas souvent dans le sens que les députés du groupe socialiste souhaiteraient.
En juillet dernier, nous avons notamment débattu d’une loi visant à réorganiser la médecine du travail. À cette occasion, mes chers collègues de la majorité, vous avez souhaité réformer la structure des services de santé au travail, en maintenant une présidence patronale et un dialogue social déséquilibré. Vous êtes passés à côté du véritable problème de la médecine du travail, à savoir le dramatique manque de praticiens, qui va se faire sentir dans les années à venir. C’est l’objectif central de la médecine du travail qui est en danger, celui d’assurer une prévention effective et « d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».
Nous examinons aujourd’hui un texte qui concerne un autre versant de la question de la santé au travail : l’indemnisation des victimes d’accidents du travail. Puisque votre politique risque fort de les rendre plus nombreuses dans les années à venir,…

M. Jean-Charles Taugourdeau : Ce n’est pas vrai !

M. Jean Mallot : …nous proposons aujourd’hui d’améliorer, au moins, leurs conditions d’indemnisation. Notre ambition n’est pas démesurée – M. le ministre l’a d’ailleurs reconnu –, et elle va dans le sens du progrès social.
Les objectifs du texte que nous examinons sont au nombre de quatre. Le premier consiste à rapprocher du droit commun le régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail en conséquence d’une faute inexcusable ; le deuxième consiste à améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de manière générale ; le troisième s’intéresse aux victimes confrontées à un taux d’incapacité permanente afin de mieux les indemniser ; enfin, le quatrième vise à mieux prendre en compte les maladies psychiques d’origine professionnelle dans le régime des AT-MP.
Le système actuel d’indemnisation des victimes d’accidents du travail repose encore largement sur les trois piliers de la loi de 1898 : la présomption d’imputabilité pour l’employeur, l’indemnisation forfaitaire des salariés et l’immunité civile de l’employeur, sauf en cas de faute intentionnelle ou inexcusable. Ce système a connu des évolutions au fil du temps : étendu à de nouvelles maladies professionnelles en 1919, il a surtout fait l’objet d’une prise en charge collective de l’indemnisation forfaitaire des victimes par la sécurité sociale à partir de 1946.
Ce régime d’indemnisation spécifique et dérogatoire du doit commun pour les victimes d’accidents du travail est, bien sûr, un acquis social important, tout du moins en ce qui concerne son premier volet : il leur permet d’obtenir une réparation forfaitaire automatique en l’absence de toute faute de la part de l’employeur, en contrepartie de quoi cette indemnisation est partielle. La branche AT-MP a ainsi dépensé, en 2010, quelque 8 milliards d’euros au titre de la réparation des accidents professionnels.
En revanche, les dispositions législatives régissant l’autre volet du système, relatif à la faute inexcusable de l’employeur, sont désormais inadaptées ce qui justifie notre proposition de loi. Les récentes évolutions de la jurisprudence nous incitent du reste à les modifier. En 2005, la Cour de cassation a élargi la définition de la faute inexcusable : celle-ci est dorénavant caractérisée à partir du moment où l’employeur n’a pas respecté « l’obligation de sécurité de résultat », c’est-à-dire quand « il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision du 18 juin 2010, que l’énumération des préjudices susceptibles d’être réparés en cas de faute inexcusable, figurant à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, revêt un caractère limité qui n’est pas constitutionnel. Cette limitation pourrait en effet aboutir à une atteinte disproportionnée aux droits à indemnisation des victimes de la faute inexcusable, qui ne seraient alors pas indemnisés de la même manière que, par exemple, les victimes d’un accident de la route ou d’un accident médical.
Les victimes d’accidents du travail sont, en France, les seules victimes d’un dommage corporel à ne pas être intégralement indemnisées de leur préjudice : c’est ce qui ressort des conclusions du livre blanc de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH.
Par exemple, les indemnisations actuelles ne couvrent pas les frais éventuels dits de compensation du handicap : l’aménagement du logement et du véhicule, ou encore la toilette quotidienne. C’est pourquoi nous voulons, au travers de l’article 2 de cette proposition de loi, permettre à un salarié victime d’une faute inexcusable d’obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’il a subis.
Notons bien qu’il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le compromis de 1898, qui a abouti au régime d’indemnisation forfaitaire et automatique. La réparation intégrale du préjudice ne se justifie que dans le cas où la faute inexcusable est avérée, c’est-à-dire au-delà des procédures d’indemnisation automatique habituelles, qui ne nécessitent pas de prouver la faute de l’employeur. C’est justement pour la sauvegarde de ce compromis que le Parlement ne peut ignorer les évolutions de la jurisprudence.
En effet, en l’état actuel de la législation, la Cour de cassation a considéré, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, qu’il fallait, pour les nouveaux préjudices non visés par l’énumération, revenir à une démarche de droit civil, comme l’a rappelé Alain Vidalies. Cela signifie que la victime devrait s’adresser directement à l’employeur, ce qui serait une négation de la forme particulière de l’indemnisation des accidents du travail. Nous manquerions donc à notre devoir en ne modifiant pas la législation.
En conséquence des évolutions de jurisprudence qui élargissent le champ de la faute inexcusable, le principe de la réparation intégrale va immanquablement aboutir à une augmentation de la responsabilité financière des employeurs. Les conséquences financières dramatiques d’une telle situation pour une entreprise ont progressivement conduit le législateur à autoriser les employeurs à s’assurer dans ce domaine, notamment par la loi du 27 janvier 1987.
Aujourd’hui, l’élargissement de l’interprétation de la faute inexcusable, et le fait que nous arriverons inévitablement, dans un futur plus ou moins proche, à une réparation intégrale pour les victimes, nous conduisent à demander que cette assurance soit obligatoire. C’est l’objet du premier article de la proposition de loi.
Nous souhaitons enfin revenir sur le délai de prescription de deux ans qui s’applique pour engager une action en justice en vue de la reconnaissance d’une faute inexcusable. Nombreux sont les salariés victimes d’une rechute qui n’ont pu saisir la justice, ce délai étant forclos. Pourtant, les évolutions récentes de la jurisprudence ouvrant une interprétation élargie de la faute inexcusable devraient leur permettre d’obtenir cette reconnaissance. Il nous semble donc opportun de revenir sur ce délai.
Le deuxième objet de la proposition de loi consiste à améliorer de manière générale l’indemnisation forfaitaire des victimes d’accidents du travail. Mes chers collègues de la majorité – car j’en vois tout de même un ! –, vous avez fait diminuer le montant des indemnités versées aux victimes d’accidents du travail à partir de l’année 2010 en les fiscalisant au titre de l’impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant. Nous considérons pour notre part qu’une victime d’un accident du travail ne devrait pas recevoir une indemnité journalière inférieure à son dernier salaire. Alors qu’elle subit déjà un préjudice en raison de son état de santé, elle ne devrait pas subir de surcroît un préjudice financier : c’est une sorte de double peine.
Il conviendrait aussi, dans le cadre d’une amélioration globale de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, d’améliorer l’indemnisation de celles qui sont atteintes d’une infirmité permanente après la consolidation de leur blessure ou de leur maladie. C’est le troisième objet de la proposition de loi.
Quant au quatrième objet de ce texte, il est d’une actualité prégnante, puisque c’est au cours de la décennie 2000 que cette thématique a été portée sur le devant de la scène : je veux parler du stress, du harcèlement et de l’épuisement professionnels. On a vu où avaient pu mener les nouvelles pratiques managériales dans des entreprises comme France Télécom. Les partenaires sociaux européens ont d’ailleurs signé dès 2004 un accord sur le stress au travail, transposé dans le droit français par la signature de l’accord national interprofessionnel sur le stress du 2 juillet 2008. Cet accord précise clairement que l’employeur est responsable de la santé mentale des salariés dans l’entreprise, au même titre que de leur santé physique, et que la médecine du travail a pour rôle d’identifier les situations de stress professionnel. La violence et le harcèlement au travail font par ailleurs l’objet d’autres accords interprofessionnels en cours de discussion.
Il est donc particulièrement pertinent de vouloir assurer dans le régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles une meilleure prise en compte des risques psychosociaux. Aujourd’hui, il n’existe pas de tableau annexé au code de la sécurité sociale regroupant les maladies psychiques d’origine professionnelle. En attendant de disposer d’un tel tableau, nous souhaitons que les salariés qui en sont victimes puissent faire reconnaître que leur maladie est liée à leurs conditions de travail, sans qu’il en résulte nécessairement un taux d’incapacité permanente partielle au moins égal à 25 %. Le lien de causalité direct entre la maladie et le travail doit suffire pour leur ouvrir droit à indemnisation.
On ne peut évidemment laisser perdurer une situation où tout le monde convient de la réalité de ces maladies, mais où elles ne sont pas, ou si peu, prises en compte dans le cadre de l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles.
Je veux enfin rappeler, me tournant vers les bancs vides – ou quasiment – de l’UMP,…

M. Jean-Charles Taugourdeau : Mais non !

M. Xavier Bertrand : Ils le sont autant que les bancs socialistes !

Mme Catherine Coutelle : Ah non ! Nous sommes deux fois plus nombreux ! (Sourires.)

M. Jean Mallot : Je veux enfin rappeler, disais-je, que près d’une cinquantaine de parlementaires de la majorité ont déposé le 22 juin dernier une proposition de loi n° 3568 relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Malheureusement, les députés de l’UMP signataires de cette proposition de loi, dite Cousin – il y a d’ailleurs deux Cousin signataires (Sourires) –, ont été bien silencieux lors de l’examen en commission des affaires sociales de l’excellente proposition de loi de notre collègue Alain Vidalies. Ils sont également absents aujourd’hui. Pourtant, les deux textes sont très comparables.

M. Roland Muzeau : Eh oui !

M. Jean Mallot : Je ne doute pas, chers collègues de la majorité – au pluriel, mais de peu –, que vous défendrez tout au long de nos débats, avec ardeur et détermination, ces propositions qui, apparemment, sont aussi les vôtres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Michèle Delaunay : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’amélioration de l’indemnisation des victimes du travail est une question qui se pose légitimement, et depuis de très longues années.
Nul ne nie l’acquis social important qu’a constitué le compromis de 1898, sur lequel s’est construit notre régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. En échange de la reconnaissance d’une présomption d’imputabilité libérant le salarié d’avoir à faire la preuve de la responsabilité de l’employeur, fut retenu le principe d’une réparation forfaitaire différente du droit commun.
Pour autant, nombreux sont ceux qui se demandent si ce compromis n’est pas dépassé, si ces conditions singulières et spécifiques, lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, ne conduisent pas à traiter différemment – sous-entendu moins bien – les victimes du travail. En effet, ce régime reste à mi-chemin entre la réparation de droit commun et la réparation forfaitaire.
En 2001, le rapport du professeur Masse a conclu au « décalage complet » du « caractère forfaitaire de la réparation […] avec les évolutions sociales et juridiques à l’œuvre depuis la loi de 1898, et qui se sont accélérées ces dernières années. »

M. Xavier Bertrand : Très bien ! Je n’aurai même pas besoin de répondre à M. Mallot ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau : En 2002, celui de M. Yahiel reconnaissait « l’obsolescence » de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et, dans ces conditions, considérait comme « inéluctable » le passage à la réparation intégrale « avec un périmètre large, au sens du droit commun ».
En 2004, le rapport Laroque, remis à François Fillon, alors ministre des affaires sociales, a proposé les éléments de méthode pour cette évolution et développé les trois scénarios de réforme que sont la modernisation du système actuel, sa mutation par la mise en œuvre de la réparation de droit commun ou la réparation intégrale d’assurance sociale.
Plus récemment encore, le Médiateur de la République a demandé de reconsidérer le système de réparation forfaitaire des AT-MP afin de mettre un terme aux inégalités entre, d’une part, les différentes victimes du travail – celles de l’amiante, par exemple, vis-à-vis des autres ‑ et, d’autre part, entre les victimes du travail et celles d’un dommage environnemental ou d’un accident de la circulation.
N’est-il pas injuste, en effet, qu’une victime soit indemnisée différemment pour des préjudices identiques selon qu’elle se trouve aux abords d’une usine ou à l’intérieur de celle-ci, sous la direction de son employeur ? N’est-ce pas choquant qu’une victime ne puisse demander à son employeur réparation de l’ensemble des préjudices subis, alors même qu’il a commis une faute inexcusable ? En dehors de toute faute inexcusable, ne doit-on pas parfaire l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles afin d’arrêter de les pénaliser financièrement durant leur arrêt de travail ?
Ces exigences de débat et de progrès en matière d’indemnisation des victimes du travail ont pris un relief tout particulier quand, en 2009, vous avez accepté sans broncher du gouvernement Fillon la décision scandaleuse fiscalisant les indemnités journalières. À ce moment, d’ailleurs, l’engagement avait été pris d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Encore une promesse non tenue de ce quinquennat !
Difficile aussi d’ignorer la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 qui, certes, reconnaît conforme à la Constitution le régime de sécurité sociale existant en matière d’AT-MP, mais tranche en faveur de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou ses ayants droit dès lors que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue. Il est vrai que la réserve émise alors ne porte pas sur le caractère forfaitaire des indemnités. Toutefois, en privant de son caractère limitatif ou exclusif l’énumération de la liste des préjudices indemnisables dont la victime peut demander réparation à l’employeur devant les juridictions de la sécurité sociale, le Conseil nous invite à modifier la législation pour garantir l’indemnisation de l’ensemble des préjudices de droit commun en cas de faute inexcusable. Si volontaire quand il s’agit d’assurer la défense des droits des victimes, la majorité de droite semble ignorer le sort de celles du travail, en l’occurrence l’atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs actée par le Conseil constitutionnel.
L’amélioration de leur sort semblait faire consensus sur l’ensemble de nos bancs. Mais, comme dans bien d’autres domaines, la majorité peine à passer de la parole aux actes. Le sujet est intéressant, nous dit-on du bout des lèvres, mais le texte n’en poserait pas moins un certain nombre de problèmes, à commencer par celui du respect des partenaires sociaux.
Beau prétexte venant de ceux-là mêmes qui, chaque fois qu’ils souhaitent modifier le code du travail, utilisent justement les propositions de loi pour contourner les partenaires sociaux ! Ont-ils été consultés sur la dernière simplification du droit ? Bien sûr que non ! Les conseils des différentes branches de la sécurité sociale donneront-ils leur avis sur les amendements du Gouvernement introduits dans le PLFSS pour 2012 en nouvelle lecture, en lieu et place d’une loi de financement rectificative ? Non, une fois encore.
Il y aurait aussi, selon vous, un problème de coût. La situation financière de notre pays nous imposerait aujourd’hui de hiérarchiser les urgences, dites-vous.

M. Xavier Bertrand : Oui !

M. Roland Muzeau : Y avait-il donc urgence à alléger l’impôt sur la fortune de 1,8 milliard en juillet dernier ?

M. Alain Vidalies : Voilà !

M. Roland Muzeau : La seule vraie inquiétude pourrait concerner le transfert à l’assurantiel de cette indemnisation relevant de la sécurité sociale. Or, sur ce point, le rapporteur du texte a levé les réticences que nous pouvions avoir à la lecture de l’article 1er rendant l’assurance obligatoire pour les employeurs afin de garantir la sécurité sociale contre les défaillances éventuelles des employeurs.
Disparue, la cinquantaine de députés de droite signataires d’une PPL quasi identique à celle que nous examinons aujourd’hui et qui revendiquaient haut et fort, il y a peu encore, leur souhait de voir dépasser cette législation ! La représentation nationale ne peut ignorer cette décision alors que, l’année dernière, elle avait adopté le principe d’une fiscalisation des indemnités journalières au motif d’une plus Folio 7902grande justice fiscale. « C’est bien une contrepartie morale à donner à “la France qui se lève tôt” ». « À défaut, le Parlement manquerait à ses devoirs », peut-on lire dans l’exposé des motifs de la proposition de nos collègues UMP.
Je regrette que chacun ne soit pas allé au bout de ses engagements et qu’aujourd’hui, faute d’un vote unanime en commission, le Gouvernement ne se sente pas davantage investi de l’obligation d’agir. Une pétition nationale lancée par la FNATH, forte déjà de 20 000 signataires, témoigne, si besoin en était encore, de l’espoir et de l’intérêt que suscitent nos initiatives pour des centaines de milliers de personnes – en 2010, 817 000 personnes souffrent des conséquences d’AT-MP, dont 75 256 avec une incapacité permanente.
Pour notre part, nous faisons preuve de constance. En début de législature, la PPL que j’ai déposée sous le numéro 342 afin d’améliorer la santé au travail des salariés et de prévenir les risques professionnels traite, dans son titre VIII, de l’indemnisation intégrale des victimes du travail.
Nous avons défendu en vain, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le principe de l’indemnisation intégrale en cas de faute inexcusable. Nous avons aussi préconisé un autre mode de calcul des indemnités journalières afin de garantir le maintien de la totalité du salaire pendant les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Nous avons également demandé la suppression du taux d’incapacité requis – 25 % – pour voir reconnaître une maladie professionnelle par la voie complémentaire, ce qui permettrait de se rapprocher de l’indemnisation des maladies psychiques d’origine professionnelle. Aujourd’hui, nous soutiendrons donc pleinement et sans ambiguïté la démarche positive de nos collègues du groupe SRC. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, rapportée par notre collègue Alain Vidalies.
Ce texte propose d’ouvrir aux victimes d’accidents du travail la faculté de demander à l’employeur la réparation intégrale des préjudices subis en cas de faute inexcusable.
Ce faisant, le texte répond à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2011, selon laquelle la liste des préjudices susceptibles d’ouvrir à la victime droit à réparation n’est pas limitative, ce qui laisse la possibilité aux victimes de fautes inexcusables de l’employeur de demander réparation pour l’ensemble des dommages non couverts par le régime accidents du travail – maladies professionnelles, autrement appelé AT-MP.
Ensuite, ce texte propose une amélioration générale des indemnisations des victimes.
Enfin, il vise à réunir les conditions nécessaires à une meilleure réparation des maladies psychiques d’origine professionnelle.
Présentés simplement, ces objectifs nous paraissent légitimes et nous partageons l’intention de ce texte en faveur d’une amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail.
Monsieur le président, permettez-moi de dire à M. Mallot (Sourires) qu’il est profondément injuste de soutenir que notre politique à venir va augmenter les accidents du travail car, si je l’ai bien écouté, c’est ce qu’il a dit.

M. Jean Gaubert : Il n’est plus en séance !

M. le président : Le président de séance transmettra. (Sourires.)

M. Jean-Charles Taugourdeau : Il faudra réfléchir au fait qu’un certain nombre de maladies professionnelles sont apparues depuis l’intensification des cadences survenue après l’arrivée des trente-cinq heures.
Au-delà des objectifs, une lecture plus approfondie du texte fait émerger un certain nombre de problèmes. Si l’intention est commune, nous ne pouvons pas nous retrouver sur les moyens.
Pour commencer, nous ne pouvons que regretter l’absence de concertation autour de l’élaboration de ce texte. Et ce n’est pas M. Muzeau qui m’en fera grief.

M. Roland Muzeau : Ah bon ? Pourquoi ?

M. Jean-Charles Taugourdeau : Vous disiez tout à l’heure qu’il n’y avait pas eu suffisamment de concertation.
La mise à l’écart des partenaires sociaux dans un domaine où leur intervention est entièrement légitime pose à la fois un problème de procédure et de déficit du dialogue social. Vous savez que notre assemblée est soucieuse de garantir l’effectivité du dialogue social et a donc mis en place, depuis le 16 février 2010, une procédure de concertation avec les partenaires sociaux avant l’inscription à son ordre du jour de toute proposition de loi entrant dans le champ social. Les rencontres informelles ne sont pas la garantie d’une véritable association des syndicats.
En fixant le niveau de réparation des sinistres professionnels, le Parlement interviendrait dans le dernier domaine de la sécurité sociale où les partenaires sociaux restent impliqués. Rappelons que la réforme de la tarification concernant la réparation, de même que le contenu de la convention d’objectifs et de gestion de la branche AT-MP ont été définis dans l’accord interprofessionnel du 12 mars 2007, qui fut adopté à l’unanimité. Dans cet accord qu’il est important de ne pas remettre en cause arbitrairement, les partenaires sociaux se sont de surcroît prononcés pour le maintien d’une réparation forfaitaire.
Toujours dans un souci de concertation et de débat démocratique fondé sur une expertise fiable, nous estimons que ce texte pourrait court-circuiter la réflexion déjà en cours à ce sujet et dont M. le ministre a parlé. En effet, la convention d’objectifs et de gestion de la branche AT-MP prévoit la mise en place d’un groupe de travail chargé de réfléchir à la rénovation de la réparation des sinistres professionnels sous la direction d’une personnalité qualifiée, Mme Ruellan. Sa mission consiste notamment à formuler des propositions pouvant faire l’objet d’une traduction législative. Restons un Parlement moderne qui respecte les étapes du dialogue public au lieu de légiférer dans l’urgence et sans visibilité. Ce groupe se réunit le 21 novembre 2011 pour la première fois. Il serait vraiment dommage, à quelques jours près, de préjuger de ses conclusions.
Malheureusement, il nous faut bien aussi parler des coûts, puisque l’article 40 s’applique à la quasi-totalité des articles de cette proposition de loi. Vous l’aurez certainement deviné, mes chers collègues, les coûts générés par ces mesures ne sont pas anodins, loin s’en faut. On ne peut encore une fois légiférer à la va-vite sur des sujets qui engagent des milliards d’euros. Il serait déraisonnable de voter ce texte sans avoir procédé à une évaluation des coûts qu’il génère, tant pour les entreprises que pour les caisses de l’État.
Je pense au coût de mise en œuvre du principe de réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l’employeur et au coût pour les employeurs de l’assurance obligatoire que propose le texte. Je pense aux coûts résultant pour la branche AT-MP de la suppression des délais de prescription et de l’absence de récupération de sommes dont les caisses d’assurance maladie auront fait l’avance. Je pense enfin au coût de la suppression de la règle du « taux utile » : la suppression de la méthode de calcul des rentes pour les incapacités inférieures à 50 % pourrait coûter, vous l’avez dit, monsieur le ministre, 2,2 milliards d’euros par an, selon une étude statistique de janvier 2010.
Ce texte pose enfin le problème de la conception qui est la nôtre, et que nous voulons préserver ou non, en matière d’indemnisation des victimes. Il remet en cause – au moins dans son exposé des motifs – la frontière entre faute inexcusable et faute intentionnelle. C’est là un changement radical dans l’indemnisation des accidentés du travail. Aujourd’hui, c’est la réparation forfaitaire par l’assurance maladie qui reste prépondérante. En empruntant le chemin proposé par cette proposition de loi, nous risquons d’assister à un transfert de cette réparation à l’assurantiel, et donc d’abandonner un pan de la sécurité sociale.
Plus inquiétant encore, ce changement de schéma pourrait être à double tranchant pour le salarié : il ouvrirait le droit à réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l’employeur, mais quid en cas de faute du salarié ? L’absence de réparation est un risque que nous ne voulons pas prendre.
J’aurais souhaité, quant à moi, que nous nous mettions plutôt d’accord à l’avenir sur un texte coproduit pour sensibiliser encore davantage les entreprises à la prévention de l’accident du travail, à condition qu’il soit simple et facile à appliquer. Je ne citerai à ce propos qu’un exemple, à une époque où l’on parle beaucoup de simplification : le protocole de sécurité que doivent conclure toutes les entreprises qui travaillent entre elles est loin d’être facile à faire signer par le transporteur qui ne mettra qu’une fois dans sa vie son camion dans une entreprise. Il n’est donc pas toujours facile d’être en accord avec le code du travail en termes de sécurité.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.
(M. Jean-Christophe Lagarde succède à M. Jean Mallot au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton : Monsieur le ministre, j’entends les leçons que vous nous donnez en termes de respect de la démocratie sociale. Je vous rappelle tout de même deux faits qui vous incombent depuis que vous êtes au Gouvernement, donc depuis 2007 : d’une part, le troc avec les infirmiers et infirmières – catégorie A contre retraite à soixante ans ou catégorie B contre retraite à cinquante-cinq ans –, conclu en écoutant moins de 1 % de la représentation de cette profession dans le milieu hospitalier ; d’autre part, en juillet 2008, la consécration des accords sur la représentativité syndicale dans une loi dont vous avez profité pour mettre fin aux trente-cinq heures – ce qui n’était pas attendu par les centrales syndicales, me semble-t-il !
Et nous voici devant une nouvelle démonstration de l’incurie de la majorité en matière de protection de la population. Alors que vous passez votre temps, mes chers collègues, à railler l’opposition – qui n’est plus aux affaires depuis près de dix ans – pour son absence de propositions, vous prenez un malin plaisir à rejeter les unes après les autres toutes celles qu’elle présente, actant ainsi la complète contradiction dans laquelle vous vous trouvez. Le refus de cette proposition de loi nous le prouve une nouvelle fois.
En s’attaquant à l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, nous ne faisons que répondre à une situation inacceptable et dramatique pour nombre de nos concitoyens, et si vous retrouvez dans mon intervention des propos déjà tenus par mes collègues, j’espère que la répétition vous fera prendre conscience du problème.
Le système de réparation actuel, basé sur la loi de 1898, repose sur un postulat de départ : le fameux « compromis », totalement en décalage avec ce que devraient être les droits des salariés en 2011, en ce XXIe siècle. Car si offrir une réparation forfaitaire – limitée – à une victime contre le renoncement à toute recherche de responsabilité de l’employeur était une formidable avancée à la fin du XIXe siècle, cela ne peut, en aucun cas, être un motif de satisfaction au XXIe.
Sur le principe, mes chers collègues de la majorité qui vous qualifiez de « réformateurs », rien n’a changé. Rien n’a changé pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, alors que tout le reste du corpus juridique, lui, a avancé. Accidents de la circulation, indemnisation des infections nosocomiales, indemnisation des victimes d’une exposition à des radiations lors des essais nucléaires : le dommage corporel dans sa globalité est aujourd’hui intégralement réparé, avec des préjudices qui sont référencés et indemnisés au plus juste de ce qui est subi.
Il vous reste encore, monsieur le ministre, beaucoup à faire pour les victimes des médicaments. Nous l’avons encore vu en commission en ce qui concerne le projet de loi sur la sécurité sanitaire des médicaments !

M. Xavier Bertrand : C’est au Sénat que revient le retrait de ce rapport !

Mme Catherine Lemorton : Non, monsieur le ministre, les actions de groupe, c’est votre majorité qui les a rejetées hier en commission des affaires sociales. J’y étais, vous n’y étiez pas !
Bien sûr, des avancées ont été réalisées, avancées qui, pour la plupart, sont l’œuvre de la gauche au pouvoir, celle-là même que l’actuelle majorité tente en permanence de discréditer. Retenons, par exemple, la loi de financement de la sécurité sociale de 2000 qui instaura l’indemnisation complète de tous les préjudices subis par les victimes d’une exposition aux poussières d’amiante. Mais même au regard de ces avancées, l’inégalité criante qui existe entre l’indemnisation des victimes d’AT-MP et celle des victimes d’autres préjudices est inacceptable dans un pays qui, comme le nôtre, revendique un contrat social de haut niveau – c’est du moins ce que dit M. Méhaignerie alors que nous sommes juste dans la moyenne européenne –, même si, il faut l’avouer, ce contrat revêt un caractère particulièrement théorique tant l’action de l’actuelle majorité a pour conséquence de l’affaiblir.
Pour en revenir aux indemnisations des victimes du travail, force est de constater qu’elles sont actuellement toutes incomplètes, qu’il s’agisse de l’incapacité temporaire, de l’incapacité permanente ou des maladies professionnelles : l’indemnisation de l’incapacité temporaire met de côté les préjudices personnels endurés par la victime durant sa période d’incapacité ; l’indemnisation de l’incapacité permanente fait de même, à l’exception de la faute inexcusable de l’employeur, mais au terme d’une procédure longue et coûteuse, dont la victime devra de plus avancer les frais ; enfin, l’indemnisation des maladies professionnelles doit répondre à la grille des maladies professionnelles, ce qui exclut donc les victimes dont la maladie n’est pas encore inscrite ou dont toutes les conditions de reconnaissance ne sont pas réunies. Cela exige là encore beaucoup d’énergie et d’argent pour faire valoir un droit à indemnisation.
Mes chers collègues, je vous le répète : une telle souffrance ne peut perdurer ! De nombreux rapports ont d’ailleurs mis en évidence cette situation indigne.
Le rapport Masse de 2001, pour l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, indique que « le caractère forfaitaire de la réparation semble en décalage complet avec les évolutions sociales et juridiques à l’œuvre depuis la loi de 1898 ». Ce que confirme le rapport Yahiel de 2002, commandé par Mme Guigou, alors ministre de l’emploi et de la solidarité, qui constate que « la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles souffre d’obsolescence », concluant que « le passage à la réparation intégrale est probablement inéluctable, avec un périmètre large, au sens du droit commun ». Enfin, la Cour des comptes, qui n’est pas réputée pour sa partialité, qualifiait dans son rapport de septembre 2001 « le dispositif juridique actuel de couverture des victimes d’obsolète, discriminatoire, inéquitable et juridiquement fragile ».
Mes chers collègues, depuis dix ans maintenant, nombreuses ont été les initiatives indépendantes pour que cesse cette aberration. Des propositions de loi ont même été rédigées à ce sujet. Notons celle de notre collègue Roland Muzeau, qui n’a malheureusement jamais été inscrite à l’ordre du jour. Nous pourrions faire du mauvais esprit et soutenir que c’est l’appartenance de M. Muzeau à un groupe minoritaire qui a motivé ce refus. Eh bien non, puisqu’une proposition de loi de notre collègue Cousin allant dans le même sens a été déposée en juin 2011, et qu’elle a connu le même sort bien qu’elle émane de l’UMP. Est-ce une situation satisfaisante pour un parlementaire soucieux de défendre les citoyens dont il est le représentant ?
La proposition que nous examinons aujourd’hui répond aux besoins, elle répare ces injustices, elle met en cohérence la réalité juridique avec les attentes morales, et même un peu plus puisqu’elle répond ainsi aux injonctions de l’Europe qui, dès 1975, consacrait le principe de la réparation intégrale, sans parler des décisions du Conseil Constitutionnel.
Cette proposition est complète. Elle pose le principe d’une assurance obligatoire pour les employeurs, qui se doivent d’assumer la responsabilité des AT-MP dont ils sont la cause, et assure ainsi l’évolution du fameux compromis de 1898. Elle instaure également un système de prise en compte des risques psychosociaux, ce qui est une grande avancée. Tout en vous renvoyant au rapport de notre collègue Alain Vidalies, je tiens à m’arrêter quelques instants sur la réalité de la situation en ce domaine.
L’absence d’un tableau de maladies professionnelles pour les maladies psychiques pose un véritable problème de reconnaissance et de suivi. Ainsi, la différence entre les statistiques publiées en 2012 par la branche AT-MP – 136 demandes d’indemnisation en 2010, stables par rapport à 2009 – et les données du Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles – 14 733 cas de troubles mentaux et du comportement identifiés entre 2001 et 2009 – est d’autant plus éclairante que cette dernière statistique comprend un nombre important de dépressions dues au vécu au travail. En prévoyant une réelle prise en compte des maladies psychiques et leur réparation, notre proposition de loi réalise une avancée majeure et nécessaire.
Mes chers collègues, à l’heure où la pression sur les salariés ne cesse de s’accroître, où de nouvelles menaces – troubles musculo-squelettiques, affections articulaires, maladies psychiques de tous ordres –…

M. Jean-Charles Taugourdeau : Plus les trente-cinq heures !

Mme Catherine Lemorton : …les insécurisent, la persistance d’un système d’indemnisation partiel est indéfendable. Comment les Français, auxquels la majorité à laquelle vous appartenez impose tant de sacrifices pour sauver un système financier sans morale, pourraient-ils accepter de se laisser aussi mal représenter pour le règlement d’une question aussi grave ?
Comment les quarante-huit députés de la majorité qui ont, avec M. Cousin, signé la proposition de loi de juin dernier, pourraient-ils justifier leur refus de voter la nôtre au seul motif qu’elle n’émanerait pas de leurs rangs ? Quels arguments pourront-ils faire valoir quand ils se rendront dans les assemblées générales des associations des accidentés de la vie ? Toute autre position que le soutien à cette proposition de loi est indéfendable, c’est pourquoi nous nous attendons à un vote en faveur de ce texte, mais cela semble, hélas, mal parti…
En conclusion, j’aborderai la question des franchises médicales, qui illustre le caractère discriminatoire et injuste des mesures que vous prenez depuis 2007.
Mes chers collègues, de grâce, épargnez-nous votre sempiternelle rengaine sur le caractère irréaliste de nos propositions, qui ne sont que des mesures de justice sociale et de salut public, car les franchises médicales que vous avez instaurées portent atteinte aux droits des accidentés du travail et à l’accès aux soins, notamment pour les victimes de l’amiante.
Ce constat n’est pas celui du groupe socialiste, radical et citoyen, mais celui du Conseil d’État. Je vous rappelle que, dès le mois de janvier 2009, la FNATH, association des accidentés de la vie, ainsi que l’ANDEVA, association nationale des victimes de l’amiante, avaient saisi le Conseil d’État du caractère injuste de ces franchises, supposées responsabiliser les accidentés du travail ou les victimes de l’amiante – comme si l’on choisissait de tomber d’un échafaudage ou d’être victime de l’amiante ! La position du Conseil d’État sur la restriction des marges de manœuvre du Gouvernement dans sa capacité à augmenter les franchises est sans équivoque. Il considère en effet que cette mesure est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Oui, mes chers collègues, il faut voter cette proposition pour moderniser un point de droit qui date du XIXe siècle et limiter, autant que faire se peut, l’impact de vos décisions désastreuses. Y êtes-vous prêts, si d’aventure, vous en aviez le courage ? D’avance, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Xavier Bertrand : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Je souhaite dire à Mme Lemorton que la position du Gouvernement sur les class actions est constante. Je sais aussi parfaitement, même si vous avez cru bon de me le rappeler, madame la députée, que le ministre ne participe pas à la réunion de la commission mixte paritaire. Quant au délai qui empêche les associations de siéger au conseil de l’Agence de sécurité du médicament,…

Mme Catherine Lemorton : Je n’ai pas parlé de cela !

M. Xavier Bertrand : …il émane d’un amendement sénatorial.
Le problème des class actions n’a rien à voir avec le débat de ce soir, ni avec le débat sur le médicament. Je tiens à vous faire remarquer que le fonds d’indemnisation des victimes du Mediator, dont la création a été votée à l’unanimité, a permis d’intervenir beaucoup plus rapidement que si l’on était passé par des class actions.

Mme Catherine Lemorton : N’est-il pas possible de répondre au Gouvernement ? Cela n’est pas très démocratique !

M. le président : Ma chère collègue, aux termes de notre Règlement, le Gouvernement a le droit d’intervenir à tout moment. Il est d’usage qu’il réponde aux orateurs à la fin de la discussion générale, mais, dès lors qu’il demande la parole, je ne peux que la lui donner. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’interrompre la discussion générale pour permettre un échange entre le ministre et vous. Si vous jugez que le Règlement n’est pas démocratique, vous pouvez vous en plaindre et demander qu’on le change, mais, jusqu’à présent, tous les députés ont accepté ces règles.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Très bien !

M. Roland Muzeau : Pas nous !

M. le président : La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la santé au travail n’a cessé de se dégrader ces dernières années. Permettez-moi de dresser un tableau des principaux maux liés au travail, symptômes de la crise sanitaire de notre société.
Ces vingt dernières années, le travail s’est intensifié, sous l’effet d’une économie de plus en plus financiarisée.

M. Pierre Méhaignerie : et M. Jean-Charles Taugourdeau. Et des trente-cinq heures !

M. Yves Cochet : Cela a deux conséquences : l’épidémie de troubles musculo-squelettiques et l’explosion de la souffrance psychique au travail.
Autre constat : la persistance d’un travail pénible physiquement pour un nombre stable de salariés. Port de charges lourdes, postures pénibles, gestes répétitifs, travail de nuit, nuisances sonores : ces conditions de travail n’ont pas disparu, au contraire.
Je rappellerai les effets de la réforme injuste du recul de l’âge de la retraite, notamment pour les travailleurs cumulant ces pénibilités qui réduisent leur espérance de vie et, surtout, leur espérance de vie en bonne santé.
Pour compléter ce tableau, je rappellerai que plus de 2,5 millions de salariés sont exposés à des produits toxiques.
Certes, la réglementation a évolué, mais elle demeure insuffisante alors qu’elle n’est pas ou mal appliquée, comme l’ont révélé plusieurs enquêtes du ministère du travail.
Que fait le Gouvernement face à ces mauvaises pratiques ? Il s’attaque à la « fraude sociale », dénoncée par M. Sarkozy cette semaine. Oui, il y a peut-être quelques centaines de millions d’euros de fraudes aux prestations sociales, mais c’est la fraude aux cotisations – essentiellement liée au travail dissimulé – qu’il faut combattre avant tout, car elle représente un manque à gagner de 15 à 19 milliards d’euros par an pour la sécurité sociale. C’est là que le Gouvernement devrait porter le fer, mais il ne le fait pas.
Une fois encore, le Gouvernement brille cette semaine par des annonces renforçant la précarité des plus fragiles. Augmenter les délais de carence, c’est-à-dire les journées sans salaire lorsque l’on tombe malade, voilà la réponse du Gouvernement. C’est une double peine : être malade ne suffit pas, il faut que cela s’accompagne d’une perte de salaire plus grande !
En cette période de crise, il convient de protéger les plus précaires et non de les fragiliser. Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont directement concernées.
Contrairement au Gouvernement qui cherche à faire des économies en piochant dans le porte-monnaie des malades, nos collègues socialistes proposent d’augmenter le montant des indemnités journalières. Cette proposition de loi va dans le bon sens, vers plus de justice sociale.
La meilleure prise en compte des risques psychosociaux est aussi un point essentiel de ce texte. Elle devrait s’intégrer dans une meilleure politique de prévention des risques professionnels, qu’ils soient environnementaux, liés à la pénibilité physique ou psychique.
Pour ce faire, il est indispensable de réformer la médecine du travail, non pas, comme vient de le faire le Gouvernement, en réduisant l’indépendance des médecins, mais en menant une politique de prévention à long terme et en évitant tout conflit d’intérêt.
Un service public de la santé au travail devrait être créé pour ancrer résolument l’adaptation du travail à l’être humain et non l’inverse.
Au-delà de la médecine du travail, la dégradation des conditions de travail observée ces vingt dernières années appelle des politiques publiques ambitieuses. Les maladies professionnelles nous rappellent ainsi l’importance d’agir sur les causes environnementales. En témoignent le scandale de l’amiante et le développement des cancers et des maladies chroniques, dus à un environnement malsain.
J’aimerais revenir sur la nécessité d’un véritable plan d’ergonomie participative, qui permette aux salariés de devenir acteurs et actrices de leur bien-être au travail, tout en prenant en compte les contraintes qui pèsent sur leurs collègues.
La démocratie doit s’exercer plus vivement au sein de l’entreprise, y compris en matière de santé au travail, qu’elle soit individuelle ou collective. Bref, nous avons besoin de repenser notre rapport au travail.
Cela participe directement à la réduction de la souffrance professionnelle dont témoignent tant de salariés, dans tous les secteurs d’activité, au premier rang desquels les personnels soignants qui doivent fournir toujours plus d’efforts, avec de moins en moins de moyens.
Nous avons également besoin de repenser notre rapport à la productivité et aux profits. Je n’en dirai pas plus, tant le sujet est vaste.
Oui, tout cela participe de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de même qu’il est essentiel de faire respecter des normes environnementales strictes pour que les industries polluantes, notamment les pesticides, soient enfin interdits.
Faut-il vraiment attendre que les cancers professionnels se multiplient pour que de réelles mesures de prévention soient prises ? Il faut agir maintenant dans le sens proposé par nos amis socialistes.
Vous l’aurez compris, chers collègues, nous approuvons les propositions de nos collègues tout en souhaitant qu’elles s’inscrivent dans une réforme plus globale.

M. Roland Muzeau : Très bien.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aurait dû, en toute logique, nous rassembler.
En effet, en proposant à notre Assemblée de légiférer pour améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, notre collègue Alain Vidalies entend répondre aux carences du régime actuel, largement reconnues, proposer des éléments de réforme attendus et accompagner les dernières évolutions jurisprudentielles.
Notre régime de réparation des AT-MP repose sur des principes édictés en 1898 sur « les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes » : la présomption d’imputabilité pour l’employeur, une réparation forfaitaire, ainsi que l’immunité civile de l’employeur, sauf en cas de faute intentionnelle ou inexcusable, ont créé un régime juridique à part, se substituant à la responsabilité civile. L’intégration de la réparation des AT-MP dans le champ de la sécurité sociale dès 1946 entérine l’approche collective de ce régime.
En considérant que tout accident ou maladie survenant par le fait ou à l’occasion du travail est d’origine professionnelle, notre système permet au salarié d’obtenir une réparation forfaitaire automatique, sans avoir à prouver la faute de l’employeur évitant ainsi une procédure longue, incertaine et coûteuse.
Une exception a été aménagée dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur. Lorsque celle-ci est reconnue par le juge, elle donne droit à une majoration de la réparation forfaitaire, ainsi qu’à la réparation de certains préjudices extrapatrimoniaux, tels que les souffrances physiques, morales ou les préjudices esthétiques.
Cependant la loi ne prévoit pas d’indemnisation intégrale comme c’est le cas lorsque la responsabilité civile est en jeu, et comme le préconise le Conseil de l’Europe. Ne sont notamment pas pris en charge les frais dits de compensation du handicap, tel l’aménagement du domicile ou du véhicule.
Nous sommes donc en présence d’une authentique inégalité : une personne frappée d’invalidité en raison d’un accident de la circulation verra son préjudice entièrement réparé, au contraire d’une personne subissant la même invalidité, dans le cadre d’un accident du travail.
Cette injustice a été soulevée par de nombreux travaux au cours de la dernière décennie : rapports de Roland Masse, de Michel Yahiel, de Michel Laroque, rapport public de 2002 de la Cour des comptes, recommandations du Médiateur de la République. Tous pointent la nécessité de réformer un système devenu obsolète au regard des évolutions de la réparation de droit commun. De la même façon, les partenaires sociaux signataires de l’accord interprofessionnel de mars 2007 affirment la nécessité d’assurer une réparation mieux individualisée, notamment en cas d’incapacité permanente
Les décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel vont dans le même sens. Nous devons donc nous attendre à une augmentation du contentieux de la faute inexcusable et donc de la responsabilité financière des employeurs.
Il devrait être à présent du devoir du législateur d’accompagner les juges dans la correction de cette injustice. C’est pourquoi notre proposition de loi tend à instaurer le principe de la réparation intégrale des préjudices causés par faute inexcusable, sur la ligne de la réparation de droit commun.
Parallèlement, ce texte propose d’aligner le montant des indemnités journalières sur le salaire, de réformer en faveur des victimes le mode de calcul de la rente en cas d’incapacité permanente de plus de 10 % et d’intégrer l’incidence professionnelle dans le calcul du capital versé en cas d’incapacité de moins de 10 %.
Nous nous félicitons que le Gouvernement ait renoncé, il y a quelques jours, à un mode de calcul des indemnités journalières particulièrement défavorable aux assurés. Nous espérions donc qu’il appuierait aujourd’hui ces dispositions, qui s’accordent avec l’engagement qu’il avait pris en 2009 d’améliorer la réparation des victimes d’AT-MP en contrepartie de la fiscalisation des indemnités journalières.
La dénonciation avant-hier, par le Président de la République, de la seule fraude sociale aux prestations, et les récentes mesures prises à l’encontre des assurés sociaux, ne sont pas d’un augure très favorable.
Enfin, cette proposition de loi ouvre le régime des AT-MP à une véritable reconnaissance des risques psychosociaux, en supprimant l’obligation d’atteindre un taux d’incapacité de 25 % pour pouvoir prétendre à une réparation.
Ce texte répond à un souci d’équité. Il prend également en compte les évolutions du monde du travail : l’émergence des risques sociaux, mais surtout l’allongement du temps de travail dû à la réforme des retraites, ce qui provoquera inévitablement une augmentation du nombre des AT-MP.
À cet égard, une véritable prévention de la pénibilité dans le cadre d’une politique de santé publique aboutie est indispensable. Le Gouvernement a manqué ce grand rendez-vous.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Au contraire, il a déjà avancé dans cette voie !

Mme Michèle Delaunay : Cette proposition de loi est de nature à inciter les employeurs à redoubler d’efforts pour remplir leurs obligations de sécurité.
L’article 40 de la Constitution a malheureusement condamné les articles 2 à 7. Un vote à l’unanimité du texte en commission aurait pourtant constitué un signal fort pour le Gouvernement, qui aurait alors pu de se saisir de sa teneur.
En toute logique, nous aurions dû parvenir à cette unanimité puisque cette proposition de loi reprend en tous points les éléments de réforme déjà avancés par deux propositions de loi précédentes : l’une défendue par Roland Muzeau au nom du groupe GDR, l’autre par Alain Cousin au nom du groupe UMP, toutes deux largement cosignés par les députés de leurs groupes respectifs.
Après son dépôt en juin dernier, la proposition UMP a été largement relayée par la FNATH et a fait l’objet d’une communication intense auprès des victimes d’AT-MP, suscitant un grand espoir parmi elles. Malheureusement, les signataires de ce texte présents en commission la semaine dernière ont quitté la réunion pendant l’examen de la proposition de loi. La majorité a rejeté chacun de ses articles et c’est d’un texte exsangue que nous discutons aujourd’hui.
Pour une députée qui en est, comme moi, à son premier mandat, je dois dire que c’est une expérience désagréable que de constater un tel reniement, d’autant que la majorité a largement communiqué autour du texte voté quelques mois plus tôt.

M. Jean Mallot : Tout pour la com’ !

Mme Michèle Delaunay : Comment expliquer une telle attitude ? Est-ce parce ce texte porte la signature de l’opposition, ou parce que la majorité n’a jamais eu l’intention de concrétiser ses engagements, que la proposition de loi de M. Cousin n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour ?

M. Jean Mallot : C’est la deuxième hypothèse, bien sûr !

Mme Michèle Delaunay : Il est possible que la majorité se retranche une fois de plus derrière la crise pour justifier sa reculade.

M. Jean Mallot : Crise de la volonté politique, oui !

Mme Michèle Delaunay : Ce serait oublier que la proposition de loi de l’UMP a été déposée en juin dernier, date à laquelle la crise de la dette battait déjà son plein – ou plutôt son vide, si j’ose dire.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, je vous invite aujourd’hui à voter ce texte, en cohérence avec les engagements que vous avez pris, comme j’invite le Gouvernement à prendre en compte le principe que tous affirment et revendiquent : l’égalité d’indemnisation pour les salariés victimes d’AT-MP. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vidalies : Monsieur le président, vous me permettrez de répondre à M. le ministre en me faisant l’écho de Mme Lemorton. Dans son intervention, notre collègue a fort opportunément rappelé la décision prise en commission à propos des accidents médicaux, qui constitue un véritable recul, à tout le moins un nouveau renoncement de la part du Gouvernement. La possibilité d’ouvrir des actions collectives suscitait un véritable espoir pour les victimes d’accidents médicaux. Cet espoir concrétisé au Sénat a été anéanti hier soir par un amendement du rapporteur UMP, soutenu par sa majorité.
Je dois dire que la discussion générale m’a tout de même un peu étonné. Monsieur Taugourdeau, vous avez appelé de vos vœux un texte coproduit. Vous avez d’ores et déjà de quoi être comblé : le texte que j’ai déposé est le même que celui de la proposition de loi UMP, signée par cent députés de votre majorité…

M. Jean-Charles Taugourdeau : Dont je ne faisais pas partie !

M. Alain Vidalies : …et relayée par une campagne nationale au cours de laquelle 20 000 cartes ont été envoyées par diverses associations.
Nous avons vu comment des députés de terrain, de droite comme de gauche, animés par une même volonté, ont pu se rejoindre. Aujourd’hui, personne n’est au rendez-vous : les députés UMP qui ont dit leur accord avec notre texte ne sont pas là, et vous semblez nous dire : « Circulez, il n’y a rien à voir. »
Vous avez employé des arguments qui n’ont rien de neuf, attribuant les problèmes actuels aux 35 heures,…

M. Jean-Charles Taugourdeau : J’ai seulement dit qu’elles les avaient aggravés !

M. Alain Vidalies : … ce qui a suscité un réflexe quasi-pavlovien chez le président de la commission. (Sourires.)
Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Vous nous rappelez tous les jours que les 35 heures posent des problèmes de compétitivité, en nous en faisant porter le poids. Elles poseraient même, à vous en croire, des problèmes de sécurité. Mais revenons quelques années en arrière, en 2007 : lorsque votre majorité est arrivée au pouvoir, il y avait plusieurs millions de salariés, ceux des entreprises de moins de vingt salariés, auxquels les 35 heures n’étaient pas appliquées. Qui donc les a généralisées en les appliquant à tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise ? C’est une question intéressante, n’est-ce pas, en cette période de grands débats démocratiques.
Je vous laisse chercher la réponse, monsieur Taugourdeau, mais je vous donne un indice en rappelant que les 35 heures constituent la limite au-delà de laquelle sont calculées les heures supplémentaires.

M. Jean-Charles Taugourdeau : La réponse, vous l’avez déjà donnée en commission !

M. Alain Vidalies : rapporteur. En effet. Comment votre majorité peut-elle, dans ces conditions, émission de télévision après émission de télévision, débat après débat, tenir un tel discours alors que c’est elle qui a généralisé les 35 heures pour pouvoir appliquer le dispositif de détaxation des heures supplémentaires ? On comprend la gêne du ministre lorsqu’il vous entend dire qu’il faut absolument supprimer les trente-cinq heures. Que resterait-il du bilan de M. Sarkozy, alors que vous avez déjà été obligés de démonter des pans entiers de son œuvre ? Si vous supprimez le dispositif des heures supplémentaires, autant aller directement au dépôt de bilan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je le répète, vos arguments m’étonnent beaucoup. Cette proposition de loi a pour objet une préoccupation partagée, elle n’a pas un fort contenu idéologique, et la seule objection que vous trouvez à nous faire est que nous prenons le risque de judiciariser et de renvoyer à l’assurance. Vous ne pouvez pas caricaturer nos propos de la sorte. Dans la première phrase de mon rapport, j’ai pris soin d’indiquer que nous sommes attachés à la loi de 1898 et à ses principes, qui appartiennent à notre contrat social.
On nous oppose encore que toutes ces mesures auront un coût. Je n’en disconviens pas. Mais n’oubliez pas que la branche AT-MP a une spécificité : financée par les cotisations des employeurs, elle est équilibrée. En outre, les cotisations destinées à la réparation sont modulées en fonction de l’accidentologie par branche et par entreprise. L’augmentation des cotisations a donc un effet dissuasif. C’est en faisant jouer ces mécanismes que l’on pourra obtenir une amélioration de la santé au travail, car la dynamique rendra pertinent d’engager des dépenses aujourd’hui pour avoir moins de victimes à indemniser demain.
Il y a une chose que vous ne pouvez pas nier, c’est l’existence des victimes. Aujourd’hui, des centaines de milliers de salariés ne sont pas indemnisés comme le droit commun le prévoit, parce que vous refusez des avancées en matière de Folio 7908réparation des maladies psychiques. Les indemnités de certains salariés victimes d’accidents du travail sont si faibles qu’elles ne peuvent jouer le rôle essentiel qui devrait être le leur lorsque ceux-ci sont écartés de l’emploi.
Vous nous dites que c’est la crise et que ce n’est pas le bon moment pour prendre de telles décisions. Mais vous, le seul moment, je dis bien le seul, où, ces derniers mois, vous vous êtes intéressés aux accidentés du travail, c’est pour taxer les indemnités journalières qu’ils reçoivent. Je crois que cela signe une politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Je voudrais revenir sur certains points soulevés par les orateurs.
Monsieur Mallot, vous avez évoqué la médecine du travail et, plus particulièrement, la pénurie de médecins du travail. Je n’ai pas entendu vos propositions en la matière, mais sans doute est-ce parce que le temps vous était mesuré… Je tiens tout de même à vous indiquer que nous sommes en pleine préparation des décrets d’application. Nous avons rencontré les partenaires sociaux, qui semblent manifester une assez forte adhésion au projet du Gouvernement car ils ont bien compris que c’était la dernière possibilité...

M. Jean Mallot : La loi est votée, ils respectent la loi !

M. Xavier Bertrand : Non, ce n’est pas seulement qu’ils respectent la loi, c’est qu’ils estiment que l’application que nous prévoyons est pragmatique.

M. Jean Mallot : Ils sont résignés !

M. Xavier Bertrand : Je ne me fais pas leur porte-parole, faites-le si vous le voulez. Demandez leur plutôt leur avis, vous pourrez constater par vous-même.
Nous sommes en train de mettre au point une passerelle pour valoriser les acquis de l’expérience, qui prend place parmi les actions engagées à la suite du rapport Frimat de 2010.
Jean-Charles Taugourdeau a raison de souligner la lacune de ce texte en matière de concertation avec les partenaires sociaux. Je l’ai dit tout à l’heure, je n’y reviens pas davantage, mais c’est tout de même un défaut majeur dans un domaine où le paritarisme occupe une place centrale.
À Michèle Delaunay et à Roland Muzeau, je souhaite rappeler le caractère très dynamique de la branche AT-MP ainsi que la qualité et l’intensité du dialogue social.
La réforme de la tarification, adoptée à l’unanimité, est un bel exemple de concertation sur un sujet qui, convenons-en, n’a rien de simple. Je crois vraiment que celle-ci a renforcé l’incitation à la prévention : elle a permis de sensibiliser efficacement les managers aux coûts liés aux accidents du travail en rendant leur imputation plus rapide et plus lisible.
À Catherine Lemorton, qui a évoqué les insuffisances du système de reconnaissance des maladies professionnelles, je rappelle que la révision des tableaux suppose un travail permanent. La révision d’une partie du tableau 57 relatif aux troubles musculo-squelettiques vient ainsi d’être achevée. Par ailleurs, à titre de comparaison, je lui indique qu’une étude récente d’Eurogip a placé la France en tête du classement pour la reconnaissance et la réparation de ces troubles ainsi que des cancers professionnels. Entendons-nous bien, ce n’est pas parce que nous sommes aux premiers rangs que nous considérons qu’il n’y a rien à faire, bien au contraire : je préfère que nous gardions une longueur d’avance, au bénéfice des salariés.
Quant à Yves Cochet, je ne partage pas son constat selon lequel la santé au travail ne ferait que se dégrader. Certes les maladies professionnelles ont continué à progresser mais c’est aussi parce qu’on sait mieux les reconnaître, mieux les prendre en compte mais aussi mieux les guérir. Je prendrai l’exemple des troubles musculo-squelettiques et des risques psychosociaux qui les accompagnent. C’est moi-même qui en tant que ministre de la santé ai décidé de les faire entrer dans le champ de la santé au travail.
Avec les acteurs de la prévention, nous sommes en train d’avancer sur tous ces aspects. Le nombre et la fréquence des accidents du travail reculent d’année en année. La prévention ne touche d’ailleurs pas seulement le lieu de travail mais aussi les trajets du salarié. Elle passe donc aussi par la sensibilisation à la sécurité routière.
M. Cochet voit encore dans le projet du Gouvernement sur la médecine du travail une réduction de l’indépendance des médecins du travail. Cette remarque m’étonne car un amendement du groupe GDR, ou du groupe communiste du Sénat, je ne sais plus, et adopté à l’unanimité, a au contraire consacré leur indépendance. Il me semble que c’était M. Muzeau qui en était l’auteur, mais je ne voudrais pas le compromettre auprès de son groupe.

M. Roland Muzeau : Je l’assume pleinement ! (Sourires.)

M. Xavier Bertrand : Monsieur Vidalies, je ne reviens pas sur les trente-cinq heures…

M. Jean Mallot : Ça va être difficile !

M. Xavier Bertrand : Alors je vais le faire ! Je ne voudrais pas vous frustrer, monsieur Mallot. (Sourires.)
Les trente-cinq heures qu’avait fait voter Martine Aubry, c’était un carcan : trente-cinq heures, c’était un plafond. Avec la loi de 2008, les trente-cinq heures, c’est un plancher. Vous pouvez les dépasser ; c’est simplement la durée du travail au-delà de laquelle se déclenchent les heures supplémentaires. C’est une grande différence.

M. Jean Mallot : Il existait des heures supplémentaires avant 2008 !

M. Xavier Bertrand : J’étais encore dans une entreprise en Haute-Saône jeudi dernier : les heures supplémentaires intéressent et les salariés, et l’entrepreneur. Quand il a suffisamment de visibilité à moyen et long terme, il recrute ; mais, vous le savez, si les heures supplémentaires coûtent plus cher, les employeurs sont prêts à dépenser davantage pour avoir de la souplesse. C’est ainsi.
D’ailleurs, vous tenez ces propos ici, mais je suis bien certain que dans vos circonscriptions, quand vous allez dans une entreprise, vous devenez pragmatiques. J’en suis persuadé. Ici, vous ne voulez pas le dire ; c’est un autre débat.

M. Jean Mallot : Pas du tout !

M. Xavier Bertrand : Quand vous faites le grand écart entre ce que vous dites dans vos circonscriptions et ce que vous dites dans cet hémicycle, attention à la déchirure musculaire ! C’est un conseil du ministre de la santé. (Sourires.)

M. Jean Mallot : Cela vous est arrivé, peut-être ?

M. Xavier Bertrand : En attendant, ce point précis, je l’assume : je suis contre la remise en cause des heures supplémentaires.

M. Jean Mallot : Nous sommes seulement opposés à leur détaxation !

M. Xavier Bertrand : Aujourd’hui, nous devons réfléchir à la façon dont on pourra travailler davantage dans notre pays. Je sais que par moments cela peut sembler procyclique, mais, en attendant de pouvoir faire travailler davantage de personnes, et davantage dans les entreprises, cela me semble être une évidence.

M. Jean Mallot : Lisez donc le rapport Gorges !

M. Xavier Bertrand : Je ne veux pas que cela se fasse au prix d’une diminution du pouvoir d’achat des salariés. Il y a la question de la majoration ; il y a la question de la loi TEPA.

M. Jean Mallot : Et ce n’est pas du tout la même chose !

M. Xavier Bertrand : Le Sénat a voté un dispositif dont personne n’a encore perçu la mesure. Mais si les dispositions ajoutées par le Sénat au PLFSS s’appliquaient, à partir du 1er janvier plus aucun des 9,2 millions de salariés qui font des heures supplémentaires ne bénéficierait de l’avantage fiscal et social. C’est vous qui avez voté cette proposition, c’est nous qui nous y opposerons.
Vous pouvez faire de grands discours sur les accidentés du travail et sur le pouvoir d’achat. Mais il y a ceux qui protègent les salariés, et il y a les autres.

M. Jean Mallot : Nous ne sommes pas contre la majoration, mais contre la défiscalisation !

M. Roland Muzeau : Il y a aussi quelques millions de chômeurs !

M. Xavier Bertrand : Monsieur Muzeau, ce n’est pas le débat. Je n’ai jamais cru au partage du travail. Dans une entreprise de dix salariés, le dirigeant, sa secrétaire qui a des fonctions de comptable, et huit salariés, on a en général une moyenne de deux à trois heures supplémentaires par semaine. Cela fait seize heures en tout. Est-ce qu’on va recruter quelqu’un pour seize heures ?

M. Roland Muzeau : Il y a aussi des entreprises de mille salariés !

M. Xavier Bertrand : Il y a en France beaucoup plus d’entreprises de dix salariés que d’entreprises de mille salariés. Et même dans une entreprise de deux cents salariés, il y a différentes chaînes de production : l’ouvrier qui est sur une chaîne n’est pas forcément opérationnel sur une autre. Cela ne se divise pas comme cela, le travail. Voilà pourquoi il faut donner de la souplesse.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Évidemment !

M. Xavier Bertrand : Expliquez-moi pourquoi, sinon, les entrepreneurs embaucheraient des intérimaires, avec une prime qui leur coûte 10 % de plus. Ils pourraient payer le travail moins cher ; mais ce qu’ils veulent, c’est de la souplesse !

M. Jean Mallot : Il faut arbitrer entre intérimaires et heures supplémentaires !

M. Xavier Bertrand : Il faut bien reconnaître que nous sommes dans un monde où l’on a besoin de règles pour organiser et protéger, mais où l’on a aussi besoin de souplesse. C’est là que je ne vous comprends pas : cette vision est certainement la vôtre sur le terrain, mais ce que vous dites dans cet hémicycle est très différent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, en application de l’article 96 du Règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes.

M. le président : La discussion générale est close.