Allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un proche : Discussion générale
debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Martine Pinville.
Mme Martine Pinville : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la particularité de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tient au fait qu’elle touche certains événements parmi les plus douloureux que nous sommes amenés à vivre. Je veux parler du décès d’un enfant, d’un partenaire, d’un parent.
Je rappelle les dispositions en vigueur : deux jours pour le décès d’un enfant, du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une journée pour le décès du père, du mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
Ces chiffres parlent d’eux-mêmes : ils sont, bien entendu, insuffisants. Je ne pense pas que la douleur puisse se chiffrer, mais notre devoir est d’apporter à de tels drames familiaux et humains une réponse plus appropriée. En comparaison, quatre jours sont accordés pour un mariage. Quelle hiérarchie étrange !
L’allongement du congé en cas de décès d’un proche doit prendre en compte l’ensemble des démarches à accomplir lors du décès d’un enfant, du conjoint, du père ou de la mère, surtout lorsque la personne décédée ne résidait pas dans la même région, qu’il s’agisse de l’organisation des obsèques ou des formalités administratives.
L’augmentation du nombre de familles comportant un seul enfant accroît la responsabilité et le poids des démarches à accomplir par un enfant unique lorsqu’il perd ses parents.
De plus, nous connaissons hélas tous le long parcours qui précède un décès dû à une longue maladie. Comment imaginer que l’on puisse évacuer les souffrances vécues en un temps si court ? Ces personnes ont le plus souvent recours à l’utilisation de leurs congés annuels ou, lorsqu aucune solution n’a été trouvée, à des arrêts de maladie qui peuvent aisément se comprendre, même si cette solution n’est pas satisfaisante. Essayons d’apporter aujourd’hui des réponses plus appropriées à ces situations auxquelles nous sommes tous confrontés.
Pourquoi seuls 9,5 millions de salariés bénéficieraient-ils de l’application de conventions collectives plus généreuses, accordant en général de trois à cinq jours pour le décès d’un conjoint ? Pourquoi les autres salariés, surtout ceux qui travaillent dans les petites entreprises, devraient-ils être pénalisés ? Tous les salariés ne devraient-ils pas bénéficier des mêmes droits dans le moment difficile que constitue la perte d’un proche parent ? Notre réponse doit être sans équivoque.
Les allongements que nous vous proposons visent à nous rapprocher des pratiques de pays de l’Union européenne tels que la Suède, l’Allemagne, le Royaume-Uni ou l’Espagne. Par ailleurs, nous savons qu’ils ne sont pas de nature à déséquilibrer les comptes des entreprises.
Donnons un signal fort d’humanité en direction de ceux qui souffrent dans leurs liens affectifs. Nous ne pouvons pas apaiser leur douleur, mais leur permettre de s’organiser dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier mes collègues du groupe SRC d’avoir repris les bases de la proposition de loi que j’avais déposée Folio 7912au mois de juin dernier et d’avoir fait inscrire la proposition de Mme Delaunay à l’ordre du jour de notre assemblée, un problème de calendrier se posant pour notre part.
La proposition de loi que j’avais déposée visait à accorder dix jours de congé pour le décès d’un enfant à charge, et cinq jours pour le décès d’un enfant non à charge. Or on m’a fait remarquer, à juste titre, qu’un enfant est toujours un enfant, quel que soit son âge, et que la perte d’un enfant de dix-huit ou vingt ans qui n’est plus à charge est aussi dramatique que celle d’un enfant encore à charge. Il m’a donc semblé qu’il était trop douloureux et trop cruel de fixer des limites et d’établir des distinctions.
En vue de trouver une base de discussion au niveau des conventions collectives et de rétablir dans les entreprises un dialogue social légitime en la matière, j’ai proposé un amendement visant à porter de deux à cinq jours le nombre de jours octroyés pour le décès d’un enfant. Ensuite, sur proposition de Mme Delaunay, nous avons étendu cette mesure au conjoint.
Je précise que les employeurs accordent déjà très souvent des congés tout en maintenant le salaire. Je souhaite que la présente proposition de loi soit adoptée à l’unanimité, car cela permettrait d’interpeller les employeurs qui ne le font pas. Enfin, j’espère que notre vote interpellera également bien au-delà des frontières et que la France montrera l’exemple au reste de l’Europe en la matière.
M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe SRC rédigée par Mme Delaunay est d’abord une question d’humanité, même si elle se concrétise par un dispositif intégré au droit du travail.
Je veux donc, d’abord, remercier Michèle Delaunay pour cette initiative dont chacun a compris qu’elle trouvait son origine dans son vécu de médecin confronté au désarroi et à la douleur de proches suite à un décès.
Il est vrai que le droit positif paraît bien singulier, à la seule comparaison des jours de congé attribués suite à un mariage ou à une naissance avec ceux consentis suite à un décès. Comme si le droit du travail et toute la société voulaient, non pas ignorer la mort, mais la minimiser.
Nous savons tous, pourtant, que ces moments terribles, consécutifs à la perte d’un enfant ou d’un conjoint, sont synonymes d’une grande détresse et souvent de difficultés matérielles immédiates.
Fort heureusement, les conventions collectives, et souvent la simple pratique des employeurs, viennent régulièrement combler le vide du dispositif législatif. Mais beaucoup trop de salariés n’ont aujourd’hui aucune garantie conventionnelle, notamment dans les petites entreprises, et s’en remettre à la bonne volonté de l’employeur, même si elle existe, constitue un aléa qui ne fait qu’ajouter des difficultés à la détresse. Dans tous les cas, on ne peut pas faire courir ce risque d’une application stricte et rigide de la loi à des salariés qui pourraient être confrontés à de telles situations.
Nous avons constaté qu’il existait, sur tous les bancs de cet hémicycle, l’objectif partagé d’améliorer le droit commun.
Au-delà de la seule humanité, cette proposition de loi répond aussi à un double constat : celui du fréquent éloignement des familles et celui du temps simplement nécessaire pour organiser les obsèques dans des conditions convenables.
De surcroît, nous savons bien que ces exigences, tant matérielles que morales, sont souvent remplies par des pis-aller, comme le recours à des arrêts de travail qui ne relèvent pas de la fraude mais tout simplement d’un impératif humain.
Au-delà de l’objectif précis et limité de la proposition de loi, nous savons bien que la pauvreté du dispositif législatif s’explique d’abord par le fait que ce sont les entreprises et, plus généralement, les employeurs qui supportent le coût d’une solidarité incombant pourtant à la société tout entière. Ce constat devrait ouvrir la voie à des négociations collectives en vue d’améliorations. C’est bien la solidarité nationale qu’il s’agit de solliciter dans ce genre de situations, et elle ne peut reposer sur les seuls employeurs.
Je constate avec satisfaction que les travaux parlementaires permettront d’avancer, même s’il ne s’agit ici que de faire un pas vers ce que nous espérions. Une autre proposition de loi pourra recevoir un écho favorable, améliorer les dispositions relatives aux congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint.
Le Gouvernement se montrant favorable au principe, le groupe SRC considère que son travail – et surtout celui de Michèle Delaunay – permettra sinon, bien sûr, une compensation, du moins un meilleur accompagnement. La représentation nationale s’honore de faire cette démarche dans un esprit unanime. (Applaudissements.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Il s’agit bien d’une proposition de loi qui appelle le consensus. Je ne vous cache pas, néanmoins, que les partenaires sociaux sont compétents pour décider en la matière. Le caractère émotionnel du sujet ne doit pas le faire oublier.
J’entends bien l’invitation de Mme Delaunay à dépasser le texte de la commission. Nous sommes, cela dit, déjà bien au-delà que ce qui se pratique dans de nombreux pays. Il ne me paraît donc pas possible d’aller plus loin.
Par ailleurs, en application de l’article 96 du Règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes sur la présente proposition de loi.
M. le président : La réserve de droit.