Allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un proche : Article 1er

Allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un proche : Article 1er

debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 3 rectifié.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement vise à établir une gradation entre un enfant mineur, qui est à la maison et qui décède soit d’une longue maladie – c’est-à-dire d’un cancer hématologique ou d’un cancer tumoral –, soit d’un d’accident inattendu, et un enfant majeur qui peut se trouver éloigné du domicile de ses parents.
Il s’agit donc d’accorder aux salariés un congé exceptionnel de dix jours à la suite du décès d’un enfant mineur ou d’un enfant à charge.
Cet amendement a été rejeté par la commission. Je pense toutefois qu’il est de bonne pratique humaine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable. Le Gouvernement s’en tient à la position de la commission.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 4.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : J’accorde une très grande importance à cet amendement. Il s’agit d’accorder un jour supplémentaire – ce qui n’est pas une révolution – pour le décès d’un père ou d’une mère. Dans l’exercice de mes fonctions médicales j’ai la plupart du temps rencontré des enfants qui accompagnent leur père ou leur mère au cours d’une longue maladie et qui y engloutissent bien souvent tous leurs jours de congé, toutes leurs RTT voire davantage, et se trouvent, au moment du décès, fort démunis.
Dans d’autres circonstances, il s’agit de parents pour lesquels on a effectué des déplacements et qui sont domiciliés, par exemple, dans le Pas-de-Calais alors qu’eux-mêmes habitent Bayonne.
Accorder trois jours de congés dans les deux cas ne me paraît pas déraisonnable.
Cet amendement repose sur une raison plus fondamentale : comment établir une hiérarchie entre la perte d’un conjoint et celle d’un père ou d’une mère ? C’est pour ma part impossible. Je pourrais argumenter en rappelant que l’on a pu avoir plusieurs conjoints, alors qu’on n’aura jamais qu’un seul père et une seule mère. Mais là n’est pas l’essentiel.
En chacun de nous, nous pouvons aimer notre épouse ou notre époux ; nous pouvons aimer tout autant et différemment nos parents mais nous serions incapables, tous autant que nous sommes, d’affirmer qu’un cas est plus dramatique que l’autre.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est en effet autre chose ; il s’agit d’un autre lien.
L’un me paraît néanmoins plus profond car à partir du jour où l’on perd son père ou sa mère, on devient la génération qui va au feu, qui se situe en première ligne, pour ainsi dire. Aussi les interrogations sont-elles plus profondes.
En accordant ce petit jour en plus, il s’agit de manifester ce que nous percevons tous : l’absence de hiérarchie et l’égale profondeur d’une séparation essentielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : On peut charger cette discussion de l’émotion la plus sincère, mais, si l’on veut aller au-delà de la position de la commission, il convient d’entamer un autre débat. C’est pourquoi je m’en tiens à la position de la commission et donne un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : J’ai omis de préciser – et, s’ils étaient là, les députés de la majorité le confirmeraient – que l’opposition de la commission à cette extension est née d’un malentendu. Nos collègues ont effet cru que le dispositif proposé concernait le beau-frère, la belle-sœur, etc. Il s’agit donc bien d’une mécompréhension – et je vois M. Taugourdeau acquiescer.
Notre divergence est née d’un malentendu alors que la commission avait l’intention d’approuver les trois prolongations que je proposais, concernant l’enfant, le père et la mère, et le conjoint. Je vous en donne ma parole, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Je vous crois, madame Delaunay. Mais vous savez qu’entre le moment où le texte sera soumis au vote de l’Assemblée et le moment de son éventuelle adoption par le Sénat, il sera possible de compléter ou de rectifier le dispositif proposé.
J’irai même plus loin : je vous invite à aller au-delà des concertations dont fait état le rapport. L’ensemble des partenaires sociaux doit être consulté.