Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Nouvelle lecture
debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que, la commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Gouvernement demande à l’Assemblée de procéder, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture de ce texte.
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (nos 3933, 3966).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, la crise que nous traversons est une crise de confiance. Face aux incertitudes qui pèsent aujourd’hui sur l’économie mondiale, le seul choix responsable est celui de la constance.
Constance dans nos objectifs, tout d’abord : la France tiendra, quoi qu’il arrive, ses engagements de réduction des déficits. Le Gouvernement en a apporté une nouvelle fois la preuve en tirant immédiatement les conséquences du ralentissement de la croissance : avec l’effort supplémentaire de 7 milliards d’euros en 2012 annoncé par le Premier ministre, la France ramènera son déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012 et franchira ainsi une nouvelle étape sur le chemin du désendettement.
La hausse des taux d’intérêt constatée dans la période toute récente ne compromet en rien cet objectif : les taux d’intérêt de la charge de la dette retenus dans le budget pour 2012 sont à 3,7 % et la France emprunte aujourd’hui à des taux de 3,4 %. La charge de la dette a donc été prévue de manière extrêmement prudente et l’enveloppe ne risque pas d’être dépassée aujourd’hui.
Constance dans la stratégie, ensuite : le seul chemin qui conduit à l’équilibre passe par une maîtrise des dépenses sociales dans la durée. Leur progression explique 80 % de la hausse de notre dépense publique. Il n’y a pas d’alternative : si nous voulons redresser nos finances publiques, nous ne pouvons pas relâcher, même un instant, l’effort d’économies que nous avons engagé depuis trois ans.
C’est pourquoi le désaccord qui sépare aujourd’hui l’Assemblée nationale et le Sénat mérite d’être pris au sérieux.
Mme Marisol Touraine : C’est sûr !
Mme Valérie Pécresse : Il ne doit rien aux circonstances. C’est un désaccord profond, un désaccord radical, qui engage l’avenir du pays.
Mme Marisol Touraine : Nous sommes d’accord.
Mme Valérie Pécresse : Ce que le Sénat vote aujourd’hui, c’est ce que la gauche ferait demain si jamais elle arrivait au pouvoir.
M. Guy Lefrand : Au secours !
Mme Valérie Pécresse : Votre politique serait simple, mesdames et messieurs de l’opposition : vous renonceriez à tout effort de maîtrise des dépenses,…
Mme Marisol Touraine : Non !
Mme Valérie Pécresse : …vous multiplieriez les taxes et vous creuseriez les déficits.
Mme Bérengère Poletti : Eh oui !
Mme Marisol Touraine : C’est vous qui le dites !
Mme Valérie Pécresse : Qu’a fait le Sénat ? En première lecture, il s’est empressé de relever l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de 2,8 % à 3,8 %, soit 1,5 milliard de dépenses supplémentaires !
M. Guy Lefrand : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse : Et il a voté dix-sept nouvelles taxes.
M. Guy Lefrand : Sans hésiter !
M. Roland Muzeau : Ce n’est pas vrai ! Quatre seulement, dont deux que vous avez votées !
Mme Valérie Pécresse : Et pour faire bonne mesure, il a remis en cause la défiscalisation des heures supplémentaires.
M. Roland Muzeau : Ça oui !
Mme Valérie Pécresse : Alors même que la croissance est encore fragile, vous voulez retirer 450 euros par an à 9 millions de Français qui travaillent.
M. Roland Muzeau : Pour créer de l’emploi !
Mme Valérie Pécresse : On ne saurait imaginer contresens plus radical.
Mesdames et messieurs de l’opposition, cette « autre politique » dont vous ne cessez de parler n’est en réalité qu’une chimère, un mirage, une illusion. Et tandis que vous gardez les yeux rivés sur 2012,…
Mme Marisol Touraine : Pas vous ?
Mme Valérie Pécresse : …nous, nous construisons l’avenir du pays en traçant un chemin de réduction de la dépense, de réduction des déficits.
M. Denis Jacquat : Voilà une très bonne ministre qui parle d’or !
Mme Valérie Pécresse : Elle est là, toute la différence !
Nous ne changerons pas de cap. En vous présentant le budget de la sécurité sociale, je vous avais annoncé un déficit de l’assurance maladie divisé par deux entre 2010 et 2012, et un solde du régime général amélioré de 40 %. Eh bien, malgré les incertitudes économiques, nous atteindrons ces objectifs grâce au plan de retour à l’équilibre du Premier ministre. Les mesures qu’il a annoncées compenseront intégralement les effets du ralentissement de la croissance sur les recettes sociales, et notamment sur les cotisations sociales.
Ces mesures viennent parachever l’effort que nous avons engagé depuis trois ans. Notre stratégie ne changera pas, elle est très simple : priorité à la maîtrise des dépenses grâce aux réformes.
La maîtrise des dépenses ne se décrète pas, elle se construit patiemment, à force de persévérance et de courage. Elle se construit grâce à des réformes qui ralentissent la hausse des dépenses sociales tout en renforçant la solidité et l’efficacité de notre protection sociale. Dans cet effort, je sais que je peux compter sur le soutien des députés de la majorité présidentielle,…
M. Guy Lefrand : Tout à fait !
Mme Valérie Pécresse : …qui sont toujours aux côtés du Gouvernement pour l’aider à prendre des décisions parfois difficiles et courageuses.
M. Roland Muzeau : Coupables mais pas responsables !
Mme Valérie Pécresse : C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous propose aujourd’hui trois mesures qui, à elles seules, représentent 1,2 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2012 et 15,4 milliards de dette évitée d’ici à 2016.
La première de ces mesures consiste à accélérer d’un an la réforme des retraites. Cette réforme est l’une des protections majeures qu’ont les Français face à la crise de la dette. Sans le courage de ce gouvernement et de cette majorité, aujourd’hui, nous serions contraints, comme tant d’autres pays, de baisser purement et simplement le niveau des retraites. Regardez ce qui s’est passé dans l’Espagne socialiste, du moins jusqu’à hier,…
M. Guy Lefrand : Heureusement, elle ne l’est plus !
Mme Marisol Touraine : Hier, vous la trouviez formidable. Il faudrait savoir !
Mme Valérie Pécresse : …et chez nombre de nos voisins : voilà où nous serions si nous vous avions écoutés, mesdames et messieurs de l’opposition, vous qui avez toujours remis à demain cette réforme indispensable !
Aujourd’hui, en pleine crise, vous continuez à prétendre que vous reviendrez à la retraite à soixante ans !
M. Guy Lefrand : Ils ne savent plus trop !
Mme Valérie Pécresse : Qui y croit encore ? Cela signerait à l’instant l’arrêt de mort de notre système par répartition. Hier, une retraite sur dix n’était pas financée ; aujourd’hui, il y en aurait plus encore. Tout cela est donc totalement mensonger.
Le Gouvernement vous propose non pas de revenir en arrière, mais au contraire d’accélérer la mise en œuvre de cette réforme, pour mettre plus rapidement encore notre système de retraite à l’abri des déficits. Nous ne toucherons à aucun paramètre essentiel : ni à l’âge légal de soixante-deux ans ni à l’âge du taux plein, soixante-sept ans. Nous accélérerons simplement sa montée en charge, qui sera achevée en 2017 et non plus en 2018, la période transitoire étant ainsi raccourcie d’un an.
Cette simple accélération, très mesurée, nous permettra d’éviter 4,4 milliards de dette d’ici à 2016 et de faire 100 millions d’euros d’économies supplémentaires en 2012. Notre système de retraite sera ainsi définitivement préservé.
Le Gouvernement vous propose également de renforcer notre effort de maîtrise des dépenses de santé et de fixer l’ONDAM non plus à 2,8 %, mais à 2,5 %. Les dépenses continueront d’augmenter, mais de manière plus maîtrisée encore. Ce rythme de progression de 2,5 % est largement supérieur à celui de la croissance. Je ne supporte plus d’entendre dire, sur les bancs de l’opposition, que nous baissons les dépenses d’assurance maladie. Nous ne les baissons pas.
M. Yves Bur : Elles augmentent de 4 milliards !
Mme Valérie Pécresse : Effectivement, nous les augmentons même de 4 milliards, dont près de 2 milliards pour l’hôpital public. Oui, nous continuons d’augmenter les dépenses de santé dans notre pays, mais à un rythme contenu, que nous tiendrons non seulement en 2012, mais aussi tous les ans jusqu’en 2016 au moins.
Tout au long de l’examen de ce PLFSS, l’opposition a prétendu qu’on ne pouvait pas soigner mieux sans dépenser toujours plus. L’argument est simple : la hausse des dépenses est une fatalité.
Eh bien non ! Le progrès technique, le vieillissement de la population ne sont pas des excuses pour ne rien faire. Au contraire, ce sont autant de raisons de renforcer notre effort de maîtrise des dépenses. Pour garantir les meilleurs soins aux Français qui en ont besoin, la seule solution, c’est de réformer Folio 7921les structures, de rendre notre système de santé plus efficace, de faire des économies partout où des marges de productivité existent.
Nous avons les moyens d’agir. Sur les prix du médicament, par exemple. Ceux-ci restent trop élevés : des études récentes l’ont encore montré, la France est le deuxième pays d’Europe où les génériques sont les plus chers. Voilà une source concrète d’économies, à laquelle, je le sais, votre commission des affaires sociales est très attachée.
Nous pouvons aussi agir sur les comportements : ceux des professionnels de santé, bien sûr. C’est pour cette raison, que les délégués de l'assurance maladie jouent auprès des médecins le rôle de missi dominici, pour analyser avec eux leurs pratiques et trouver avec eux des solutions lorsque leurs profils de prescriptions sont atypiques, c’est-à-dire quand ils prescrivent trop.
C'est également la raison pour laquelle nous avons créé le contrat de performance, qui incite les médecins généralistes à améliorer la prévention et le suivi des patients, et à prescrire mieux et moins cher.
Agir sur les comportements, c'est également mieux suivre les patients qui souffrent d'affections de longue durée. Car en les aidant à mieux gérer leur pathologie, comme le fait l'assurance maladie avec le programme Sophia, nous renforçons la qualité des soins au quotidien et évitons ainsi des dépenses beaucoup plus importantes. Face à l'essor des maladies chroniques, le meilleur système de santé n'est pas celui qui dépense le plus. Non, c'est celui qui s'organise pour soigner plus tôt et accompagner mieux.
Depuis trois ans nous agissons pour maîtriser nos dépenses. Les résultats sont là : la tendance spontanée de l’évolution des dépenses d'assurance maladie, si on n’avait touché à rien, si on n’avait rien fait, aurait été de plus 4,7 % en 2012. Or elle passera à 4,1 %. Plus on fait d’efforts pour une meilleure organisation de notre système, plus la croissance baisse en tendance. C’est un cercle vertueux. Cela signifie que chaque ONDAM rend un peu plus facile le respect de l'ONDAM suivant. Un ONDAM à 2,5 % jusqu'en 2016, ce sont 7,5 milliards d'euros de dette en moins pour les générations futures. C'est donc une pièce décisive dans notre stratégie de retour à l'équilibre.
Et, pour 2012, cela représente un effort d'économies supplémentaires de 500 millions d'euros par rapport aux mesures proposées en première lecture. Je me contenterai de souligner un simple fait : cet effort supplémentaire, nous allons le demander aux industriels, aux professionnels de santé et à l’organisation de notre système de soins, parce que notre sécurité sociale, c'est notre bien commun, un bien dont nous sommes tous responsables. Nous avons tous les moyens d'agir pour le préserver.
Pour nous permettre de continuer à maîtriser l'ONDAM à 2,5 % dans la durée, nous allons, avec Xavier Bertrand, charger les deux inspections – l'IGAS et l'IGF – de faire le bilan des actions que nous avons entreprises et de tracer des pistes nouvelles. Nous devons explorer de nouveaux gisements d'efficience et réfléchir à la manière d'améliorer la coordination des soins entre la ville et l'hôpital, afin de réduire les hospitalisations inutiles. C'est comme cela que nous garantirons l'avenir de notre système de santé, et non pas en additionnant des dépenses supplémentaires sans aucune vision de l'avenir. Je sais que le sujet des hospitalisations inutiles est particulièrement cher à Marie-Anne Montchamp, notamment pour les personnes âgées.
Mme Marie-Anne Montchamp : Absolument !
Mme Valérie Pécresse : Vous voyez que nous ne ferons pas porter sur les patients notre effort de réduction des dépenses. Nous n’augmenterons pas le ticket modérateur, les déremboursements de médicaments. Notre effort portera sur une meilleure organisation de notre système de soins.
M. Yves Bur : Tout à fait !
Mme Valérie Pécresse : La troisième mesure proposée par le Gouvernement, ce sont des prestations familiales qui augmenteront en 2012 au même rythme que la croissance. Là aussi, je veux être très claire ; depuis le premier jour de la crise, nous nous sommes refusés, par principe, à toute baisse des prestations sociales, contrairement à ce qu’ont fait l’Espagne, la Grande-Bretagne et la Grèce. Mieux, nous avons renforcé nos filets de protection, avec, par exemple, la création du revenu de solidarité active.
Ce choix en faveur de notre modèle social est intangible et, malgré les incertitudes économiques, nos dépenses sociales vont continuer à augmenter. Mais il est logique qu'elles progressent au même rythme que la création de richesses dans notre pays. C'est pourquoi les prestations familiales, tout comme les aides au logement, évolueront au rythme de la croissance, avec une revalorisation forfaitaire de 1 %.
La grande leçon de la crise que nous traversons, c'est qu'un pays ne peut dépenser plus de richesses qu'il n'en crée.
M. Yves Bur : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : Bien sûr, il est facile de céder à la démagogie, surtout à quelques mois d'une élection présidentielle. Et il aurait été facile pour la majorité d'ouvrir, comme tant d'autres avant elles, les vannes de la dépense publique la dernière année du mandat, par calcul électoraliste, quitte à vider des caisses de l'État déjà quasiment vides. Mais cela aurait été irresponsable. La France mène aujourd'hui une bataille cruciale : celle de la crédibilité. Cette bataille engage notre avenir et celui des générations futures. Nous avons le devoir d'être à la hauteur.
Alors, libre à vous, mesdames et messieurs de l'opposition, de faire comme s'il n'y avait pas de crise et de promettre tout et son contraire. Libre à vous de sacrifier notre indépendance énergétique pour une alliance électorale. Libre à vous de penser qu'une présidentielle autorise tous les discours sur le AAA.
Vous n'avez toujours pas compris qu'avec la crise nous avons changé de monde. Soit ! Mais nous, nous disons la vérité aux Français : le redressement de nos finances publiques est un effort d'intérêt national. Le temps de la dépense facile est fini. Et chacun est appelé à en prendre sa juste part. Oui, sa juste part de l’effort C'est pourquoi nous demandons aujourd'hui plus à ceux qui ont plus, …
M. Roland Muzeau : Parlons-en !
Mme Valérie Pécresse : …avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, monsieur Muzeau, ou bien encore avec la majoration de l'impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises.
C'est pourquoi nous avons exclu du champ de cette indexation forfaitaire des prestations sociales tous les bénéficiaires des minima sociaux, soit plus de 6 millions de Français : les plus faibles, les plus fragiles. Ceux-là ne sont pas touchés. Nous Folio 7922voulons protéger les Français les plus vulnérables, particulièrement en cette période de crise. La hausse de 25 % sur cinq ans du minimum vieillesse et de l'allocation adultes handicapés, à laquelle Marie-Anne Montchamp tient particulièrement, se poursuivra donc en 2012 au rythme prévu, conformément aux engagements du Président de la République.
De même, l’indexation sur la croissance ne touchera ni les victimes d'accidents du travail, ni les personnes invalides, ni les retraités, ni aucun revenu de remplacement, parce que l'accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée nous permet de protéger le niveau des retraites.
Cette revalorisation forfaitaire ne concernera donc, je le répète, que les aides au logement – cela a été voté dans le cadre du projet de loi de finances – et les prestations familiales, soit 400 millions d'euros d'économies en 2012 et 2,5 milliards d'euros de dettes évitée d'ici à 2016.
Vous le savez, ces trois mesures devaient à l'origine figurer dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous faisons aujourd'hui le choix de vous les soumettre par voie d'amendements. Je voudrais m'en expliquer un instant devant vous. Ce choix, c'est celui de la réactivité et de la sincérité.
La réactivité est aujourd’hui vous le savez, la clef de la crédibilité financière du pays. En donnant une traduction législative immédiate au plan de retour à l'équilibre, nous démontrons que la France est déterminée à tenir ses engagements. Vous rendez-vous compte que le Premier ministre a annoncé le 7 novembre les mesures de redressement et qu’elles seront votées moins d’un mois plus tard ? C’est cela la réactivité et la crédibilité politique de la France.
Nous sommes déterminés à tenir nos engagements.
L'échec de la commission mixte paritaire sur ce texte l'a démontré, la divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat se traduit par un allongement des délais d'examen et par un alourdissement du calendrier parlementaire. Le dépôt d'un texte supplémentaire aurait inévitablement abouti à une surcharge de l'ordre du jour et nui à la qualité de vos travaux.
En vous soumettant ces mesures par voie d'amendement, le Gouvernement a souhaité permettre aux deux assemblées de travailler plus sereinement malgré des circonstances exceptionnelles. Ce choix garantit également la sincérité de vos débats et des tableaux d'équilibre, en vous permettant d'envisager globalement les effets de la révision de la prévision de croissance et des dispositions qui vous sont soumises par le Gouvernement.
Vous pourrez ainsi le constater : les trois mesures proposées par le Gouvernement permettront, malgré le ralentissement de la croissance, de tenir nos objectifs initiaux de réduction des déficits sociaux.
En vous présentant ce budget, je vous annonçais que nous ramènerions à 13,9 milliards d'euros le déficit du régime général et à 5,9 milliards d'euros le solde de l’assurance maladie.
Eh bien, grâce aux amendements déposés par le Gouvernement, nous atteindrons ces objectifs et nous ferons même un peu mieux, avec un déficit du régime général réduit de 100 millions de plus par rapport à nos prévisions initiales.
Nous garderons donc les deux ans d'avance que nous avons pris sur nos objectifs de réduction des déficits. Nous améliorerons même encore la trajectoire pluriannuelle, puisque le déficit du régime général ne sera que de 6,5 milliards d'euros en 2015, au lieu de 8,5 milliards d'euros prévus initialement. Nous le devons aux trois mesures que je viens de vous présenter, ainsi qu'aux amendements que vous avez adoptés en première lecture. Je tiens, mesdames et messieurs les députés, à saluer l'esprit de coresponsabilité qui a présidé à nos travaux.
L'Assemblée nationale a en effet apporté sa marque à ce texte dans une démarche résolument constructive. Au nom du Gouvernement, je veux remercier votre commission des affaires sociales, notamment son président et son rapporteur principal, tous les rapporteurs ainsi que l'ensemble de la majorité.
Cet esprit de coresponsabilité, je sais qu'il sera également au cœur de cette nouvelle lecture.
Retour à l'équilibre, protection d'une croissance affaiblie, garantie durable de notre modèle social : voilà les trois objectifs que poursuit le Gouvernement. Face aux turbulences économiques qui n'épargnent aucun pays d'Europe, ces objectifs devraient nous réunir sur tous les bancs, parce qu'ils sont d'intérêt national.
À l'opposition, je veux dire qu'il n'est pas trop tard. Cette nouvelle lecture vous offre une occasion supplémentaire de nous rejoindre. La France serait plus forte si vous reconnaissiez, avec nous, avec les socialistes espagnols rejoignant la droite espagnole pour voter la règle d’or (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC), que la réduction des déficits est une obligation absolue et qu'il n'y a aujourd'hui aucune stratégie alternative crédible. Dépenser moins, dépenser mieux pour désendetter le pays est la seule stratégie.
Cette stratégie, c'est celle qui protège aujourd'hui notre modèle social. Et le budget du rétablissement en marche que nous vous présentons en offre une nouvelle preuve. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer Mme Pécresse, la révision à plus 1 % de l'hypothèse de croissance pour 2012 nous conduit à proposer plusieurs ajustements pour garantir la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques.
Cependant, je tiens à rappeler que grâce à un effort constant de redressement des comptes sociaux qui a été tenu malgré le contexte économique difficile que nous connaissons,le Gouvernement a été en mesure de se ménager des marges de manœuvre pour financer ses priorités.
C'est la conjonction d'un effort constant et mesuré de maîtrise des dépenses et de mesures d'urgence pour les recettes en 2012. Pour faire face à la situation d'aujourd'hui, rendue particulièrement périlleuse ces dernières semaines, le Gouvernement a en effet choisi de préserver les dépenses sociales.
Le PLFSS qui est présenté par le Gouvernement est et reste un texte qui protège les Français les plus fragiles, malgré le contexte économique. Le budget du département ministériel Folio 7923dont j'ai la responsabilité avec Roselyne Bachelot et Claude Greff en témoigne : politique familiale et politiques à destination des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes auront connu entre 2007 et 2012 un renforcement des moyens sans précédent ; les moyens en faveur de la politique familiale sont passés de 4,7 % de notre richesse nationale à 5,1 % aujourd'hui.
Puissant levier pour prévenir le déclassement des familles fragiles grâce aux prestations familiales – avec un accent particulier mis cette année sur l'aide aux familles monoparentales –, notre politique familiale favorise également la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de nos compatriotes, œuvrant ainsi pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Je veux souligner toute son utilité en temps de crise tant dans la prévention des conséquences sociales du ralentissement économique que dans la mobilisation indispensable des talents et des capacités productives des hommes et des femmes de notre pays.
La politique d'aide à l'autonomie aura bénéficié entre 2007 et 2012 de 4,7 milliards d'euros de plus, soit une augmentation de 40 % des moyens affectés en base au secteur médico-social, à travers les lois de financement de la sécurité sociale successives. Cette augmentation est même de 70 % sur le champ des personnes âgées dépendantes, et sans compter les efforts importants consentis par ailleurs par le budget de l'État ou des collectivités territoriales.
Le Gouvernement a ainsi fourni un effort financier constant pour répondre au vieillissement de la population française. Si la crise financière de l'été n'a pas permis d'apporter encore toutes les réponses attendues, je tiens à le redire publiquement : les moyens dégagés pour la dépendance sont sans précédent.
Ce quinquennat marquera le début d'une véritable prise de conscience de ce sujet dans la société française, voulue et suscitée par le Président de la République.
Par le biais des deux amendements principaux qui vous sont présentés aujourd'hui, ces budgets contribuent également à la politique de retour à l'équilibre des finances publiques, car nous avons le souci constant de préserver la poursuite de nos objectifs prioritaires.
Le premier, que vient d'évoquer Valérie Pécresse, vous propose de réviser à plus 2,5 % le taux d'évolution de l'ONDAM pour 2012. Cette moindre progression de l'ONDAM se traduira par un montant d'économies supplémentaires de 500 millions d'euros en 2012.
L'ONDAM médico-social contribuera à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d'euros. Ces 20 millions d'euros d'économies s'imputeront sur les crédits de médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, prévus en plus des 140 millions d'euros prévus dans la première lecture de ce PLFSS.
Plus précisément, il vous avait été signalé que les EHPAD disposeraient d'au moins 140 millions d'euros de crédits de médicalisation. Avec un taux d'évolution initial de l'ONDAM médico-social pour 2012 de plus 4,2 %, nous avions prévu 160 millions d'euros de crédits pour la médicalisation des EHPAD, dont 20 millions d'euros mis en réserve afin de couvrir un éventuel dépassement de l'objectif global de dépenses pour 2011.
Nous savons à présent que la consommation des crédits du secteur médico-social pour 2011 sera conforme à l'objectif voté en 2011. Le Gouvernement a donc opté pour l'annulation de ces 20 millions d'euros.
Ce choix nous permet ainsi de maintenir le plan d'aide à l'investissement de 50 millions d’euros porté par l'article 38 de ce PLFSS et de conserver un taux d'évolution de l'ONDAM médico-social pour 2012 un peu supérieur à 4 %, dont plus 6 % pour le secteur des personnes âgées, permettant le financement, au final, de mesures nouvelles à hauteur de 376 millions d'euros.
M. Guy Malherbe : Très bien !
Mme Marie-Anne Montchamp : Le secteur des personnes handicapées conserve quant à lui son taux d'évolution initial de plus 2,1 % pour 2012, soit près de 188 millions d’euros de mesures nouvelles, qui permettront de remplir notre engagement de créer les 51 000 places pour enfants et adultes handicapées dès l'année prochaine, comme l’a annoncé le Président de la République.
Je rappelle en outre que le Gouvernement a d'ores et déjà tenu son engagement de mobiliser, sur le budget général de l'État, 50 millions d'euros pour accompagner la restructuration des services d'aide à domicile. Cette mesure a été adoptée par votre assemblée lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012, au moment du vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Enfin, je tiens à rappeler que la revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé, l’AAH, à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est mise en oeuvre, ce qui représente un effort considérable : 2,3 milliards d'euros entre 2008 et 2012, dont près de 1 milliard en 2012. Avec l'AAH, le Gouvernement reconnaît la situation de ceux qui ne peuvent pas travailler, en leur permettant de mener une vie digne ; il valorise également le travail grâce au cumul entre l'AAH et les revenus d'activité pour les travailleurs les plus modestes.
M. Denis Jacquat : Très bien !
Mme Marie-Anne Montchamp : Le deuxième amendement que présentera le Gouvernement concerne la famille, et plus précisément la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 2012. L'amendement vous proposera, uniquement pour 2012, une revalorisation de 1 % du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources.
M. Roland Muzeau : Il n’y a pas de quoi être fier !
Mme Marie-Anne Montchamp : La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement, dans le cadre du PLF pour 2012, soit une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d'euros.
Le Gouvernement sera favorable au rétablissement de la mesure adoptée par votre assemblée en première lecture, qui prévoyait que cette revalorisation interviendrait au 1er avril pour les prestations familiales et non plus au 1er janvier.
Il s'agissait en effet de compenser l'impact financier de l'abandon, que vous avez décidé, de l'assujettissement à la CSG, au taux réduit de 6,2 %, du complément du libre choix d'activité – le CLCA – et du complément optionnel du libre choix d'activité – le COLCA.
L'économie attendue de cette moindre indexation des prestations familiales est évaluée à environ 300 millions d'euros tout en préservant les montants servis, qui continueront à augmenter.
Le Gouvernement s'est donc refusé à rationaliser les conditions d'attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations. Le choix que nous avons fait est au contraire de limiter, exceptionnellement pour 2012, la progression des prestations familiales.
Enfin, je rappelle que cette indexation à hauteur de 1 % est limitée à 2012, qu’elle ne remet pas en cause, pour l'avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement, et qu’elle ne concerne en aucune manière les revenus de remplacement.
Pour conclure, je rappelle que, dans ce PLFSS, le Gouvernement se donne les moyens de poursuivre et même de parachever ses efforts en direction des personnes les plus fragiles,…
M. Jean Mallot : Vous allez même finir par les achever !
Mme Marie-Anne Montchamp : …efforts qui, je le rappelle, étaient les objectifs fixés par le Président de la République et le Gouvernement pour le quinquennat.
Et cela malgré la crise qui nous frappe et qui contraint le Gouvernement à des efforts d'assainissement des finances publiques jamais égalés. Il me semble important de le redire, mesdames et messieurs les députés : notre politique sociale n'est pas une variable d'ajustement mais bien au contraire une priorité du Gouvernement. Ce PLFSS en témoigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Malherbe : C’est responsable !
M. le président : La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
Mme Nora Berra : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, comme l'a annoncé le Premier ministre le 7 novembre dernier, le Gouvernement a, compte tenu de la révision de notre hypothèse de croissance, décidé de prendre des mesures supplémentaires permettant d’atteindre les objectifs concernant nos finances publiques.
En prenant ces décisions, nous sommes au rendez-vous de la responsabilité. Le plan proposé par le Gouvernement représente 17,4 milliards d'euros de moindres dépenses et de recettes supplémentaires à l’horizon 2016, dont 7 milliards d'euros dès 2012. Ce plan permet d'éviter près de 65 milliards d'euros de dette d'ici à 2016.
S'agissant de la sécurité sociale, 700 millions d'euros supplémentaires seront économisés en 2012 au titre de la maîtrise des dépenses. La progression de l'ONDAM 2012, initialement fixée à 2,8 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, sera ramenée à 2,5 %, ce qui représente 500 millions d'euros d'économies supplémentaires. Cet effort sera poursuivi jusqu'en 2016.
Par ailleurs, un effort d'économies de 120 millions d'euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d'euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012.
Plus précisément, les économies dans le champ de l'ONDAM se répartissent de la manière suivante.
Un effort de 290 millions d’euros sera accompli sur le médicament. Il s'agit d’obtenir davantage de baisses de prix, notamment sur les génériques. Ces économies seront négociées par le comité économique des produits de santé.
Les tarifs des spécialités médicales dont les revenus sont les plus élevés seront également mis à contribution : il y aura donc 90 millions d’euros de baisses de tarifs supplémentaires sur les actes de radiologie et de biologie.
Une marge de 100 millions d’euros sera dégagée sur le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, ce qui permettra une expertise plus poussée des projets de la deuxième tranche du plan Hôpital 2012, encore sous revue.
Avec un ONDAM à 2,5 %, nous avons fait le choix de privilégier les assurés et l'accès aux soins. Cela confirme la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.
M. Jean Mallot : C’est faux !
Mme Nora Berra : Je souhaite revenir sur la mesure d'économie portant sur les indemnités journalières, les IJ. Initialement, le PLFSS prévoyait de modifier le taux de remplacement des IJ maladie, permettant ainsi une moindre dépense de 220 millions d’euros.
À la demande de la commission des affaires sociales et tout particulièrement de son président,…
M. Jean Mallot : Il y avait aussi M. Bur !
Mme Nora Berra : …nous avons examiné des mesures alternatives permettant une économie équivalente. À la suite des propositions de votre rapporteur, Yves Bur, le Gouvernement propose donc l'instauration d'un quatrième jour de délai de carence dans le secteur privé – cette mesure réglementaire représente une économie de 200 millions d’euros – et, par souci d'équité, à la demande des parlementaires, l'institution d'un jour de carence dans les trois fonctions publiques.
M. Jean Mallot : Vous n’aimez pas les fonctionnaires !
Mme Nora Berra : Cette mesure nécessite une modification législative qui a été apportée en projet de loi de finances.
Les indemnités journalières maladie, qui représentent 6,6 milliards d’euros, progressent à un rythme élevé et difficilement justifiable : plus 3,9 % en 2010, après plus 5,1 % en 2009.
C'est une mesure nécessaire et légitime : il faut que les assurés qui recourent aux IJ soient davantage responsabilisés, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Pour sauvegarder notre système de protection sociale, les Français doivent être solidaires et ainsi contribuer au maintien d'une couverture santé.
Par ailleurs, cette mesure sera accompagnée d'un renforcement des contrôles sur les arrêts de courte durée comme sur les arrêts de longue durée, dans le public comme dans le privé, pour lutter contre le recours abusif aux indemnités journalières.
S'agissant des retraites, vous le savez, nous avons décidé d'avancer d'un an la phase transitoire de la réforme des retraites, pour atteindre l’âge de 62 ans en 2017 au lieu de 2018.
Concrètement, la mesure que nous vous proposons permet de gagner un an dans la montée en charge de la réforme, afin que l'âge légal de départ à 62 ans soit atteint dès 2017 pour la génération née en 1955, au lieu de 2018 comme cela était prévu initialement.
Cette mesure ne revient pas sur les paramètres arrêtés dans la réforme des retraites de 2010 ; elle raccourcit simplement la phase transitoire de montée en charge.
En particulier, l'âge légal de départ à 62 ans et l'âge du taux plein à 67 ans, après une phase transitoire, ainsi que le départ anticipé à 60 ans, pour les bénéficiaires des dispositifs carrières longues et pénibilité, demeurent inchangés.
La réforme de 2010 a déjà commencé à porter ses fruits : en 2011, elle aura permis de réduire de 100 000 le nombre de départs à la retraite et, en 2012, ce sont près de 200 000 départs de moins qui sont attendus sous l'effet de la réforme. En 2012, la réforme apportera 5,4 milliards d'euros d'économies et de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse du régime général. Grâce à elle, le retour à l'équilibre de notre système d'assurance vieillesse est assuré, et je voudrais saluer Éric Woerth, qui a porté ce projet de loi.
M. Éric Woerth : Merci.
M. Guy Lefrand : et M. Guy Malherbe. Très bien !
Mme Nora Berra : Dans le contexte actuel de crise des dettes souveraines, l'accélération de la phase transitoire permettra de réduire plus rapidement le déficit des régimes d'assurance vieillesse et se traduira par une diminution des déficits cumulés des régimes de retraite à hauteur de 4,4 milliards d’euros entre 2012 et 2016 et 7,1 milliards d’euros entre 2012 et 2018, soit autant d'endettement et de frais financiers correspondants en moins pour les organismes gestionnaires de ces régimes.
L'accélération de la phase transitoire que nous vous proposons ne concernerait que cinq générations d'assurés nés entre 1952 et 1955. Selon les cas, les assurés de ces générations devront reculer leur date de départ à la retraite d’un à quatre mois.
Les premiers assurés concernés seront ceux nés le 1er janvier 1952. Selon le calendrier de montée en charge actuel, ils pourront partir à la retraite à 60 ans et 8 mois, soit à partir du 1er septembre 2012. Avec l'accélération, ils ne pourraient partir qu'à compter du 1er octobre 2012.
Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur le PLFSS issu du Sénat. Non seulement il est basé sur plus de recettes, mais aussi, ce qui est très alarmant, sur un relâchement inquiétant des dépenses. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ainsi, avec un ONDAM à 3,8 %, ce sont 1,5 milliard d’euros de dépenses supplémentaires qui ont été votés par rapport à la proposition du Gouvernement.
Cette proposition est en décalage total par rapport à la réalité économique du pays et n'est évidemment pas acceptable, à moins de vouloir faire peser sur les générations à venir tout le poids des efforts.
Dans le même esprit, le Sénat a refusé certaines propositions allant dans le sens de la responsabilité.
Elles portent tout d’abord sur l'efficience hospitalière.
Les établissements de santé, compte tenu de la nécessaire complexité de leur organisation, ont besoin d'un pilotage clair et lisible. Or le texte issu du Sénat ne propose rien de moins que d’anéantir tous les efforts progressivement engagés par le Gouvernement et les établissements de santé eux-mêmes.
M. Philippe Vitel : Et bien pire encore !
Mme Nora Berra : Il a ainsi supprimé la convergence ciblée entre établissements de santé publics et privés. Il s’est refusé à introduire des indicateurs d'efficience dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, alors que l'article voté par votre assemblée propose un mécanisme incitatif pour atteindre les objectifs. Refuser de poursuivre les efforts menés en vue d’améliorer l'efficience de nos établissements de santé, voilà un manque de responsabilité.
M. Philippe Vitel : On revient vingt ans en arrière !
Mme Nora Berra : Les mesures remises en cause par le Sénat portent également sur l'accès aux soins.
Si rien n'est fait en matière de dépassements d'honoraires, l'accès aux soins pourrait être menacé dans les trois spécialités que sont la chirurgie, la gynécologie obstétrique et l’anesthésie réanimation.
M. Roland Muzeau : C’est la meilleure !
M. Jean Mallot : Incroyable !
Mme Nora Berra : J'ai donc proposé d'instaurer un secteur optionnel qui ne serait ouvert qu'au secteur 2. Le Sénat a supprimé cette disposition, sans faire aucune autre proposition constructive. Là encore, voilà qui n'est pas dans l'intérêt des Français.
Nos concitoyens sont conscients des risques que les déficits et le ralentissement de la croissance mondiale font peser sur l'avenir de notre protection sociale. Avec ce PLFSS et ses mesures complémentaires, le Gouvernement apporte des réponses à la hauteur de l'enjeu : nous tenons compte des conséquences de la crise sur l'équilibre financier de la sécurité sociale afin de préserver l'avenir de notre système solidaire.
Je souhaite que chacun d'entre vous, au sein de cette assemblée, ait à cœur d'examiner ce texte dans le même esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général, et suppléant M. Jean-Pierre Door, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
M. Yves Bur : Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a rapidement conclu à l'impossibilité de concilier les points de vue entre les deux assemblées.
Il restait cent trente et un articles en discussion au menu de la CMP. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comportait initialement 68 articles, notre assemblée en a adopté 54 additionnels et a supprimé un article. Folio 7926C’est ainsi qu’elle a transmis au Sénat un texte de 121 articles. Celui-ci en a adopté 58 conformes, a maintenu une suppression conforme, a modifié 26 articles, en a supprimé 37 pour en ajouter à son tour 68. Le texte comportait donc avant la CMP 152 articles, dont 131 restaient en discussion.
M. Roland Muzeau : Nous sommes éclairés !
M. Yves Bur : En tant que rapporteur pour l'Assemblée nationale, au vu de l'ampleur des divergences entre nos deux assemblées, j'ai proposé d'emblée de constater l'échec de la CMP, tant la version du PLFSS pour 2012 adoptée par le Sénat s'était éloignée du projet de loi de financement proposé par le Gouvernement et amendé par notre assemblée.
La dénaturation a porté tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, le texte adopté par le Sénat se voit privé des éléments essentiels d'une loi de financement tels qu’ils sont prévus par la loi organique, ce qui est non seulement absurde mais surtout inconstitutionnel.
Sur le fond, il n'est guère plus acceptable. Il traduit des préoccupations plus idéologiques et partisanes que pragmatiques et réalistes.
M. Guy Lefrand : Totalement dogmatiques !
M. Yves Bur : L'addition irréaliste de prélèvements supplémentaires se passe de commentaires : leur montant cumulé s'élève à plus de 5 milliards d'euros. Le comble est atteint avec la surréaliste et anachronique « contribution patronale sur les technologies se substituant aux travailleurs » : serions-nous revenus au temps où les ouvriers détruisaient les machines de peur qu'elles ne les remplacent ?
En fait de PLFSS, le Sénat a adopté un projet de loi de financement d'une société socialiste qui veut se persuader que la grave crise financière n'est qu'une chimère inventée par la droite, une chimère qu'ils veulent combattre en revenant à une version pure et dure des 35 heures.
M. Philippe Vitel : Que de naïveté !
M. Yves Bur : Faut-il rappeler que si les exonérations de charges sociales représentent un poids budgétaire aussi lourd depuis 1999, c'est à cause du prix que les Français ont été contraints de payer afin de rendre supportable pour les entreprises le funeste choix des 35 heures ?
Mme Bérengère Poletti : Eh oui !
M. Yves Bur : Ce choix, ne l’oublions pas, a déclenché la lente dégradation de notre compétitivité par rapport à l'Allemagne, …
M. Philippe Vitel : Pas si lente que cela !
M. Yves Bur : …pays où, chers collègues de l’opposition, vos amis socialistes ont opéré un choix inverse afin de remuscler leurs entreprises : ils ont baissé leurs charges pour mieux relever le défi de la mondialisation.
M. Jean Mallot : Vous n’êtes pas non plus obligé de dire n’importe quoi !
M. Yves Bur : Remettre en cause les exonérations de charges sociales au beau milieu d'une crise comme celle que traverse l'Europe relève de l'inconscience quand on sait que c'est l'emploi le moins qualifié qui sera la première victime de votre obsession idéologique.
M. Jean Mallot : C’est vous qui êtes inconscients !
M. Yves Bur : De même, vouloir supprimer la souplesse qu’apportent les exonérations de charges au titre des heures supplémentaires revient à pénaliser inutilement les entreprises qui en ont plus que jamais besoin dans un environnement concurrentiel exacerbé par la crise. C’est aussi pénaliser les 9, 3 millions salariés pour qui les 7 milliards d'euros supplémentaires gagnés en travaillant plus constituent un complément de revenus utile pour concrétiser les projets de vie pour leur famille.
Décidément, nous avons en France la gauche la plus archaïque d'Europe…
M. Roland Muzeau : C’est plutôt la droite, la plus archaïque !
M. Yves Bur : …qui, seule, continue de penser que ce qui peut être utile aux entreprises serait un handicap pour la croissance. Partant du postulat que seule la dynamique de la dépense serait sociale et à même de préparer l'avenir, les propositions du Sénat illustrent le double langage de la gauche : celui du candidat socialiste qui promet un déficit sous les 3 % dès 2013 et vos propositions qui considèrent toujours que la crise ne serait que virtuelle et se résoudra par davantage de dépenses publiques et sociales !
Autant de raisons pour lesquelles nous souhaitons un retour aux dispositions votées par notre assemblée.
En outre, je tiens à souligner l’originalité de cette nouvelle lecture, qui remplit aussi la fonction de projet de loi de financement rectificative en permettant d'intégrer, dans un vrai souci de réactivité et de sincérité, les évolutions préoccupantes de la croissance sous l'effet de cette crise de l'euro qui dure et met sous tension l'ensemble des pays en Europe et au-delà. Cette situation nous oblige à des révisions structurelles durables qui exigent courage et lucidité. Je veux donc saluer le réalisme du Gouvernement qui, malgré le contexte politique, a fait le choix de la rigueur ciblée pour imposer des efforts limités ne fragilisant pas davantage une croissance déjà atone et ne touchant pas au cœur de la solidarité.
Les efforts supplémentaires demandés, qui intègrent déjà les mesures d'économie décidées par notre assemblée en première lecture, à hauteur de 450 millions d'euros, s'élèvent à 900 millions d'euros. Le Gouvernement reconnaît ainsi le sens de la responsabilité qui fut le nôtre et le sérieux de nos propositions.
Ce plan de rigueur porte prioritairement sur les dépenses : dépenses de l’État, que nous devons continuer à contenir et même diminuer car notre dépense publique est nettement supérieure à la moyenne européenne ; dépenses liées à la solidarité, que nous devons coupler avec la richesse créée par la croissance.
La France ne peut plus se permettre de distribuer des revenus de solidarité à crédit en les mettant à la charge des générations futures.
M. Roland Muzeau : Ça, c’est fort !
M. Yves Bur : Le débat présidentiel permettra, je l'espère, aux Français de prendre conscience du fait que le redressement de nos finances publiques et sociales passe à la fois par une rénovation des contributions sociales, lesquelles doivent retrouver un sens pour chaque citoyen, et par une remise en cause de certaines prestations dont l'efficacité sociale et l'équité sont discutables.
Avec Jean-Pierre Door, rapporteur pour les dépenses d'assurance maladie, que je dois excuser – il nous rejoindra tout à l’heure –, je veux apporter notre soutien au choix du Gouvernement de limiter encore l'évolution de l'ONDAM : même avec une augmentation limitée à 2,5 % alors que la croissance française sera au mieux de 1 %, il représente près de 4 milliards d'euros supplémentaires qui permettront de prendre en charge les besoins de santé. Plus que jamais, l'efficience doit être au cœur de la gestion de notre système de soins. Dans un contexte de crise, la recherche de la meilleure efficience est la seule voie possible pour pallier la faiblesse de la croissance et trouver des marges en vue d’intégrer le progrès médical.
Il est du devoir de chaque acteur de la santé d'y apporter sa contribution, en ville comme à l'hôpital. Les médecins ont une responsabilité particulière pour dispenser plus que jamais le juste soin, en rappelant aussi à leurs patients que celui-ci n’est pas forcément synonyme d'accumulation de soins.
De même, l'hôpital doit accélérer sa mutation et dépasser les pesanteurs d'une organisation qui peine à s'adapter aux nouvelles exigences médicales et sociales. L’heure est à la poursuite des efforts de convergence plutôt qu’à la remise en cause de la T2A, encore trop souvent revendiquée.
M. Philippe Vitel : Très juste !
M. Yves Bur : Enfin, je constate avec satisfaction que mes initiatives destinées à amplifier les économies sur les génériques n'auront pas été vaines. Près de 300 millions d’euros supplémentaires seront ainsi économisés par l'assurance maladie grâce au plan de réduction des dépenses de l’ONDAM que le Gouvernement a arrêté. Les économies issues du médicament générique ont d'abord vocation à revenir à l'assurance maladie afin de financer d'autres médicaments plus innovants et souvent plus coûteux. Je souhaite que le nouveau dispositif de rémunération des pharmaciens qui sera adopté grâce à ce texte permette d'amplifier encore les économies afin de nous placer enfin dans la moyenne des coûts au niveau européen.
En conclusion, je vous demande de rétablir le PLFSS dans la version adoptée par notre assemblée en première lecture et d'adopter les propositions nouvelles du Gouvernement pour tenir compte de la situation créée par la crise de l'euro.
M. Guy Lefrand : Nous le ferons sans hésitation !
M. Yves Bur : Avec ce projet et grâce aux efforts demandés, nous essayons de sauvegarder la croissance pour notre économie tout en préservant la solidarité au bénéfice des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social.
Mme Bérengère Poletti : Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, dans le secteur médico-social, le Sénat a supprimé l'article 37 qui prévoit d'expérimenter la prise en compte de la performance des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dans la tarification du forfait relatif aux soins. Je souhaite bien entendu le rétablissement de cet article, qui propose une expérimentation à la mise en œuvre de laquelle les établissements ont tout à gagner, puisque la modulation des dotations ne pourra se faire qu'à la hausse.
Le Sénat a tout de même adopté trois articles du texte issu de l'Assemblée nationale.
Il a ainsi adopté l'article 37 bis, qui prévoit l'expérimentation de dérogations tarifaires permettant de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social, comme l'a recommandé le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le HCAAM. Il propose de mettre en place des parcours de soins plus fluides pour les personnes âgées dans plusieurs régions pour une période de cinq ans. Le Sénat a adopté un amendement prévoyant l'association des collectivités territoriales volontaires à ces expérimentations, proposition à laquelle votre rapporteure souscrit.
Le Sénat a également adopté conforme l'article 38 qui prévoit pour 2012 un plan d'aide à l'investissement de 48 millions d'euros dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – la CNSA – à destination des établissements et services pour personnes âgées et handicapées.
Par ailleurs, le Sénat a ajouté une série d'articles additionnels dont plusieurs sont des cavaliers, notamment celui concernant la procédure des appels à projets des ARS pour l'offre médico-sociale. Je vous en proposerai donc la suppression.
Deux articles semblent néanmoins intéressants, et je vous invite à les adopter conformes.
Il s’agit de l'article 37 bis, qui prévoit une procédure de prorogation des conventions pluriannuelles tripartites des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes – les EHPAD – et unités de soins de longue durée, afin d'éviter tout vide juridique lorsqu'elles n'ont pu être renouvelées après être arrivées à échéance. Nous pourrons discuter, mesdames les secrétaires d'État, des modalités de ce dispositif.
Il s’agit ensuite de l'article 38 ter permettant la participation de l'ensemble des financeurs – assurance maladie, conseils généraux, résidents – au financement des évaluations des établissements, imposées par l’État, et non plus des seuls résidents.
Par ailleurs, je souligne que le plan de retour à l'équilibre des finances publiques, présenté le 7 novembre, ne remet pas en cause l'effort très important du PLFSS en faveur des personnes âgées.
Ainsi, le secteur médico-social ne contribuera qu’à hauteur de 20 millions d’euros à l’effort de maîtrise des dépenses de 500 millions d’euros réalisé sur l’ONDAM. J’ajoute que cet effort ne remet absolument pas en cause les engagements pris pour 2012 : en effet, cette somme s’imputera sur des crédits qui n’avaient, par prudence, pas été annoncés, car ils étaient destinés à parer à un éventuel dépassement des dépenses en 2011, qui n’aura finalement pas lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse.
M. Denis Jacquat : Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en ce qui concerne les dépenses d’assurance vieillesse, le Sénat a adopté sept articles conformes, articles qui améliorent sensiblement la situation des assurés concernés.
Ainsi, le Sénat a adopté l’article 49 qui garantit la prise en charge par l’État des cotisations retraite des sportifs de haut niveau jusqu’à seize semestres.
Le Sénat a également adopté les articles 51 bis, ter et quater qui améliorent la retraite des exploitants agricoles, ainsi que l’article 51 sexies qui étend le champ de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du régime social des indépendants.
Le Sénat a supprimé trois articles, que je vous propose de rétablir.
De façon surprenante, il a supprimé l’article 51, qui étend le dispositif du rachat d’années d’études aux périodes de formation à la vie religieuse, comme le séminaire par exemple. (Rires sur les bancs du groupe GDR.) Les motifs de cette suppression sont d’ailleurs ambigus puisque, si la commission du Sénat considérait que le dispositif proposé n’était pas assez favorable aux assurés de la CAVIMAC, la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au contraire, le groupe communiste du Sénat a déclaré que ce dispositif avantageux contrevenait au principe de laïcité. Je pense pour ma part que la solution proposée par l’article 51 est tout à fait équilibrée, car elle permet de résoudre le problème des périodes de séminaire ou de noviciat antérieures à 2006, pour lesquelles aucune cotisation n’était versée, tout en respectant le principe de laïcité en appliquant le même dispositif qu’aux années d’études dans l’enseignement supérieur.
Le Sénat a également supprimé l’article 51 septies qui allonge la durée de résidence en France exigée pour que les personnes de nationalité étrangère puissent bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La condition d’antériorité de séjour ne s’applique toutefois ni aux réfugiés et apatrides, ni aux anciens combattants. Je vous propose de rétablir l’article 51 septies, moyennant une précision dans la définition des « anciens combattants ».
Le Sénat a adopté quelques amendements demandant des rapports sur des sujets déjà largement débattus l’an dernier, ou qui font déjà l’objet de rapports du Gouvernement. Je vous proposerai donc de les supprimer, à l’exception de l’article 51 bis A qui demande un rapport sur les conditions d’amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il me semble en effet que, bien que nous ayons étendu ce dispositif aux travailleurs handicapés au sens du code du travail dans la loi de 2010, l’âge de départ fixé à cinquante-cinq ans peut rester difficile à atteindre pour les personnes qui travaillent dans les conditions les plus pénibles.
J’en viens maintenant aux mesures présentées par le Premier ministre le 7 novembre dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques, qui concernent notamment la retraite.
Le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 51 bis B, visant à accélérer le calendrier de relèvement des bornes d’âge de départ à la retraite, afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passerait à soixante-deux ans à compter de la génération née en 1955, au lieu de 1956, pour les assurés du régime général, des régimes alignés, du régime des exploitants agricoles ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires. Les paliers de montée en charge de la réforme passeront de quatre à cinq mois par génération. Enfin, l’âge d’annulation de la décote passera de soixante-cinq à soixante-sept ans un an plus tôt que prévu.
Au titre de l’année 2012, le raccourcissement de cette période transitoire contribuera au redressement des comptes de la branche vieillesse du régime général pour 57 millions d’euros, et de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour environ 90 millions d’euros. Cet impact financier est minime en 2012, car les premiers décalages de départs n’interviendront qu’à partir d’octobre 2012.
Ces moindres dépenses doivent être prises en compte dans l’article 52, relatif aux objectifs de la branche vieillesse, que je vous demanderai d’adopter.
L’impact financier de cette accélération se fera sentir beaucoup plus fortement à partir de 2014. Le gain cumulé sera de 1,9 milliard d’euros en 2016 pour le régime général et de 4,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes y compris complémentaires.
Enfin, je vous demanderai de rétablir l’article 61, relatif aux objectifs de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse, en tenant compte des nouvelles hypothèses économiques qui majorent de 300 millions d’euros les charges du FSV. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Mme Martine Pinville : Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner, en nouvelle lecture, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été profondément remanié par le Sénat…
M. Guy Malherbe : Hélas !
Mme Martine Pinville : …et propose une alternative réelle à la politique du Gouvernement.
M. Guy Lefrand : Une alternative inquiétante !
Mme Martine Pinville : Tout d’abord, le Sénat s’est opposé à la première partie du projet de loi sur les comptes de l’année 2010.
M. Jean Mallot : Et il a eu raison !
Mme Martine Pinville : Il a ainsi voulu en dénoncer le déficit historique, que la crise n’explique qu’en partie, comme l’a indiqué la Cour des comptes.
Le Sénat a ensuite rejeté la deuxième partie du projet de loi, qui concerne les comptes de l’exercice en cours. Le niveau des déficits, plus de 20 milliards d’euros, le transfert de 65 milliards d’euros de dettes à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et l’absence de véritables mesures de redressement des comptes expliquent et justifient ce vote du Sénat.
La Haute assemblée s’est également opposée à l’équilibre présenté pour 2012 parce que le cadrage économique, même rectifié, demeure, tous les observateurs le disent, irréaliste : une prévision de croissance du PIB de 1 % et de la masse salariale de 3 % en 2012 apparaît optimiste.
D’une manière plus générale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté par le Gouvernement ne résout aucune des grandes difficultés de notre système de protection sociale : ni la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes de certaines branches, ni le problème de l’accès aux soins et du reste à charge.
En plus du rejet de la politique du Gouvernement, la majorité de gauche au Sénat a entendu proposer un autre budget de la sécurité sociale, qui place l’humain au centre de ses préoccupations.
M. Jean Mallot : Enfin !
Mme Martine Pinville : En matière de recettes, le Sénat a tout d’abord choisi de réduire de 3,5 milliards le montant du déficit de la sécurité sociale, en adoptant des mesures justes et pérennes, telles que l’abrogation des exonérations des heures supplémentaires, un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations et la limitation des niches relatives au forfait social, aux stock-options, aux retraites chapeaux et aux parachutes dorés. Il faut signaler à cet égard que la création d’une nouvelle taxe sur les bonus des traders a été votée à l’unanimité.
Le rétablissement des comptes sociaux implique en effet de trouver des ressources nouvelles et de mettre à contribution l’ensemble des revenus. Il faut en particulier solliciter davantage les revenus du capital.
La majorité de gauche au Sénat s’est également attachée à garantir un meilleur accès aux soins, notamment en abrogeant l’augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, en exonérant de cette taxe les contrats responsables destinés aux étudiants, et en refusant le rabotage des indemnités journalières.
En ce qui concerne plus particulièrement la branche famille, le Sénat a rejeté le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril prochain, car cette mesure affectera durement l’ensemble des familles françaises et ne constitue qu’une mesure d’économies de très court terme.
Au-delà de ces remarques de fond sur le texte qui nous est soumis aujourd’hui, je tiens à dénoncer les conditions dans lesquelles nous avons à l’examiner. En effet, alors qu’un projet de loi rectificatif avait été annoncé, le Gouvernement a choisi au dernier moment, mercredi dernier, et alors que la commission des affaires sociales devait se réunir le soir même, d’introduire par voie d’amendements au PLFSS les mesures qui devaient figurer dans le projet de loi rectificative.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, nous soutenons le texte adopté par le Sénat, qui propose une autre politique en matière de santé et de sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)