Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10 quater

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10 quater

debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 54 et 143 de la commission, tendant à rétablir l’article 10 quater supprimé par le Sénat.
L’amendement n° 54 fait l’objet d’un sous-amendement n° 164.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 54.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu. Il s’agit de rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale sur l’aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n° 143.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour présenter le sous-amendement n° 164.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement reprend un sous-amendement défendu par le Gouvernement au Sénat lors de la séance du 8 novembre dernier, mais non adopté par la Haute assemblée. Dans un esprit d’assouplissement, il Folio 7962vise à relever pour les sommes ou avantages non soumis à la contribution libératoire le seuil supérieur de 1 à 1,5 l’équivalent du SMIC mensuel par an. Il convient de souligner que le rapporteur général au Sénat s’en était remis à la sagesse de la Haute assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission ne l’a pas examiné. Je rappelle que nous avions relevé le plafond à 1 SMIC. Le relever encore représente 2 millions d’euros de cadeaux délivrés à des tiers, sans cotisations sociales. Il faut en avoir conscience.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La sagesse pour des cadeaux !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ainsi que sur le sous-amendement° 164 ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques.
Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n° 164, moyennant une rectification. S’il apparaît utile d’aller plus loin en relevant le niveau des sommes versées par salarié par an auxquelles est appliqué le prélèvement libératoire de 20 %, votre sous-amendement, monsieur Verchère, a l’inconvénient de créer un effet de seuil. Je vous propose de le rectifier afin de maintenir, à la dernière phrase de l’alinéa 5, l’expression « la part des rémunérations versées pour un an », plutôt que « les rémunérations versées pour un an ». Ce qui lissera l’effet de seuil.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et si nous demandions une suspension de séance pour connaître l’avis de la CGPME ?

M. le président : Madame Valérie Boyer, vous êtes cosignataire du sous-amendement n°164. Êtes-vous d’accord avec la rectification proposée par le Gouvernement au sous-amendement ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président, je pense que cette rédaction va dans le bon sens. Je souhaite revenir sur la motivation de ces amendements qui visent à simplifier un certain nombre de pratiques concernant les petits salaires dans le sens d’un plus grand assouplissement. On a beaucoup parlé des gros salaires ; mais dans le cas présent, ce sont les petits salaires que nous défendons.

M. le président : La parole est à Mme l a ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je vous indique que le Gouvernement lève le gage, sur le sous-amendement n°164, monsieur le président.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ben voyons !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vous invite à un peu de sérieux. Bien souvent, nous ne sommes pas toujours informés de l’impact des mesures que nous décidons. J’aimerais bien que notre rapporteur, qui sait beaucoup de choses, nous informe sur le coût et l’impact de cette mesure sur les comptes sociaux. Je l’ai senti un peu gêné aux entournures lorsqu’il s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure a été introduite l’an dernier. Elle pouvait en effet compliquer les choses pour certaines entreprises, mais pas pour les salariés.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour l’heure, nous n’avons pas encore une vision claire de ce que cela représente. Pour l’heure, je suis incapable de vous dire quel est l’impact du relèvement à 1,5 SMIC et de l’application de cette nouvelle règle. Il faut attendre que les entreprises fassent leur déclaration ; à partir de là, nous pourrons extrapoler, mesurer l’impact de la mesure…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et savoir vers quoi cela peut aller !

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Je veux rebondir sur les propos de notre collègue Valérie Boyer. Bon nombre d’entreprises, dans le secteur de l’automobile ou du tourisme notamment, motivent leurs salariés en recourant à des pratiques de cadeaux. Cela permet à des petits ou moyens salaires de bénéficier de quelques avantages en nature..

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est souple et transparent.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et surtout, cela échappe aux cotisations sociales !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends qu’il y a aussi un impact. Mais il faut préserver une certaine souplesse ; sinon, les entreprises risquent d’abandonner ces pratiques. Et comme vient de le dire Valérie Boyer, cela garantit aussi la transparence.

M. le président : En conséquence, l’article 10 quater est rétabli et ainsi rédigé.