Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 16
debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : À l’article 16, je suis d’abord saisi d’un amendement n° 59.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sur la définition des alcools forts soumis à contribution sociale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Avec cet amendement, monsieur le rapporteur, vous souhaitez étendre l’assiette de la cotisation sur les alcools aux boissons d’une teneur en alcool supérieure à 18 % au lieu de 25 % actuellement, soit une augmentation de la taxe de 44,8 %. Cette hausse est tellement inouïe que certaines personnes ne veulent pas le croire. Cette disposition concernera bon nombre de producteurs sur tout le territoire, de liquoristes en particulier.
La disposition que vous proposez est une erreur économique, car vous allez tuer un marché. Ne vous cachez pas derrière les arguties qui invoquent une prétendue politique de santé. Vous savez très bien que l’argent qui sera prélevé ne servira en rien à la prévention contre l’alcoolisme et que ce ne sont pas les liqueurs qui sont la cause de l’alcoolisme des jeunes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 60.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Je rappelle qu’au Sénat, le rapporteur a défendu cette fiscalité et je lui en sais gré. Il n’y a donc aucune raison pour que nous ne revenions pas aux dispositions que nous avions votées ici même en première lecture.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Je suis désolée d’être toute seule à m’élever contre ces amendements.
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre sur les incohérences et les injustices de ces augmentations, qui sont extrêmement préjudiciables pour nos filières.
Nous entendons souvent le Gouvernement parler de compétitivité. Or ce sont les petites entreprises qui vont être touchées par cette mesure. Il s’agit d’une distorsion de concurrence.
M. Fillon avait annoncé que les produits régionaux ne subiraient aucune hausse de leur fiscalité. Or il n’en est rien. Les taxes vont être largement augmentées. Ces boissons sont déjà taxées. De nouvelles taxes vont entraîner la baisse des ventes. Cela ne touche que les petits producteurs qui se battent sur le marché français, lequel s’essouffle d’année en année. Entre les taxes, les droits et la TVA, le niveau de la fiscalité est tel que cela freine les ventes. Il faut savoir que derrière les ventes d’alcool, il y a les marchands de bouteilles, d’étiquettes, de capsules, de bouchons, c’est-à-dire toute une filière. Je n’admets pas que l’on puisse s’abriter derrière une justification de santé publique alors que vous ne cherchez que des recettes.
Ce ne sont pas les spiritueux et autres liqueurs qui sont les causes de l’alcoolisme des jeunes. Ceux-ci s’enivrent plutôt avec de la bière. L’impôt tue l’impôt. Ce n’est pas moi qui l’ai dit. Augmenter le taux est une erreur économique. Vous risquez de ruiner des petits producteurs.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Quéré, les taxes sur les alcools s’appliquent sur le marché français mais ne pénalisent pas les exportations. Tous les chiffres le montrent : les exportations d’alcools de toute nature, qu’il s’agisse des vins, des alcools forts voire des liqueurs se portent plutôt bien, parce que le marché mondial apprécie ces produits. Pour autant, nous ne devons pas oublier que l’alcoolisme fait encore des ravages puisque, chaque année, on estime à 45 000 le nombre de décès liés à une surconsommation d’alcool, contre 60 000 pour l’usage du tabac.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour conclure cet échange.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Ce que vous venez de dire est très grave, monsieur le rapporteur. Bien sûr, les grandes maisons exportent en Chine, à Hong Kong ou aux États-Unis. Mais vous oubliez tous les petits producteurs sur nos territoires, qui n’ont ni les moyens ni les possibilités d’exporter…
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Donnez-leur donc les moyens dont vous disposez, chers collègues de l’opposition, dans toutes les collectivités territoriales que vous dirigez !
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : …et qui représentent pourtant un secteur économique important. Je pourrais vous donner les chiffres ! Je trouve scandaleux qu’on parle seulement de l’exportation.
Quant à l’alcoolisme des jeunes, il n’est pas dû, à mon avis, aux spiritueux. Je pense qu’une enquête approfondie pourrait le démontrer.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors ça !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 23, 24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Ces amendements traitent d’un problème, qu’il conviendrait de régler, concernant la vente d’alcool pur par les pharmaciens.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est une obsession ! Cela doit faire la vingt-cinquième année que l’on voit revenir cet amendement !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : L’article 302 D bis du code général des impôts prévoit les cas dans lesquels la vente d’alcool peut être exonérée de droits. Il en est ainsi, en principe, de l’alcool utilisé à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les pharmacies.
La notion d’utilisation d’alcool dans les pharmacies a été légitimement comprise par de nombreux pharmaciens comme incluant la vente d’alcool pur aux patients pour une utilisation médicale. Or telle n’est pas l’interprétation faite par l’administration des douanes, qui considère que la vente d’alcool pur aux patients entraîne paiement de droits d’accises.
Cette interprétation a souffert d’un déficit de communication de la part de l’administration, alors même que, avant l’application de l’ordonnance de 2001, les douanes avaient indiqué aux pharmaciens, dans un courrier de 1999, qu’ils avaient « la faculté de vendre de l’alcool nature, en exonération de droits d’accises, aux professions médicales, ainsi qu’à des particuliers à titre d’antiseptique, dans le cadre de l’exercice officinal ». Il conviendrait donc d’intégrer dans la loi la possibilité de vendre de l’alcool pur par les pharmaciens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont été repoussés par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement a lui aussi repoussé ces amendements, à la suite d’une longue discussion.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Charles-Amédée de Courson ne va pas apprécier !