Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 29
debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 29, je suis saisi d’un amendement n° 21 rectifié.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Cet amendement pourrait rendre service à beaucoup de nos concitoyens, notamment aux travailleurs indépendants.
Pour une année donnée, les cotisations sociales des travailleurs indépendants font l’objet d’appels de cotisations provisionnelles, dont la régularisation n’intervient qu’à la fin de l’année suivante. Ce décalage dans le temps est difficile à comprimer, compte tenu des délais de production et de traitement des informations fournies par les cotisants.
Ce décalage occasionne souvent des incompréhensions, voire des difficultés de paiement, en cas de baisse des revenus de l’année n+1 par rapport à l’année n.
Pour éviter ce décalage, le présent amendement a pour objet d’introduire une possibilité pour les travailleurs indépendants, dont les revenus des activités indépendantes sont exclusivement imposés dans la catégorie des traitements et salaires, d’opter pour la liquidation de leurs cotisations mensuelles ou trimestrielles sur la base des revenus dont ils ont eu la disposition au cours du mois ou du trimestre concerné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a repoussé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est toujours défavorable à votre amendement, monsieur Préel, mais je vous avais suggéré, il y a trois semaines, l’organisation d’une réunion avec les responsables du régime social des indépendants et les artisans et commerçants concernés. Si vous en êtes d’accord, je propose que cette réunion ait lieu dès que les premiers résultats de notre étude sur les difficultés de l’interlocuteur unique seront connus, dès le début du mois de décembre, par exemple.
Nous pensons toujours que la possibilité d’auto-liquidation aurait des effets dangereux sur la gestion du recouvrement par les organismes sociaux, en imposant un double système complexe. Mais nous voulons, en même temps, vraiment résoudre les difficultés des indépendants, comme vous, monsieur le député.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !