Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 31 bis A
debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 31 bis A.
Mme Jacqueline Fraysse : Le Sénat a adopté un amendement présenté par mes collègues du groupe CRC, que nous avions d’ailleurs nous-mêmes déposé à l’Assemblée nationale en première lecture, demandant au Gouvernement un rapport sur les opérations projetées ou réalisées de construction d’établissements publics de santé en partenariat public-privé, dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l’absence de maîtrise publique d’ouvrage.
Pour des raisons de forme et de fond, le rapporteur propose de supprimer cet article 31 bis A. Un tel article n’aurait pas sa place en troisième partie de loi de financement de la sécurité sociale, nous dit-on.
Je veux bien admettre cette remarque, mais je vous demande d’admettre à votre tour qu’il est légitime que nous demandions au Gouvernement toute la transparence sur des opérations de constructions d’hôpitaux lourdes, engageant les finances publiques, à l’occasion de l’examen d’une loi de financement de la sécurité sociale qui fixe justement pour les années à venir des objectifs d’économies – 2,7 milliards d’euros dès 2012 – sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie.
Sans vouloir en rajouter sur le scandale de l’hôpital de Corbeil-Évry, ne devons-nous pas, mes chers collègues, nous interroger sur l’opportunité même du recours à un partenariat public-privé dans un domaine aussi particulier que celui de la santé, celui de la construction d’un hôpital public ?
Le ministre lui-même doute : « La vraie question est de savoir si le bail emphytéotique hospitalier complet est vraiment adapté. Si vous êtes vous-même le donneur d’ordre, c’est plus simple qu’au sein d’une coopération public-privé », déclarait-il.
Seul le président Méhaignerie a été sensible au fait que les dépenses de fonctionnement seront, en effet, extrêmement lourdes. Rappelons que le loyer initial est largement dépassé puisqu’il passe de 30 millions d’euros à 43 millions d’euros, alors que le recours à un emprunt aurait permis d’économiser des dizaines de millions d’euros sur ce seul établissement.
Le président de la commission a admis que notre démarche était fondée. Et pour cause : s’agissant de la situation du centre hospitalier du sud francilien, le partenariat public-privé est un échec, car il n’a pas permis de réaliser cet établissement plus vite et à moindre coût, bien au contraire.
Le rapport de septembre 2010 de la chambre régionale des comptes est sans appel, qui juge le projet « surdimensionné et très coûteux » et qualifie le bail emphytéotique hospitalier de « formule juridique contraignante et financièrement aléatoire ». La chambre régionale des comptes poursuit : « Le montant annuel du loyer versé au constructeur à compter de 2001 s’élèvera à 38,8 millions d’euros par an, durant trente ans, abondé aux deux tiers par l’État. »
M. le président : Veuillez conclure, madame Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je vais abréger, monsieur le président, mais je voudrais tout de même préciser que la chambre régionale des comptes indique que « le coût final de l’opération s’établirait à 1,188 milliard d’euros » et qu’elle parle d’un choix « particulièrement onéreux. »
Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que nombre de voix s’élèvent désormais pour sortir du partenariat public-privé. La situation nous impose de tirer tous les enseignements de cet exemple. Cet article d’appel avait le mérite de porter cette exigence. Nous ne voterons donc pas pour sa suppression.
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine : Nous défendons le texte adopté par le Sénat, qui demande un rapport permettant d’apprécier l’efficacité des partenariats public-privé en matière d’investissements hospitaliers.
Cela dit, et même si nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir plus tard au cours de l’examen de ce texte, j’ai une question assez précise à poser. La rumeur se fait insistante : le Gouvernement aurait décidé de geler assez largement la deuxième tranche du plan Hôpital 2012 et l’aurait annoncé au cours de discussions avec la Fédération hospitalière de France. Nous souhaitons donc des informations précises sur ce point, indépendamment de la question des partenariats public-privé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Nous avons évoqué le sujet des PPP en commission. Ce n’est pas parce qu’il y a eu un raté qu’il faut faire le procès des partenariats public-privé, et encore moins les condamner. Peut-être le PPP en question a-t-il été mal engagé ou mal construit, mais il en est d’autres qui fonctionnent parfaitement bien, et c’est en général le cas. D’une part, ils permettent de réagir dans l’urgence ; d’autre part, ils permettent une simplification administrative. Nous connaissons des exemples de PPP tout à fait opérationnels. Ne faisons pas leur procès.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je ferai les mêmes remarques.
La Cour des comptes vient de rendre un rapport quelque peu désagréable sur la gestion du campus de Jussieu en maîtrise d’ouvrage publique. N’opposons donc pas une maîtrise d’ouvrage publique qui serait parée de toutes les vertus au PPP qui aurait tous les vices.
Un PPP bien conduit peut offrir toute une série de garanties de fiabilité et de réalisation dans les délais, le partenaire privé assumant en outre une part des risques et de l’entretien. Cette question de l’entretien est d’ailleurs fondamentale. Nous savons bien à quelle vitesse se détériorent des bâtiments publics mal conçus au départ. L’intérêt du PPP est alors de responsabiliser le constructeur, qui sera obligé d’entretenir le bâtiment pendant les vingt-cinq années suivant la construction.
Se pose ensuite la question du prix.
M. Roland Muzeau : Vous croyez que c’est gratuit ?
Mme Valérie Pécresse : Non, je ne dis pas que c’est gratuit, monsieur Muzeau. Mais vous connaissez comme moi l’Île-de-France. Comme moi, vous êtes allé dans certaines prisons d’Île-de-France.
M. Roland Muzeau : Oui, enfin, en tant que visiteur ! (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse : Regardez la prison de Bois-d’Arcy : elle n’a pas vingt ans, et elle ne ressemble plus à rien ! Celui qui l’a conçue n’avait, à mon avis, pas tout à fait réfléchi à la façon dont on entretient un bâtiment public, surtout un bâtiment carcéral.
Il faut donc réfléchir aujourd’hui à la question de savoir comment bien construire, dans le respect de certains délais et avec des garanties quant à l’entretien, pendant vingt-cinq ans, d’un patrimoine qui ne doit pas se détériorer. Songez aux universités qu’on ne peut pas chauffer ou dont on ne peut pas nettoyer les vitres ! Il est important que les bâtiments soient faciles à entretenir.
Se pose ensuite la question du prix. La mission d’appui aux PPP est là pour vérifier qu’il s’agit du juste prix. N’oublions pas non plus, à cet égard, le rôle de la mise en concurrence.
Certes, il peut y avoir des bugs. Vous avez évoqué, madame Fraysse, le cas de l’hôpital sud-francilien. Comme vous le savez, avec Xavier Bertrand, nous avons chargé l’inspection des finances et l’ARS d’expertiser ce chantier. Effectivement, nous devons trouver des solutions pour ce PPP qui a mal tourné.
M. Michel Issindou : C’est un PPP raté !
Mme Valérie Pécresse : Oui, c’est un PPP raté. Il y a des PPP ratés, comme il y a aussi des maîtrises d’ouvrage publiques ratées. Et le rôle de l’État est de prévenir les ratages du mieux qu’il peut. Mais je ne crois pas que l’on puisse, pour autant, condamner les PPP. Je crois d’ailleurs que le département de Seine-Saint-Denis a retenu, pour tous ses collèges, la solution du PPP. Cela prouve que cela peut marcher, et que les choses peuvent aller vite.
M. Roland Muzeau : Nous vous parlons des PPP hospitaliers, madame la ministre !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 68, tendant à supprimer l’article 31 bis A introduit par le Sénat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur : Il s’agit en effet d’un amendement de suppression de l’article.
M. le président : En conséquence, l’article 31 bis A est supprimé.