loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 33 B (précédemment réservé)
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous souhaitons obtenir des précisions sur cet article introduit à l’initiative d’un sénateur UMP avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Les débats sont pour le moins confus. Cet assouplissement des conditions d’indemnisation d’un arrêt de travail à temps partiel pour les assurés atteints d’une affection de longue durée ainsi que pour les assurés indemnisés au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a d’abord été considéré comme restrictif par rapport aux droits existants. Le Gouvernement a d’ailleurs motivé son accord en expliquant que cette mesure favoriserait la reprise du travail à temps partiel mais aussi en raison des économies qu’elle permet de faire.
Le rapport de la commission des affaires sociales, élaboré dans les conditions particulièrement difficiles – je n’ose dire intenables – que nous connaissons tous, n’apporte pas d’éléments susceptibles de nous éclairer.
Monsieur le ministre, cette mesure vise-t-elle à favoriser le recours au mi-temps thérapeutique dans l’intérêt de chacun ? Dans ce cas nous pourrons nous y rallier, mais si cette explication n’est pas la bonne, nous voterons contre cet article.
M. le président : La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 167 du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission n’a pas examiné l’amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mme Fraysse a posé une question qui est restée sans réponse.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement de précision n° 20, présenté par M. le rapporteur.