loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 33 C (précédemment réservé)

loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 33 C (précédemment réservé)

debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Jacqueline Fraysse : Je regrette que M. le ministre n’ait pas répondu à ma question relative à l’article 33 B. Cela augure mal de l’interprétation que l’on peut en faire car j’imagine, le connaissant, qu’il se serait exprimé si sa réponse avait été positive. Son silence est lourd de sens et il m’inquiète.
L’article 33 C, voté au Sénat, prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport sur les renoncements aux soins, qui évalue l’évolution de ce phénomène, les raisons qui l’expliquent et les moyens pour y remédier ».
Le Gouvernement souhaite le supprimer au motif qu’un tel rapport serait redondant en raison de l’existence du programme de qualité et d’efficience annexé au PLFSS et du rapport annuel du fonds CMU.
Il est vrai que ces rapports nous donnent des informations intéressantes. En réponse à la question : « Le renoncement aux soins est-il une mesure pertinente des difficultés d’accès aux soins ? », il est noté en conclusion du programme de qualité et d’efficience de la branche maladie annexé au PLFSS pour 2012 que « la mesure de la performance des politiques de santé et d’assurance en matière d’accessibilité des soins doit continuer de reposer sur les indicateurs de renoncements aux soins [...] dans la mesure où ils traduisent de façon globalement fidèle le lien entre la situation socio-économique et la facilité d’accès aux soins, et dans la mesure où ils font l’objet d’une production régulière. Il serait cependant nécessaire, de les compléter par les résultats d’études plus structurelles permettant d’affiner la compréhension de la construction par les individus de leurs besoins de santé et la perception consécutive des attentes non satisfaites à l’égard du système de santé. »
L’article adopté par nos collègues sénateurs a donc toute sa place dans ce PLFSS. Aux dires mêmes du programme de qualité et d’efficience de la branche maladie, la représentation nationale serait mieux informée sur le phénomène préoccupant du renoncement aux soins si elle disposait d’un rapport sur le sujet.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à vous opposer à ce rapport. Je me demande si vous ne craignez pas de voir apparaître au grand jour les aspects les plus délétères de vos choix politiques. Si ce n’est pas le cas, laissez-nous tirer bénéfice de la lecture d’un tel document.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton : Nous constatons aujourd’hui une augmentation du nombre de prises en charges à 100 % des affections de longue durée alors que le taux moyen de remboursement reste stable. Il ne faut pas être prix Nobel pour en déduire que le taux de remboursement des malades qui ne sont pas pris en charge à 100 % pour une affection de longue durée diminue.

M. Michel Issindou : C’est mécanique !

Mme Catherine Lemorton : Dans ces conditions, il ne me paraît pas incongru de demander un rapport sur le renoncement aux soins d’autant que les sondages à ce sujet sont inquiétants.
Quel prix paierons-nous pour ce que vous qualifiez de « réactivité » par rapport à la crise lorsque vous décidez de ralentir la progression de l’ONDAM ? Quel en sera le coût pour la santé publique ? En ce domaine, une vision strictement économique est extrêmement dangereuse.
Puisque nous évoquons la rédaction de rapports, je veux évoquer la question des renoncements aux arrêts de travail. Vous parlez toujours de ceux qui s’arrêtent, mais il y a aussi ceux qui refusent qu’un médecin les arrête… Certains patients y renoncent en expliquant que cesser leur activité leur est impossible pour des raisons professionnelles. De fait, ils restent ensuite malades plus longtemps, ce qui a aussi un coût. Un rapport sur le sujet serait très intéressant : sur la durée, ses conclusions pourraient permettre de faire des économies. Mais vous n’avez qu’une vision à court terme de la politique de santé publique ! Vous refusez ces rapports : on n’en attendait pas moins de vous.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 73, visant à supprimer l’article 33 C.

M. Jean-Pierre Door : , rapporteur. Mme Fraysse l’a rappelé : un nombre suffisant de documents nous éclairent déjà sur le renoncement aux soins et sur les restes à charge – j’ajoute à ceux qu’elle a cités les études de l’Institut de recherche en droit social et la lettre de la CMUC. La commission souhaite donc supprimer l’article.

M. le président : En conséquence, l’article 33 C est supprimé.