loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 33 bis C (précédemment réservé)
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Jacqueline Fraysse : L’article 33 bis C, voté par nos amis sénateurs, vise à permettre au directeur de l’ARS de baisser la rémunération d’un professionnel de santé participant à la permanence des soins dès lors que celui-ci ne respecterait pas le tarif opposable. Aussi la suppression de cet article nous paraîtrait-elle tout à fait déplacée.
Du reste, nous nous étonnons que nos collègues de la majorité, si viscéralement attachés à la lutte contre les fraudes, y soient favorables. En effet, il est inacceptable que, dans le cadre de la permanence des soins qui est une mission de service public, des praticiens appliquent ce genre de tarifs. Il s’agit tout de même d’argent public !
L’article L. 6112-3 du code de la santé publique garantit bien ces tarifs opposables à tout patient pris en charge au titre de la permanence des soins dans un établissement de santé. Pratiquer le dépassement d’honoraires dans le secteur ambulatoire lorsque le patient n’a pas le choix, puisqu’il s’agit d’un médecin de garde, s’apparente à une « prise d’otages », pour employer une expression qu’emploie souvent la majorité. La secrétaire d’État Nora Berra elle-même ne rappelait-elle pas récemment que l’ordre national des médecins préconise que le tarif opposable soit appliqué dans le cadre de la permanence des soins et que ceux qui ne respectent pas ce principe qui relève de la justice sociale et de la déontologie soient passibles de légitimes sanctions financières.
Enfin, je m’étonne que la majorité, à qui les méthodes autoritaires, voire autoritaristes, des ARS envers les hôpitaux notamment ne posent aucun problème, s’émeuve lorsqu’il s’agit d’encadrer les honoraires de médecins libéraux peu scrupuleux, alors même que près de 40 % des patients retardent des soins ou y renoncent faute de moyens.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton : L’argument de Mme Fraysse est bien entendu pertinent, car un patient ne choisit pas le médecin qu’il consulte dans le cadre de la permanence des soins. C’est également vrai de ceux qui consultent dans les maisons pluridisciplinaires implantées dans les déserts médicaux – un sujet dont nous avons débattu en commission des affaires sociales. Or, la majorité a refusé un amendement du groupe GDR interdisant aux médecins qui assurent des consultations dans les maisons pluridisciplinaires d’appliquer des dépassements d’honoraires, sans doute au motif qu’ils ont la gentillesse d’accepter d’assurer un certain service public de Folio 8010santé… J’ajoute que, dans ces maisons pluridisciplinaires, beaucoup de choses sont mises gratuitement à disposition de ces médecins.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : La suppression de l’article 33 bis C est en effet assez choquante. Lorsque le patient a le choix et préfère consulter un médecin exerçant en secteur 2, il assume son choix. À la limite, on peut le comprendre, même si vous connaissez notre opposition à un secteur 2 aujourd’hui complètement dérégulé. En revanche, lorsqu’il n’a pas le choix, notamment dans le cadre de la permanence des soins, il est franchement choquant qu’on lui impose de payer la consultation au tarif du secteur 2.
On nous oppose l’argument selon lequel une telle mesure découragerait les médecins exerçant en secteur 2 d’assurer des permanences. Mais, à un moment, les permanences, il faudra peut-être les imposer. Le système libéral trouve ici ses limites.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Je m’étonne que notre rapporteur propose de supprimer l’article 33 bis C, en indiquant, dans l’exposé sommaire de son amendement, que « cette mesure serait de nature à décourager la participation des médecins du secteur 2 à la permanence des soins et pourrait nuire aux patients ». En effet, la participation à la permanence des soins est organisée, aujourd’hui sous la responsabilité des ARS – auparavant sous celle du conseil de l’ordre puis du préfet – comme un service public, puisqu’il s’agit de répondre aux urgences. Et voilà qu’un patient consultant pour une urgence se verrait imposer un dépassement d’honoraires ? C’est profondément choquant, du point de vue tant de l’éthique médicale – puisque le médecin est rémunéré par ailleurs pour assurer cette permanence – que de l’accès aux soins en urgence. C’est pourquoi je souscris entièrement aux propos de Mme Nora Berra, cités par Mme Fraysse : dans ce cas, il ne peut y avoir de dépassement d’honoraires.
Mme Jacqueline Fraysse : C’est le bon sens !
M. Gérard Bapt : Un médecin ne peut laisser un patient à sa porte au motif qu’il ne pourrait supporter financièrement le dépassement d’honoraires.
Je souhaite donc que notre rapporteur nous explique en quoi cette mesure lui paraît conforme à l’éthique médicale et en quoi elle pourrait nuire à la permanence des soins, qui est organisée comme un service public.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 76, tendant à supprimer l’article 33 bis C.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door : Monsieur Bapt, tout d’abord, vous connaissez aussi bien que moi les problèmes liés à la permanence des soins. Ensuite, vous voulez rendre celle-ci obligatoire.
M. Michel Issindou : Eh oui !
M. Jean-Pierre Door : Nous, nous sommes attachés à la médecine libérale et nous entendons maintenir le régime du volontariat. Les médecins qui veulent participer à la permanence des soins le font sous l’égide de l’ARS ou, éventuellement, du préfet en cas de réquisition.
M. Michel Issindou : Ils font payer le prix fort !
M. Jean-Pierre Door : Par l’article 33 bis C, vous proposez d’empêcher les médecins de secteur 2 de participer à la permanence des soins,…
M. Michel Issindou : Non. Nous voulons qu’ils le fassent en appliquant le tarif du secteur 1 !
M. Jean-Pierre Door : …ce qui aurait pour conséquence de réduire encore le nombre des médecins qui acceptent des gardes. Qu’on laisse donc les volontaires assurer la permanence des soins : en cas de manque de médecins, le directeur de l’ARS sera bien content de pouvoir en recruter un en secteur 2.
C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 33 bis C.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Monsieur le rapporteur, vous venez de vous contredire.
M. Jean-Pierre Door : Ah bon ?
M. Gérard Bapt : En effet, lorsque la permanence des soins n’est plus assurée, la participation des médecins ne se fait plus sur la base du volontariat mais sur réquisition – vous avez vous-même prononcé ce terme.
M. Jean-Pierre Door : Oui, cela peut arriver !
M. Gérard Bapt : Je persiste à penser que cet article est conforme à la fois à l’éthique médicale et aux besoins du service public. Lorsque le nombre des praticiens est insuffisant, il faut pouvoir s’adresser à ceux qui assurent le service médical, y compris lorsqu’ils sont en secteur 2.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il ne vous aura pas échappé que, si nous sommes dans une telle panade – passez-moi cette expression familière – en matière de permanence des soins, c’est parce qu’en 2003, votre majorité – plus précisément M. Mattéi, qui était alors ministre de la santé – a exonéré les médecins de l’obligation d’assurer des gardes, c’est-à-dire le service public de la santé. C’est en effet depuis cette date que nous avons, de gros problèmes dans ce domaine, et ce ne sont pas les innombrables réunions – car on semble atteint de réunionite aiguë – organisées par région, par département et par bassin de population qui nous permettront de les résoudre.
M. le président : En conséquence, l’article 33 bis C est supprimé.
M. Philippe Vitel : Ce n’est que justice !
M. Guy Lefrand : Très bien. Laissez-les vivre !