loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 34 bis A (précédemment réservé)
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 34 bis A.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article additionnel adopté par le Sénat, et que vous souhaitez supprimer comme tous les autres, prévoit que l’UNCAM soumette pour avis aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour effet un changement de tarifs. Nous avions, pour notre part, déposé le même amendement dans cet hémicycle en première lecture, en vain.
La plupart des discussions, notamment celle sur la classification commune des actes médicaux, se font entre l’UNCAM et les syndicats de médecins libéraux. En revanche, les fédérations hospitalières, publiques comme privées, en sont exclues, alors qu’elles sont concernées au premier chef.
Soumises à des coupes budgétaires drastiques qui les poussent à la faillite, les fédérations représentatives ne sont pas consultées sur des choix qui ont pourtant des répercussions importantes sur le pilotage et la gestion des établissements. Nous considérons qu’il faut mettre en œuvre une plus grande concertation et faire en sorte que ces revalorisations fassent l’objet d’une consultation préalable de ces fédérations. Les hôpitaux ne doivent pas continuer à subir la rigueur et l’austérité sans pouvoir faire entendre la voix de leurs spécificités et des problématiques auxquelles ils sont confrontés.
Nous demandons donc le maintien de l’article 34 bis A et le rejet de l’amendement n° 78, que M. le rapporteur va présenter dans quelques instants.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 34 bis A, qui me paraît extrêmement intéressant. J’avais moi-même déposé, en première lecture, un amendement équivalent à cet article – un article que le Sénat a, me semble-t-il, adopté à l’unanimité des sénateurs présents, ce qui montre bien l’intérêt qu’il a suscité chez nos collègues.
Dans la mesure où les négociations conventionnelles aboutissent à des propositions ayant un impact direct sur la gestion des établissements publics, privés et non lucratifs, il est bien compréhensible que les trois fédérations hospitalières souhaitent être consultées. J’ai bien entendu M. le rapporteur nous expliquer, en commission, que cela allait rigidifier et compliquer les choses, mais je ne crois pas qu’une simple concertation puisse alourdir tant que ça les négociations.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 78 tendant à supprimer l’article.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme je l’ai dit en commission, les négociations conventionnelles ont pour objet de parvenir à la conclusion d’un contrat entre deux parties : d’une part les caisses d’assurance maladie, d’autre part les représentants des médecins libéraux. En cherchant à intégrer d’autres intervenants dans la négociation – en l’occurrence, il s’agit de demander l’avis des fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux –, vous allez bel et bien plomber le processus, le rigidifier – pour reprendre le terme que j’ai effectivement employé en commission.
En revanche, le directeur de l’UNCAM m’a confirmé qu’il était disposé à indiquer aux fédérations comment il envisageait les négociations conventionnelles. Je souhaite par conséquent que nous adoptions l’amendement n° 78, afin de supprimer l’article 34 bis A, qui complexifie inutilement la conclusion de la convention entre les deux parties contractantes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Favorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : J’insiste, monsieur le rapporteur, sur le fait que nous ne demandons pas un vote conforme des fédérations : il ne s’agit que de demander leur avis,…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien compris !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : …ce qui ne saurait alourdir significativement le déroulement des négociations. D’ailleurs, sauf erreur, je crois que les complémentaires sont consultées : le texte ne prévoit-il pas que l’UNOCAM donne son avis ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est l’UNCAM !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : L’UNCAM, mais aussi l’UNOCAM ! Il n’y a donc pas deux partenaires, comme vous le dites, mais trois…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et c’est bien suffisant !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : …et je tenais à rectifier, en toute modestie, cette erreur dans votre présentation des choses. En tout état de cause, demander l’avis des fédérations n’alourdirait pas, à mon sens, la discussion.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Comme l’a dit notre collègue Préel, il n’est pas question de faire participer les fédérations au vote, mais simplement de leur demander leur avis. Je veux faire valoir un argument qui n’a pas été évoqué jusqu’à présent : les revalorisations de tarifs se traduisent, très souvent, par un renoncement aux soins de la part de certains de nos concitoyens. Or, les patients se trouvant dans l’impossibilité de consulter un médecin libéral vont se tourner vers l’hôpital,…
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? L’hôpital ne sait pas soigner, peut-être ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …avec le résultat que l’on sait, à savoir l’engorgement des services d’urgence par des patients venant à l’hôpital parce qu’ils ne peuvent aller ailleurs. Sur ce point, notre logique s’oppose à la vôtre. Si un patient n’a pas les moyens de consulter un médecin de garde ayant bénéficié d’une revalorisation de ses honoraires, ce patient va se rendre à l’hôpital – disons « établissement public ou privé », puisque le mot « hôpital » n’a plus d’existence légale –, s’il a la chance de trouver encore un établissement près de chez lui ! Chacun comprendra l’importance, dans ces conditions, de demander l’avis des fédérations.
M. le président : En conséquence, l’article 34 bis A est supprimé.