loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 34 bis (précédemment réservé)

loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 34 bis (précédemment réservé)

debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir amendement n° 79 tendant à rétablir. L’article 34 bis a été supprimé par le Sénat.

M. Jean-Pierre Door : On se souvient qu’une disposition relative au dépistage précoce des troubles de l’audition a été discutée à plusieurs reprises dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Dans le cadre de ce PLFSS, le Sénat a supprimé l’article 34 bis, tendant aux mêmes fins, introduit par notre assemblée. Il vous est proposé de le rétablir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Le Gouvernement est favorable à cet amendement important : il est essentiel que l’on puisse conclure sur un sujet qui mobilise plusieurs parlementaires – notamment Jean-Pierre Dupont, ici présent – depuis près d’un an.

M. Philippe Vitel : Absolument !

M. Xavier Bertrand : Il faut désormais que le dossier aboutisse, non pour faire plaisir à qui que ce soit, mais pour améliorer le dépistage et la prise en charge.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.

M. Jean-Pierre Dupont : On constate une injustice flagrante en France : sur 800 000 naissances annuelles, moins de 200 000 donnent lieu à un dépistage. Cette situation est inadmissible, d’autant que plus le repérage est tardif, plus la perte de chance des enfants concernés d’être efficacement accompagnés est importante. Je suis heureux de constater que la commission a rétabli l’article 34 bis à l’unanimité, et je la remercie de contribuer à ce qu’il soit mis fin à une grande injustice frappant des milliers de nouveau-nés.

M. le président : En conséquence, l’article 34 bis est rétabli.