loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 35 bis D (précédemment réservé)

loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 35 bis D (précédemment réservé)

debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 87 de la commission, tendant à supprimer l’article 35 bis D.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit, là encore, de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est dommage : ce serait un pouvoir supplémentaire donné aux directeurs d’ARS. Pour une fois, nous sommes favorables à ce qu’ils aient plus de latitude de gestion, notamment en fonction des critères qui sont cités dans l’article, c’est-à-dire les missions de service public et les besoins de soins, notamment chirurgicaux, pratiqués à des tarifs opposables.
Tous ces éléments devraient pouvoir être laissés à l’appréciation du directeur de l’ARS pour juger s’il y a ou non excédent d’activité. Ce serait vraiment adapter au mieux, en fonction d’un certain nombre de critères d’accès aux soins et d’éléments sociaux, la façon dont le système de soins répond aux besoins.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Dans la droite ligne de ce que vient de dire mon collègue Gérard Bapt, je veux souligner que la loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires prévoit de transférer des spécialités des établissements publics vers le privé, dès lors que la photographie réelle d’un territoire fait apparaître que ces spécialités ont disparu – sans doute, d’ailleurs, du fait qu’on les a volontairement laissées mourir.
Supprimer cet article 35 bis D serait donc une erreur, puisque le décret d’application de la loi HPST, s’agissant de ces transferts de spécialités vers le privé, n’a pas tout à fait été écrit comme l’avait promis Mme Bachelot lors de la discussion dans l’hémicycle. Cet article aurait permis de contrecarrer ce décret dont la rédaction était inattendue.

M. le président : En conséquence, l’article 35 bis D est supprimé.