loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 36 (précédemment réservé)
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l’article 36.
M. Jean-Luc Préel : Un mot pour saluer cet article, car la création d’un fonds d’intervention régional est une initiative intéressante, un petit pas vers la fongibilité. Nous sommes encore loin toutefois, monsieur le ministre, des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, les ORDAM, que je préconise de longue date. J’espère que nous y arriverons un jour, éventuellement à titre expérimental si vous ne souhaitez pas les généraliser d’emblée.
J’ai déposé un amendement parce que je suis malgré tout soucieux : j’espère que le ministère ne sera pas trop directif, qu’il ne cornaquera pas trop les Agences régionales de santé et leur laissera une liberté…
M. Xavier Bertrand : Vous me connaissez, monsieur le député !
M. Jean-Luc Préel : …de répartition de l’enveloppe de ce fonds régional.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton : En lisant l’article 36 tel qu’il est rédigé, on pourrait se dire que tout va très bien dans notre pays, que le Gouvernement s’intéresse vraiment à la promotion de la santé, à l’éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire. J’espère simplement que ce fonds régional ne subira pas les mêmes coupes claires que vient de subir l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.
Je rappelle, en effet, que vous avez enlevé un million d’euros à l’INPES cette année, sous prétexte qu’il avait un matelas financier. Je vous le redis, puisque vous êtes en charge de la santé et que c’était Mme Pécresse qui était au banc des ministres lundi dernier : nous sommes très étonnés qu’il reste 17 millions d’euros à l’INPES, étant donné tous les programmes de prévention et d’accompagnement, notamment contre les addictions des jeunes. Comment peut-il rester 17 millions d’euros ? Ils pourraient, je pense, être utilisés.
C’est bien une volonté du pouvoir en place que de faire ainsi des économies, par ci, par là, au détriment de la santé de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.
M. Jean-Pierre Door : Cet article 36, extrêmement important, a pour objet de réunir dans un nouveau fonds, le fonds d’intervention régional, les crédits et dotations déjà existants au titre des actions des agences régionales de santé. Cela permet de dégager des marges d’action régionale et d’inciter les agences à optimiser la dépense.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement instaurant la transparence des actions de ce nouveau fonds, dans la mesure où un rapport annuel sur l’utilisation de ses crédits aurait permis d’apporter d’éventuelles modifications à son fonctionnement.
Le Sénat a modifié certains points, qui complexifient cet objectif. Je propose donc de rétablir le texte de l’Assemblée nationale dans son intégralité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 90 rectifié.
M. Jean-Pierre Door : Il s’agit également de rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture.