loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 46 (précédemment réservé)

loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 46 (précédemment réservé)

debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 1 à l’article 46.

M. Xavier Bertrand : Il s’agit de la dotation du FMESPP, révisée conformément à ce qui a été annoncé en commission.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il ne faut pas laisser passer cet amendement comme un amendement de pure forme : le passage de 385 à 285 millions d’euros est une lourde perte pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Monsieur le ministre, vous axez votre politique sur les problèmes de qualité et d’efficience, mais, bien souvent, la qualité, l’efficience et les économies de fonctionnement générées passent par l’investissement, auquel ce fonds sera extrêmement utile. Nous pensons que ce n’est pas à ce niveau qu’il aurait fallu faire des économies, malgré la nécessité dans laquelle vous avez été plongés.

M. le président : La parole est à M. le ministre pour présenter l’amendement n° 2.

M. Xavier Bertrand : Il s’agit de rétablir la position adoptée par l’Assemblée concernant les dotations aux agences régionales de santé.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Dans l’exposé sommaire de cet amendement du Gouvernement, je lis que : « Dans le contexte actuel des finances publiques, il convient, par rapport au projet initial du Gouvernement, d’ajuster à la baisse la dotation aux Agences régionales de santé, au plus près des besoins […] »
Il s’agit, je pense, des besoins d’économie de votre gouvernement plutôt que des besoins de santé de nos concitoyens. Vous avez fait de très mauvais choix depuis 2007, que nous sommes en train de payer maintenant. Tous les directeurs d’ARS se plaignent de leur dotation.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est la crise !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ils n’arrivent pas à mener leurs projets, alors qu’ils ont signé des contrats, pris des engagements pour des projets médicaux sur leurs territoires.
En Midi-Pyrénées – mais je pourrais citer d’autres régions –, le directeur de l’ARS n’a pas les moyens aujourd’hui…

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a qu’à trier ses projets !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …d’allouer les fonds qu’il a promis jusqu’à fin 2011. C’est la vérité.