loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 46 ter (précédemment réservé)

loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 46 ter (précédemment réservé)

debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 104 tendant à supprimer l’article 46 ter.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Sénat a adopté cet article additionnel qui vise à rétablir l’indemnité journalière sur le modèle de ce qui existe pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Si la question soulevée est réelle, il convient tout d’abord de laisser les partenaires sociaux s’emparer de ce sujet avant de recourir à la loi. Laissons le dialogue social avoir lieu avant de légiférer dans ce domaine. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Si nous n’étions pas en train de faire la loi, monsieur le ministre, nous pourrions en rire ! S’agissant du respect du dialogue social, il me semble que, pour le secteur optionnel, vous n’avez pas attendu que les gens se mettent d’accord pour légiférer.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’essaie de comprendre le sens de cet amendement.
Vous supprimez l’article additionnel introduit par le Sénat et visant à rétablir l’indemnité journalière. Vous revenez donc, monsieur le ministre, à la première formule, celle où vous calculiez les indemnités sur le salaire net et non plus sur le salaire brut. Et, si vous faites cela, c’est sans doute parce que vous envisagez de renoncer au quatrième jour de carence et qu’il vous faut faire quelques économies de substitution. J’aimerais avoir quelques éclaircissements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Bapt, je vois que vous êtes complètement perdu.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est le Gouvernement qui nous perd !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article additionnel du Sénat visait à rétablir l’indemnité journalière sur le modèle de ce qui existe en matière d’AT-MP, pour la période intermédiaire entre la déclaration d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident et la décision de reclassement ou de licenciement. C’est une question très difficile qui nécessite une négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre de la branche.

M. le président : En conséquence, l’article 46 ter est supprimé.