loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 48 (précédemment réservé)

loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 48 (précédemment réservé)

debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 7, tendant à rétablir l’article 48, supprimé par le Sénat, et qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 156 et 157.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l’amendement.

M. Xavier Bertrand : ministre. Il s’agit de l’ajustement de l’ONDAM. Je serais tenté de dire que c’est un amendement de conséquence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre les sous-amendements.

M. Jean-Luc Préel : Le ministre s’est exprimé très brièvement, mais l’article 48 est l’un des articles fondamentaux de ce texte, puisqu’il fixe l’ONDAM ainsi que les sous-objectifs.
Après la création des ARS qui a mis à fin à la coupure, jugée absurde, entre prévention, soins, vie de l’hôpital et secteur médico-social, nous souhaitions une vraie fongibilité. J’attends depuis longtemps la création d’enveloppes régionales.
Le comité Fourcade, auquel participait notre éminent rapporteur Jean-Pierre Door – je le flatte un peu, afin qu’il soit favorable à mes sous-amendements (Sourires) – a proposé de mettre en place des ORDAM. Je lui offre donc l’occasion de mettre ses actes en conformité avec ses prises de position…
Mon premier sous-amendement est très simple : comme il semble très compliqué de mettre en œuvre des objectifs régionaux, je propose de majorer de 2,5 % la dotation reçue par chaque région en 2011.
Le second, qui est en quelque sorte de repli, consiste à expérimenter cette mise en œuvre dans deux régions pilotes.
Le Nouveau Centre tient tout particulièrement à ces deux sous-amendements, qui visent à instaurer des ORDAM en même temps que la « règle d’or » sociale. Le sort que vous réserverez à ces propositions influera sur notre vote.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door : Favorable à l’amendement du Gouvernement. S’agissant des sous-amendements, je remercie M. Préel de sa gentillesse…

M. Jean-Luc Préel : Elle est habituelle !

M. Jean-Pierre Door : S’il est vrai qu’au sein du comité Fourcade nous avons évoqué la possibilité d’une réflexion sur les ORDAM, la commission a émis un avis défavorable. La création du fonds d’intervention régional est déjà un outil de pilotage très important pour les ARS. Voyons d’abord comment va fonctionner ce fonds, qui répondra peut-être à vos attentes et aux miennes !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable. Je salue l’ingéniosité de Jean-Luc Préel. Nous savions qu’il avait de la suite dans les idées ; il en fait à nouveau la démonstration… (Sourires.)
Il connaît ma position sur les ORDAM. Cela étant, le concept recouvre beaucoup de choses très différentes. Ce n’est pas encore pour aujourd’hui, et la position du Gouvernement n’est donc pas une position de principe.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton : L’exposé des motifs de l’amendement est très instructif. Il y est écrit que l’ONDAM était de 5 % entre 1998 et 2002, c’est-à-dire lorsque la gauche était au pouvoir, et le Gouvernement se vante de l’avoir baissé chaque année.
Mais, dans la période qu’il cite, les comptes de la protection sociale étaient à l’équilibre pour les quatre branches, ce qui montre la relativité de l’ONDAM. Vous vous dites fiers de voir celui-ci baisser d’année en année, mais quand on constate, parallèlement, la progression du renoncement aux soins, on peut se poser des questions sur les raisons de la baisse de l’ONDAM – lorsqu’il est respecté.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie : Il ne serait pas étonnant que soit demandée, au mois de février, une évaluation – février est la période des évaluations – des marges d’initiative des ARS, afin de savoir comment ces marges, y compris financières, ont été utilisées.

M. Philippe Vitel : Oui, ce serait intéressant !

M. Pierre Méhaignerie : Nous avons besoin de cette sécurité. Nous ne sommes pas sûrs que les directions des administrations centrales ne rechercheront pas, comme l’expérience le montre souvent, à reprendre le pouvoir et à donner très peu de marge de manœuvre aux ARS.
Je rappelle toujours ce principe philosophique : si vous donnez des responsabilités aux gens, vous les changez ; si vous les mettez en situation de dépendance, ils se comporteront en assistés.
Il faut absolument explorer toutes les potentialités de la loi HPST. Aujourd’hui, les ARS doutent. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous apporter des précisions dans les semaines à venir.

M. le président : En conséquence, l’article 48 est ainsi rétabli.