Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 37 bis E (précédemment réservé)
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 37 bis E, je suis saisi d’un amendement n° 195.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Claude Greff : Madame la rapporteure, vous avez réalisé un travail collectif considérable qui nous a de temps en temps alertés, mais qui nous amène à vous proposer une modification rédactionnelle. Si vous en étiez d’accord, vous pourriez alors retirer votre amendement n° 95.
L’article 37 bis E, introduit par le Sénat, précise les conditions d’intervention des professionnels libéraux dans tous les établissements et services médico-sociaux afin d’éviter toute requalification en salariat. Tout en étant favorable à cet objectif, le Gouvernement veut aller plus loin dans la rédaction : d’où l’intérêt de notre étroite collaboration, madame la rapporteure.
Le texte adopté par le Sénat étend l’obligation de signer des contrats types d’intervention à tous les professionnels de santé libéraux dans tous les établissements et services médico-sociaux. Or actuellement, seuls les libéraux intervenant dans les EHPAD signent des contrats types, alors que ceux qui travaillent dans les services de soins infirmiers à domicile signent des conventions.
Le champ de mon amendement pourra, je l’espère, vous convenir. Il étend aux SSIAD les dispositions relatives aux EHPAD adoptées dans le cadre de la proposition de loi Fourcade. Sa portée et sa rédaction répondent donc aux inquiétudes soulevées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Convaincue par les arguments du Gouvernement, je donne un avis favorable à l’amendement n° 195 et je retire l’amendement n° 95.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est intéressant et important car les professionnels libéraux ne doivent pas voir leur contrat de travail requalifié.
Cependant, je voudrais que Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure nous apportent une précision en ce qui concerne l’hospitalisation à domicile. De nombreux services d’hospitalisation à domicile fonctionnent avec des professionnels libéraux auxquels se pose le même problème. Cet amendement intègre-t-il l’hospitalisation à domicile ?
Si elle n’est pas intégrée, il reste un problème. Je connais notamment deux cas de professionnels de santé libéraux intervenant dans ce cadre qui ont rencontré de telles difficultés.
M. le président : La parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d’État.
Mme Claude Greff : Je vous remercie de votre intervention, monsieur Préel, et je propose que nous examinions plus attentivement la question pour vous répondre.
L’amendement n° 195 apporte une précision pour les deux secteurs dont nous avons parlé. Nous étudierons ensemble quels aménagements apporter encore pour tenir compte de votre suggestion.