Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 38 ter (précédemment réservé)
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n°169 du Gouvernement, tendant à supprimer l’article 38 ter, introduit par le Sénat.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Claude Greff : J’étais moi-même au Sénat lorsque la majorité sénatoriale a adopté cet article qui fait peser sur les différents financeurs des EHPAD les charges liées à l’évaluation de leurs activités et de la qualité de leur prise en charge.
Cet article crée une charge nouvelle dans le cadre des dépenses d’assurance maladie médico-sociales. À ce titre, l’amendement dont il est issu aurait pu être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Le montant de ce transfert de charges est tout de même estimé à 70 millions d’euros tous les sept ans. Cela diminuerait mécaniquement le montant des crédits alloués à la médicalisation des EHPAD et aux créations de places. L’article introduit par le Sénat prend donc le contre-pied de la politique menée, avec le soutien de la majorité parlementaire, par le Gouvernement et le Président de la République, qui ont fait une priorité de l’achèvement de la médicalisation des EHPAD.
En outre, il fait peser une charge nouvelle sur les conseils généraux. Or certains ont précisément rencontré des difficultés financières qui ont nécessité le versement d’une aide de l’État.
L’article introduit par le Sénat n’est donc pas très opportun, et nous en demandons la suppression.
Par ailleurs, si les cofinanceurs, par exemple les conseils généraux, souhaitent participer au financement de ces évaluations, il convient de leur en laisser la possibilité, dans le cadre d’un dialogue de gestion, au niveau local, plutôt que d’imposer, au niveau national, un transfert de charges, la vocation de l’assurance maladie étant de financer des soins.
Je souhaite vivement que l’Assemblée nationale adopte cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement.
À titre personnel, j’ai été sensible à cet article. Les évaluations portent sur l’ensemble de l’activité des établissements. Il est donc normal, a priori, que chaque financeur puisse participer au financement de l’évaluation : l’assurance maladie, pour ce qui concerne les soins ; le conseil général, pour ce qui concerne la dépendance ; les résidents, pour ce qui concerne l’hébergement. Je suis donc plutôt défavorable à l’amendement.