Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Nouvelle lecture d'un projet de loi

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Nouvelle lecture d'un projet de loi

debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que la commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le Gouvernement demande à l’Assemblée, en application de l’article 45 alinéa 4 de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi ( nos 3881, 3964).
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Xavier Bertrand : Votre assemblée entame la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Vous le savez, nous avons élaboré ce projet de loi, avec Nora Berra, à la suite du drame du Mediator, pour qu'il y ait un avant et un après Mediator : ce texte refonde donc le système de sécurité sanitaire des produits de santé pour concilier sécurité des patients et accès aux progrès thérapeutiques.
Cette réforme doit redonner confiance aux Français dans notre système du médicament. Cette réforme est un tout, avec ses dimensions législative, réglementaire, d'organisation interne et de gouvernance, mais aussi européenne.
Les débats à l'Assemblée nationale ont été riches. Ils ont permis de proposer, à la sortie des discussions, un texte équilibré, un texte juste.
Les échanges au Sénat sur ce projet de loi ont été intenses mais, je tiens à le souligner, toujours marqués par l'écoute et le respect.
Enfin le texte, modifié par le Sénat, a été examiné le 15 novembre par la commission mixte paritaire, qui n'a pu parvenir à un accord.
Votre commission des affaires sociales, à l'issue de cette nouvelle lecture, a fait le choix de conserver certaines dispositions adoptées au Sénat et de revenir sur d'autres. Je veux souligner que le texte qui nous est présenté est plus équilibré que celui sorti du Sénat. Permettez-moi de revenir sur certains des points discutés par la commission.
Je pense tout d'abord à l'interdiction de liens d'intérêts pendant les trois ans précédant la nomination des personnalités visées à l'article 1er du projet de loi : les dirigeants de la Haute autorité de santé, de l'Institut national du cancer, l’INCa, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS.
Dans le même esprit, l'article 1er bis, introduit par le Sénat, tendait à soumettre le choix, par le ministre, du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique de l'INCa, à un appel à candidatures préalable et à l'absence de tout lien d'intérêts dans les trois ans qui précèdent la prise de fonction.
Cette proposition peut apparaître comme intellectuellement satisfaisante, mais attention à ne pas confondre lien d'intérêts et conflit d'intérêts. Je pense qu'il est dommage de se priver de personnalités compétentes dont nous avons plus que jamais besoin, parce qu'elles ont une réelle expérience. Dominique Maraninchi n’aurait jamais pu prendre la tête de l’INCa dans de telles conditions, et c’eût été regrettable.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet !

M. Xavier Bertrand : Il ne faut pas confondre conflit d’intérêts et lien d’intérêts. C’est votre pouvoir d’appréciation qui, à mon avis, doit s’exercer lors des auditions. C’est à ce moment que vous pouvez poser toutes les questions, que vous pouvez vous forger votre opinion et décider si, oui ou non, les antécédents de votre interlocuteur l’empêchent d’assumer la fonction, ou pas.
Il est important que les parlementaires conservent ce pouvoir d’appréciation pour ne pas s’interdire de nommer une personne compétente en raison des postes qu’elle aura occupés précédemment. Une personne sans expérience, est-ce forcément un atout ?
Si la situation n’est pas suffisamment claire, la nomination ne sera pas validée.
À l'article 2, la commission a supprimé l'interdiction pour les entreprises de passer des conventions d'hospitalité avec les étudiants ou de leur octroyer des avantages, qui les aurait privés de la possibilité de participer à certains colloques ou réunions scientifiques.
Je le rappelle, toutes ces conventions, comme pour toutes les parties prenantes intervenant dans ce domaine, seront publiques. Il s'agit aussi d'un traitement équitable entre les étudiants et les professionnels de santé en exercice. En revanche, la commission a maintenu l'obligation, introduite par le Sénat, de publier les conventions signées entre les entreprises et les organismes de formation.
À l'article 4, comme à de nombreux autres articles du texte, la commission a rétabli le nom de la nouvelle agence : Agence nationale de sécurité du médicament, ANSM. Oh, je sais bien que ce n’est pas le changement de nom qui fait la réforme, mais il la symbolise. Le nom d'AFSSAPS était tellement lié au dossier du Mediator qu’un nouveau nom était nécessaire, mais cette décision ne constitue pas l’alpha et l’oméga de la réforme, loin de là. Si nous voulons renforcer la vocation de l’agence en matière de police du médicament, il est naturel de Folio 8045parler désormais d’Agence nationale de sécurité du médicament. Je sais pouvoir compter en la matière sur le soutien de Philippe Vitel.
Un autre point particulièrement gênant dans la version issue du Sénat à l'article 5 est l'interdiction, pour les associations de patients qui reçoivent des subventions ou avantages des entreprises pharmaceutiques, de siéger au conseil d'administration de l'agence. L'adoption de cette mesure aurait exclu la quasi-totalité des associations de patients et créé une inégalité de traitement entre les professionnels de santé et les associations.
Alors que l'information et la transparence constituent le point de départ de la confiance, il s'agissait là tout simplement d'un recul en termes de démocratie sanitaire. Je sais bien que ce n’est pas parce que les associations siégeront au conseil d’administration que la démocratie sanitaire sera achevée. Il faudra de nouveaux développements, dans un nouveau texte, mais il était inacceptable en tout cas de les en exclure. Je salue la sagesse de votre commission, qui a supprimé cette mesure.
S'agissant des autorisations temporaires d’utilisation – les ATU –, je crois sincèrement que le durcissement de leur régime, issu des débats au Sénat, aurait immanquablement pénalisé les patients ayant besoin d’un traitement de longue durée. Votre commission a ainsi permis de conserver un juste équilibre entre la sécurité des patients et l’accès aux progrès thérapeutiques, grâce à la rédaction adoptée à l'article 15.
Sur ce sujet, les associations en charge de patients souffrant de maladies rares tiennent à ce que l’accès aux soins ne recule pas. J’y tiens tout autant que vous.
Sur des sujets tels que le régime de responsabilité, la charge de la preuve, ou bien encore les actions de groupe, vous conviendrez que des réformes d'une telle ampleur ne peuvent être menées au détour d'un amendement sur un texte dont ce n'est pas l'objet, sans aucune concertation avec les associations de patients, les entreprises et les ministères concernés, ni aucune étude d'impact.
Je sais que ce point nous opposera, notamment avec Mme Lemorton. Je respecte votre position, madame, mais convenez que, pour le seul cas du Mediator, aucune action de groupe n’aurait pu être entreprise aussi rapidement que la mise en place, par votre assemblée, à l’unanimité, d’un fonds Mediator.
Sur la question de la publicité en matière de vaccins, il ne s'agit pas de laisser les entreprises pharmaceutiques seules maîtresses à bord. Je le rappelle, la publicité auprès du grand public pour les vaccins est déjà strictement encadrée par un contrôle a priori de l'ANSM. Grâce à ce projet de loi, l'article 18 permet au Haut conseil de santé publique de définir la liste des vaccins pour lesquels une campagne publicitaire pourrait être envisagée. Eu égard notamment aux impératifs de prévention, ce régime d'autorisation encadrée apparaît plus sage que l'interdiction pure et simple souhaitée par le Sénat.
J'en viens au sujet de l'expérimentation d'une visite médicale collective à l'hôpital. Je croyais qu’il fallait avancer sur ce sujet ! Or certains ont voulu que la visite médicale disparaisse purement et simplement – je vous renvoie au rapport de l’IGAS. Au début d’ailleurs, n’ayons pas la mémoire courte, beaucoup se rangeaient à cette analyse.
Je pense pour ma part que la visite médicale, telle que nous l’avons connue, a vécu et mérite d’être réformée en profondeur. C’est une question de confiance. En vérité, je me demande parfois si je ne suis pas le seul à le penser encore. Je vous le dis comme je le pense. Nous ne pouvons pas nous contenter de réforme cosmétique en la matière et ce ne sont pas les visiteurs médicaux qui sont en cause. Ils ont appliqué les consignes qui leur ont été données par les laboratoires pharmaceutiques – je le sais, mais qui peut me dire aujourd’hui que vous avez toutes les garanties sur la façon dont les firmes continueront à donner des consignes ? Voilà pourquoi je souhaite que la formation et l’information dispensés aux visiteurs médicaux, que la formation et l’information dispensés par les visiteurs médicaux, soient encadrés a priori. Je pense malheureusement que cela ne suffit pas : il faut aller plus loin et revoir les conditions de la visite médicale.
J’avais fait une proposition à l'article 19, qui a été largement amendée, que ce soit ici, à l'Assemblée Nationale, ou au Sénat, à droite comme à gauche. Il faut avancer et j’ai dit à Guy Lefrand, lorsque son amendement a été adopté, que je n’étais pas d’accord avec ce que je considérais comme un recul par rapport à l’esprit de la loi et à l’article de loi. Je me souviens très bien de l’argumentation développée mais je ne la partage pas car, d’expérience, je sais que nous avons, sur ce texte, réuni les conditions pour restaurer la confiance : nous n’avons pas pris de demi-mesure, nous avons vraiment réformé le système, et nous avons osé bousculer les habitudes.
Au final, le nouveau dispositif sur la visite médicale ne me satisfait pas et je ne pourrai pas rendre un avis favorable. Je le répète, je ne veux pas stigmatiser une profession, mais exclure les médicaments de réserve hospitalière, de prescription hospitalière et de prescription initiale hospitalière du champ d’application, c’est-à-dire des médicaments complexes et coûteux qui représentent la très grande majorité si ce n’est la quasi-totalité des visites médicales réalisées à l’hôpital, revient à vider de son sens l’expérimentation de la visite médicale collective, pour des produits qui nécessitent en général une prescription dans le cadre de réunions de concertation pluridisciplinaires.
Je sais que ce changement sera difficile à organiser, surtout au sein des hôpitaux locaux de petite taille où, en présence d’un médecin et d’un pharmacien, on peut parler de visite collective.
On peut faire preuve de souplesse sur le terrain mais ne transigeons pas avec ce principe : la visite médicale doit évoluer en profondeur. 30 à 40 % des visites médicales à l’hôpital sont des visites collectives – on peut d’ailleurs employer l’adjectif « collectif » à partir de deux professionnels de santé.
Vous le voyez, c'est une réforme d'ampleur. J’ai défendu ce texte avec conviction, vous aussi, et je remercie celles et ceux qui se sont engagés sur ce sujet. Ce texte porte aussi une valeur : la confiance. Nous en avons besoin dans le domaine du médicament.
Nous sommes, avec Nora Berra, particulièrement attentifs à sa mise en œuvre effective, voilà pourquoi, je le répète à nouveau devant vous, je souhaite que l'on puisse évaluer précisément, d'ici trois ans au plus tard, cette réforme, l’application des textes règlementaires et législatifs, pour vérifier que l’esprit de cette loi, qui a dépassé les clivages partisans, se retrouve dans la société française et dans les nouvelles habitudes des acteurs de santé que sont les prescripteurs, ainsi que dans les usages.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce sera difficile !

M. Xavier Bertrand : Je suis sûr que nos débats continueront d’être constructifs : le sujet ne provoque pas de clivage, la santé est l’affaire de tous. Nous avons l’occasion de le démontrer encore une fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le président, chers collègues, nous voici réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Le texte que nous vous présentons est équilibré et protecteur pour nos concitoyens. La commission a fait le choix de conserver quelques dispositions adoptées par le Sénat et de revenir sur d’autres.
À l’article 1er, le Sénat a adopté un amendement du rapporteur visant à interdire aux dirigeants de la HAS, de l’INCa, de l’INSERM et de I’AFSSAPS tout lien d’intérêts dans les trois ans qui précèdent leur prise de fonction.
Dans le même esprit, l’article 1er bis, introduit par le Sénat, tendait à soumettre le choix, par le ministre, du président du conseil d’administration et du président du conseil scientifique de l’INCa à un appel à candidatures préalable et à l’absence de tout lien d’intérêts dans les trois ans qui précèdent la prise de fonction. Cette proposition est peut être intellectuellement satisfaisante. Elle est en fait impraticable et nous priverait des personnalités compétentes dont nous avons plus que jamais besoin. Avoir des liens d’intérêts ne signifie pas être inféodé à l’industrie et, dans des secteurs qui sont très techniques, il est dangereux que celui qui prend in fine la décision n’ait pas une connaissance parfaite du fonctionnement du secteur et de ses enjeux. Ne confondons pas liens et conflits d’intérêts. Nous avons besoin d’experts externes, besoin de leur connaissance du secteur ; ne les stigmatisons pas.
À l’article 2, la commission est également revenue au texte de l’Assemblée nationale, plus équilibré et pragmatique. Tout d’abord, nous sommes revenus sur la suppression du seuil en matière de publication des avantages octroyés aux professionnels par les entreprises. Même s’il est symbolique, ce seuil évitera d’avoir à déclarer les stylos et les cafés. Par ailleurs, nous sommes revenus sur l’interdiction pour les entreprises de passer des conventions d’hospitalité avec les étudiants ou de leur octroyer des avantages. Cela signifierait que nos étudiants ne pourraient plus participer à certains colloques ou réunions scientifiques, ou que ces pratiques perdureraient dans la plus grande opacité. Je m’y oppose absolument. En revanche, nous avons maintenu l’obligation, introduite par le Sénat, de publier les conventions signées entre les entreprises et les organismes de formation.
À l’article 4, comme à de nombreux autres articles du texte, la commission a rétabli le nom de la nouvelle agence, ANSM, celui de l’AFSSAPS étant malheureusement associé à l’affaire du Mediator. L’important pour moi est que l’Agence ait enfin des moyens renforcés, de nouvelles fonctions de police du médicament et une véritable indépendance financière. C’est une grande avancée de ce texte. Au même article, nous avons conservé les ajouts du Sénat relatifs à la sanction de la publicité non autorisée pour les dispositifs médicaux in vitro et aux manquements des grossistes-répartiteurs à leurs obligations de service public.
À l’article 5, le Sénat proposait de limiter les associations de patients siégeant au conseil d’administration de l’Agence à celles qui ne reçoivent aucune subvention ou avantages des entreprises pharmaceutiques. L’adoption de cette mesure aurait exclu la quasi-totalité des associations de patients et créé une inégalité de traitement entre les professionnels de santé et les associations. C’était inacceptable. Nous avons supprimé cette mesure.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien fait.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : À l’article 5 bis, nous avons adopté un amendement de Mme Lemorton (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) et des députés du groupe SRC, qui vise à créer une base de données sur les traitements et leur bon usage. Cette base s’adressera aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Elle n’existe pas encore dans notre pays, contrairement à d’autres, comme la Grande-Bretagne. Ce retard sera donc rattrapé.
Aux articles 6 et 7, le Sénat avait prévu l’obligation pour toute entreprise pharmaceutique d’opérer un suivi spécifique du risque, au travers d’un registre de patients atteints, lorsque le médicament, bien qu’autorisé, est susceptible de provoquer un effet indésirable grave. Cette possibilité est déjà couverte par le droit existant. Ce n’est pas parce que nous inscrirons une disposition dix fois dans les textes qu’elle sera mieux appliquée. Il faut maintenant que l’Agence utilise les outils dont elle dispose. Nous avons au contraire prévu un suivi des patients en cas de retrait du médicament, au moyen d’un registre, ce qui n’existait pas.
À l’article 8, la commission a rétabli la rédaction de l’Assemblée nationale précisant que tout arrêt de commercialisation à l’étranger d’un médicament commercialisé en France doit être notifié à la nouvelle agence. Souvenez-vous de l’arrêt de commercialisation en Espagne du Mediator.
Sur l’article 9 bis, qui prévoit que, pour le remboursement, l’amélioration du SMR doit être évaluée non pas en comparaison avec un placebo, mais avec les traitements existants, nous avons amélioré la rédaction issue du Sénat, pour prendre en compte les médicaments de niche et les traitements très innovants, et ne pas diminuer les chances pour les patients. Nous avons aussi avancé sa date d’application à 2012.
À l’article 12, nous avions précisé que la dénomination commune internationale devait être généralisée à tous les médicaments et qu’elle pouvait s’accompagner du nom de fantaisie. Au Sénat, cette simple possibilité avait été supprimée. La commission a rétabli le texte de l’Assemblée pour ne pas déstabiliser certains patients et tenir compte des cas où la DCI n’existe pas, comme pour les vaccins.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Très bien : c’était dangereux !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : À l’article 15, nous avons souhaité conserver un équilibre entre sécurité des patients et accès aux progrès thérapeutiques. Nous avons notamment supprimé la nécessité d’un renouvellement annuel des autorisations temporaires d’utilisation afin de ne pas provoquer d’interruption des traitements.
L’article 17 bis, adopté au Sénat, établissait le principe de la responsabilité sans faute pour risque de développement des fabricants de médicaments, rompant l’équilibre que le Parlement avait trouvé en 1998. La commission a estimé que nous Folio 8047ne pouvions pas adopter cet article, sur un sujet très délicat, sans aucune consultation ni étude préalable. Cela mérite un texte en soi.
L’article 17 ter, introduit par le Sénat, visait à alléger la charge de la preuve lorsque la victime souffre d’une affection similaire à un effet indésirable connu. L’article ne fixait aucun critère précis pour juger de la présomption de causalité. En l’état, nous ne pouvions l’adopter.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il fallait l’amender !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, l’article 18 porte notamment sur la publicité des entreprises pharmaceutiques en matière de vaccins. Écartant l’interdiction pure et simple souhaitée par le Sénat, la commission est revenue au texte initial de l’Assemblée qui retient un régime d’autorisation encadrée, ce qui apparaît plus sage, eu égard notamment aux impératifs de prévention.
L’article 19 a pour objet principal l’expérimentation d’une visite médicale collective à l’hôpital. Revenant sur la suppression décidée par le Sénat, la commission a rétabli l’exclusion des médicaments de réserve hospitalière, de prescription hospitalière et de prescription initiale hospitalière du champ d’application de ce dispositif.
S’agissant toujours de l’article 19, mais aussi des articles 24 et 26, le Sénat avait remplacé le dispositif initial de pénalité financière par une possibilité, pour le comité économique des produits de santé dans les deux premiers cas et pour le ministre de la santé dans le troisième cas, de prononcer des baisses de prix à titre de sanctions. Or, entre autres effets pervers, de telles baisses nuiraient à la lisibilité des prix pour les patients et les prescripteurs dans la mesure où ces prix seraient amenés à fluctuer au gré des sanctions. C’est pourquoi la commission n’a pas suivi le Sénat sur ce point.
L’article 19 bis adopté par le Sénat prévoyait la remise au Parlement d’un rapport sur la formation médicale initiale et continue. Jugeant que la rédaction d’un nouveau rapport ne s’imposait pas, surtout au regard des évolutions récentes consacrées par les décrets sur le développement professionnel continu des médecins, la commission a supprimé cet article.
Elle a également supprimé l’article 20 bis, dont les dispositions relevaient de la loi de financement de la sécurité sociale et ont d’ailleurs été adoptées dans ce cadre dans des termes plus précis.
Pour ce qui est de l’article 22, la commission a conservé en très grande partie la rédaction issue du Sénat, mais en précisant que le groupement d’intérêt public pourrait mener des études de vigilance et d’épidémiologie impliquant « notamment » les produits mentionnés à l’article L. 5311-1. Cette précision permet de ne pas fermer la porte à des études mettant en jeu d’autres techniques de prise en charge que les seules techniques médicamenteuses.
Quant aux trois articles 27, 28 et 29 relatifs aux ordonnances, les habilitations qu’ils prévoient ont paru suffisamment nécessaires à notre commission pour qu’elle les rétablisse, compte tenu du caractère particulièrement technique des dispositions qui doivent être élaborées, de surcroît dans des délais assez brefs.
L’article 30 bis A introduit par le Sénat créait les actions de groupe dans le domaine de la santé. Je n’y suis pas opposé sur le fond, mais j’estime qu’une réforme de cette ampleur ne peut être menée au détour d’un amendement sur un texte dont ce n’est pas l’objet, sans aucune concertation avec les associations de patients, les entreprises et les ministères concernés, ni aucune étude d’impact. Surtout, tel qu’il est rédigé, l’amendement limite les actions de groupe aux associations qui ne reçoivent pas de subventions, ce qui restreint considérablement son champ. De plus, l’action de groupe proposée ne permettrait pas d’offrir une indemnisation personnalisée aux victimes, à la hauteur des préjudices subis.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais si !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, le Sénat ne précise pas s’il se situe dans un système d’opt in ou d’opt out, ce dernier permettant d’engager une action sans que les victimes soient consultées. L’action de groupe ferait utilement l’objet d’un texte spécifique, au champ plus large et non limité au seul domaine de la santé.
Pour terminer, l’article 30 ter, voté au Sénat, prévoyait la remise au Parlement, avant le 1er janvier 2013, d’un rapport portant sur l’éventuelle extinction de la profession de visiteur médical et sur son remplacement par un corps public rattaché à la Haute autorité de santé. La commission a supprimé cet article manifestement inutile, au vu du déclin naturel de cette profession et du fait qu’aucune des deux chambres n’a souhaité retenir la voie de son interdiction pure et simple.
Telles sont, esquissées à grands traits, les modifications apportées par la commission. Encore une fois, nous avons cherché à travailler dans un esprit de dialogue et d’ouverture avec tous les groupes de cette assemblée. Il serait indigne d’instrumentaliser ce texte à des fins politiciennes. Car je crois qu’au-delà de nos désaccords, la seule chose qui nous importe est de renforcer la sécurité sanitaire pour les Français et de restaurer la confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)