Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Motion de renvoi en commission
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je tiens tout d’abord à saluer, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, l’engagement que vous venez de prendre au sujet de cette nomination, qui fait débat, au sein de la nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Lors du premier examen du projet de loi par notre assemblée, j’avais souligné l’état d’esprit dans lequel les membres du groupe SRC se trouvaient et leur volonté de proposer aux Français un texte efficace pour éviter que ne se reproduise un scandale comme celui du Mediator. À la conclusion de nos débats, j’avais donc expliqué pourquoi notre groupe, fidèle à cet état d’esprit – contrairement à ce que vous avez parfois malhonnêtement laissé entendre à propos de la commission mixte paritaire –, s’abstenait sur un texte qui, certes, contenait des avancées, mais demeurait encore trop perfectible, et laissait le soin à la nouvelle majorité du Sénat de l’améliorer.
Jamais nous n’avons été d’accord sur l’ensemble de votre projet de loi, étant intimement convaincus que l’ampleur du problème à régler imposait des mesures bien plus fortes que celles que vous proposiez. Parce que nous avions confiance en la nouvelle majorité du Sénat, nous nous étions abstenus, par esprit d’ouverture, pour donner une seconde chance à ce texte. Nous avons eu raison, puisque le texte fut largement amélioré, dans le sens d’un renforcement de la sécurité sanitaire des produits de santé.
Cette chance, la majorité gouvernementale a décidé de ne pas la saisir. En trouvant un argument de désaccord incompréhensible sur le fond – j’y reviendrai –, les groupes de la majorité présidentielle, l’UMP et le Nouveau Centre, ont prouvé les limites de leur indépendance vis-à-vis de je ne sais quelle force, force néanmoins capable de les aider à faire échouer la CMP. Cet échec était d’ailleurs annoncé, puisque nous avions reçu, avant même la tenue de la commission mixte paritaire, une convocation de la commission des affaires sociales. Dès lors, nous vous l’annonçons dès à présent : si vous ne votez pas cette motion de renvoi en commission, nous discuterons de ce texte mot à mot, article après article.
S’agissant de l’article 1er, je tiens d’abord à souligner vos contradictions. Lorsque vous nous indiquez qu’il est quasiment impossible de trouver des experts à la fois compétents et indépendants – la compétence ne pouvant s’acquérir, selon vous, qu’au détriment de l’indépendance –, tout en refusant que la constitution d’un corps d’experts indépendants au sein de l’ANSM fasse l’objet d’un rapport, vous vous empêchez de vérifier la véracité de vos affirmations, ce qui tend à prouver que celles-ci sont soit erronées, soit farfelues. Je vous mets au défi de dire, les yeux dans les yeux, aux pharmacologues des centres de pharmacovigilance régionaux, qui travaillent de manière indépendante des firmes pharmaceutiques, qu’ils sont incompétents.
Ensuite, il me semble que le texte de la commission ne va pas suffisamment loin, notamment pour le temps d’analyse des conflits d’intérêts des présidents des grands établissements ou instituts relatifs à la santé. Pourquoi ne pas étendre cette analyse aux trois années précédant la prise de fonctions ? Faut-il rappeler qu’il s’agit de s’assurer de l’indépendance de personnes qui seront amenées à jouer un rôle très important dans notre système de pharmacovigilance ?
Ainsi, il pourrait naturellement être demandé au nouveau président de la Haute autorité de santé d’indiquer si son service a touché de l’argent pour la réalisation d’essais cliniques – ce qui est tout à fait logique –, voire s’il a été rémunéré à titre personnel. Cela a du reste été fait, monsieur le ministre, puisque nous avons auditionné le président, qui a ensuite déclaré ses liens d’intérêts. Or – et je ne mets pas en cause sa personne – le montant des sommes qu’il a lui-même touchées laisse perplexe, je vous le dis sincèrement.
Pourquoi également ne pas aller plus loin dans la procédure de publicité et de conservation des débats ? Pourquoi refuser de garder par exemple les opinions minoritaires, qui peuvent s’avérer justes en cas de problème de pharmacovigilance ? Pourquoi ne pas inclure les groupes de travail préalables dans le dispositif ? Ne serait-ce pas prendre le mal à la racine ? Quelle raison objective et politiquement défendable peut justifier une telle partialité ? Pourquoi encore renvoyer à une « charte » la définition des modalités de choix des experts, du processus d’expertise, des rapports entre expertise et pouvoir de décision, de la notion et des cas de conflits d’intérêts ? On sait ce que valent ces chartes : elles ne sont pas opposables. Qu’il s’agisse de la charte de l’agroalimentaire ou de celle de la visite médicale, on a vu où cela nous a menés. Pourquoi ne pas créer plutôt une expertise véritablement indépendante au lieu de vous contenter de belles paroles ? Où est la volonté politique si fortement affirmée à la conclusion des assises du médicament ? Elle existe, mais elle n’est pas suffisamment forte.
Autre point faible de ce texte : le pantouflage, dont nous n’avons pas vraiment discuté. Comment laisser perdurer une pratique qui favorise intrinsèquement les conflits d’intérêts ? Comment justifier que des ministres ou des secrétaires d’État à la santé pantouflent dans l’industrie pharmaceutique ou dans des fondations qui en dépendent ? Excusez-moi de personnaliser, mais il est bon de prendre des exemples concrets. Comment expliquer qu’un ancien directeur général de l’INPES puisse passer à la direction générale du LEEM, le syndicat des entreprises du médicament, sans que cela pose problème ? Cette situation est-elle acceptable ? Peut-être, mais elle devrait préalablement faire l’objet d’un examen de la commission de déontologie. Or, je ne suis pas certaine qu’un tel examen ait eu lieu à l’époque. Le texte permet-il de mettre fin aux dérives qui ont pu être à l’origine de ces scandales ? Nous sommes loin d’en être sûrs et nous aurions aimé que la majorité gouvernementale puisse faire preuve d’un peu plus de courage pour réformer cette pratique qui jette le discrédit sur de nombreuses institutions.
S’agissant des avantages, force est de constater que le texte de la commission est en deçà des propositions émises par le Sénat. Dois-je vous rappeler une énième fois le précédent créé par l’industrie pharmaceutique au sein de la faculté de médecine et de pharmacie de Clermont-Ferrand ? Dois-je vous rappeler le poids pris par les industriels au sein des facultés dans la formation de nos futurs médecins, pharmaciens ou sages-femmes – bref, futurs prescripteurs – depuis la loi dite « d’autonomie » des universités ? Dois-je enfin vous rappeler le recours aux groupements d’étudiants, qui constituent le moyen de leur faire parvenir des subventions ?
Les sanctions pénales que vous proposez sont hors de proportion – et pourraient même faire rire, si le sujet n’était aussi grave – avec les résultats nets des industries pharmaceutiques. Comment oser prévoir de condamner à des peines d’amende de 45 000 euros les industries qui contreviendraient à la loi en ne déclarant pas les conventions passées ou en faisant de fausses déclarations, quand ce comportement va leur permettre de générer des chiffres d’affaires de l’ordre de 260 millions d’euros, comme cela a été le cas avec les anti-Alzheimer ? Mes chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, je suis au regret de vous dire que vous venez d’inventer le forfait d’entrée à la fraude ! Grâce à vous, un industriel pourra désormais décider de régler 45 000 euros pour se dispenser de déclarer ses conventions…
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quelle caricature ! Comme si les choses pouvaient fonctionner de cette manière !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas une caricature ! Une émission de télévision a clairement montré, au sujet des anti-Alzheimer, que les choses se passaient comme je viens de l’expliquer.
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Ah, s’ils l’ont dit à la télévision…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cette décision est d’ailleurs à l’image de l’ensemble de ce texte – limitée dans sa portée face aux industries.
Que dire de la démocratie sanitaire et de la transparence qu’elle devrait assurer ? Lorsqu’on évoque les associations subventionnées par l’industrie, ce n’est pas à ces associations que nous en voulons : elles n’ont pas les moyens de fonctionner sans l’argent de l’industrie, puisque vous vous employez à les assécher. Toutefois, chacune de ces associations peut jouer le rôle d’un cheval de Troie s’introduisant dans l’Agence du médicament. Ainsi, la notion de « proximologie », inventée il y a quelques années par un laboratoire, est-elle devenue un terme institutionnel : on a pu voir, dernièrement, un colloque se tenir sous le patronage de la secrétaire d’État sur le thème de la « proximologie », un terme inventé par l’industrie pharmaceutique et faisant référence à l’accompagnement des malades et de leur entourage !
J’en viens au pouvoir de contrôle, par la future Agence nationale de sécurité du médicament, de la sûreté des thérapeutiques commercialisées, qui va me fournir un nouvel argument prouvant votre frilosité à encadrer l’industrie. C’est un point essentiel pour éviter tout nouveau Mediator : soit l’ANSM est dans l’obligation de demander une étude de sûreté si une molécule pose de nombreux problèmes d’effets indésirables ou si son application thérapeutique peut être modifiée, soit elle en a simplement la possibilité. Pourquoi se priver de l’obligation de contrôler ? À ce jour, rien ne saurait le justifier. La seule raison susceptible de pousser la majorité à ne pas mettre en place cette obligation, c’est sa volonté de ne pas trop brusquer une industrie pharmaceutique très puissante dans notre pays – M. Door nous le répète sans cesse –, comme nous l’a démontré sa capacité à faire, l’été dernier, une campagne promotionnelle fort coûteuse dans les quotidiens et les hebdomadaires, agitant l’épouvantail des délocalisations et des pertes d’emplois, et laissant penser aux Français qu’ils ne pourraient plus accéder aux innovations thérapeutiques. Vous avez vous-même admis, monsieur le ministre, que nous n’avions pas les moyens, en tant que politiques, de nous opposer à cette campagne faite par le LEEM contre un projet de loi dont nous n’avions même pas entamé la discussion.
Sur la réglementation de la publicité pour les médicaments, votre faiblesse politique est tout aussi criante. L’annonce de Mme la ministre du budget de soustraire un million d’euros au budget de l’INPES nous a tout simplement scandalisés ! Je le dis à cette tribune au nom de l’opposition : les campagnes de vaccination doivent faire partie des compétences régaliennes de l’État. On nous dit que l’INPES dispose d’un « matelas » de 17 millions d’euros dans lequel on peut puiser. Comme si cette somme ne devait pas servir à donner les orientations vaccinales, à lancer les campagnes de vaccination nécessaires dans notre pays ! Vous prétendez nous rassurer en affirmant que les campagnes des laboratoires feront l’objet d’une validation préalable mais, en réalité, si validation il y a, ce ne sera qu’au sujet de la forme, non du contenu : nous ne verrons jamais l’État intervenir auprès d’une entreprise pharmaceutique pour tenter d’influer sur les priorités en matière vaccinale – et s’il le fait, ce sera en vain.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Allons !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous en reparlerons ! Alors qu’il y a urgence sur la rougeole, je n’ai pas vu, jusqu’à présent, les industriels déployer une grande activité dans ce domaine !
Allons-nous devoir nous résigner à voir l’industrie pharmaceutique poursuivre ses campagnes de publicité pour les vaccins ? Sachez, monsieur le ministre, que l’opposition est contre !
Je dois avouer avoir été assez choquée, en commission, par l’attitude de mes collègues de la majorité, trouvant tous les arguments possibles pour ne pas donner plus de poids à l’État dans la publicité pour les vaccins. À les entendre, si on ne laisse pas les industriels faire ce qu’ils veulent, il n’y aura bientôt plus de prévention possible dans notre pays, plus de politique vaccinale ! N’est-ce pas là un déni de l’action du politique, au moment même où vous affirmez qu’il faut remettre du politique dans la gestion du médicament ?
Concernant la formation médicale continue – désormais appelée « développement personnel continu » ou DPC –, je vais être, là encore, en désaccord avec mes collègues de la majorité. Arguant de l’absence de l’industrie pharmaceutique au sein de l’organisme gestionnaire du DPC, vous vous gargaFolio 8053risez d’une formation indépendante. Très bien, mais où allez-vous trouver les 400 à 600 millions d’euros nécessaires à la formation continue de nos médecins, selon l’estimation réalisée par M. Bapt, rapporteur du budget sur la santé ? Vous semblez penser qu’en augmentant de 0,6 % la taxe sur le chiffre d’affaires des industriels, ce qui va rapporter 150 millions d’euros, vous allez pouvoir assurer un DPC indépendant. Il y a, entre les besoins évalués et les ressources que vous envisagez, un fossé qu’il sera bien difficile de combler !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous feriez mieux d’écouter, monsieur le ministre, au lieu de bavarder !
M. Xavier Bertrand : Mais j’écoute !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Un autre sujet, qui me laisse tout aussi dubitative, est celui du GIP sur les études de vigilance et d’épidémiologie. Quand on fait la loi, il faut être précis. D’abord, que veut dire le terme « vigilance » ? S’agit-il d’une vigilance routière, aérienne, nucléaire ? Il eût été plus clair de faire référence à la pharmacovigilance, terme beaucoup plus explicite lorsqu’il est question de produits de santé.
Quel intérêt y a-t-il à créer un tel groupement quand l’Institut des données sanitaires pourrait très bien remplir les mêmes missions – même si son fonctionnement pourrait être amélioré ? Et pourquoi ne pas y associer l’INPES, qui dispose déjà d’une expertise sur les données du territoire ? Pourquoi laisser la CNAM faire une OPA sur les données de santé ? Quid de la MSA, du RSI, des associations de patients, souvent les mieux placées pour connaître les effets indésirables des médicaments ? Ces questions pourtant légitimes n’ont toujours pas trouvé de réponse auprès de vous, monsieur le ministre : je vous ai interrogé à ce sujet lors de la première lecture, mais vous ne m’avez pas répondu.
Pour conclure, je souhaite aborder un sujet de grand désaccord entre nous : les actions de groupe. Vous persistez à refuser l’instauration de cette démarche : même après l’affaire du Mediator, ce n’est toujours pas le moment – en fait, ce n’est jamais le moment. M. Door, rapporteur de la commission d’enquête sur le Mediator, nous a pourtant indiqué, lors de son rendu de conclusions, que les actions de groupe figureraient dans le projet de loi sur le médicament, celui-là même dont nous discutons aujourd’hui…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! J’ai uniquement parlé de « réflexion » !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bien sûr ! Comme d’habitude, on engage d’abord une réflexion, on envisage ensuite de créer une commission , puis on verra pour une résolution !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Si vous l’avez dit, monsieur Door, et c’est l’une des raisons pour lesquelles mes collègues, vous faisant confiance à tort, ont voté ce rapport. À mon sens, une telle attitude frise la malhonnêteté intellectuelle ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci, vous êtes très aimable !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous préférez donc voir des individus continuer à s’engager dans des démarches longues, éprouvantes, onéreuses, plutôt que de les voir s’unir au risque de mettre en difficulté certaines industries. Quand cette question sera-t-elle mise à l’ordre du jour de notre assemblée ? Ce n’est pas le moment aujourd’hui, mais ce n’était déjà pas le moment dans le cadre de la loi de protection des consommateurs. Alors quand viendra enfin le moment ?
En réalité, vous effectuez un exercice périlleux consistant à ne froisser réellement personne : ni les citoyens, en attente de véritables avancées de nature à les rassurer face à la crainte née des scandales autour du médicament, ni l’industrie, que vous ne voulez pas inquiéter, car on ne sait pas jusqu’où elle pourrait aller dans ses menaces. Le résultat est donc à l’image de votre engagement : tiède ! Quelques avancées, mais rien de suffisamment fort : vous avez opté pour une stratégie de recul par rapport au texte du Sénat, qui était meilleur que celui émanant de la commission.
Afin que vous méditiez sur la limite de votre stratégie et que vous puissiez vous donner une dernière chance de faire en sorte que ce texte réponde aux réelles attentes des Français que nous représentons ici, je demande à notre assemblée, au nom du groupe SRC, le renvoi de ce texte en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : M. le ministre fait preuve d’à-propos, il n’est jamais à court d’arguments et sait mettre le ton pour faire passer toute son indignation face à des situations effectivement graves. Toutefois, au-delà des déclarations, ce sont les actes qui comptent, monsieur le ministre, et dans ce domaine vous êtes beaucoup moins brillant ! Plutôt que de répondre sur le fond des questions soulevées, vous tenez des propos provocateurs. De même, vous n’avez pratiquement pas cessé, durant mon intervention et celle de Mme Lemorton, de bavarder avec le rapporteur assis à vos côtés.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous parlions du texte !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : De toute évidence, vous êtes davantage préoccupé par les effets de manche que par la réforme profonde d’un système gangrené par l’appétit financier des laboratoires pharmaceutiques, au point de déclencher des drames sanitaires.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne faites pas dans la dentelle !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pour conclure, je dirai qu’il n’y a pas grand-chose à retenir de la réponse que vous avez faite à la motion de rejet préalable que j’ai défendue précédemment. Je note toutefois votre malaise à l’évocation de la nomination de Mme Rey-Quinio, une nomination qui tombe mal, c’est le moins que l’on puisse dire, et sur laquelle vous avez bien voulu faire part publiquement de votre réserve. S’il s’agit d’une réaction positive de votre part, permettez-moi de vous dire que nous attendons tout de même la suite – car, je vous le répète, c’est sur vos actes que nous nous faisons une opinion.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : et Mme Anny Poursinoff. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Le texte qui nous est soumis est attendu, nécessaire et équilibré. Catherine Lemorton nous fait beaucoup d’honneur en affirmant que le Nouveau Centre a été, avec l’UMP, à l’origine de l’échec de la CMP.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est la vérité !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je veux rappeler à notre collègue qu’en CMP je n’occupe qu’un strapontin ne me donnant pas de droit de vote.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et les sénateurs ?
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Il n’y avait aucun sénateur Nouveau Centre ! En réalité, ce que vous attribuez à notre groupe est à mettre au compte d’un sénateur du Modem soutenu par l’UMP !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : M. Préel ne veut pas être assimilé à ces gauchistes du Modem ! (Sourires.)
M. le président : Allons, mes chers collègues !
Veuillez poursuivre, monsieur Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je suis interpellé, il faut bien que je réponde, monsieur le président !
En réalité, s’il n’y a pas eu d’accord en CMP, c’est parce que les sénateurs de la majorité sénatoriale ne voulaient pas bouger. Or, la conclusion d’un accord entre deux parties suppose qu’elles soient toutes deux disposées à faire un pas en direction de l’autre.
Nous avons à nouveau discuté du texte en commission et débattu des amendements. Nous allons aborder demain la discussion des articles et des amendements, et il ne nous paraît pas nécessaire de retourner en commission. Si le texte mérite d’être amélioré, vous allez sans doute déposer des amendements et les défendre, madame Lemorton – et si vous les défendez avec conviction, certains d’entre eux seront peut-être adoptés.
En tout état de cause, le groupe Nouveau Centre ne votera pas la motion de renvoi en commission.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Lefrand, pour le groupe UMP.
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu embarrassé au sujet de la motion de renvoi en commission que vous venez de défendre, madame Lemorton. S’il est vrai que vous connaissez très bien le sujet, l’exagération dont vous avez fait preuve dans la forme est révélatrice de l’insuffisance du fond. Pour justifier un renvoi en commission, vous vous faites procureur…
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le Saint-Just de la pharmacovigilance !
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : …et vous stigmatisez tous les acteurs de la chaîne – le politique, le médecin, l’expert et, bien sûr, l’industrie pharmaceutique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous êtes dans le registre de la caricature lorsque vous évoquez un « forfait d’entrée dans la fraude », et proche de la diffamation lorsque vous affirmez que notre collègue Jean-Pierre Door fait preuve de malhonnêteté intellectuelle – sur ce dernier point, je veux croire que vos paroles ont dépassé votre pensée !
Ce projet de loi est déjà venu trois fois devant les députés – deux fois en commission, une fois en séance publique – et c’est donc la quatrième fois que nous allons travailler sur ce texte basé sur la transparence en matière de liens d’intérêts et la nouvelle gouvernance des produits de santé, avec un thème cher à M. le ministre, à savoir la restitution au politique de sa fonction décisionnaire.
La commission a fait le choix de conserver certaines dispositions adoptées par le Sénat et de revenir sur d’autres. Nous avons désormais un texte à la fois très enrichi et équilibré.
Je ne reviendrai pas sur toutes les modifications apportées en commission ces derniers jours. J’évoquerai néanmoins l’article 5, duquel les sénateurs socialistes ont exclu la quasi-totalité des associations de patients au point qu’elles ont dû monter au créneau et solliciter les députés du groupe UMP pour qu’ils reviennent sur cette décision.
À l’article 5 bis, nous avons adopté un amendement du groupe SRC sur la création de la base de données.
À l’article 8 – c’est extraordinaire ! – les sénateurs socialistes ne voulaient pas que l’on notifie à la nouvelle agence tout arrêt de commercialisation à l’étranger d’un médicament commercialisé en France. N’oublions pas l’Espagne et le Mediator…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous découvrez le monde !
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement, nous sommes revenus sur cette modification.
Le Sénat avait en outre supprimé, à l’article 12, la possibilité de mentionner le nom de fantaisie ou nom de marque alors même que, dans certains cas, il est indispensable pour dispenser le médicament.
Je n’insisterai pas sur l’article 15 ni même sur l’article 19 – sur lequel nous devrons revenir, les députés du groupe UMP ayant par trois fois confirmé leur choix d’un dispositif plus raisonnable et qui tienne compte à la fois des problèmes de santé publique et de la nécessaire information de l’ensemble des prescripteurs.
Autant de sujets déjà abordés ; il est donc temps de poursuivre nos débats en séance publique afin que l’on puisse enfin mettre en œuvre cette réforme. Les députés du groupe UMP rejetteront donc la motion de renvoi en commission.
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe SRC.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, au cours de votre conférence de presse du 23 juin 2011 sur la réforme du médicament, vous avez déclaré : « J’ai dit que notre responsabilité, mon devoir, étaient de rebâtir un nouveau système du médicament,…
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui est en train d’être fait !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : …un nouveau système de sécurité sanitaire avec un objectif : qu’il n’y ait pas demain de nouveaux Mediator. C’est la condition de la confiance dans nos médicaments.
« Ce n’est pas un sujet partisan, c’est une volonté qui doit être partagée par l’ensemble des acteurs. Voilà pourquoi j’ai souhaité avoir les contributions du plus grand nombre. »
Vous avez également affirmé : « Notre police du médicament doit mieux assurer la sécurité des patients. Le doute doit toujours bénéficier aux patients.
« Premier pilier de notre réforme : la lutte contre les conflits d’intérêts et la transparence des décisions. Cela passe par deux voies : l’indépendance des experts et l’organisation d’une procédure d’expertise transparente et collégiale.
« Il s’agit, en quelque sorte, de la transposition du système américain du Sunshine Act, qui s’adresse à l’ensemble des acteurs du monde de la santé. »
Vous considérez également que, selon le second pilier de votre réforme, « le doute doit bénéficier systématiquement au patient ».
Monsieur le ministre, en l’état, ce texte n’est pas la loi post-Mediator mais la « loi Bertrand ». Vous comprendrez donc que nous demandions le renvoi de ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est méchant, et rien ne justifie de tels propos !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Je remercie l’Assemblée de ne pas avoir voté le renvoi du texte en commission. Si votre seul grief est que c’est moi qui l’ai présenté, j’en suis sincèrement désolé mais, rassurez-vous, je ne serai pas ministre de la santé à vie et le texte continuera par conséquent d’être appliqué – et l’on oubliera un jour qui l’a défendu car tel n’est pas l’enjeu.
Ce texte, avant même d’être adopté, a inspiré les comportements – et je remercie Dominique Maraninchi pour l’action exemplaire qu’il mène à la tête de l’AFSSAPS.
Actos, Nizoral, Buflomédil, Fonzylane – sans compter le Vastarel, en cours d’examen –, tous ces médicaments ne sont plus commercialisés sur le marché français. S’il n’y avait pas eu l’affaire du Mediator avec la prise de conscience et les nouvelles attitudes qui en ont résulté, et alors que certains se retrouvaient « emberlificotés » avec la réglementation européenne, ces médicaments seraient toujours en vente.
L’action très déterminée de l’AFSSAPS en matière de surveillance des médicaments montre bien qu’il y aura un avant-Mediator et un après-Mediator.
De nombreux députés de l’opposition nous reprochent de ne pas agir. Ce n’est pas vrai, notamment en ce qui concerne les conventions. Je préfère la mesure symbolique fixant l’obligation de déclarer à un euro, même si elle est contraignante, plutôt que l’existence de zones d’ombre.
En outre, notre crédibilité dépend de la mise en œuvre des mesures que j’ai souhaitées et annoncées. Il ne sert donc à rien de se caricaturer les uns et les autres alors que, depuis quelques mois, nous sommes vraiment en train de construire un après-Mediator même si nous n’en sommes pas encore quittes.
Au demeurant, la tenue de ce débat ne doit pas nous tromper : les questions posées ne relèvent pas de la seule dimension franco-française. Si nous n’avons de leçon à donner à personne, il faut tout de même bien, sur le plan européen, ainsi que je l’ai déclaré à mes homologues, que les choses bougent. Si de nombreuses remarques concernent l’AFSSAPS, l’Agence européenne du médicament doit elle aussi évoluer. J’ai rappelé au commissaire européen que s’il voulait que la confiance règne partout, il fallait s’imposer les règles les plus draconiennes qui soient et vérifier qu’elles sont bien appliquées partout.
Au moment de l’affaire du Mediator, certains responsables français ont rejoint l’Agence européenne du médicament. Or les questions que nous nous posons sur leur degré de vigilance au plan français, pourquoi ne nous les poserions-nous pas au plan européen ? Donc, j’y insiste, le sujet n’est pas franco-français ; du reste, nombre de mes homologues observent très attentivement ce que nous décidons en France car cette réforme peut se trouver à l’avant-garde de celle qui s’impose au niveau européen.
Pour ce qui est des conditions de mise sur le marché, on oppose la concurrence à la dimension sanitaire. On évoque l’emploi. Il se trouve que mon avantage est d’être ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Même si j’ai à l’esprit matin, midi et soir les questions relatives au travail – et surtout dans la conjoncture actuelle –, je ne peux pas mettre les questions sanitaires sur le même plan. Mettre en parallèle la question économique et la question sanitaire ne me convient pas.
Nous devons certes trouver une solution, notamment à l’emploi des visiteurs médicaux dont il sera sans doute question dans un moment. Reste que la diminution des effectifs ne date pas d’aujourd’hui ni même de l’affaire du Mediator, a fortiori d’une réforme que je propose et qui n’est pas encore appliquée ! Les effectifs baissent depuis de nombreuses années à cause des concentrations de groupes et de l’application de la charte du médicament. Les groupes ont donc une responsabilité en matière de reclassement des salariés.
Toujours est-il que si je suis également chargé du travail et de l’emploi, je ne peux pas les placer, j’y insiste, au même niveau que la santé étant donné la confiance indispensable que nous devons restaurer.