Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Discussion générale
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anny Poursinoff.
Mme Anny Poursinoff : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’ajoutant à la longue liste des scandales sanitaires et environnementaux de ces dernières décennies, le scandale du Mediator ne pouvait rester sans réponse. Conflits d’intérêts et mensonges, au détriment de vies humaines : il était temps d’agir.
Face au projet de loi timoré du Gouvernement, la gauche et les écologistes sont intervenus pour aller plus loin et empêcher que la santé publique ne soit sacrifiée au profit des intérêts économiques. À l’Assemblée, la majorité a souhaité se cantonner à un socle minimal, bien loin des attentes citoyennes.
En revanche, la majorité sénatoriale est allée beaucoup plus loin. Je tiens à saluer nos collègues du Sénat qui, contrairement à la majorité présidentielle, ont montré de l’ambition.
Je mentionnerai brièvement certaines améliorations apportées par le Sénat : obligation de déclaration publique d’intérêts pour les membres des cabinets ministériels ; sanctions plus lourdes et proportionnelles au chiffre d’affaires pour les personnes morales ayant omis de rendre publique l’existence de conventions avec le corps médical ; renforcement des pouvoirs de l’Agence pour contraindre les industriels à appliquer ses décisions, via notamment des astreintes journalières plus importantes ; possibilité de recourir aux ATU lorsque des conséquences graves à court terme pour le patient sont probables, et non plus seulement pour les personnes en fin de vie ; meilleure représentativité des différentes catégories de malades lors des essais cliniques ; possibilité de mener des actions de groupe pour les victimes d’accidents médicamenteux.
Le texte du Sénat constituait un vrai progrès, notamment sur ce dernier point. En plus d’être déjà atteintes psychologiquement ou physiquement, ces victimes sont en effet souvent démunies face à de grands groupes industriels qui disposent des capacités économiques et judiciaires de retarder les procédures.
M. Robinet a expliqué que les actions de groupe devraient faire l’objet d’une loi spécifique. Il est en effet toujours trop tôt. J’espère que quand une telle loi sera examinée par l’Assemblée, M. le rapporteur – qui ne m’écoute pas – la votera.
M. Arnaud Robinet : Bien sûr !
Mme Anny Poursinoff : Nous en prenons bonne note.
Ces avancées, qui allaient dans le bon sens et complétaient celles obtenues par la gauche et les écologistes à l’Assemblée, je pense notamment à la protection ô combien essentielle des lanceurs d’alerte, ont été rejetées par le groupe UMP qui s’est abstenu lors du vote au Sénat, arguant que la nouvelle version du texte allait trop loin.
Suivant cette logique, la majorité présidentielle revient aujourd’hui sur toutes ces évolutions.
Monsieur le ministre, avec ma collègue sénatrice Aline Archimbaud, nous vous avons adressé une lettre ouverte vous demandant d’exclure impérativement tout retour en arrière. La santé publique est en jeu ; reculer n’est pas admissible. Non, il n’est pas acceptable de tenter de rassurer nos concitoyens en proposant un texte qui ouvre des brèches dans lesquelles les industriels pourront se faufiler.
C’est pourquoi nous vous avons alerté sur la nécessité de faciliter la consultation par le public des déclarations publiques d’intérêt ; de rendre effective la publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d’expertise ; de mieux protéger les étudiants et les professionnels de santé de l’influence de l’industrie pharmaceutique ; de repenser profondément la visite médicale et la formation continue et indépendante des médecins.
Il faut selon vous modifier profondément la visite médicale, mais ce vœu reste flou et ne se traduit pas par un amendement du Gouvernement.
Nos collègues ont raison de vous juger sur vos actes et pas seulement sur vos déclarations. Nous vous avons demandé d’assurer la transparence des décisions sanitaires et de juguler totalement les liens d’intérêts entre la décision publique et l’industrie pharmaceutique.
De même, nous vous avons mis en garde contre vos éventuelles velléités de remettre en cause les avancées attendues par les associations de malades.
Compte tenu de ces éléments, les écologistes déplorent votre attitude. Les amendements de la majorité présidentielle visent à revenir au texte initial dont nous avons dénoncé l’insuffisance et la frilosité. Pourtant, plus que jamais, notre seul souci doit être celui de la sécurité sanitaire, de la santé publique et donc de l’intérêt général. Les écologistes déplorent votre façon systématique de tout détricoter.
La perte de confiance en notre système de santé est grave. Mme Pinville a opportunément cité vos propos. Vous aviez assuré qu’il n’y aurait plus jamais de scandale avec les médicaments. Redonner confiance était l’objectif de ce texte. Là encore, vous ne tenez pas vos engagements puisque vous proposez une loi qui restera poreuse à l’influence des industries pharmaceutiques. Et elle ne sera pas draconienne, contrairement à ce que vous venez encore d’affirmer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – très attentif, comme d’habitude, car très attaché à ce texte –, nous entamons la discussion en deuxième et nouvelle lecture de la loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
La CMP a en effet échoué. Pourtant, sur un tel sujet, un accord aurait pu, aurait dû, être conclu. Qui ne reconnaît aujourd’hui la nécessité de renforcer la sécurité, de revoir la procédure, de lutter contre les conflits d’intérêts, de renforcer la pharmacovigilance, de prendre en compte les signalements et de revoir en permanence le critère essentiel, le rapport bénéfice-risque ?
Notre devoir est, aujourd’hui, de restaurer la confiance de nos concitoyens dans le médicament. Le médicament n’est pas un produit comme un autre ; il a pour but de soigner, de guérir et, si possible, notamment par les vaccins, de prévenir les maladies. Nous savons que tout médicament efficace comporte des effets néfastes.
M. Xavier Bertrand : C’est vrai !
M. Jean-Luc Préel : C’est pourquoi, pour chacun, il convient d’évaluer régulièrement le rapport bénéfice-risque.
La confiance de nos concitoyens avait été ébranlée depuis longtemps par des campagnes contre les vaccins ou par une médecine dite « naturelle ». Mais cette confiance a été mise à mal récemment par la gestion désastreuse de la grippe H1N1, la publication d’une liste de soixante-dix-sept médicaments sous surveillance, qui ne distinguait pas les nouveaux médicaments, et par le scandale du Mediator.
Ce scandale a démontré que si le laboratoire a, semble-t-il, comme l’indique l’IGAS, roulé tout le monde dans la farine, la chaîne du médicament – et notamment l’agence des produits de santé – ne peut être exonérée d’une part de responsabilité. Il est donc nécessaire de la réformer.
Il convient aussi de rendre confiance à nos concitoyens, de prendre en compte le rapport bénéfice – risque et de renforcer la pharmacovigilance. Mais il est tout aussi important de rendre confiance à l’industrie pharmaceutique. De nombreux laboratoires, qui n’ont pas les mêmes méthodes, ont été traumatisés par le scandale du Mediator. Surtout, nous avons besoin de l’industrie pour trouver, demain, les médicaments dont nous aurons besoin pour traiter le cancer, les maladies orphelines, les maladies tropicales, et même pour répondre à la nécessité de disposer de nouveaux antibiotiques.
Nous avons créé il y a quelques années, après les affaires du sang contaminé et de la vache folle, des agences pour faire appel à des experts et éloigner le politique. Il est, à mon avis, nécessaire de rappeler qu’au bout du compte, c’est vers le politique que l’on se retourne. C’est d’ailleurs la noblesse du politique d’assumer sa responsabilité – en se basant, bien entendu, sur les travaux des experts.
Ce projet de loi, monsieur le ministre, est donc nécessaire. Il est, de mon point de vue, bienvenu et équilibré. Certes, il sera complété par de nombreux décrets que nous ne connaissons pas encore – et l’on sait combien les décrets peuvent parfois modifier la loi.
M. Xavier Bertrand : Oh non !
M. Jean-Luc Préel : Le projet de loi change le nom de l’agence. Pourquoi pas, s’il s’agit de montrer qu’une page est tournée ?
Nous rencontrons une réelle difficulté, car les autorisations de mise sur le marché sont souvent accordées par l’Agence européenne. Nous devons, bien sûr, en tenir compte, ainsi que des directives européennes, mais cela ne nous empêche pas de veiller à la sécurité des produits de santé et de protéger la santé de nos concitoyens.
Ce projet de loi tente de régler le difficile problème des conflits d’intérêts et d’assurer la transparence et la publicité des réunions et des décisions : très bien !
Il ne faut pas confondre les liens d’intérêts et les conflits d’intérêts, même si la distinction entre les deux peut être ténue.
Nous devons faire appel aux experts si possible les plus compétents lors de l’étude du médicament au moment de la recherche et des études cliniques, au niveau de l’agence et de la commission de la transparence. Or, dans certains domaines spécialisés, les experts compétents ne sont pas légion et il serait inepte de faire appel à un expert incompétent, comme le disait fort justement Laurent Degos. Qu’un expert ayant participé à des études financées par l’industriel pour le médicament étudié ne puisse participer aux discussions et voter lors des réunions de l’agence, cela est, bien entendu, juste et nécessaire. Mais qu’en est-il de l’expert qui a travaillé pour un laboratoire concurrent ? Ne devrait-il pas lui aussi le déclarer et s’abstenir de participer aux discussions et de voter ?
Enfin, nous savons tous que les liens d’intérêts ne sont pas uniquement financiers. Ils peuvent être amicaux, ou d’école de pensée, comme cela se rencontre souvent en médecine.
Certains souhaitent la création d’un corps d’experts interne à l’agence. L’idée est intéressante, mais ces experts ne peuvent être omniscients. Par conséquent, il demeure essentiel de faire appel à des experts externes à l’agence, compétents, consciencieux et indépendants.
Dans notre système de santé, actuellement, nous avons trop de structures, trop d’agences. Le projet de loi aurait dû, de mon point de vue, prévoir la fusion de la commission d’autorisation de mise sur le marché et de la commission de la transparence dépendant de la Haute autorité de santé. En effet, étudier le rapport bénéfice-risque ne peut se faire sans prendre en compte le service médical rendu, et étudier le service médical rendu ne peut se faire non plus sans étudier le rapport bénéfice-risque.
Les études ne devraient plus se faire contre placebo, ce qui n’a plus de sens, mais versus le médicament le plus efficace pour l’indication.
De même, les études post-AMM devraient être systématiques. Le projet de loi avance dans ce sens, mais sans doute insuffisamment.
Réformer la pharmacovigilance est, bien sûr, essentiel. C’est la clé de la sécurité sanitaire du médicament, et elle doit être revue au niveau de la déclaration, de l’étude et des conséquences.
La déclaration de l’effet néfaste ou inattendu doit pouvoir être effectuée par toute personne en ayant connaissance. Cette déclaration doit être simplifiée. Nombre de professionnels ne font pas de signalement parce que les démarches, les formulaires sont trop complexes. Le signalement doit être effectué auprès de l’industriel, directement et par l’intermédiaire des visiteurs médicaux, et auprès de l’administration, notamment auprès des conseils régionaux de pharmacovigilance, dont les moyens humains et financiers méritent d’être renforcés.
La mission parlementaire sur le Mediator a clairement démontré le manque de moyens de ces conseils. Il est important de les renforcer. On connaît des conseils régionaux de pharmacovigilance tenus à temps partiel par un professeur de CHU, accompagné d’un ou deux salariés, ce qui est bien sûr très insuffisant.
La formation continue, devenue le développement personnel continu doit être obligatoire, évaluée, indépendante et financée.
La visite médicale joue aujourd’hui un rôle important. Les visiteurs sont des professionnels, rémunérés par le laboratoire en partie au pourcentage. Ils sont chargés de vanter le produit. Quoi de plus naturel pour le laboratoire que d’essayer de vendre son produit, surtout lorsqu’il est persuadé qu’il est bon ? La charte de la visite médicale tente de régler le problème éthique. Reste à la contrôler.
Demander une visite collective à l’hôpital est une idée intéressante, qui existe déjà. Sa généralisation va cependant être délicate et je suis dubitatif quant à son application. Qu’en sera-t-il dans les petits hôpitaux pour les spécialités au nombre de professionnels limités, comme l’ORL, l’ophtalmologie ou la stomatologie ? Comment intéresser tous les professionnels de l’hôpital à ces traitements spécifiques ? Ne pourrait-on prévoir que ces réunions d’information se déroulent devant la commission médicament de la commission médicale d’établissement, qui devrait être obligatoire, charge à son président d’informer les praticiens de l’hôpital ?
Enfin, la prescription doit être aidée par des logiciels de prescription en dénomination commune internationale, DCI, mais validés et certifiés par la Haute autorité de santé.
Comme nous le savons, il convient de rendre confiance à nos concitoyens dans le médicament. Il était nécessaire de revoir toute la chaîne du médicament afin d’éviter les conflits d’intérêts, en prenant en compte le bénéfice-risque et en renforçant la pharmacovigilance.
Ce projet de loi, équilibré, devrait renforcer la sécurité sanitaire du médicament. C’est pourquoi, malgré les quelques réserves que j’ai exprimées, le Nouveau Centre votera ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes à nouveau saisis du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. C’est la réponse attendue après le tsunami sanitaire lié au Mediator. C’est aussi la demande motivée de M. le ministre.
Nous sommes obligés d’y revenir car, après la lecture du Sénat, nous avons achoppé sur certains points et, sans concession de la part des sénateurs, la commission mixte paritaire a purement et simplement échoué.
Quels sont les points qui, pour la majorité, ne sont pas des « avancées », comme le disait Mme Lemorton ?
Tout d’abord, la lutte contre les conflits d’intérêts est pour nous prioritaire. Il est impératif de modifier les façons de travailler des autorités de santé et de leurs acteurs en y introduisant plus de transparence par le biais de déclarations obligatoires bilatérales et détaillées, qui seront rendues publiques sous peine de sanction en cas de manquement. L’indépendance des responsables comme des experts dans leur décision n’en sera que mieux garantie.
Mais le Sénat a voulu aller trop loin en limitant, face à l’industrie, la virginité des experts comme des dirigeants des agences sanitaires à des délais beaucoup trop courts, si bien que nous risquerions finalement de laisser sur le bas-côté de la route trop de personnalités de qualité. Par exemple, le professeur Maraninchi, directeur de l’Agence française de sécurité sanitaire, a été à plusieurs reprises cité par le rapporteur du Sénat – ce qui démontre le jusqu’auboutisme de certains !
Le Sénat a cherché aussi à instituer un corps d’experts internes coupé du monde des paillasses, des laboratoires, des instituts de recherche et des services hospitaliers, si bien qu’il ne s’agit ni plus ni moins que d’experts, disons le mot, « étatisés ». (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Or le monde des experts n’est pas préfabriqué ; il a Folio 8058par essence l’ambition de plus de collégialité, de coordination, d’échange, d’intégration dans les sociétés savantes, de participation à des congrès et publications.
Au début de cette CMP, nous avons eu un autre différend notoire : faut-il donner ou ne pas donner une responsabilité au ministre, particulièrement dans le cadre de la labellisation des données de référence des produits de santé ? Pour nous, c’est indispensable. Parmi les enseignements surprenants du rapport sur le Mediator, a été relevé le fait qu’au cours des vingt dernières années aucun des ministres qui ont été auditionnés n’avait ni vu, ni entendu, ni su, ni constaté quoi que ce soit sur ce produit, ni sur les signaux d’alerte le concernant.
M. Jean-Paul Lecoq : La déconnexion du terrain : voyez ce que ça fait !
M. Jean-Pierre Door : Le retour du politique est donc une nécessité, et une prudence. Il n’est pas normal que le politique soit tenu dans l’ignorance des sujets les plus sensibles et ne soit appelé que lorsque la crise a éclaté. Nous tenons donc à réaffirmer la responsabilité politique dans le domaine de la sécurité sanitaire.
Monsieur le ministre, nous avons été frappés de voir comment certains avaient stigmatisé et cloué au pilori les visiteurs médicaux. S’il faut une réforme de fond de cette profession, nous y sommes favorables, sous l’autorité de la HAS comme de l’Agence nationale de sécurité du médicament. Mais, de même que l’on ne fait pas tomber la fièvre en cassant le thermomètre, il nous faut préserver une industrie pharmaceutique au top niveau sur notre territoire et favoriser le développement de la recherche et de l’innovation.
J’ai eu l’occasion de lire aujourd’hui une tribune intitulée : « Une menace pour la santé publique ». Quand on connaît les auteurs de cette tribune – le Collectif interassociatif sur la santé et l’Institut des données, il est assez stupéfiant de lire, dans cet article, qu’on apparente l’installation d’une police sanitaire de pharmacovigilance à des caméras de vidéosurveillance. Voilà une réflexion, à mon sens, assez spécieuse.
De même, à l’article 22, contester le projet de création d’un groupement d’intérêt public chargé d’autoriser l’accès aux données du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie en vue de réaliser des études de pharmacovigilance et de pharmaco-épidémiologie, est une attitude qui me trouble, car elle sous-entend que le partage d’informations serait dangereux.
Mes chers collègues, ce projet de loi n’est certainement pas une menace pour la santé publique. La France du médicament connaît un nouveau tournant de son histoire et ce texte vise à retisser le filet de sécurité sanitaire afin que nous puissions avoir à nouveau confiance dans les médicaments grâce à de nombreux articles qui vont dans le sens voulu par tous ceux qui ont participé aux assises du médicament et aux débats lors des missions parlementaires d’information ou ici même en première lecture.
Je souhaite, monsieur le ministre, que ce projet de loi soit adopté. La majorité UMP le votera, car c’est un texte ambitieux et parfaitement équilibré.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer le fait que ce texte existe. Il était souhaité. M. Door nous disait à l’instant qu’il l’était depuis le drame sanitaire du Mediator. Mais il l’était antérieurement, non seulement par des rapports parlementaires du Sénat ou de l’Assemblée nationale, mais aussi, et depuis plusieurs années, par des lanceurs d’alerte qui s’exprimaient dans des revues comme Pratiques, Prescrire, sur le site Pharmacritique ou encore dans des ouvrages comme ceux du professeur Even.
Surtout, ce texte dont il faut saluer l’existence n’existe que grâce à l’intervention, dans l’histoire de la sécurité sanitaire de notre pays, d’une personnalité extraordinaire, exceptionnelle, le docteur Irène Frachon. Elle a eu l’intuition, le courage ; la force de travail et l’obstination indispensables pour révéler un drame sanitaire, celui du Mediator, survenu après tant d’autres, et faire ainsi prendre conscience à l’opinion publique, puis à la représentation nationale, de la nécessité de faire évoluer notre législation.
Ce texte existe mais, monsieur le ministre, il lui manque un volet concernant l’enseignement supérieur et la recherche.
S’agissant de la formation initiale du médecin, il n’est pas normal, – Mme Lemorton a cité le cas de Clermont-Ferrand, je pourrais citer celui de Bordeaux –, que des facultés de médecine renvoient à des laboratoires l’organisation de la préparation aux examens classants nationaux.
Mme Catherine Lemorton : Absolument !
M. Gérard Bapt : Il n’est pas normal que, l’été dernier, j’aie dû intervenir auprès du doyen de la faculté de pharmacie de Marseille pour éviter – la décision, paraît-il, avait été prise antérieurement – qu’une promotion de pharmaciens qui allait sortir cette année prenne le nom de Jacques Servier.
Il n’est pas normal que, retournant tout à l’heure à mon bureau, je lise dans le programme d’un colloque organisé le 17 novembre dernier à la Maison de la chimie par l’Institut Servier sur les nanosciences en médecine – pourquoi pas ? –, avec de grands noms qui y ont participé, y compris d’anciens prix Nobel, que l’un des thèmes était : « Problèmes éthiques soulevés par l’usage des nanotechnologies ». L’éthique organisée sous la houlette de l’Institut Servier me pose problème !
De retour à mon bureau, j’ai aussi consulté la lettre de l’Académie nationale de médecine. M. Door disait l’intérêt que trouvent les experts à se réunir en sociétés savantes. Et l’Académie de médecine, c’est la société savante des sociétés savantes.
M. Jean-Pierre Door : En effet !
M. Gérard Bapt : Quand j’étais étudiant, l’Académie de médecine était l’objet d’une considération semblable à celle que nous avons ici pour le Conseil constitutionnel.
Mme Catherine Lemorton : L’Académie de médecine, c’est un peu le cinquième risque !
M. Gérard Bapt : Or cette lettre de l’Académie de médecine – je parle du numéro de novembre 2011 – bénéficie toujours du soutien du groupe de recherche Servier ! Ce n’est pas normal !
Vous avez raison, monsieur le ministre, lorsque vous dites qu’au-delà de la réforme des structures et de l’évolution des systèmes de fonctionnement, il reste à gagner la bataille culturelle.
Je vous suis aussi, lorsque vous dites qu’il faudra obtenir que la réforme suive au niveau européen. De plus en plus de procédures pour l’autorisation de mise sur le marché ou de procédures de vigilance seront centralisées.
À cet égard, je voudrais citer le cas de l’Actos. Je veux, sur ce point, rendre hommage à l’action de l’AFSSAPS. Au mois de mai dernier, l’Agence a lancé un signal d’alerte aux praticiens, concernant le surrisque d’apparition de cancers de la vessie chez les diabétiques traités par l’Actos.
Ce médicament a été mis sur le marché en 2000 et il fait partie de la famille des glytazones. C’est la même famille que l’Avandia, qui a été retiré l’été dernier, en raison d’un surrisque d’accident cardiovasculaire. Une étude canadienne montrait d’ailleurs qu’il y avait autant de surrisque pour l’Actos que pour l’Avandia en matière cardiovasculaire.
Mais pour l’Actos, avant la mise sur le marché, au cours d’essais précliniques sur le rat, il avait déjà été noté qu’apparaissaient des cancers de la vessie. Les deux rapporteurs de la commission d’autorisation de mise sur le marché avaient signalé ce fait et demandé que ce risque soit mieux documenté. Le produit a été mis sur le marché, mais il a fallu attendre 2005 pour que l’Agence européenne demande une étude dite « PROACTIVE » qui n’a pas montré d’indice de surrisque particulier en ce qui concerne le cancer de la vessie. Il en a été ainsi jusqu’à ce que soit lancé, en 2009, un signal d’alerte, débouchant, au mois de mai dernier, sur l’alerte très sévère donnée par l’AFSSAPS.
C’est une publication dans le Lancet de deux centres régionaux de pharmacovigilance, dont celui de Toulouse, qui, en accédant enfin – parce qu’ils n’avaient pas pu le faire avant – aux données cliniques de l’étude PROACTIVE, ont montré que les résultats étaient biaisés. Ce qui avait été considéré comme étant non significatif provenait d’une confusion entre tumeur bénigne et tumeur maligne, et l’on avait ainsi évité de faire apparaître le surrisque de cancer de la vessie dès 2005. Autrement dit, l’alerte faite en mai 2011 par l’AFSSAPS aurait pu l’être en 2005. Dans ce cas, combien de cancers auraient pu être évités ?
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, il faut que l’Union européenne suive la décision française de retrait de ce produit. Il serait opportun que vous demandiez, auprès de l’Union européenne, que l’enquête en cours du corps d’inspection européen – l’OLAF – soit élargie aux conditions de mise sur le marché de l’Actos.
Enfin, un autre point me semble manquer cruellement dans le texte : la mise en place d’un fonds d’indemnisation spécifique de réparation pour les victimes du Mediator montre bien que ce drame sanitaire pose aussi le problème de l’indemnisation.
M. le rapporteur a repris les termes employés par M. le garde des sceaux indiquant que l’action de groupe ne paraissait pas constituer un dispositif adapté à la situation des victimes de drames sanitaires. Le rapporteur a même dit qu’il fallait engager la concertation, consulter les associations, mais c’était une fin de non recevoir.
Nous avons reçu les associations à l’Assemblée nationale au cours de la mission d’information sur le Mediator. L’UFC Que Choisir, par exemple, nous a fait des propositions concrètes, issues d’une longue réflexion sur les actions de groupe dans le domaine sanitaire.
J’ai également sous les yeux une tribune cosignée par le secrétaire général de la FNATH, par des présidents d’association, par l’association Amalyste, le réseau DES France et les Filles du Distilbène. Il y est indiqué : « Toutes ces victimes doivent supporter, à leurs frais, et dans le silence des médias, des années de procédure individuelle, d’expertises et de contre-expertises pour espérer obtenir enfin une reconnaissance de responsabilité et une réparation de leur préjudice, n’ayant pas d’autre choix. Au bout du chemin, certaines découvrent que, parce que le risque était signalé dans la notice, elles n’ont aucun recours légal et se voient déboutées. »
Lorsque l’on parle de mettre en place des actions de groupe, il ne s’agit pas de traiter les cas individuels par l’action d’une association, mais de traiter la première étape, c’est-à-dire la reconnaissance du lien de causalité. Et lorsque le lien entre la pathologie et la prise d’une substance est clairement établi par la pharmacovigilance, en fonction de la gravité de l’atteinte, on fixe les règles d’indemnisation. Il ne me semble y avoir là aucune raison pour refuser a priori la mise en place d’actions de groupe menées par des associations représentatives de patients dans le domaine sanitaire.
J’évoquerai maintenant le problème de l’aléa thérapeutique diffus.
Lorsqu’un médicament a un bon rapport bénéfice-risque, il y a des effets indésirables qui, parfois, sont graves. Et parce qu’ils sont indiqués dans la notice, la victime n’aura droit ni à indemnisation ni à réparation.
Une telle possibilité existe dans le domaine automobile depuis la loi Badinter, mais pas dans le domaine sanitaire. Il faut améliorer la loi Kouchner car je regrette que la question du renversement de la preuve n’y soit pas évoquée et que l’implication d’un produit dans un effet indésirable, même s’il est indiqué sur la notice, ne puisse pas être reconnue devant la justice.
J’ai apporté ici le petit livre vert de M. Jean-Pierre Door et de la mission d’information sur le Mediator, où sont clairement indiquées les propositions 53 et 54. La première vise à « privilégier à l’avenir la notion d’implication plutôt que celle de causalité dans l’indemnisation des victimes des accidents médicamenteux ». La seconde tend à « mettre en place une présomption de causalité lorsqu’un risque grave est mentionné sur la notice d’un médicament et qu’il se réalise ».
Enfin, cher Jean-Pierre Door, vous avez aussi inscrit, à ma demande, dans la proposition 52, qu’il fallait envisager « l’octroi aux associations représentatives de patients de la possibilité de demander en justice réparation au nom de leurs mandants ».
Monsieur le rapporteur, la question de l’indemnisation fait donc partie intégrante du débat qui nous réunit ce soir. Au-delà des avancées réalisées, il faudra sans doute à nouveau améliorer ce texte. M. le ministre a d’ailleurs ouvert la porte à ces améliorations futures. Car s’il peut y avoir, à certains égards, dans le fonctionnement des structures, dans la transparence de la gestion des liens d’intérêts, des avancées importantes dans ce projet de loi, il n’y aura toujours pas pour les victimes, en matière d’indemnisation, un après-Mediator. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville.
Mme Martine Pinville : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à la suite du drame du Mediator, nous avons décidé, alors que le groupe socialiste, radical et citoyen attendait ce projet de loi depuis plus de trois ans, de nous ressaisir du sujet, afin de mettre au jour les dysfonctionnements de la chaîne du médicament en France. La mission commune d'information sur le Mediator a formulé cinquante-cinq propositions que nous avons adoptées. Le projet de loi initial apportait, il faut le souligner, des améliorations substantielles au fonctionnement de la chaîne du médicament en retranscrivant fidèlement certaines de ces propositions. Il s'agissait donc là d'une très louable prise en compte par le Gouvernement du travail de cette mission. Folio 8060Malheureusement, ce texte comporte des points négatifs et ne permettra donc pas d'assurer une sécurité maximale aux patients ; je le regrette.
Pour ma part, j’évoquerai la question de la visite médicale. Ce sujet est très sensible d'un point de vue tant éthique qu'économique : éthique, parce que la visite médicale mélange information, formation et marketing ; économique, parce que cette activité représente un très grand nombre d'emplois.
Une hypothèse était bien plus menaçante pour la visite médicale que ne l’est ce texte, car elle envisageait tout bonnement sa suppression. Il nous est aujourd'hui proposé d'expérimenter la visite collective. Il s'agit sans doute là d'une solution sage, bien qu'elle ne soit peut-être pas systématiquement adaptée. L'expérimentation pourrait en effet conclure à l'impossibilité de procéder à des visites collectives dans tous les cas de figure. Et quand bien même nous parviendrions à la mettre en place, ce dont nous doutons, la visite collective n’est pas transposable à la médecine libérale.
Quoi qu'il en soit, c'est le problème de la formation continue du médecin qui se trouve implicitement posé. Comment les médecins se forment-ils aujourd'hui ? La réponse est simple : grâce aux labos ! Ils se forment par la visite médicale, par Le Quotidien du Médecin, par les séminaires organisés par... des labos ! C'est donc bien cela qu'il faut réformer.
Mais il s'agit d'une question financière, qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout en continuant de prendre l'argent dévolu à la formation continue là où il se trouve, c'est-à-dire dans les laboratoires, il nous faudra bien trouver le moyen de soustraire les praticiens à l'influence, j'oserai dire marchande, de ces laboratoires. En d'autres termes, il faut couper le cordon ombilical. C'est seulement en procédant ainsi qu'il sera possible de régler vraiment la question de la visite médicale.
Les visiteurs médicaux ne sont pas les coupables. Ce serait trop facile ! Le cœur de leur métier doit redevenir l’information. Ils en sont, je le sais, demandeurs.
Toutefois, on ne supprimera sans doute jamais totalement la promotion libérale du médicament, même si les visiteurs médicaux devenaient des experts publics. C'est pourquoi toute décision ne devra être prise qu'en concertation avec la profession elle-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La discussion générale est close.