Allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un proche : Explications de vote
debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Au titre des explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, mes chers collègues, notre proposition de loi vise à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés, lors du décès d’un proche.
La situation actuelle est totalement inacceptable. Je vous rappelle que quatre jours de congés exceptionnels sont accordés à un salarié qui se marie. En comparaison, les deux jours accordés pour la perte d’un enfant même mineur et pour la perte d’un conjoint sont bien insuffisants. Il en est de même pour l’unique jour accordé lors du décès d’un père ou d’une mère.
Cette hiérarchie des événements de la vie qui ne correspond d’ailleurs pas du tout à celle du stress ressenti, où la peine éprouvée pour la perte d’un enfant est de très loin supérieure, ne peut pas satisfaire le législateur.
Nous savons que des dispositions plus favorables sont accordées dans le cadre de certaines conventions collectives, qui octroient cinq, voire dix jours pour le décès d’un enfant. Bien souvent, reconnaissons-le, les salariés trouvent autour d’eux – de la part de leur employeur et de leurs collègues – une certaine compréhension. Mais dans certains cas, ils devront avoir recours au médecin, qui – quand il ne peut faire autrement et sans qu’il ait l’impression de frauder – accorde deux ou trois jours de congés maladie.
La situation actuelle est inégale et inégalitaire. Nous avons souhaité donner à chaque salarié un socle minimal équitable, et c’est pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi. En commission, nous sommes parvenus à un accord sur le fait de porter à cinq jours le congé exceptionnel en cas de décès d’un enfant et à trois jours le congé en cas de perte d’un conjoint. Ceux qui étaient présents en commission peuvent en attester, la majorité gouvernementale a malheureusement voté contre le congé de trois jours en cas de perte d’un père ou d’une mère, mais cela résultait d’une incompréhension. M. le ministre Xavier Bertrand, après avoir constaté à la lecture de notre rapport que le MEDEF ne s’était pas exprimé sur cette disposition, a refusé de mettre à égalité la perte d’un conjoint et celle d’un père ou d’une mère. Nul parmi nous ne saurait pourtant établir une hiérarchie entre la douleur et les difficultés engendrées par l’un ou l’autre de ces deuils.
Notre objectif n’est pas d’apporter une consolation aux familles, cela ne relève pas du devoir du législateur et encore moins de son pouvoir, mais simplement de leur permettre de s’organiser autrement que dans un état de panique et d’inquiétude.
J’espère que le Sénat réfléchira à un amendement sur le sujet des congés exceptionnels accordés pour la perte d’un père ou d’une mère et que nous nous retrouverons pour voter la proposition de loi, comme va le faire le groupe socialiste. Ce texte constituera un progrès et nous ne pouvons que saluer une probable unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Pour le groupe GDR, La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun connaît pour l'avoir vécue la douleur qui suit le décès d'un proche, douleur encore plus vive lorsqu'il s'agit d'un membre de sa famille.
Ces événements qui jalonnent la vie de toute famille, sont inégalement surmontés par chacune et chacun d’entre nous, en fonction des liens qui unissaient la personne décédée à ceux qui restent. Mais ils sont d'autant mieux supportés, si la personne peut engager sereinement son deuil.
Actuellement, l'article L. 3142-1 du code du travail prévoit des durées variables d'autorisation d'absence exceptionnelle sans perte de salaire en fonction du lien de parenté du ou de la salariée avec la personne défunte. Ces durées, qui ont le mérite d'exister, sont souvent très insuffisantes à maints égards, compte tenu des difficultés pour organiser des obsèques dignes et accomplir les formalités administratives. Les difficultés rencontrées sont d'autant plus grandes en cas d'éloignement du salarié et de la personne décédée, ou du lieu prévu pour les obsèques.
Si certaines conventions collectives et la pratique d'employeurs bienveillants et humains compensent les manques du dispositif législatif, il n'en reste pas moins que nombre de salariés sont parfois plongés dans la détresse d'un décès, amplifiée par un comportement peu respectueux de sa hiérarchie. Ceci n'est pas acceptable. Souvent dans une telle situation les salariés n'ont pour seule solution que de demander à leur médecin un arrêt maladie, pour pouvoir assister aux obsèques.
Par ailleurs cet article du code du travail comporte des injustices inacceptables. Je vais prendre quelques exemples. Comment comprendre qu'un salarié bénéficie de quatre jours de congés pour son mariage, alors que les partenaires qui se lient par un pacte civil de solidarité ne pourront pas même prendre une journée à ce titre ? Comment comprendre que la conclusion d'un PACS n'ouvre pas droit à congés, mais que le décès du partenaire du PACS ouvre droit à deux jours de congés?
Il y a là une injustice sociale qui se double d'une rupture d'égalité entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique. Ces derniers bénéficient, en effet, depuis une circulaire du 7 mai 2001, d'un maximum de cinq jours ouvrables à l'occasion de la conclusion d'un PACS. C'est révélateur d’un système de hiérarchisation des valeurs, indigne de notre République, qui place la légitimité du PACS bien en dessous de celle du mariage, et qui se solde par une injustice inacceptable.
Le travail effectué en amont par Mme la rapporteure Michèle Delaunay s'appuie sur des comparaisons avec quelques-uns de nos partenaires européens. Sur la base de celles-ci, le texte initial portait des propositions d'allongement de congés tout à fait raisonnables, équilibrés, et dans la moyenne de ce qui se fait dans les législations comparables.
Nous regrettons par conséquent que la majorité ait, en commission, réduit le texte comme peau de chagrin, si je puis m'exprimer ainsi.
Il n'en reste pas moins que les deux dispositions du texte constituent des avancées non négligeables, humaines, dont l'adoption honorerait la représentation nationale. Le groupe GDR votera donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président : Sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe socialiste, visant à allonger la durée de congé exceptionnel, en cas de décès d’un proche est un texte de bon sens, auquel souscrit le groupe Nouveau Centre et apparentés.
Aujourd’hui, la durée légale du congé accordé en cas de décès d’un proche varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Elle ne peut excéder deux jours. Cependant, compte tenu des démarches à accomplir, il semble que ce délai s’avère trop court, et il faut tenir compte également de la détresse ressentie par la famille qui doit affronter la perte d’un proche.
Dans notre société, les familles sont souvent dispersées et leurs membres très éloignés, ce qui complique encore la situation, qu’il s’agisse de l’organisation des obsèques, des formalités administratives, de l’organisation du retour à l’école des frères et des sœurs. Les salariés sont parfois contraints d’utiliser leur quota de congés annuels. S’ils ne parviennent pas à s’entendre avec leur employeur, ils peuvent être conduits à solliciter un arrêt de travail de leur médecin. Celui-ci le leur propose parfois de lui-même. Mais de telles situations ne sont pas satisfaisantes. De plus, elles représentent un coût pour la sécurité sociale.
La perte d’un parent, d’un enfant en particulier, constitue pour les familles une terrible et sidérante épreuve. Face à celle-ci, nous croyons qu’il est important d’alléger les contraintes matérielles des familles, pour leur permettre de faire face aux conséquences de la disparition d’un être cher, autrement que dans la hâte et la panique.
Pour des raisons pratiques et humaines évidentes, la proposition d’allongement du congé exceptionnel en cas de décès est tout à fait satisfaisante. Le législateur se doit d’intervenir pour améliorer les droits légaux à congés applicables à l’ensemble des salariés et pour rééquilibrer les dispositifs congés prévus pour les événements malheureux de la vie.
La notion de dialogue social est importante. Il est essentiel que les partenaires sociaux soient associés aux évolutions du droit social. Nous ne doutons pas qu’ils l’aient été, du moins par les auteurs de la proposition de loi.
Nous avons tous à cœur de prendre des mesures d’humanité, qui peuvent améliorer le régime actuel des congés accordés lors du décès d’un proche. Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : Pour le groupe UMP, la parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais remercier Mme Delaunay d’avoir fait inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre Assemblée. Ce texte reprend en effet les bases d’une proposition de loi que j’avais moi-même déposée au mois de juin. Elle prévoyait dix jours pour le décès d’un enfant à charge et cinq jours pour le décès d’un enfant majeur non à charge.
Ces suggestions pouvaient paraître bonnes, mais je me suis rendu compte depuis qu’il était très difficile d’établir une hiérarchie dans la détresse entre la perte d’un enfant à charge et celle d’un enfant majeur, non à charge. Un enfant est toujours un enfant.
Pour ces raisons, la commission a souhaité porter le délai de congés de deux à cinq jours. Il est clair qu’il faut agir et privilégier le dialogue social dans l’entreprise et donc interpeller les partenaires sociaux. Pour une naissance, un père bénéficie de deux semaines. Il a été admis que pour le décès d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS, le congé était porté à trois jours.
Nous espérons que l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi interpellera les instances européennes et démontrera ainsi que notre pays place le bien-être de l’homme au cœur de l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)