Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 1er bis A

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 1er bis A

debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a supprimé cet article. La parole est à Mme Catherine Lemorton pour défendre un amendement n° 14 tendant à le rétablir.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il vise en effet à rétablir l’article 1er bis A introduit par le Sénat, que la commission des affaires sociales de notre assemblée a supprimé.
Il nous paraît nécessaire en effet qu’un rapport soit présenté au Parlement sur la formation d’un corps d’experts indépendants. Il est bien beau d’affirmer sur un mode incantatoire qu’il ne peut exister d’experts indépendants et que si de tels experts existaient, ils seraient incompétents. Donnons-nous plutôt la chance d’évaluer les modalités de création d’un tel corps.
Je citais hier le cas des centres de pharmacovigilance où des professeurs de médecine forment nos futurs médecins, souvent en toute indépendance par rapport à l’industrie pharmaceutique. Je connais même l’un de ces professeurs qui interdit à ses étudiants d’utiliser des stylos ou des T-shirts portant des logos de laboratoires pharmaceutiques. Cela me paraît être une démarche éthique, de nature à respecter l’image du futur médecin.
Je vous donnerai simplement un exemple de l’influence que peuvent avoir ces laboratoires, même à distance. Vous le savez, la qualité du service médical rendu des produits anti-Alzheimer a été revue à la baisse : le SMR a été jugé « faible », à deux voix près – s’il avait été jugé « insuffisant », ces médicaments auraient été déremboursés.
Or celui qui est venu sauver la cause des quatre médicaments anti-Alzheimer prescrits dans notre pays est un professeur connu – peu importe où il exerce, et peu importe de qui il s’agit. Mais, en allant sur le site de la Haute autorité de santé, j’ai pu vérifier que ce professeur n’a pas réactualisé sa déclaration de liens d’intérêts depuis 2006. Et il faut voir cette déclaration ! On n’apprend même pas les sommes perçues. Je parle bien de liens d’intérêts, monsieur le rapporteur, pas de conflits.
En tout cas ce professeur est devenu l’hyperspécialiste des anti-Alzheimer. Je ne porte bien sûr aucun jugement là-dessus – mais c’est toujours la même personne qui intervient ; or il me semble qu’il doit exister d’autres spécialistes des anti-Alzheimer, qui n’auraient pas forcément de liens d’intérêt avec les quatre industries qui commercialisent les quatre médicaments anti-Alzheimer.
Voilà pourquoi il faut rétablir cet article 1er bis A.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Madame Lemorton, il n’y a pas besoin de rapport pour créer un corps d’experts internes. C’est un choix stratégique qui revient au directeur de l’AFSSAPS, lequel l’a lui-même confirmé aujourd’hui au cours d’un débat auquel notre collègue Gérard Bapt et moi-même avons assisté. L’Agence aura les moyens de recruter ces experts internes : le PLFSS pour 2012 lui alloue plus de 40 millions d’euros supplémentaires, malgré la période de crise que nous traversons.
En revanche, s’il s’agit de réserver l’expertise à un corps de fonctionnaires, je ne suis pas d’accord. Je crois que nous avons aussi besoin d’experts externes et de leur connaissance de certains secteurs. Être un expert externe ne signifie pas nécessairement être inféodé à l’industrie ou avoir forcément des conflits d’intérêts.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Même avis. L’expertise interne est déjà, aujourd’hui, prévue par l’Agence : comme vient de le dire le rapporteur, un budget sera alloué dès 2012 au recrutement de vingt-cinq experts. Il est, je crois, opportun d’attendre la montée en charge de ce dispositif ; nous pourrons alors l’évaluer, grâce au rapport d’activité annuel de l’Agence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais aller dans le même sens que le rapporteur : construire un corps d’experts internes reviendrait à les enfermer dans un système coupé du monde de la recherche, coupé du monde hospitalier, coupé du monde des paillasses. Ils seraient isolés, alors que pour être compétents, des experts ont aussi besoin de sortir de leur laboratoire, de participer à des congrès et à des colloques, de publier, de rencontrer leurs pairs.
Je m’étonne donc que l’on veuille fabriquer un système irréaliste.
J’ai, moi aussi, essayé de me renseigner auprès des agences pour savoir comment cela se passe. J’ai pu constater que les traitements innovants, et vous le savez fort bien, comprennent un produit, un acte, un dispositif de soins. Il faut prendre en compte une chaîne qui inclut le médicament, le traitement, l’utilisation concrète sur le terrain.
De plus, les experts de la Haute autorité de santé et de l’AFSSAPS ne sont pas interchangeables : dans l’année passée, sur cinquante-huit experts, quatre seulement ont procédé à une évaluation sur le même produit. Vous élimineriez donc cinquante-quatre experts, parce que quatre seulement ont pu travailler en interne.
La commission d’AMM fait appel à des pharmacologues, à des méthodologistes pour réaliser l’étude critique ; la commission de transparence de la Haute autorité de santé sollicite avant tout des professionnels de terrain, notamment des cliniciens.
Vous ne pouvez pas, nous ne pourrons jamais fabriquer des experts internes, ou alors ils seront complètement coupés de la réalité.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je veux rassurer M. Door : ce n’est pas de cela qu’il est question. Notre idée rejoint plutôt ce que nous a effectivement dit au cours d’un débat le directeur de l’AFSSAPS : il veut muscler les capacités internes d’expertise de l’Agence. Mais il est bien entendu qu’il n’est nullement exclu de faire appel à des experts externes, après avoir traité la question de la prévention des conflits d’intérêt, et en constituant éventuellement des groupes de travail ad hoc qui pourront rapporter devant une commission compétence. C’est cette commission qui prendrait ensuite une décision, hors de tout lien d’intérêt.
Je rappelle d’ailleurs, monsieur Door, que nous n’avions pas repris dans les propositions de la mission d’information la proposition de votre collègue Bernard Debré, qui voulait constituer un monde fermé, un corps d’experts, en fixant même leur rémunération.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pourtant ce que vous venez de proposer !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Non. Ce qu’a proposé Mme Lemorton, c’est ce qui est en train d’être fait, et mis en avant, à la fois par le Gouvernement et par le directeur général de l’AFSSAPS.
Par ailleurs, il manque au dispositif du Gouvernement, me semble-t-il, un volet sur l’enseignement supérieur et la recherche. Il ne faut pas, bien entendu, que les experts internes, lorsqu’ils deviennent experts dans une agence, sortent tout juste de leur formation initiale ; ils doivent avoir eu une vie avant, disposer d’une expérience.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et une vie après, et même pendant !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le problème, c’est qu’il est difficile de trouver des experts qui acceptent, pendant un temps de leur vie professionnelle, de se consacrer à l’expertise : c’est une spécialité noble, mais négligée et mal considérée.
Lorsqu’un expert, un clinicien, un scientifique quel qu’il soit consacre à l’expertise quelques années de sa vie – trois ans, cinq ans, peut-être renouvelables une fois –, en dehors de tout lien d’intérêt, il faudrait que ce temps soit reconnu et valorisé dans sa carrière.
Voilà pourquoi ce volet portant sur l’enseignement supérieur et la recherche – je l’avais déjà souligné hier à la tribune, sur d’autres plans et avec d’autres exemples – me semble manquer dans votre projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Il s’agit effectivement d’un point important. On le sait, il est très difficile de faire la part des compétences et des liens d’intérêts des experts. On a besoin d’experts en recherche clinique, au moment du développement d’un produit ; Jean-Pierre Door l’a dit, l’Agence du médicament comme la commission de la transparence de la Haute autorité de santé ont besoin d’experts, puisque nous avons maintenu deux commissions qui seront appelées à se prononcer. Or dans certains domaines, les experts sont extrêmement spécialisés.
L’idéal serait peut-être de disposer d’experts internes ; mais ils ne pourraient pas être omniscients. Dans tous les cas, nous serons donc amenés à faire appel à des experts externes. Ce que l’on souhaite, c’est bien sûr que ces experts soient compétents – comme l’a écrit Laurent Degos, rien ne serait plus inepte que de faire appel à des experts incompétents – et aussi qu’ils n’aient pas de conflits d’intérêts lors de l’étude du produit. Je ne parle pas de liens, mais de conflits.
Disposer de quelques experts internes, à même de conseiller le directeur de l’agence, pourquoi pas ? Mais je ne suis pas sûr que s’engager dans la constitution d’un grand corps d’experts internes soit une bonne solution pour l’avenir du médicament dans notre pays.

M. le président : En conséquence l’article 1er bis A demeure supprimé.