Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 2

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 2

debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je voudrais regretter ici que cet article 2, qui traite de la publication des conventions relatives aux avantages consentis par les entreprises, ait été rétabli dans sa rédaction issue des travaux de notre assemblée, ce qui remet en cause les améliorations obtenues au Sénat, qui favorisaient la transparence sur les conventions conclues entre les industriels et les professionnels de santé.
Plusieurs points nous posent particulièrement problème dans cet article.
D’abord, l’obligation de publication pesant sur les entreprises qui produisent ou commercialisent des médicaments ne porte que sur l’existence de ces conventions, et non pas sur leur contenu, ce qui vide cette obligation d’une partie de son sens.
Par ailleurs, vous renvoyez à un décret le soin de fixer les conditions d’application de cet article, la nature des informations rendues publiques et les modalités de publication et d’actualisation de ces informations. Évidemment, nous regrettons que vous refusiez à la représentation nationale le droit de décider de ces points ; j’ajoute que notre confiance en vos promesses de transparence est singulièrement altérée.
Enfin, à l’article 3 mais renvoyant à cet article 2, un autre point pose problème : le défaut de publication de l’existence de ces conventions sera certes répréhensible pénalement ; mais, pour sanctionner, il faudra prouver que les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ont sciemment omis de les rendre publiques. Il nous paraît pratiquement impossible d’apporter une telle preuve ; dès lors, nous nous demandons comment ces sanctions pourront être appliquées. On peut penser que ces entreprises coupables ne seront tout simplement pas sanctionnées.
Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter cet article 2, et c’est bien dommage.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 42.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de réintroduire un excellent amendement, adopté par le Sénat en séance publique à l’initiative de Bruno Gilles, sénateur des Bouches-du-Rhône.
Cet amendement prévoit de recueillir l’avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le décret mentionné à l’alinéa 15, qui implique des questions de protection des données personnelles et de vie privée ; de plus, ce même décret devrait définir, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, les catégories de personnes physiques ou morales concernées par la divulgation publique des informations les concernant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel, je donnerai un avis défavorable.
Il me semble logique que la CNIL soit consultée sur ce sujet, et Mme la ministre pourra sans doute s’y engager. Mais je considère qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi : l’amendement est même, me semble-t-il, déjà satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Je demande le retrait de l’amendement. L’article 2 dresse déjà la liste des personnes physiques et morales concernées ; le décret ne pourra pas s’en écarter. La précision concernant la CNIL ne me paraît pas opportune, car toute disposition réglementaire concernant des fichiers contenant des données personnelles est déjà soumise à la CNIL.
À mon sens, l’amendement est donc déjà satisfait.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’avoue être très sensible à cet amendement. Tout ce qui peut permettre à la CNIL d’être saisie de données sensibles, et ce sera le cas, me paraît intéressant.
Je représente l’Assemblée nationale à la CNIL, et la précision apportée par cet amendement me paraît une bonne chose : je soutiendrai donc l’amendement de notre collègue.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas intervenir dans un débat opposant la majorité à Mme la ministre. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un débat démocratique !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’UMP n’est pas une caserne !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je souhaiterais, en revanche, que vous fassiez preuve de la même circonspection lorsqu’on met en place le dossier médical personnel, avec un hébergeur unique. Or on voit comment les meilleurs systèmes de défense des données sont aujourd’hui attaqués, du Pentagone à la liste des députés UMP. (Sourires.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je souhaite donc qu’avant de mettre en place un dossier médical personnel sur un hébergeur unique, les mêmes préoccupations vous animent. Il faut faire preuve de prudence afin que ce dossier ne puisse pas être percé « par effraction », car il s’agit de données médicales.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : J’entends bien la préoccupation des députés de la majorité. Mais il est de la responsabilité de la CNIL de statuer sur la possibilité de publier des données.
Monsieur Gosselin, en tant que membre de la CNIL, vous savez que ce dispositif fonctionne bien. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait l’inscrire dans la loi.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonné de la position du Gouvernement car il s’agit là de préserver un certain nombre de libertés individuelles fondamentales. Le Sénat est une assemblée de sages. S’il a adopté cet amendement, c’est qu’il avait de bonnes raisons de le faire.
Nous proposons que la CNIL soit saisie car il s’agit de données extrêmement confidentielles. Cette protection supplémentaire ne pose aucun problème particulier, à moins de vouloir s’exonérer du contrôle de la CNIL que certains, à gauche, ne cessent de réclamer à tout bout de champ, y compris sur la future carte d’identité biométrique.
Cela fait dix ans que l’on essaie de mettre en place le DMP. Il est tellement protégé qu’il en est même masqué. Toutefois, il est absolument nécessaire.
Nous serions donc bien inspirés de suivre le Sénat.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je veux rassurer M. Bapt : il n’y a pas de querelles au sein de la majorité, nous exprimons seulement différents points de vue.
La CNIL est connue pour être une autorité administrative indépendante toujours très sensible aux données du même nom. Ce n’est pas alourdir le dispositif que de prévoir sont intervention. L’objet de l’amendement n’est évidemment pas de bloquer quoi que ce soit, d’empêcher tout décret, mais de lui permettre d’assumer sa mission sur des données sensibles.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Comme moi, M. Tian est favorable à l’allégement des textes de loi. Or la loi de 1978 prévoit déjà ce qu’il propose. Il n’est donc pas nécessaire d’alourdir le présent texte.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 28.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à indiquer que les ordres seront associés à la publication des informations prévues par l’article 2. Il importe en effet de faire apparaître le rôle des ordres dans la publicité des liens d’intérêts relatifs aux professionnels de santé. L’ordre des médecins examine 80 000 conventions par an et s’est doté d’un outil informatique permettant de rendre opérationnelle la publication des liens d’intérêts dans de brefs délais.
Ce dispositif devrait faciliter l’accès de nos concitoyens à ces informations.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : M. le rapporteur nous présentera dans un instant un amendement n° 29 rectifié qui précise que toutes les conventions seront soumises pour avis au conseil départemental de l’ordre compétent ou, lorsque leur champ d’application est interdépartemental ou national, au conseil national de l’ordre compétent. Or à l’heure actuelle, c’est le conseil régional qui vise les conventions, avec des dispositions confidentielles. Je ne vois pas comment le conseil départemental qui ne les vise pas actuellement pourrait en être saisi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : la disposition proposée permet d’améliorer l’action des différents ordres à différents échelons.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement n° 25.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Lorsque j’ai demandé, dans le cadre des questions d’actualité, des précisions sur la proposition de M. Bruno Le Maire visant à autoriser les buralistes à vendre des médicaments à usage courant, M. Bertrand a répondu qu’il n’en était pas question. Aussi, monsieur Gosselin, ne prétendez pas qu’il n’y a pas de clivages au sein de la majorité !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il y a les mêmes clivages entre les Verts et le parti socialiste à propos du nucléaire !

M. le président : Monsieur Blanc, seule Mme Lemorton a la parole.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’amendement n° 25 est extrêmement important.
Lors de la conférence de presse suite aux assises du médicament, le ministre a indiqué qu’il « s’attaquerait » à la formation initiale des futurs professionnels de santé susceptibles de prescrire des produits de santé. L’industrie a bien compris que plus on apprend à un bébé à parler tôt, mieux il parle, c’est-à-dire que plus elle s’intéresse tôt aux étudiants, plus elle les forme à la prescription dans le sens qu’elle veut.
Nous ne souhaitons donc pas exempter de publication les conventions passées entre des étudiants et les entreprises. Et pour en expliquer la raison, je veux ici relire les conventions signées entre Sanofi-Aventis en région Auvergne et les facultés de médecine et de pharmacie. On lit ce qui suit sur le site de l’entreprise : « Désireux de s’ouvrir sur le monde extérieur, Sanofi-Aventis est devenu en 2008 membre fondateur de la fondation de l’université d’Auvergne. Ce partenariat a permis : de créer une pharmacie pédagogique et expérimentale, pour former les étudiants en médecine générale – cinquième et sixième années – et les étudiants de la filière pharmacie d’officine – sixième année – sur la prévention, pour créer des binômes médecin-pharmacien sur différentes thématiques comme la prévention de l’iatrogénie médicamenteuse chez la personne âgée, l’outil de liaison, le trait d’union santé, etc. ; de mettre en place un colloque Pharmacien acteur de santé ; de proposer » – c’est la cerise sur ce beau gâteau – « un diplôme universitaire Médecin de l’industrie pharmaceutique pour mieux faire connaître l’industrie pharmaceutique aux internes en médecine et aux médecins diplômés. Cette filière accueillera ses premiers étudiants en septembre 2010. »
Monsieur le rapporteur, vous allez me répondre, comme vous l’avez fait en première lecture, que l’on va empêcher l’innovation. Mais cela n’a rien à voir. Je ne parle pas de la recherche après avoir obtenu le diplôme mais du parcours qui conduit au diplôme de base des sages-femmes, des médecins, des pharmaciens. Il est donc important de savoir ce qui se passe dans les universités et de déclarer ces conventions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Cette discussion a déjà eu lieu en commission.
Madame Lemorton, je ne comprends pas l’exposé sommaire de votre amendement car l’article 2 prévoit explicitement que les avantages consentis par les entreprises aux étudiants mais aussi aux organisations qui les représentent, aux groupements ou encore aux instituts qui participent à leur formation devront faire l’objet d’une convention qui sera obligatoirement publiée. Cet amendement est donc sans objet.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Avis défavorable.
Ce n’est pas parce que les étudiants sont approchés tôt par l’industrie pharmaceutique pour financer un certain nombre d’activités qu’ils échappent aux règles juridiques que vous avez votées dans le cadre de cette loi. Ils doivent publier les liens d’intérêts qu’ils peuvent avoir avec l’industrie pharmaceutique.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 29.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à étendre le contrôle ordinal à l’ensemble des conventions passées entre les membres des professions médicales ou les étudiants et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui répond aux exigences de transparence et de sécurité sanitaire poursuivies par le texte.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas comment vous allez obliger des étudiants à en référer à l’ordre professionnel puisqu’ils ne cotisent pas à l’ordre professionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les entreprises qui devront en informer l’ordre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme Lemorton sait bien que la loi Evin de 1993 engage les entreprises à déposer auprès des conseils de l’ordre – conseil de l’ordre des médecins, des pharmaciens, etc. – les conventions qui sont signées avec les professionnels de santé ou les étudiants. Je rappelle que le conseil de l’ordre des médecins reçoit 80 000 conventions par an. Le problème qui se pose ensuite est de les rendre transparentes et publiques. C’est ce que prévoit le texte.