Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 5
debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Le conseil d’administration de l’agence est composé de représentants de l’État, de parlementaires, de professionnels de santé, de représentants d’associations de patients, de personnalités qualifiées mais aussi de représentants des régimes obligatoires de base qui participent au remboursement des médicaments et sont donc intéressés par le médicament.
Toutefois, les assurances complémentaires ne sont pas prévues ; or elles participent elles aussi au remboursement de médicaments et d’autant plus que le pourcentage de remboursement de base a été diminué – passant de 60 à 35 %. Elles sont donc particulièrement intéressées par le médicament.
L’UNOCAM devient un réel partenaire dans le secteur de la santé. Il serait dès lors logique qu’elle participe au conseil d’administration.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’observation de M. Préel me paraît pertinente. Je me réjouis que le Gouvernement se soit enfin rendu compte de l’incongruité consistant à inclure dans le conseil d’administration de l’agence des membres de l’industrie pharmaceutique. Je me félicite de ce pas accompli.
En même temps, je regrette que vous n’ayez pas accepté que les associations n’ayant aucun lien avec ces industriels n’y figurent pas car l’on peut craindre que les autres associations ne deviennent une sorte de cheval de Troie des laboratoires pharmaceutiques.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Les dites associations apprécieront !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La question de la transparence des débats nous préoccupe également. Les informations présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical existent mais elles ne pourront pas être rendues publiques, ce qui pose un problème. Or la formulation retenue, à la fois floue et très générale, peut donner lieu à diverses interprétations. Il eût été préférable de mentionner explicitement dans le texte quelles informations seraient rendues publiques.
On ne sait pas comment les commissions amenées à examiner les bénéfices et les risques liés à l’utilisation des médicaments apprécieront quelles informations n’auront aucun caractère de confidentialité industrielle ou commerciale, quelles informations ne relèveront pas du secret médical. Sans précision sur ce point, on peut imaginer que Folio 8089de nombreuses informations présenteront un caractère confidentiel. Nous sommes préoccupés car il est regrettable que, malgré l’indiscutable intérêt de cet article, le flou de sa rédaction ouvre la porte à des excès très dommageables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Les associations apprécieront d’être traités de « cheval de Troie » et, comme on l’a déjà souligné en commission, si l’on excluait toutes les associations de patients financées par l’industrie pharmaceutique, on se priverait de la quasi-totalité sinon de l’ensemble des associations.
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit en effet d’un manque de respect pour les associations !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas certain, monsieur Préel, que la place des organismes complémentaires soit au sein du conseil d’administration de la nouvelle agence. Celle-ci doit prendre des décisions en matière de sécurité sanitaire et non de remboursements – sujets bien différents même s’ils sont parfois liés. Je ne souhaite en tout cas aucun mélange des genres.
Je suis donc favorable à une meilleure association des complémentaires aux décisions de remboursement mais pas à leur participation au conseil d’administration de l’ANSM.
La commission a rejeté cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas pourquoi le régime de base se trouve représenté au sein du conseil d’administration. Il n’a pas à donner son avis sur le service mais sur le bénéfice-risque puisqu’il va participer au remboursement. L’UNOCAM est vraiment devenue un partenaire dans le cadre du régime de santé et, comme je l’ai dit tout à l’heure, elle participe d’autant plus que le pourcentage de remboursement de base diminue. Aussi, soit l’UNOCAM et l’UNCAM doivent faire toutes deux partie du conseil d’administration, soit aucune des deux ne doit y participer.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà répondu sur ce point à M. Préel en commission. Si le régime de base, à travers l’UNCAM, est représenté dans le conseil d’administration, c’est pour la bonne raison qu’il fait partie du fameux groupement d’intérêt public, dont il sera bientôt question, grâce auquel on pourra avoir accès aux bases de données du système national d’informations inter-régimes de l’assurance maladie, le SNIIRAM.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Le rapporteur vient de mentionner le GIP qui va être créé. L’un des problèmes du système de santé est la non-transmission des données. Or on sait notamment que M. Babusiaux tente régulièrement, en vain, d’obtenir la transmission des données de santé auprès du SNIIRAM, les complémentaires n’y ayant pas accès non plus.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Heureusement !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Il serait donc logique, puisqu’il est question d’avoir accès au SNIIRAM, que l’UNOCAM et l’UNCAM soient associées.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : La réponse du rapporteur à Mme Fraysse n’est pas recevable. Les associations ont besoin d’un budget pour fonctionner. Si elles le pouvaient indépendamment des laboratoires, elles en seraient très satisfaites. Seulement, une épée de Damoclès est suspendue sur ces associations, dont le budget doit être reconduit chaque année. Or elles sont essentielles puisqu’elles s’adressent à des malades atteints de pathologies chroniques. Les malades, comme leur entourage, ont besoin d’échanger sur ces pathologies qui les mettent souvent en très grande difficulté. L’apparition du SIDA a d’ailleurs changé la donne en conduisant les malades à se réunir.
Si ces associations pouvaient fonctionner de manière indépendante, avec de l’argent public…
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Eh oui, monsieur le rapporteur !
Les propos de Mme Fraysse ne sont pas complètement déplacés. Je vous rappelle qu’un laboratoire suisse a inventé la notion de proximologie, qui n’existe pas dans le dictionnaire, notion qui recouvre l’accompagnement du malade et de son entourage. Aussi, quand Mme Fraysse évoque un cheval de Troie, elle décrit une réalité. Un colloque a été organisé sur la proximologie sous le haut patronage du ministère.
J’y insiste : votre réponse à Mme Fraysse n’était pas recevable et si les associations pouvaient fonctionner de façon indépendante elles en seraient très heureuses et nous sommes les premiers à soutenir qu’elles doivent exister.