Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 5 bis

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 5 bis

debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 5 bis, la parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement n° 15.

Mme Catherine Lemorton : Nous remercions le Gouvernement et la commission d’avoir accepté la création d’une base de données telle que nous la souhaitions.
La dernière phrase de l’exposé sommaire de l’amendement est fautive puisque la base de données en question est sous l’autorité de la nouvelle agence nationale de sécurité du médicament. La vie d’un médicament, en effet, commence au moment de son autorisation de mise sur le marché.
Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 2, les mots : « sous l’égide du ministère de la santé, » ainsi que, par conséquent, les mots : « sur le site internet du ministère chargé de la santé ». Vous plaidez pour un retour du politique. Mais ce ne saurait être le cas ici : il ne s’agit que de la création d’une base de médicaments avec des RCP, il n’est pas question de maladies. Tout le monde disposerait de la même information au même moment. Cette base est alimentée de manière publique, exhaustive et objective par les autorités sanitaires. Il n’est donc pas question d’introduire de la politique dans ce dispositif – c’est un peu comme si vous Folio 8090vouliez placer les règles mathématiques fondamentales sous la tutelle du ministère de l’éducation et je ne vois pas bien l’intérêt, en l’occurrence, du rôle du ministère.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Robinet : Défavorable. Nous n’avons cessé d’affirmer, après l’affaire du Mediator, que la responsabilité politique devait être rétablie. Il est question ici de la création d’une base de données qui pourrait être utilisée par l’ensemble des professionnels et de nos concitoyens sans que le ministère, selon vous, doive avoir un droit de regard.
Je vous rappelle que la Haute autorité de santé est une autorité publique indépendante, c’est-à-dire échappant à la tutelle du ministère. Dès lors, si nous souhaitons que le ministère puisse avoir un mot à dire sur l’usage de cette base de données, nous devons le préciser dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Défavorable. Je ne puis évidemment être d’accord avec vous, madame Lemorton. Le ministère chargé de la santé est chargé d’élaborer la politique relative aux produits de santé. Il est donc bien normal d’assurer cette mission de pilotage de la centralisation et de la diffusion des données issues de l’agence nationale de sécurité du médicament, de la Haute autorité de santé et des caisses d’assurance maladie.
Par ailleurs, il s’agit de donner une meilleure visibilité au grand public de cette base de donnée.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton : Vous engagez-vous à faire en sorte que l’on tombe automatiquement sur la base en question quand on tapera le nom d’un médicament sur internet, ou bien risquera-t-on de tomber sur des sites privés dont on ne sait pas du tout par qui ils sont alimentés ? Il n’y a aucune raison pour que nous ne parvenions pas à faire ce que font déjà les pays scandinaves. Il me paraît très important que vous vous engagiez publiquement en la matière.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : C’est précisément le but poursuivi par le Gouvernement. On peut en effet aujourd’hui avoir accès, quand on tape sur Google, à différentes plateformes internet qui proposent des données pas forcément validées. L’idée est bien de disposer d’un référencement le plus immédiat possible, qui permette au public d’accéder aux informations les plus rigoureuses, celles des autorités de santé, du ministère.

Mme Catherine Lemorton : Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État.