Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 6

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 6

debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 6, la parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement n° 16.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il s’agit de redonner à l’autorité sanitaire compétente en matière de médicaments, le pouvoir de contrôler la sûreté des thérapeutiques commercialisées et d’éviter un nouveau scandale sanitaire comme celui du Mediator – but de ce texte.
Nous souhaitons par conséquent, à l’alinéa 3, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Madame Lemorton, vous proposez de rendre obligatoire la réalisation d’études de sécurité et d’efficacité. Il est évident qu’au moindre doute sur le rapport bénéfice-risque du médicament, le directeur de l’agence fera réaliser ces études. Si vous en faites une obligation systématique, c’est le meilleur moyen de noyer les services de l’agence. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Défavorable. Substituer au mot « peut » le mot « doit » suggère qu’à chaque fois des études sont ordonnées par l’agence. Or les situations sont différentes : parfois des données complémentaires sont exigées en vue, justement, d’une meilleure connaissance des produits et de la tolérance de ces médicaments.
La question du bénéfice-risque reste centrale et, au vu de ce rapport-ci, l’agence a toute autorité pour diligenter les études les plus appropriées mais ce ne doit en aucun cas devenir une règle systématique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Cet amendement me paraît d’autant plus important que je l’avais moi-même fait adopter en première lecture avant qu’il ne soit par la suite supprimé. Il me semble nécessaire qu’en cas de signalement d’effets indésirables, l’agence exige des études complémentaires.
Si on écrit « peut », cela signifie que l’agence peut ne pas demander les études. À partir de quand le fera-t-elle ? Nous avons bien vu ce qui s’est passé avec le Médiator : des études avaient été demandées qui n’ont jamais eu lieu. C’est un vrai problème.
L’emploi de tel ou tel verbe peut sembler anodin, en réalité cela change beaucoup de choses.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mme la secrétaire d’État justifie l’emploi du « doit ».

Mme Nora Berra : Non !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Si, puisque vous me dites que, quand il y aura des problèmes, l’agence prendra ses responsabilités et demandera des études.
L’article est d’ailleurs très clair. L’agence peut exiger : « 1° Des études de sécurité post-autorisation dès que des signalements d’effets indésirables ont été constatés […] ;
« 2° Des études d’efficacité post-autorisation lorsque la compréhension de la maladie ou la méthodologie clinique fait apparaître que les évaluations d’efficacité antérieures pourraient devoir être revues de manière significative ;
« 3° Les études mentionnées aux 1° et 2° sont faites au plus près des conditions réelles de soins, c'est-à-dire en comparaison avec les traitements de référence disponibles lorsqu‘ils existent ;
« 4° Un suivi spécifique du risque, de ses complications et de la prise encharge médico-sociale, au travers d’un registre de patients atteints […] ».
Voilà les quatre cas où il faut faire des études.

Mme Nora Berra : Votre demande est donc satisfaite.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Non.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Mais si.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Comme M. Préel le disait, à quel niveau déclenchez-vous l’étude post-AMM ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Vous venez de donner la liste des situations pour lesquelles l’agence peut diligenter, ordonner des études. Bien évidemment, à chaque fois que ce sera opportun, l’agence a toute autorité pour mettre en place ces études, pour en savoir plus, pour réévaluer davantage le bénéfice risque. Mais ce ne peut pas être la règle car tous les produits ne nécessitent pas forcément une étude post-AMM. Cela pourrait d’ailleurs être tout à fait contre-productif : les industriels ne trouveraient plus d’utilité à faire les études en pré-AMM et attendraient justement l’ordonnance de l’agence pour conduire les études si celles-ci devenaient systématiques.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais non, s’il n’y a pas d’étude, l’AMM ne peut pas être accordée.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 37.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Les études de surveillance d’un produit de santé doivent pouvoir être demandées en anticipation, avant que d’éventuels effets indésirables ne surviennent en pratique réelle de manière à réagir le plus rapidement possible le cas échéant. L’amendement n° 37 propose de revenir sur ce point sur la rédaction trop restrictive de l’article 6.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Avis favorable. L’amendement a pour objet de supprimer l’obligation de réaliser des études post-autorisation dès qu’il est constaté des signalements d’effets indésirables.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous amenez de l’eau à mon moulin : avec cet amendement – étant proposé par le rapporteur, je suppose qu’il va être adopté – il vaut encore mieux écrire « doit ».

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 26.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objectif de créer un registre des victimes d’effet indésirable grave de manière à introduire un suivi spécifique épidémiologique du risque et des mesures prises de réduction de ces risques, d’évaluer les séquelles subies par les victimes et des traitements adaptés à leur réduction, d’apprécier les répercussions économiques et sociales de ces séquelles.
Je précise que cet amendement est issu d’une rencontre que nous avons eue avec une association de victimes d’accidents médicamenteux qui a attiré notre attention sur plusieurs points – nous avions d’ailleurs rédigé un autre amendement, qui, hélas ! n’a pas été retenu. Je crois qu’il faut entendre ces personnes qui formulent des propositions à la lueur de leur expérience. Nous avons considéré qu’il serait utile de retenir cette proposition de créer ce registre pour mieux connaître, mieux évaluer, mieux prévenir les risques et les effets indésirables graves liés à des médicaments.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Le registre des victimes est pratiquement créé à l’article 6. Mme Fraysse propose de créer un registre de suivi des patients pour « tout risque d’effet indésirable ». Or, par définition, la majorité des médicaments, pour ne pas dire tous, peuvent avoir un effet indésirable.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement précise « pour tout risque d’effet indésirable grave ».

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je prends toujours, quand je fais cours à la fac de médecine ou de pharma, l’exemple du paracétamol : à forte dose ou à dose toxique, ce produit a des effets indésirables graves. Vous pouvez suivre alors l’ensemble des patients prenant n’importe quel médicament. La rédaction de cet amendement est si large qu’il n’a pas de sens.
Le suivi est assuré par notre système de pharmacovigilance que nous améliorons, à l’article 7, et un registre de suivi des patients est créé quand un médicament a été retiré, c’est l’article 6.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Même avis que le rapporteur.
J’ajoute que, dans le cadre du plan de gestion des risques des médicaments, l’agence a déjà l’autorité pour demander la mise en place de tels registres.