Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 9 bis

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 9 bis

debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 9 bis, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 9 bis conditionne l’inscription d’un nouveau médicament sur la liste des médicaments remboursés par l’assurance maladie à la réalisation d’essais cliniques contre des stratégies thérapeutiques. C’est une bonne nouvelle dans la mesure où, jusqu’à présent, les médicaments étaient comparés à de simples placebos.
Pour autant, cette formulation reste en deçà de celle proposée par le Sénat, qui conditionnait le remboursement des médicaments à des comparaisons avec des « comparateurs actifs présentant le meilleur niveau de service médical rendu, lorsqu’il en existe ». Pour être remboursé, un nouveau médicament devait être plus efficace que le plus efficace des médicaments existant pour la même pathologie.
J’aimerais que Mme la secrétaire d’État nous explique pourquoi les stratégies thérapeutiques ont été préférées alors que la formulation du Sénat était plus efficace, claire et précise. La stratégie thérapeutique permet de comparer un nouveau médicament avec d’autres, certes plus efficaces que les placebos mais pas forcément les plus efficaces à disposition. Je trouve dommage de reculer sur ce point. C’est, là aussi, une question de bon sens, me semble-t-il.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Votre argument, madame Fraysse, pose problème, notamment dans le cas où il n’existe pas d’alternative thérapeutique, comme pour les médicaments orphelins ou les médicaments innovants.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’ai dit « s’il en existe ».

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il existe d’autres cas dans lesquels la réalisation d’études comparatives n’est pas légitimement possible. Par exemple, si un médicament innovant arrive sur le marché peu après le comparateur, une étude comparative ne peut matériellement être engagée alors même que son apport thérapeutique pourrait être positif.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Bien sûr, monsieur le rapporteur, vous prenez les exemples où ces études ne sont pas possibles.
Mais je voudrais revenir d’abord sur l’article 7, dont la rédaction m’inspire un commentaire un peu ironique. Je pense que les étudiants en droit se demanderont en effet, dans cinquante ou soixante ans, comment on a légiféré.
L’article 7 indique que l’autorisation sera suspendue, retirée ou modifiée premièrement, quand « le médicament est nocif ». Très sincèrement, j’ai envie de demander au directeur de l’agence du médicament comment on peut en arriver à un médicament nocif : le médicament a été mis sur le marché et puis on s’aperçoit qu’il est nocif, c’est tout ?
La deuxième raison de retrait de l’autorisation est également comique : « quand le médicament ne permet pas d’obtenir de résultats thérapeutiques ». Cela veut dire qu’on a présenté un dossier à l’agence du médicament, qui a pensé qu’il méritait une AMM parce qu’il avait une certaine efficacité, mais qu’on retire l’autorisation parce que le médicament n’obtient pas de résultats thérapeutiques ? Avouez que cela risque de faire rire d’autres pays et les générations à venir.
Sur l’article 9 bis, je voudrais juste demander une précision. Si on l’applique à la lettre, toute demande de mise sur le marché d’un générique devrait subir des essais contre comparateurs. Je veux que vous disiez publiquement que cet article ne s’appliquera pas aux médicaments génériques, parce que des laboratoires génériques s’inquiètent, et je m’en fais le relais. Si on applique l’article à la lettre, un médicament générique pourrait se voir reprocher, vu la politique du générique mise à mal, par quelqu’un d’un peu vicieux – il en existe – de ne pas avoir été comparé à des comparateurs. Je voudrais que Mme la secrétaire d’État ou M. le rapporteur s’exprime sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je rassure ma collègue : la réponse est non, les génériques ne sont pas concernés.
Concernant ses remarques sur l’article 7, je précise que cet article est une transposition de la directive européenne sur la pharmacovigilance.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est une traduction mot à mot un peu ridicule, vous l’admettrez.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne suis pas du tout satisfaite de la réponse qui m’a été apportée : Mme la secrétaire d'État ne m’a pas répondu et M. le rapporteur prend les cas où la comparaison est impossible, notamment parce que le médicament le plus efficace n’existe pas. Je lui donne acte : à l’impossible nul n’est tenu. Mais je voulais parler des cas possibles, pas des cas impossibles évidemment. Je voudrais que le rapporteur essaie d’être plus utile dans le débat en répondant vraiment sur le fond. Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi cette disposition proposée par le Sénat n’a pas été retenue.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Vous soulevez une question de sémantique : pourquoi avoir retenu les stratégies thérapeutiques plutôt que les médicaments de référence ? Tout simplement parce que les stratégies thérapeutiques peuvent être médicamenteuses, mais pas seulement. Il peut s’agir d’études relatives à des dispositifs médicaux, à des techniques innovantes, par exemple des actes chirurgicaux nouveaux qui permettent de comparer une ancienne technique par rapport à une nouvelle technique. Il est important par exemple d’évaluer le traitement de l’obésité par le biais chirurgical par rapport aux anciennes approches.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je vous remercie pour cette réponse intéressante, madame la secrétaire d’État. Je pense qu’on peut, pour les raisons que vous venez d’indiquer, retenir les stratégies thérapeutiques mais je crois qu’il eût été utile de préciser que, dans le cas des traitements médicamenteux, les comparaisons doivent se faire avec les médicaments les plus efficaces existant sur le marché pour éviter la multiplication de médicaments qui n’apportent rien de plus et qui coûtent très cher à la sécurité sociale.