Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 11

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 11

debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 11, je suis saisi d'un amendement n° 3.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : L’article 11 concerne les prescriptions hors AMM, qui doivent être encadrées et contrôlées.
L’expérience des protocoles temporaires de traitement, des référentiels de bon usage et des protocoles nationaux de soins a mis en évidence le fait que la généralisation de protocoles nationaux était un processus complexe et long, tant en raison du processus d’élaboration des documents que de la multitude des pathologies et situations cliniques à couvrir.
En l’état, l’article 11 n’intègre pas ces situations d’exception et risque de rendre impossible, pour raison économique, l’accès à ces soins que le prescripteur, en l’absence d’alternative, juge indispensables au regard des données acquises de la science pour améliorer ou stabiliser l’état clinique du patient.
Cet amendement vise donc à maintenir, dans le cas de ces situations transitoires, cette dérogation exceptionnelle et strictement encadrée pour la prise en charge des produits traitant des pathologies graves et souvent rares.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Vous soulevez en réalité, monsieur Préel, la question de la prise en charge des médicaments prescrits hors AMM dans l’attente des recommandations temporaires de la nouvelle agence. C’est l’ancien système qui s’applique, c'est-à-dire un remboursement après avis de la HAS et de l’AFSSAPS. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir : les patients seront pris en charge.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Avis Défavorable. Vous proposez de transposer à la ville les contrats de bon usage des médicaments ou de prestations, en vigueur à l’hôpital. Or, il s’agit d’un dispositif contractuel très encadré, qui fait l’objet d’une évaluation annuelle par l’agence régionale de santé et l’assurance maladie et peut donner lieu à des sanctions financières à l’encontre de l’établissement de santé ainsi qu’au remboursement de l’indu. Un tel encadrement n’est pas envisageable dans le cadre de la médecine de ville, car il serait beaucoup trop lourd à mettre en œuvre.