Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 15
debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 15, je suis saisi d'un amendement n° 4.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : L’article 15 concerne les autorisations temporaires d’utilisation. Il s’agit par cet amendement de garantir aux patients un accès aux traitements innovants dans les phases précoces de développement, alors que toutes les données nécessaires à l’obtention d’une demande d’ATU de cohorte ne sont pas encore disponibles.
Le dispositif national des autorisations temporaires d’utilisation permet de garantir pour les malades un accès précoce à l’innovation, une réponse au besoin thérapeutique, la qualité, la sécurité et l’équité d’accès.
S’il est nécessaire de faire évoluer le dispositif actuel, il convient cependant de conserver un accès précoce des patients à des innovations dans des pathologies graves sans alternative thérapeutique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Monsieur Préel, vous proposez qu’une ATU nominative soit possible lorsque l’entreprise ne dispose pas des données nécessaires au moment du dépôt de la demande. Cela équivaut à un retour pur et simple au système antérieur, et c’est permettre tous les abus. Ces ATU nominatives, qui durent quinze ans, sont un contournement de l’AMM, sans aucun suivi des patients et sans égalité d’accès aux traitements pour les malades ; tous les rapports sur le sujet l’ont souligné. L’article 15 ne se limitera pas à l’accès des patients aux médicaments. Il assurera notamment leur sécurité, et je suis absolument opposé à cet amendement !
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi je lui opposerai un avis défavorable. En effet, la disposition qu’il propose est déjà satisfaite. Une ATU nominative peut être accordée en l’absence de dépôt d’une demande d’AMM ou d’une demande d’ATU de cohorte. C’est prévu par l’alinéa 10 de l’article 15, qui précise que le titulaire s’engage à déposer dans un délai déterminé une demande d’ATU de cohorte. Cela signifie qu’au moment de son engagement, le titulaire des droits d’exploitation ne dispose pas de données suffisantes pour déposer une demande d’ATU de cohorte ; c’est pour cela qu’il s’engage à déposer une demande mais ne le fait pas encore.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je préfère de beaucoup l’explication de Mme la secrétaire d’État, qui m’explique que mon amendement est déjà satisfait, à celle quelque peu excessive du rapporteur. Ce n’est donc pas pour faire plaisir au rapporteur mais à Mme la secrétaire d’État que je retire mon amendement.