Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 17 bis
debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’article 17 bis a été supprimé par la commission.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour défendre l’amendement n° 17.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cet amendement propose en effet de rétablir l’article 17 bis, supprimé par la commission des affaires sociales de notre assemblée. Il concerne la pharmacovigilance et le droit de subsidiarité des États.
Je rappelle que la santé est exclue du champ de la directive Bolkestein, qu’il ne s’agit pas d’un bien de consommation comme les autres.
Il s’agit donc de rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : “humain”, la fin de l’article 1386-12 du code civil est ainsi rédigée : “les produits issus de celui-ci ou par tout médicament à usage humain tel que mentionné à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique”. »
Nous proposons avec cet amendement de rétablir en droit national le principe de responsabilité sans faute pour risque de développement des fabricants de médicaments. En effet, en transposant la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux – pour laquelle la France avait pris beaucoup de retard – le Gouvernement a fait le choix de transposer en droit interne un élément de la directive dont la transposition était laissée au libre choix des pays membres – d’où mon allusion au droit de subsidiarité –, l’exonération du risque pour développement. Or, en transposant cet élément, la France reconnaît qu’un producteur de produit défectueux, en l’occurrence un médicament, peut s’exonérer du régime de responsabilité sans faute, en avançant la notion de risque de développement. En clair, un fabricant de médicament peut s’exonérer du principe de responsabilité sans faute dès lors qu’il fait la démonstration que le risque qui a produit un dommage auprès d’un consommateur était non connu au moment du lancement du produit et que sa nocivité n’a été révélée que du « fait du développement ultérieur des connaissances scientifiques et techniques dans le temps », en d’autres termes dans la phase que l’on nomme la « vraie vie » du médicament, lorsque, après les tests cliniques, il est prescrit à des dizaines, voire à des centaines de milliers de personnes.
Nous souhaitons donc que l’Assemblée rétablisse l’article 17 bis, qui permet d’encadrer davantage la pharmacovigilance et d’éviter de dédouaner l’industrie de ses responsabilités.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Vous proposez une réforme du régime de responsabilité des laboratoires du fait des produits défectueux. Ce serait rompre l’équilibre auquel était parvenu le Parlement sur le sujet en 1998, de surcroît sans avoir consulté ni les associations de patients ni les entreprises concernées. Il me semble donc difficile d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Même avis que le rapporteur. Cet amendement qui concerne le régime de responsabilité lié au médicament est sans rapport, même indirect, avec le présent projet de loi.
Cela étant, il soulève une réelle question qui devra faire l’objet d’un débat plus approfondi, dans la mesure où le contexte juridique communautaire n’est plus le même aujourd’hui.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je suis un peu sidérée par votre réponse. Que vous ne soyez pas d’accord avec cet article, c’est évidemment votre droit, mais que vous disiez qu’il est sans rapport avec le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui me paraît pour le moins curieux. Nous parlons précisément des effets secondaires et des scandales sanitaires liés à la prise de médicaments, et vous prétendez que cela n’entre pas dans le cadre de ce projet !
C’est un peu cynique de votre part – et j’inclus dans ce « vous », la majorité, le rapporteur et le Gouvernement, sans vouloir m’en prendre personnellement à vous, madame la secrétaire d’État, comme ce fut le cas en juillet, où nos débats ont dérapé.
Il me semble que Xavier Bertrand a affirmé qu’en cas de doute, celui-ci bénéficierait au patient. Nous sommes typiquement ici dans un cas où s’applique ce principe. Dès lors qu’un médicament est prescrit à un patient, quand celui-ci subit des dommages qui ne sont pas imputables au laboratoire, au sens où le laboratoire ne pouvait pas connaître ces risques lors de la prescription, il me semble qu’en appliquant le principe de la responsabilité sans faute du laboratoire on pourrait faciliter la vie des victimes, comme avec les actions de groupe, dont mon collègue Gérard Bapt vous parlera bien mieux que moi.
Je regrette donc encore une fois que vous refusiez de rétablir cet article 17 bis.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nora Berra : Il ne s’agit pas ici de la faute, qui doit bénéficier au patient, mais votre amendement pose la question du régime juridique de la responsabilité. Or c’est un sujet important qui mérite autre chose qu’un amendement dans le cadre d’un projet de loi sur le médicament. Il s’agit, je le rappelle, d’un régime juridique voté par le Parlement en 1998 et qui mérite un débat plus approfondi.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Tout à l’heure, un amendement a permis de plafonner à un million d’euros les sanctions infligées à un laboratoire en cas de faute, alors que le Gouvernement avait dans un premier temps défini cette somme comme un plancher. Plaie d’argent n’est pas mortelle… Mais, ici, il s’agit des victimes d’un aléa thérapeutique lié à un produit médicamenteux réputé sans défectuosité et qui crée un dommage qui n’était pas connu ou reconnu en phase préclinique. Nous sommes en plein dans le sujet ! Les risques de valvulopathie sous Isoméride ou sous Fenfluramine n’étaient pas connus au moment de l’autorisation de mise sur le marché ! Nous sommes en plein dans le sujet !
Autre exemple : l’AFSSAPS vient de restreindre considérablement les indications du Protelos, un antiostéoporotique des laboratoires Servier, qui m’attire d’ailleurs actuellement des ennuis judiciaires. Ce médicament est responsable d’un DRESS, syndrome qui n’était pas connu au moment de la Folio 8095mise sur le marché mais a causé plusieurs décès et provoqué chez certains patients de graves altérations de leur intégrité physique. Nous sommes donc en plein dans le sujet !
On parle d’aléa thérapeutique diffus lié à des médicaments, ce qui conforte la non-responsabilité du fabricant, et, pour peu que les effets indésirables soient inscrits dans le RCP, la victime se voit répondre devant les tribunaux que le laboratoire n’est pas responsable.
Dans cette affaire, tout tourne à l’avantage du fabricant et au détriment de la victime. On comprend dès lors l’exaspération des associations de victimes car si un fonds d’indemnisation a été créé pour les victimes du Mediator, toutes les autres restent désarmées, engagées dans des parcours du combattant inexpugnables dont elles ne sortent qu’au bout de sept ou huit ans si elles ont le courage, les moyens, la force physique de les mener jusqu’au bout.
Nous sommes en désaccord sur ce point important et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte même si nous lui reconnaissons quelques mérites.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président : En conséquence, l’article 17 bis demeure supprimé.