Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 17 ter

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 17 ter

debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’article 17 ter a été supprimé par la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 18.
La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’article 17 ter, pour les mêmes explications exposées précédemment et fondées sur le principe avancé par M. Bertrand lors des assises du médicament fin juin : « Le doute doit bénéficier aux patients. »
Cet article permet d’illustrer ce principe dans la reconnaissance de la causalité entre un médicament et un effet indésirable. Cette reconnaissance est parfois difficile à démontrer. Malgré la présence de faisceaux d’indices, il peut être délicat de prouver le lien de causalité entre le préjudice subi et un médicament ou un vaccin.
Je vais d’ailleurs vous donner un exemple de votre incohérence. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’y mets de la solennité par respect pour les victimes du vaccin contre l’hépatite B.
Vous nous dites, depuis quatorze ans que cette grande campagne de vaccination a été lancée par Philippe Douste-Blazy – 23 millions de personnes vaccinées en quatre ans, Mme Bachelot fut moins chanceuse avec la pandémie H1N1 –, que treize études n’ont pas établi le lien de causalité. Dont acte.
Mais que votons-nous l’année dernière ? L’indemnisation systématique de tout pompier qui aurait été vacciné contre l’hépatite B et aurait, depuis, développé une sclérose en plaque ou une maladie auto-immune touchant les muscles. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas tenir deux discours : dire, d’un côté, à ceux qui sont obligés de se faire vacciner qu’ils seront indemnisés en cas d’effets secondaires et, de l’autre, aux citoyens lambda qui ont été sensibles aux campagnes de vaccination, qui ont répondu à l’appel du ministère de la santé d’aller se faire vacciner, qui ont subi le même préjudice sans causalité avérée, qu’ils n’ont pas droit à indemnisation.
C’est pour cette raison que je vous demande d’accepter mon amendement. Sinon, vous vous placeriez dans une situation paradoxale, mais ce ne serait pas la première fois.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Vous proposez de redéfinir la manifestation de l’effet indésirable accepté d’un produit de santé et d’assouplir les règles de preuve de la survenue d’un effet indésirable lié à un produit de santé.
Je ne vous cache pas que le sujet est très intéressant sur le fond, mais aucun critère précis n’est fixé pour juger de la présomption de causalité. Or, nous en aurions justement besoin. En l’état, cet amendement ne règle pas le problème et n’apporte rien de plus que la jurisprudence de la Cour de cassation, qui est très favorable aux patients. Elle admet en effet que, lorsque le lien de causalité n’est pas prouvé scientifiquement, il soit établi par simples présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Même avis que le rapporteur, qui a brillamment argumenté son opinion.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, ou vous écoutez ce que l’on vous dit, ou vous n’écoutez pas ! C’était une demande du Médiateur de la République ! L’Assemblée y a répondu à l’unanimité, car il est normal qu’un pompier chez qui se déclare une sclérose en plaque, maladie grave, après avoir été contraint de se faire vacciner, soit indemnisé. Heureusement ! Mais un citoyen qui se retrouve, comme le pompier, dans un fauteuil roulant après s’être fait vacciner, voire pire, a lui aussi droit à l’indemnisation sans forcément avoir à prouver le lien de cause à effet.
Pourquoi avoir voté une telle disposition pour les pompiers et les infirmières et pas pour les autres ? Rappelons, ceci dit, que tout n’a pas toujours été simple pour les infirmières qui ont dû s’engager dans un véritable parcours du combattant avant que des études n’établissent scientifiquement le lien de causalité. Leurs demandes ont ensuite été rejetées pour des raisons liées à la méthodologie, bizarrement.
Voilà en tout cas la réalité, monsieur le rapporteur, je n’invente rien et je vous renvoie au Médiateur de la République.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est aujourd’hui extrêmement paradoxal que des victimes d’effets indésirables graves après une vaccination contre l’hépatite B soient, dès lors qu’elles appartiennent aux catégories professionnelles qui doivent se soumettre à cette vaccination, en particulier les secours et les professionnels de la santé, systématiquement indemnisées sans que soient vérifiés des critères objectifs puisque ce lien de causalité est a priori acquis et reconnu. Encore qu’il faille y regarder de plus près. Je pourrais vous citer le cas particulier d’une administrée de ma commune qui, assurant un remplacement Folio 8096dans un centre médical, a reçu les deux premières injections dans le cadre du CDD, mais la troisième après. La commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux – CRCI – ne lui a donc pas accordé le bénéfice de l’indemnisation.
Sur toutes les personnes, quelques centaines de milliers, vaccinées contre l’hépatite B, qui ont engagé des procédures juridiques, une seule a gagné après, bien entendu, appel et cassation. Une seule ! Je pourrais aussi citer le cas de celle, malheureusement décédée – le mari de la présidente d’une association de victimes –, pour qui le tribunal avait reconnu le lien de causalité sans pour autant lui accorder une indemnisation, au prétexte qu’il ne faisait pas partie des victimes qui devaient être indemnisées.
Autre cas tout aussi paradoxal : l’indemnisation est due lorsque l’effet indésirable suit une vaccination obligatoire mais pas dans le cas contraire, même si la vaccination répond à des appels de santé publique.
Quid, dès lors, des vaccins polyvalents qui mélangent des vaccins obligatoires et non obligatoires ? Eh bien, en cas d’effet indésirable, ni le laboratoire ni la CRCI ne reconnaissent le lien de causalité et le droit à indemnisation tombe ! Ces situations sont inadmissibles. Elles expliquent l’exaspération, justifiée, des victimes. Elles sont aussi à l’origine de nombreux drames humains car des victimes – j’en connais quelques-unes – vivent aujourd’hui grâce aux allocations pour adultes après avoir vu leur carrière brisée, notamment dans le secteur médical.
Qu’en est-il du lien de causalité ? La sclérose en plaque a-t-elle été provoquée par la vaccination ou sa survenue a-t-elle été accélérée par l’injection ? Peu importe : ce sont des victimes dont la vie est brisée et qui mériteraient une manifestation de solidarité. Tel était le sens de l’amendement de Mme Lemorton et auquel vous opposez des amendements factices pour gagner du temps.

M. le président : En conséquence, l’article 17 ter demeure supprimé.