Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 19

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 19

debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guy Lefrand, premier orateur inscrit sur l’article 19.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’un des derniers articles qui suscite un véritable débat dans ce projet de loi qui apporte beaucoup, tant aux professionnels qu’aux patients.
L’article 19 porte sur la visite médicale collective déjà pratiquée dans certains établissements. Les dispositions proposées par le Gouvernement dans la rédaction initiale du projet de loi nous semblaient être à la fois restrictives et contradictoires.
On répète souvent aujourd’hui qu’il y a probablement trop de médicaments en France. En tant que parlementaires, nous souhaitons limiter l’information sur les médicaments redondants ou inutiles. Nous voulons, en revanche, favoriser la prescription de médicaments innovants. C’est le principe même de l’opposition entre le petit risque et le grand risque. Mais, contrairement à ce que nous souhaitons, la rédaction initiale du projet de loi – qui va nous être soumise à nouveau sous la forme d’un amendement du Gouvernement – vise à favoriser le petit risque, et à empêcher la prise en charge du gros.
J’en profite pour rappeler, puisque nous légiférons à la suite de l’affaire du Médiator, que ce médicament n’a jamais été prescrit à l’hôpital et qu’aucune visite hospitalière n’a jamais favorisé sa prescription.
Il est important de favoriser l’accès à l’innovation. Or je crains qu’en acceptant l’amendement du Gouvernement nous ne favorisions la rente de situation de certaines Big pharma au détriment de laboratoires plus modestes mais porteurs d’innovations, auxquels nous fermerions des portes.
Il est également indispensable de respecter l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. À trop stigmatiser la relation du visiteur médical et du médecin, nous finissons par stigmatiser tant les médecins – qui seraient incapables de résister à la pression – que les visiteurs médicaux, en l’espèce les visiteurs hospitaliers, qui font pourtant, au quotidien, la preuve de leur compétence et de l’utilité de leur travail.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Ils fournissent en effet des informations relatives aux modifications des autorisations de mise sur le marché ou aux spécificités des prescriptions et des administrations ; ils répondent aux questions que se posent les médecins prescripteurs, et ils participent au recueil des effets secondaires.
La version de l’article 19 qui nous est soumise a déjà été adoptée trois fois par les députés de la majorité : deux fois en commission, et une fois dans l’hémicycle.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de la coproduction législative, chère à Mme Lemorton et à d’autres, il faut que nous puissions discuter avec le Gouvernement, qui doit accepter de nous entendre. Nous défendons tous les projets de loi qu’il nous soumet : à un moment donné, il faut aussi qu’il écoute sa majorité. Nous ne sommes pas inféodés à l’industrie pharmaceutique ; nous n’avons pas de liens d’intérêts. Le Gouvernement ferait preuve de sagesse en retirant son amendement afin que nous n’ayons pas à le repousser. J’en appelle à sa sagesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il faut répéter qu’il est hors de question de supprimer la visite médicale – contrairement à ce qui a été écrit dans un rapport. Aucun d’entre nous ne prendrait la responsabilité de provoquer des milliers de licenciements dans la période de crise financière, économique et sociale que nous traversons.
Il serait par ailleurs intellectuellement malhonnête de faire du visiteur médical le responsable de l’affaire du Médiator. Le visiteur médical est pris entre son éthique, sa déontologie, son désir de retrouver son cœur de métier – aux dires des syndicats que nous avons entendus –, et la pression qu’exercent sur eux les fluctuations du CAC 40 et la croissance à double chiffre exigée par les actionnaires de leurs entreprises. Cette pression à la performance s’exerce par zonage et par territoire. Ainsi, en médecine ambulatoire, leur direction leur demande de visiter plutôt les gros prescripteurs que les autres.
Finalement, la visite collective à l’hôpital a lieu quand elle est nécessaire. Dans certains hôpitaux, elle ne sera pas possible. À ce sujet, le ministre m’a répondu en première lecture qu’il suffirait que le visiteur médical prouve qu’il a pris un rendez-vous par téléphone. Ce système marche, mais il n’est pas transposable en médecine ambulatoire.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’expérimentation n’a donc servi à rien puisqu’il est impossible de la transposer en médecine de ville.
Il existe manifestement un différend au sein de la majorité ; le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se prononcera une fois qu’il aura assisté au débat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : La question de la visite médicale permet de poser celle de la formation initiale et continue des professionnels de santé et des médecins. L’idéal serait qu’une formation continue obligatoire, évaluée et indépendante rende inutile la visite médicale.
Les visiteurs médicaux sont des professionnels formés qui ont, comme le rappelait Mme Catherine Lemorton, une déontologie et une éthique. Ils sont rémunérés par le laboratoire, en partie au pourcentage, ce qui n’est pas sans poser un problème. Ils sont chargés de vanter un produit. Dès lors, quoi de plus naturel que les visiteurs médicaux, surtout s’ils croient aux qualités de leur produit, veuillent persuader les médecins de le prescrire ? La charte de la visite médicale tente de régler le problème éthique. Il reste toutefois à l’appliquer et à contrôler cette application, ce qui n’est pas toujours fait aujourd’hui
L’article 19 ne concerne pas la visite en médecine ambulatoire mais uniquement la visite à l’hôpital. Il propose d’y instituer une visite collective. J’ai déjà dit, en commission et en séance, que je restais dubitatif sur la visite collective. L’idée intéressante a déjà été mise en pratique, mais sa généralisation sera sans doute délicate et un peu complexe. Qu’en sera-t-il dans les petits hôpitaux ? Qu’en sera-t-il pour les spécialités dont les professionnels ne sont pas nombreux – en ORL, en ophtalmologie ou en stomatologie ? On nous a répondu que les visites collectives pouvaient ne concerner que deux médecins : sans doute atteignons-nous là les limites de l’exercice.
À ce sujet, j’ai déposé un amendement n° 9 – je le présente dès maintenant et je serai bref quand il sera appelé – afin que l’information se fasse au niveau de la commission « médicaFolio 8100ment » de la commission médicale d’établissement. Si, dans certains établissements, cette commission n’existe pas, il serait bon de la créer. Son président serait chargé de recevoir les visiteurs et d’établir un compte rendu destiné à tous les praticiens de l’hôpital.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Sur la forme, le fait que l’article 19 ait déjà été adopté deux fois en commission et une fois en séance publique dans la version qui nous est présentée me semble constituer pour le Gouvernement un indicateur suffisant quant à la volonté des parlementaires de la majorité de ne pas se rallier à la version gouvernementale.
Sur le fond, l’amendement du Gouvernement participe à la remise en cause du professionnalisme des visiteurs, qui sont considérés comme n’étant pas les bons intermédiaires. Cela est contraire à l’état d’esprit dans lequel se trouvent les députés de la majorité. En insistant lourdement pour faire voter cet amendement, les limites de ce que nous pourrions supporter en tant que parlementaires sont, en quelque sorte, dépassées. Nous tenions à le dire à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Tout va bien dans la majorité ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je ne veux pas me mêler des débats internes qui divisent la majorité et le Gouvernement…

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez le droit de donner votre avis !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ayant eu une expérience à l’hôpital, j’estime, à titre personnel, que nos discussions concernent des médicaments innovants qui s’adressent à un très petit nombre de spécialistes pour des prescriptions exclusivement hospitalières. Dans ce cadre, si nous nous situons dans des centres de référence ou des centres d’expérimentation thérapeutique avec la délivrance d’autorisation temporaires d’utilisation, il me semble que la version de l’article 19 défendue par M. Lefrand n’est pas exorbitante. Elle ne transformera pas la visite médicale de ville, ni même la visite hospitalière, en instrument de promotion plutôt que d’information. Cela constituait notre principale préoccupation.
Madame la secrétaire d’État, sans vouloir troubler la sérénité du débat entre la majorité et le Gouvernement, il nous semble que l’argumentation de M. Guy Lefrand est parfaitement raisonnable.

M. le président : Sur l’article 19, je suis saisi d’un amendement n° 43.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : Monsieur Lefrand, je vais bien présenter l’amendement du Gouvernement, en dépit de votre demande itérative qu’il soit retiré.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas le seul !

Mme Nora Berra : En effet, la rédaction de l’article 19 retenue par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale restreint notablement la portée de l’expérimentation relative à l’encadrement de la visite médicale au sein des établissements de santé, en excluant de son champ d’application tous les médicaments de la réserve hospitalière, qu’ils soient de prescription hospitalière initiale ou non.
L’article 19 a fait l’objet de nombreuses discussions et de nombreux amendements, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, de la part de la droite et de la gauche. Encore une fois, il n’est en aucun cas question de stigmatiser la profession de visiteur médical.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant le cas !

Mme Nora Berra : Non. Xavier Bertrand et moi sommes profondément convaincus que la visite médicale telle qu’elle existe aujourd’hui doit évoluer. Au reste, les professionnels du secteur eux-mêmes s’accordent sur cette nécessaire évolution.
Je souhaiterais donc revenir quelques instants avec précision sur cette expérimentation de la visite médicale collective à l’hôpital, afin de dissiper tout malentendu. Ce type de visites collectives existe déjà : elles se pratiquent en « staff » et représentent 30 à 40 % des visites médicales à l’hôpital,…

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Plutôt 20 % !

Mme Nora Berra : …selon les retours dont nous disposons. L’expérimentation est donc bien réalisable.
On nous dit que, pour « améliorer la sécurité sanitaire », cette visite collective, dite en staff, doit être complétée par des visites individuelles. Or, lorsque l’on évoque l’amélioration de la sécurité sanitaire, on fait bien référence aux activités de suivi de la prescription du médicament, de ses effets indésirables potentiels ou de son bon usage, qui sont réalisées au quotidien par les délégués médicaux hospitaliers. Ces activités n’entrent pas donc pas dans le champ du démarchage et de la prospection, qui est le seul à être soumis à l’expérimentation de la visite médicale collective à l’hôpital. Bien entendu, les activités de suivi de l’utilisation des médicaments, qui sont de plus en plus demandées aux industriels par les autorités, notamment dans le cadre des plans de gestion de risque, par exemple, pourront continuer à s’effectuer dans un cadre individuel.
Nous souhaitons que, lorsqu’un délégué médical hospitalier vient présenter son portefeuille de médicaments, il le fasse devant plusieurs professionnels de santé. À ce sujet, je rappelle que la visite peut être dite « collective » dès lors que deux professionnels de santé sont présents. Je tiens également à souligner que les conditions dans lesquelles se déroulera la visite médicale à l’hôpital seront bien définies par convention par les établissements de santé.
Pour revenir au motif même de l’amendement gouvernemental, votre commission a rétabli l’exclusion des médicaments de réserve hospitalière, de prescription hospitalière et de prescription initiale hospitalière du champ d’application de cette expérimentation. Permettez-moi d’être à nouveau claire et précise. Ces médicaments complexes et coûteux constituent la très grande majorité des visites médicales effectuées à l’hôpital. Exclure ces produits – qui, je le rappelle, nécessitent généralement une prescription dans le cadre de réunions de concertation pluridisciplinaire – du champ d’application reviendrait donc à vider de tout son sens l’expérimentation de la visite médicale collective.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer, à l’alinéa 1 de l’article 19, les mots : « à l’exception des médicaments réservés à l’usage hospitalier et à ceux à prescription hospitalière initiale ou non, ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais souligner le manque de courage de nos collègues socialistes. Ceux-ci prétendent ne pas vouloir se mêler des débats internes à l’UMP, mais le débat existe également au sein du groupe SRC. À preuve, si M. Bapt semble plutôt favorable à l’amendement de M. Lefrand, Mme Lemorton, elle, ne s’est pas prononcée clairement sur le sujet ; quant aux sénateurs socialistes, ils sont opposés à cet amendement, puisqu’ils sont revenus au texte initial. Encore une fois, chers collègues socialistes, vous faites preuve d’un manque de courage sur des sujets qui méritent d’être débattus.
J’en viens maintenant à l’avis de la commission. Les membres de la commission des affaires sociales ont jugé que le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale était équilibré et ils ont donc souhaité revenir à ce texte, qui permet en effet de garantir la sécurité sanitaire, en renforçant la transparence des liens d’intérêt et la pharmacovigilance et en créant une nouvelle agence du médicament. C’est ainsi que la commission a adopté l’amendement de Guy Lefrand, qui a été, de ce fait, intégré au texte que nous examinons.
Par souci de cohérence, je donne donc un avis défavorable à l’amendement n° 43 du Gouvernement.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !

M. le président : La parole est à M. Guy Lefrand.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai écoutée avec beaucoup d’intérêt, madame la secrétaire d’État, mais j’ai du mal à comprendre la distinction jésuitique que vous faites entre, d’une part, le moment où un médicament est présenté par un délégué et, d’autre part, le moment où celui-ci vérifie qu’il a été correctement prescrit et n’a pas posé de problèmes. Dans la vraie vie, ce n’est pas ainsi que les choses se passent. En fait, le délégué hospitalier présente à un médecin, dans le cadre d’une promotion ou d’une information, des médicaments qui n’ont pas encore été prescrits et, dans le même temps, il interroge le médecin sur ceux qu’il a déjà prescrits. Le dispositif que vous proposez est donc ingérable.
En outre, avant de rentrer dans le cadre de la convention, il va falloir demander au directeur de l’hôpital si l’on est déjà venu, si le praticien était convaincu et a prescrit les médicaments. C’est impossible !
Pour ces raisons, je demande, au nom du groupe UMP, le rejet de l’amendement n° 43 du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : Monsieur Lefrand, je vois bien que vous jouez sur la prétendue opacité du dispositif. Mais les choses sont très claires. Bien entendu, une partie de l’activité des délégués hospitaliers consiste à faire la promotion de leurs produits ; c’est cette activité-là que nous voulons encadrer.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Ils font les deux en même temps !

Mme Nora Berra : L’autre partie de leur activité consiste à rencontrer le praticien afin de s’informer sur le bon usage du médicament et de s’assurer que les choses se passent bien avec la file active du médecin. Ces visites, qui n’ont pas de visée promotionnelle, peuvent continuer à s’exercer à titre individuel.
Je veux bien que vous cherchiez à ajouter une certaine confusion entre ces deux types d’activités.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

Mme Nora Berra : Mais, pour avoir travaillé près de vingt ans à l’hôpital, je sais comment se déroulent les visites médicales. De manière générale, la promotion de nouveaux produits – notamment au moment de la mise sur le marché, qui est importante pour un industriel qui développe un produit – se fait dans un cadre pluridisciplinaire, avec l’ensemble des médecins du service. Encore une fois, je puis vous le dire pour l’avoir moi-même vécu.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi !

Mme Nora Berra : En revanche, lorsqu’il s’agit de suivre la vie du médicament en l’absence de nouvelles données scientifiques et de s’assurer de sa bonne utilisation, la visite individuelle reste de mise.
Il faut bien distinguer ces deux activités différentes.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 10.
La parole est à M. Guy Lefrand.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Mme la secrétaire d’État me dira peut-être que je me trompe, mais j’ai cru comprendre que la visite collective s’appliquait à la fois aux médicaments et aux dispositifs médicaux. Là, je ne comprends plus du tout. Il va en effet falloir m’expliquer en quoi il est nécessaire qu’un praticien soit accompagné de deux ou trois de ses confrères lorsqu’on lui présente de nouveaux verres correcteurs, une nouvelle prothèse orthopédique ou auditive, voire un stéthoscope ou un stérilet. J’ai vérifié : ces articles entrent dans le champ des dispositifs médicaux.
Par cet amendement, nous proposons donc d’exclure les dispositifs médicaux du champ de la visite collective expérimentale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien ce que dit notre collègue Lefrand. Il est vrai qu’il faut parfois faire le distinguo entre les médicaments et les dispositifs médicaux, pour lesquels les visiteurs apportent surtout une aide technique au praticien hospitalier. Néanmoins, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, il convient de s’en tenir au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, qui était équilibré et suscitait un large consensus. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement n° 10, mon cher collègue.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous le regrettez !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Avis défavorable. Je ne peux pas imaginer que l’on exclue les dispositifs médicaux du champ de l’expérimentation. M. Lefrand a cité l’exemple d’une prothèse de hanche : dans un service de chirurgie orthopédique, l’équipe entière – anesthésiste, infirmiers, chirurgiens orthopédistes – est intéressée par une information sur ce type de produit. Dans ce domaine également – et pour ne citer que cet exemple –, la visite collective peut donc être expérimentée.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 9.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.