Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 22

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 22

debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, inscrite sur l’article 22.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Alors que nous arrivons au terme de l’examen du texte, le groupe socialiste, radical et citoyen n’a toujours pas obtenu de réponse à la question qu’il a posée sur le bien-fondé du GIP dont il est question à l’article 22 et qui apparaît comme l’instrument d’une OPA de la CNAM sur les données de santé de nos concitoyens.
Je rappelle que l’une des missions que le législateur a confiées, par la loi du 13 août 2004, à l’Institut des données de santé – IDS – consiste à veiller à la mise à disposition de ses membres et, notamment, de la Haute autorité de santé, à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues des systèmes d’information de ses membres.
La CNAM, qui gère par délégation du législateur le Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie – le SNIIRAM – est membre de l’Institut des données de santé. Dès son installation en mars 2007, l’IDS a autorisé des accès et des extractions de données du SNIIRAM à des fins d’études et de recherches en santé publique. Elles couvrent la pharmaco-épidémiologie et la pharmaco-vigilance.
L’examen des accès et des extractions s’appuie sur une charte de déontologie, un comité d’experts présidé par M. Sicard, ancien président d’honneur du comité consultatif national d’éthique – un comité que la commission des affaires sociales auditionne régulièrement – et fait ensuite l’objet d’une autorisation de la part de la CNIL.
Les conclusions des Assises du médicament et des rapports de l’IGAS, de l’Assemblée nationale et du Sénat, suite à l’affaire du Mediator, ont mis en évidence la nécessité d’utiliser plus largement les données du SNIIRAM à des fins d’études et de recherches en santé publique dans l’intérêt des patients.
Les éléments développés ci-dessus conduisent à s’interroger sur l’opportunité, compte tenu du contexte budgétaire, de créer un nouveau GIP, alors que les missions qui lui seraient confiées sont déjà assurées par l’IDS. Ce dernier a mis en place une organisation garantissant la qualité scientifique, le respect de la protection des données personnelles et l’intérêt de santé publique.
Pour ce qui est de sa composition, le nouveau GIP est restreint à quatre acteurs, alors que l’IDS rassemble l’ensemble des acteurs de la santé, ce qui est un gage de transparence. J’en veux pour preuve la présence des associations de patients, notamment le collectif inter-associatif sur la santé – le CISS – que vous avez évoqué tout à l’heure, monsieur le rapporteur, au sujet d’un autre article.
Nous aimerions savoir à quoi va servir le GIP, pourquoi il est restreint, sous autorité de la CNAM, et pourquoi les patients en sont exclus – ce qui n’est pas le cas dans d’autres dispositifs, preuve, s’il en faut, que vous les associez ou les excluez en fonction des circonstances, à votre convenance. Bref, pouvez-vous nous dire pourquoi l’Institut des données de santé ne convient pas – ou ne convient plus ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de l’article 22 est de structurer les compétences de deux agences sanitaires en matière de pharmaco-épidémiologie. Il s’agit également de permettre un accès aux données du SNIIRAM, sur des critères garantissant le bon usage de ces données. Celles-ci ne doivent pas servir à des fins commerciales, mais exclusivement à des impératifs de santé publique et, bien sûr, ne pas être susceptibles d’être utilisées pour nuire, notamment aux intérêts de l’assurance maladie.
Pour ce qui est de l’IDS, sa mission principale est de veiller à la qualité des données de santé et à l’échange des données entre ses membres, notamment entre l’assurance maladie obligatoire – l’AMO – et l’assurance maladie complémentaire – l’AMC. Le GIP et l’IDS ont donc deux finalités totalement différentes. Élargir la composition du GIP à d’autres acteurs que les seules agences sanitaires concernées risquerait de lui faire manquer ses deux objectifs car, dans un domaine où elles ont toutes à progresser, les agences sanitaires nuiraient à son efficacité de task force. Par ailleurs, on risque de réintroduire des conflits d’intérêts, alors que les membres du GIP sont les mieux placés pour juger de la pertinence de donner ou non l’accès au SNIIRAM, en fonction du cahier des charges de l’étude concernée. Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, madame Lemorton.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce que nous ne comprenons pas, monsieur le rapporteur, c’est que l’Institut des données de santé a été mis en place sous le ministère de Xavier Bertrand, alors ministre de la santé. Ayant retrouvé cette fonction depuis novembre 2010, il ne semble plus satisfait de l’IDS et décide, sans la justifier, la création d’un GIP. Pourquoi laisser toutes les compétences à la CNAM, y compris celles relatives à la déontologie, jusqu’alors confiées à l’IDS ? Les raisons invoquées ne nous convainquent pas.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : Je vais, à mon tour, tenter d’éclairer Mme Lemorton.
L’une des missions de l’IDS, consistant à veiller à la qualité des données de santé, est assurée par les membres de l’UNOCAM et l’INSERM, en relation avec les industriels. Quant au GIP, il a pour mission d’exploiter les données et d’autoriser l’accès au système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie lorsque la réalisation d’études de pharmaco-vigilance ou de pharmaco-épidémiologie le nécessite. Ce groupement est public et sanitaire à 100 %. Comme on le voit, les deux organismes ont des missions bien distinctes et font intervenir des acteurs différents. C’est pourquoi la création du GIP a toute sa pertinence dans ce projet de loi.