Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 30 bis

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 30 bis

debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a supprimé l’article 30 bis.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour défendre l’amendement n° 24.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il s’agit de rétablir le nom que le Sénat avait proposé pour la commission de la transparence. En effet, le libellé actuel n’a pas grand sens. Nous aimerions que cette commission s’appelle la commission de l’intérêt thérapeutique. Vous allez me dire que cette modification est d’ordre cosmétique. Pas du tout ! Une « commission de la transparence », cela ne veut rien dire, contrairement à une « commission de l’intérêt thérapeutique ». En effet, dans le cas de certains médicaments, la commission de la transparence a statué, s’est exprimée et son avis n’a pas été suivi d’effet. J’en donnerai deux exemples. Le plus récent – pour l’instant, car je vous fais confiance, madame la secrétaire d’État, pour continuer dans cette voie ! – est celui des anti-Alzheimer. La commission, qui s’appelle encore « de la transparence »,…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Et qui va continuer à s’appeler ainsi ! (Sourires.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …et qui évalue l’intérêt, le progrès thérapeutique que permet un produit, vient de dégrader l’amélioration du service médical rendu par les anti-Alzheimer. L’ASMR a été jugée « faible » à deux voix près. Il s’agissait de ne pas tomber à « insuffisant », ce qui aurait généré automatiquement le déremboursement.
Or, aujourd’hui, que se passe-t-il ? La commission dite de la transparence a fait son travail correctement. Les médicaments anti-Alzheimer ne sont prescrits, par définition, que pour les gens malheureusement atteints par la maladie d’Alzheimer. Or cette pathologie est remboursée à 100 % car elle est reconnue comme affection de longue durée. C’est là que nous intervenons : si le politique ne prend pas des mesures visant à faire baisser drastiquement les prix, l’industrie Folio 8106pharmaceutique peut dormir sur ses deux oreilles. Les médicaments seront toujours remboursés à 100 % et au même prix, quand bien même on aurait dégradé l’ASMR. J’attends donc de votre part une réponse claire et précise sur ce point.
Mais je prendrai un second exemple de situation dans laquelle vous vous êtes assis – comme très souvent, d’ailleurs – sur l’avis de la commission de la transparence. En octobre 2009, en pleine pandémie de H1N1, cette commission a déclaré que l’oseltamivir, autrement appelé Tamiflu, n’amenait aucune amélioration sur la co-morbidité et la co-mortalité dans le cas des grippes. Eh bien, Mme Bachelot, prédécesseur de M. Bertrand, a pris la décision d’en faire prescrire par les généralistes à toute personne qui éternuait dans la rue, quinze jours avant d’admettre que sa campagne de vaccination avait échoué.

M. le président : Merci de conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Franchement, vu l’avis rendu deux mois avant par la commission de la transparence, il eût été plus prudent de ne pas généraliser cette prescription. D’où l’intérêt de cet amendement, qui vise à bien définir ce qu’est une commission jugeant de l’intérêt thérapeutique d’un médicament.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Avis défavorable, mais je souhaite apporter un éclairage à Mme Lemorton s’agissant des médicaments anti-Alzheimer. Le service médical rendu a été considéré comme faible, conduisant à une baisse du remboursement. Or toute baisse du taux de remboursement entraîne une renégociation du prix par le Comité économique des produits de santé. Je peux vous dire que cette renégociation sera dès demain à l’ordre du jour pour le CPES.

M. le président : En conséquence, l’article 30 bis demeure supprimé.