Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Explications de vote
debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un projet de loi important, attendu, nécessaire et équilibré. Nécessaire parce qu’il convient de rendre confiance à nos concitoyens dans le médicament après le problème de la vaccination H1N1, de la publication d’une liste de médicaments sous surveillance, et surtout de l’affaire du Mediator.
Certes, comme l’indiquait l’IGAS, le laboratoire Servier a « roulé tout le monde dans la farine », mais on ne peut pas dire que l’agence du médicament puisse être dédouanée de ce drame. Il était donc nécessaire de reprendre l’ensemble de la chaîne du médicament pour aller vers une meilleure transparence.
Régler le problème des liens d’intérêt en les rendant publics ; ne pas siéger ni participer aux votes en tant qu’expert lorsque l’on a participé à la recherche et au développement d’un médicament ; rendre publics les comptes rendus des commissions avec les avis et les votes ; tout cela paraît effectivement nécessaire. Tout comme décider que les études se font non plus contre placebo mais versus un traitement de référence ; renforcer la pharmacovigilance, qui est la clé de la sécurité, en favorisant et en simplifiant les déclarations d’effet indésirable, car aujourd’hui – nous l’avons vu lors de la mission sur le Mediator –, de nombreux professionnels ne déclarent pas en raison de la complexité des formulaires à remplir ; renforcer les comités régionaux de pharmacovigilance en moyens humains et financiers, afin de leur permettre Folio 8107de remplir leur rôle ; et demander régulièrement de nouvelles études, notamment en cas d’apparition d’effets indésirables après la mise sur le marché.
Nous avons des doutes, que nous avons exprimés tout à l’heure, sur la visite collective à l’hôpital. Je ne suis pas sûr qu’elle puisse fonctionner correctement.
De même, nous pensons que l’on aurait pu simplifier l’organisation générale et ne pas maintenir l’agence du médicament et la commission de la transparence dépendant de la Haute autorité de santé. Nous avons d’ailleurs très intéressés par dernière publication de la HAS, qui demande un rapprochement entre l’agence du médicament et la Haute autorité de santé. Cela paraît tout à fait souhaitable.
Le groupe Nouveau Centre votera ce texte, car il est attendu, important et équilibré. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est sous le signe du courage que l’UMP a lancé la campagne pour la réélection du Président de la République. Or le courage est précisément ce qui a manqué dans ce projet de loi.
Bien évidemment, ce texte a permis quelques avancées, que je ne rejette pas en bloc, mais, chaque fois, vous n’avez pu vous empêcher d’en atténuer la portée, comme si vous étiez constamment tiraillés entre l’intérêt des patients, objet de vos plus belles déclarations, et celui des industriels, qui semblent être l’objet réel de toutes vos attentions.
Il est assez symptomatique, à cet égard, que le LEEM, le syndicat des entreprises du médicament, n’ait finalement rien trouvé à redire sur votre texte, sinon quelques protestations de rigueur sur des points de détail sans lesquels la connivence aurait été trop flagrante. Ainsi, les laboratoires pharmaceutiques pourront continuer à placer leurs anciens salariés à des postes clés, puisque les conflits d’intérêts ne seront pas interdits – comme nous l’avions proposé – mais simplement encadrés. Et je parle bien de « conflits » d’intérêt.
De même, les conventions passées par les laboratoires seront rendues publiques… mais pas leur contenu ! On voit à quel point cela se vide de sens.
Vous dites, et ne cessez de répéter, que le doute profitera aux patients. Mais le débat que nous venons d’avoir sur les actions de groupe montre que si vous voulez aider les patients, vous ne voulez tout de même pas aller trop loin dans cette aide. Vous acceptez même des dispositions qui leur sont défavorables : puisqu’ils les réclament, c’est sans doute qu’ils pensent que c’est utile !
Au bout du compte, grosso modo, les choses vont pouvoir continuer comme avant car, sur le fond, le Gouvernement considère que l’on peut admettre une petite dose de conflit d’intérêts pourvu que l’on ne dépasse pas le tact et la mesure, par exemple. Il réduit donc l’ambition de ce texte et le courage affiché à seulement encadrer ces conflits.
Nous considérons au contraire qu’il ne faut pas transiger avec les conflits d’intérêt. On ne parle pas ici, je le rappelle, de produits inoffensifs, mais de produits actifs, portés par des stratégies industrielles et commerciales qui peuvent évidemment rapporter des milliards, et qui peuvent sauver des vies, fort heureusement, mais aussi causer des centaines de victimes – nous l’avons vu ! Il ne peut donc pas y avoir de demi-mesure.
Je conclurai en précisant d’ailleurs que ce projet de loi n’est pas encore adopté…
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne va pas tarder !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …que déjà l’AFSSAPS en fournissait une preuve aussi éclatante que mal venue en promouvant une ancienne salariée de Servier qui, pendant des années, a assuré le suivi du Mediator au sein de l’Agence – probablement en toute connaissance de cause, et avec le succès que l’on connaît. Je parle du succès pour le laboratoire Servier, bien évidemment !
Cet exemple n’est malheureusement pas le vestige d’une époque révolue. Rien dans ce texte ne permet de s’opposer à cette nomination dont le ministre lui-même a accepté de dire qu’elle était incongrue. Vous en conviendrez, cela est, hélas, très révélateur des limites de la portée du texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer.
Je l’ai dit, je le répète : nous avions beaucoup d’espoir, parce que nous avons cru les déclarations apparemment sincères du ministre. Nous sommes donc profondément déçus de devoir voter contre ce texte dans lequel nous avions mis tant d’espoirs.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Alors, votez pour !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En première lecture, le groupe socialiste, radical et citoyen s’était abstenu. Des avancées étaient là, pas suffisantes, mais le Sénat venant de basculer à gauche, nous donnions une seconde chance à ce texte. Cette seconde chance a été au rendez-vous : le texte sorti du Sénat était garant qu’il n’y ait plus jamais un Mediator.
Vous en avez décidé autrement en faisant échouer la commission mixte paritaire. Puis, en commission des affaires sociales, vous êtes revenus au texte initial de l’Assemblée. Et là, il manque des choses.
Mais commençons par les points positifs.
Merci pour la base médicaments, pas tant parce que c’est un cadeau de Noël pour moi, mais surtout pour les patients et les professionnels de santé.
Merci pour les tests contre comparateurs, que nous demandions depuis trois ans sur les bancs de l’opposition.
Merci pour la révision quinquennale systématique de tous les médicaments…
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que de mercis, n’en jetez plus !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …même si le nouveau directeur de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé risque de se retrouver confronté à une tâche immense.
S’agissant de l’article 32, sur lequel nous ne nous sommes pas arrêtés, merci pour la protection des lanceurs d’alerte que peuvent être les visiteurs médicaux, qui essaient de faire leur travail correctement. J’espère que cet article leur sera appliqué et qu’ils pourront lancer des alertes sans être arrêtés par la direction marketing de leur laboratoire, leur disant : « Trop d’effets secondaires ; pour l’instant, on ne remonte pas les alertes. », comme cela nous a été rapporté.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Avec tant de mercis, vous allez finir par voter ce texte !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais après, viennent les points négatifs.
Vous n’avez pas accepté les aléas thérapeutiques, longuement évoqués par notre collègue Bapt et par moi-même.
Vous n’avez pas accepté les actions de groupe, écartant la souffrance de ces personnes.
Vous ne donnez pas les moyens d’une formation initiale et continue des professionnels de santé éloignée de l’industrie pharmaceutique. Je m’en étais exprimée dès juin, à propos de la loi d’autonomie des universités.
Vous n’acceptez pas de voir si l’on est capable de créer des groupes d’experts indépendants. Quant à la caricature qu’en a fait M. Door, je préfère ne pas y revenir. Ceux qui nous regardent aujourd’hui à travers la TNT seront très contents de s’entendre traités par lui de rats de laboratoire qui ne sortent jamais de chez eux. C’était parfait !
Vous ne voulez pas non plus revenir sur les campagnes de vaccination. Pour vous, c’est de la santé publique que de confier aux industriels le lancement d’une campagne de vaccination. Vous serez satisfait d’apposer le tampon « Bon pour le service » dès lors que le message délivré sera le bon. Mais quand on voit que certaines campagnes de vaccination nécessitent trois injections à près de 400 euros, on comprend qu’un industriel sera plus intéressé à faire promotion de ce vaccin que de celui, bien moins cher, de la rougeole.
Pour toutes les dernières raisons que je viens d’évoquer, nous ne nous abstiendrons pas, nous voterons contre ce texte.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle déception !