Rémunération pour la copie privée : Article 2
debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi d’un amendement n° 23.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 26.
M. le président : Je vous en prie.
M. Lionel Tardy : Avec ces amendements, j’aborde le sujet de l’assiette de la redevance afin, plus précisément, de savoir jusqu’où elle doit aller. En effet, les ayants droit qui contrôlent la Commission pour la rémunération de la copie privée ont voulu aller très loin et se sont fait taper sur les doigts à deux reprises par le Conseil d’État.
L’arrêt Padawan a déjà cadré les choses en stipulant « qu’un lien est nécessaire entre l’application de la redevance et l’usage présumé des supports à l’usage de copie privée ». Il a en outre imposé que la présomption d’usage s’appuie sur des études.
Jusqu’où peut-on considérer qu’un support peut servir à de la copie privée ? Si on part du fait que le support est utilisable en théorie pour la copie privée, on se retrouve avec une assiette bien trop large. Il faut donc fixer une limite. Avec cet amendement, je propose que l’on fasse la preuve qu’un support sert de manière significative à de la copie privée pour le taxer.
Si l’usage existe mais qu’il est marginal, on peut alors imaginer un système de redevance qui soit minime et marginale au regard du prix du support taxé. Que le décodeur de Canal Plus, par exemple, qui vaut 90 euros, soit taxé pour la copie privée à hauteur de 45 euros, alors même que la copie privée n’est qu’un de ses usages, potentiel et marginal, me pose problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 23?
Mme Marie-Hélène Thoraval : Avis défavorable, dans la mesure où l’amendement, comme d’autres, pose la question du calcul de la rémunération pour copie privée sur la base d’une utilisation avérée d’un support à des fins de copie privée.
Rappelons qu’en théorie le droit de reproduction est un monopole de l’artiste. Dès lors, deux systèmes sont possibles : soit un système où chaque copie doit être autorisée par l’auteur dans le cadre d’un contrat ; soit un système d’exception pour copie privée où est reconnue la possibilité de réaliser des copies à usage strictement personnel, sans contrat ni autorisation de l’auteur.
Dans le premier cas, on a un usage réel, constaté dans un contrat, avec un prix convenu entre l’auteur et le copiste, tandis que dans le second cas, on a une rémunération pour copie privée forfaitaire, qui repose non sur une réalité, mais sur une présomption. C’est notre système. Il facilite la vie des consommateurs, contribue à permettre la diffusion des œuvres et incite à l’acquisition des supports. Tout le monde est donc gagnant.
On ne peut en tout cas, comme vous l’avez proposé, monsieur Tardy, mélanger les deux systèmes, c’est-à-dire une exception pour copie privée sans autorisation contractuelle de l’auteur, et une rémunération fondée sur un usage réel, impossible à saisir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Les explications que vous avez fournies, madame la rapporteure, sont lumineuses, et j’aurais mauvaise grâce à ne pas vous suivre dans votre avis. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 24.
M. Lionel Tardy : La fixation de la rémunération pour copie privée doit se fonder sur des enquêtes sur les usages : le texte de la loi ne dit rien de plus, ce qui est très limité.
Il faut un minimum d’encadrement, surtout quand on voit ce que sont les enquêtes sur les usages : parler d’indigence à leur propos est un doux euphémisme. Si l’on veut que les décisions de la Commission pour la rémunération de la copie privée soient considérées comme solidement étayées et donc légitimes, il y a un saut qualitatif très important à franchir.
La loi doit préciser qu’il faut un minimum d’indépendance de l’organisme qui établit la méthodologie. Il faut aussi que les enquêtes se fondent sur les capacités des supports et les types d’usages. Je propose également que ces enquêtes fassent l’objet d’une consultation publique.
De telles précisions me semblent avoir toute leur place dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Thoraval : L’objet de l’amendement n° 24 est d’interdire la fixation des barèmes provisoires, là où le projet de loi les autorise uniquement pour les supports dont les éléments objectifs permettent de dire qu’ils sont susceptibles d’être utilisés à des fins de copie privée, en considération du type de support, de la durée et de la capacité d’enregistrement. La Commission pour la rémunération de la copie privée a alors le temps de lancer une enquête d’usage et peut, dans l’intervalle, assujettir des supports nouveaux, qui connaissent un démarrage commercial très rapide.
Vous le savez très bien, la phase de croissance, dans la courbe de vie d’un produit, est de plus en plus rapide. Ne pas instaurer de barème provisoire et attendre les résultats de l’enquête d’usage entraînera un manque à gagner durant toute la phase de croissance du produit. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Je rappelle une nouvelle fois qu’il conviendra de mener cette réflexion au moment où l’on construira la loi numéro 2 sur les copies privées.
En ce qui concerne l’amendement en discussion, les arguments avancés par Mme la rapporteure sont une fois encore extrêmement convaincants. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 52 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 52.
M. Jean Dionis du Séjour : Là encore, notre amendement résulte du constat que les décisions de la Commission pour la rémunération de la copie privée sont contestables et sujettes à contentieux.
Nous souhaitons donc compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant. Cette méthodologie est construite de manière à ce que la rémunération pour copie privée constitue une contrepartie du préjudice réel subi par l’auteur ».
Les études d’usage doivent être réalisées par des organismes plus distants des parties prenantes qui composent la Commission. Pourquoi, par exemple, ne pas faire appel pour un travail d’expertise à l’Institut de recherche en informatique et en automatique, l’INRIA ? Les personnes qui mènent les études d’usage sont sans doute respectables, mais sont trop proches de la Commission pour la rémunération de la copie privée. Le système en vigueur, tel qu’issu de la loi Lang, ne peut perdurer d’autant qu’il est aujourd’hui en lambeaux, car les trois parties prenantes sont à couteaux tirés. Vraiment, il faut mettre un peu de mouvement dans tout cela !
Je veux bien que la loi dont nous discutons soit une loi « rustine », mais si vous vous refusez à tout mouvement, vous contraindrez certains d’entre nous à voter contre !.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 25.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Mme Marie-Hélène Thoraval : J’ai déjà expliqué pourquoi l’évaluation réelle de la perte des ayants droit ne me paraissait pas opportune.
En ce qui concerne la méthodologie, il est vrai que les membres de la Commission sont souvent en désaccord, y compris s’agissant des enquêtes d’usage. Pour autant, ils font déjà appel à un « organisme qualifié et indépendant » que ces amendements appellent de leurs vœux, et qui répond à une commande. Peut-être est-ce d’ailleurs en fait le vrai sujet de ces amendements, à savoir que l’objet de l’étude doit être bien précisé, afin d’éviter qu’elle vise d’autres objectifs que ceux qui relèvent de l’enquête d’usage. Mais tels qu’ils sont rédigés, je ne peux que donner un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Je continue à émettre un avis défavorable, pour une raison très simple : le débat dans lequel vous essayez de nous entraîner, monsieur Dionis du Séjour et monsieur Tardy, avec des menaces à la clef,…
M. Jean Dionis du Séjour : Il n’y a pas de menace de notre part, sinon celle d’exercer notre liberté de vote !
M. Frédéric Mitterrand : Le terme menace n’est pas insultant. Pour autant, envisager de ne pas voter la loi, c’est faire peser une menace sur ce qui attend les créateurs à partir du 22 décembre.
Le débat que vous voulez initier, disais-je, est légitime, mais nous n’avons pas les moyens de le mener à bien avant le 22 décembre. Mon avis est donc défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 26, qui a déjà été défendu par M. Tardy.