Rémunération pour la copie privée : Article 3

Rémunération pour la copie privée : Article 3

debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi d’un amendement n° 37.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je pose ici la question de la répercussion de la redevance pour copie privée, ou RCP. On court en effet le risque, comme c’est le cas à l’heure actuelle, que les différents intermédiaires de la chaîne de distribution intègrent la RCP dans le prix de base et calculent leur marge sur le prix de base augmenté de la RCP. Le consommateur se trouve donc avec une RCP augmentée de la marge de chaque intermédiaire, mais également de la TVA afférente. Je propose donc de préciser que la redevance pour copie privée est répercutée sans augmentation sur le consommateur final.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Thoraval (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du premier point, nous discuterons plus tard des moyens d’éviter qu’un consommateur final qui n’a pas payé la rémunération pour copie privée puisse en obtenir le remboursement. Je crois savoir, monsieur le ministre, que vous envisagez de préciser, dans le cadre des dispositions réglementaires d’application de ce texte, que les factures devront mentionner spécifiquement le montant de la rémunération pour copie privée, éventuellement facturée. Si c’est le cas, ce premier point me paraîtrait donc satisfait.
Quant au second point, la formule retenue interdirait, par exemple, qu’un distributeur s’abstienne de répercuter la rémunération pour copie privée pour des raisons de politique commerciale. Une telle formule ne me paraît donc pas judicieuse.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 38.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 contient une disposition que nous avons déjà rencontrée dans le projet de loi renforçant la protection des consommateurs. Il s’agit de permettre aux consommateurs de se rendre compte de l’existence de la redevance pour copie privée. Je suis d’accord sur le principe, à condition que cette mesure ne se transforme pas en usine à gaz.
Nous avons adopté en commission un amendement de notre rapporteure qui nous a semblé une bonne idée puisqu’il tendait à insérer directement dans le support une notice explicative sous forme numérique. Il est cependant apparu que la plupart des clés USB sont malheureusement fabriquées en Chine et arrivent en France déjà emballées. Y faire insérer un fichier coûterait bien trop cher au regard du coût unitaire du support concerné. Le dispositif risquerait tout simplement de ne pas être utilisé. Je propose par conséquent de laisser les professionnels décider librement des moyens à mettre en œuvre, mais avec une obligation de résultat. Inutile de mettre trop de choses dans la loi : faisons confiance aux professionnels.
Cet amendement tend ainsi simplement à ce que les moyens de se faire rembourser et la procédure à suivre soient, à l’usage de la catégorie des utilisateurs professionnels ou des personnes morales, expliqués clairement dans la notice. Il s’agit d’un amendement de bon sens – au même titre que l’amendement suivant n° 32 – par rapport à la décision que nous avons prise en commission.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 40, deuxième rectification, et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure pour présenter l’amendement n° 40.

Mme Marie-Hélène Thoraval (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de préciser que la notice explicative jointe ou intégrée au support devra comporter une information à destination des professionnels sur la possibilité de conclure des conventions d’exonération avec Copie France ou de demander le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 32.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire au bénéfice de l’amendement n° 40, deuxième rectification.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 33.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 39.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.