Rémunération pour la copie privée : Après l’article 3
debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 34.
M. Lionel Tardy : Aujourd’hui, un organisme contrôlé par les bénéficiaires de la redevance détermine le fait générateur, le taux, l’assiette et assure la perception des sommes qui lui sont destinées. Autant dire que les garanties pour les redevables sont inexistantes ! C’est d’ailleurs l’un des gros problèmes de la Commission de la copie privée, car cette situation engendre des abus.
Heureusement, le système judiciaire veille : les décisions de cette Commission sont systématiquement cassées depuis 2008. Mais rien que cela devrait nous alerter sur un problème que l’on pourrait classer dans la catégorie des conflits d’intérêts.
Je propose une solution assez radicale, qui consiste à opérer une séparation des pouvoirs. La Commission de la copie privée serait chargée de déterminer le niveau du préjudice pour les ayants droit, mais serait dessaisie de toute fonction de fixation du taux et de l’assiette. Ce pouvoir, qui relève du droit de lever l’impôt, doit rester entre les seules mains de l’État, avec toutes les garanties constitutionnelles. Je sais que je fais bondir les responsables des sociétés de gestion de droit, notamment le directeur général de la SACD, quand je parle de taxe copie privée, mais il faut appeler un chat un chat ! Cette redevance est une taxe privée, ni plus ni moins. Dans une démocratie comme la nôtre, un tel statut hybride ne devrait pas exister.
Le droit de lever l’impôt appartient à l’État, sous le contrôle des représentants du peuple, mais certainement pas à des personnes privées, de surcroît bénéficiaires dudit prélèvement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Thoraval : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : M. Tardy aborde une question importante qui aura toute sa place dans nos discussions futures sur le sujet.
Je me suis permis, lors des débats en commission, de présenter mes propres relevés de droits de copie privée pour montrer à quel point les sommes sont d’une modicité incroyable.
M. Jean Dionis du Séjour : C’est vrai !
M. Frédéric Mitterrand : C’est une réalité qui pose toutes sortes de questions sur le mécanisme d’attribution des rémunérations.
Je comprends parfaitement les questions qui sont posées, mais leur complexité impose que nous disposions de temps pour les résoudre. Nous devons y travailler, mais ce n’est pas ce soir que nous pourrons le faire.
M. Lionel Tardy : J’essaie juste de poser des jalons.
M. Frédéric Mitterrand : Compte tenu du programme parlementaire, nous ne pourrons pas d’ailleurs traiter ces questions au fond d’ici le 22 décembre. Or, nous avons l’obligation d’assurer aux créateurs la pérennité de leurs ressources, à compter de cette date.
La méthodologie que je propose devrait être consensuelle.
M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour : La question posée par M. Tardy est en effet centrale et mérite que chaque famille politique se positionne.
À cet égard, si j’ai signé cet amendement, c’est parce que la détermination de la recette me semble relever de la compétence de l’État.
M. Lionel Tardy : Exactement.
M. Jean Dionis du Séjour : Pour ce qui est de la répartition entre les ayants droit – ce qui est toute la difficulté –, les centristes ont toujours cru aux corps intermédiaires, discipline par discipline surtout dans cette matière aussi complexe.
Je suis d’accord avec le ministre : le plus compliqué n’est pas de créer un impôt clair – on devrait y parvenir car le fait que ses membres soient à couteaux tirés n’est pas inscrit dans les gènes de la Commission de la copie privée et doit pouvoir être corrigé –, mais d’organiser la répartition entre les ayants droit.
C’est à l’État de s’occuper de la recette et de poser des règles claires, et en l’occurrence, les droits de la Commission de la copie privée sont quelque peu exorbitants par rapport à nos règles fiscales.
Telle est, s’agissant d’un point central de la loi, la philosophie de notre famille de pensée.
M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche : Je ne m’essaierai pas pour ma part à résumer la philosophie en la matière de notre famille de pensée. Je me contenterai, plus prosaïquement, d’exposer la position de notre groupe. Il s’agit d’ailleurs moins de philosophie que d’écriture du droit.
L’ambition du projet de loi est limitée : permettre aux créateurs, au-delà du 22 décembre, de percevoir les 190 millions d’euros annuels de la rémunération pour copie privée, sachant que 25 % des sommes collectées sont dédiés au soutien des actions culturelles sur tout le territoire. C’est cette question d’intérêt général qui nous amène à débattre dans l’urgence de ce texte, qui devra être adopté au Sénat le Folio 813019 décembre pour que la perception de cette rémunération pour copie privée ait encore une base juridique après le 22 décembre. C’est sans autre ambition que notre groupe a abordé l’examen de ce texte, sur lequel il n’a d’ailleurs pas déposé d’amendement alors qu’il aurait très bien pu faire valoir sa conception de ce que pourrait être une réforme ambitieuse de la rémunération pour copie privée, voire de la rémunération du droit d’auteur en prenant en compte les usages numériques et les différents modes d’accès à la culture aujourd’hui. Nous considérons cependant que le moment ne s’y prête pas, tout en espérant que cette question sera l’un des enjeux, sinon du débat présidentiel, tout du moins de l’ordre du jour de notre Assemblée lors de la prochaine législature.
Consolidons des acquis, en l’espèce ceux de la loi Lang qui a fait la preuve de ses vertus depuis 1985, et ne jouons pas les apprentis sorciers.
Regardez ce qui s’est passé au Sénat : en dépit de nos alertes, Mme Pécresse a fait voter par sa majorité un amendement visant à plafonner le niveau de chaque taxe affectée au Centre national de cinématographie, mesure que le Président de la République a estimée ultérieurement qu’elle était bien mauvaise et qu’il fallait à tout prix la supprimer. Or le Gouvernement s’est une nouvelle fois pris les pieds dans le tapis au Sénat en ne faisant pas adopter un amendement dans ce sens. Je ne sais pas comment le problème se réglera au sein de la commission mixte paritaire, mais voilà ce qui se passe quand on joue les apprentis sorciers. On en est ainsi arrivé à fragiliser le financement du CNC...
M. Franck Riester : Ce n’est pas le sujet !
M. Patrick Bloche : ...en prélevant 70 millions de surplus pour le reverser au budget général – au risque que la Commission européenne nous fasse des remontrances.
Je vous en prie, mes chers collègues, laissons de côté nos arrière-pensées électorales et servons plus que jamais l’intérêt général.
M. le président : Personne n’est ici animé d’arrière-pensées !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 29.
M. Lionel Tardy : Je continue à poser des jalons, d’autant plus que nous en arrivons à un point très conflictuel, celui du fonctionnement de la Commission de la copie privée.
Rappelons qu’elle est composée pour moitié de représentants des ayants droit bénéficiaires de la redevance pour copie privée, pour un quart de représentants des industriels fabricants et importateurs de supports et un autre quart de représentants des consommateurs.
Les faits ont montré que les ayants droit ont pris le contrôle de cette commission en arrivant à obtenir la voix qui leur manquait pour détenir la majorité absolue et imposer leur point de vue. Ils ont usé sans modération de ce pouvoir, braquant les autres parties prenantes qui ont décidé, devant leur impuissance, soit de boycotter les réunions, soit d’attaquer systématiquement en justice les décisions.
M. Jean Dionis du Séjour : Beau résultat !
M. Lionel Tardy : On ne peut qualifier cette commission d’organisme paritaire, ce serait un abus de langage inacceptable au regard de la pratique. Le fossé semble trop profond pour qu’on tente une conciliation : la confiance entre les parties n’existe plus.
Je propose donc deux dispositifs. Le premier est d’instituer dans la Commission un vote aux deux tiers pour donner un pouvoir de blocage à la minorité. Le second tire les conséquences de la fragilité juridique des décisions de la Commission. Puisque ces décisions sont systématiquement déférées devant le Conseil d’État et, presque aussi systématiquement, cassées trois ans plus tard, autant faire intervenir le Conseil d’État en amont. Je propose donc que les décisions de la Commission de la copie privée soient soumises à l’avis conforme du Conseil d’État. Tout le monde gagnera du temps.
M. Dominique Le Mèner : Il n’a pas tort.
M. le président : La commission et le Gouvernement seront certainement défavorables une fois de plus, toujours sur la base du caractère limité du texte ?
Mme Marie-Hélène Thoraval : En effet, monsieur le président.
M. Frédéric Mitterrand : Je le confirme.
M. le président : La parole est M. Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour : C’est un texte « rustine », et notre stratégie est d’agir avant le 22 décembre, nous disent le ministre et la rapporteure. Dont acte. Mais de toute façon, ce texte va être envoyé au Conseil d’État. Où est alors la stratégie ? Les membres de la Commission sont à couteaux tirés, une partie d’entre eux se sent piétinée en permanence et a donc décidé de judiciariser toutes les décisions. Dès lors, ne serait-il pas cohérent de créer un nouveau climat dans la Commission ? Inutile de secouer la tête, madame la rapporteure. Vous allez dans le mur ! Nous sommes un certain nombre à avoir vécu les débats sur la DADVSI, sur HADOPI, et nous klaxonnons ! Mais dans le mur, vous y êtes !
M. Franck Riester : Ce n’est pas un mur, c’est un iceberg ! Vous êtes l’orchestre sur le Titanic !
M. Jean Dionis du Séjour : Oui, je demanderai des droits d’auteur car je peux écrire le film : votre texte va être déféré au Conseil d’État par les importateurs et il sera sans doute cassé. Qu’aurons-nous gagné ?
Or malgré tout, les importateurs et les industriels que nous voyons manifestent leur intérêt pour que la Commission se poursuive, mais ils veulent se faire entendre. C’est bien le cœur du débat, et cela vaut aussi dans le cadre de votre stratégie « rustine ».
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 35.
M. Lionel Tardy : Un point me surprend un peu dans ce dispositif. On nous parle d’un préjudice qu’il faut indemniser, mais à aucun moment, il n’est proposé d’évaluer la réalité et le montant de ce préjudice.
Normalement, on commence par déterminer s’il y a préjudice, puis on l’évalue. Ce n’est qu’une fois que l’on a un chiffre que l’on peut se demander comment et où on va trouver l’argent pour compenser. Jusqu’à présent, on « zappe » cette étape : on considère qu’il y a préjudice et on lève une taxe dont le produit doit couvrir le préjudice, sans jamais l’avoir chiffré.
C’est une démarche assez étrange à laquelle je propose de mettre fin. Il faut commencer par le commencement, à savoir évaluer le préjudice. Les consommateurs n’ont pas à payer plus que ce qu’ils doivent aux ayants droit.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 30.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 51.
M. Jean Dionis du Séjour : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, votre texte ira devant le Conseil constitutionnel où il aura des chances importantes d’être cassé. Si vous voulez sortir de ce dilemme, il faut au moins faire un geste pour améliorer le fonctionnement de la Commission de la copie privée. Sinon, je peux, encore une fois, vous décrire la suite du film.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Mme Marie-Hélène Thoraval : Monsieur Dionis du Séjour, un bon amiral sait qu’un coup de barre trop brusque peut faire chavirer le navire !
Vous nous dites à propos de la Commission de la copie privée que nous allons droit dans le mur. Mais nous avons bien dit que nous nous trouvions dans une situation d’urgence. Or à suivre vos propositions, nous irions encore plus vite dans le mur ! Pour autant, nous ne sommes pas insensibles à ces propositions ; Elles auront toute leur place dans le cadre d’une réforme en profondeur. Mais pour l’heure, avec une échéance aussi proche, ce serait un véritable suicide que de vous suivre.
M. Franck Riester : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Monsieur Dionis du Séjour, pour avoir fait de nombreuses émissions de télévision sur le cinéma, je peux vous dire que votre scénario est celui d’un film catastrophe. Pour autant, si vous en êtes l’auteur, vous n’en êtes pas totalement maître. En vérité, le projet de loi est conforme à la Constitution et au droit européen, le Conseil d’État a approuvé le projet. Donc votre scénario est peut-être intéressant, dramatique, mais il relève de la science-fiction, pas de la réalité. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 36.
M. Lionel Tardy : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 5.
M. Lionel Tardy : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 28.
M. Lionel Tardy : Cet amendement soulève le problème du marché gris.
Avec Internet, il est très facile d’acheter des CD vierges à l’étranger, et d’échapper ainsi à la redevance pour copie privée. Ce n’est pas anecdotique, car ce marché gris représente 60 % des achats. Autant de pertes en termes de redevance pour copie privée, mais aussi de TVA !
Monsieur le ministre, on ne peut pas ignorer ce sujet, et même si la part des supports physiques ira en déclinant, avec l’expansion du cloud computing, cela va représenter un manque à gagner assez conséquent. Et sur le plan des principes, une telle fraude n’est pas acceptable.
Je n’ai pas vraiment de solution toute faite. Je propose de mettre l’administration des douanes sur l’affaire, afin que lors des contrôles que ses agents effectuent, ils se préoccupent également de la redevance pour copie privée. C’est un palliatif, mais c’est mieux que rien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Thoraval : Quel dommage, monsieur Tardy que vous qui avez réponse à tout n’en ayez pas sur ce point ! Je suis vraiment déçue. Je me serais fait un plaisir de l’étudier avec toute l’attention qui convient. Sur la base des éléments que vous avancez, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : La question posée est bonne, mais en l’absence de proposition de réponse, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 27.
M. Lionel Tardy : L’article L.311-6 prévoit que les produits de la redevance pour copie privée sont partagés entre les ayants droit « en raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l’objet ».
Cela implique que l’on sache exactement quelles œuvres font l’objet d’une copie privée et dans quelles proportions C’est tout simplement impossible !
La loi doit être applicable et, clairement, tel ne sera pas le cas. Je propose donc de supprimer cette disposition qui est complètement fictive, pour laisser les ayants droit libres de trouver une clé de répartition qui soit réellement opérationnelle.
Laisser les choses en l’état reviendrait à reconnaître que nous admettons que la loi ne sert à rien et qu’elle couvre des pratiques peu avouables des SPRD – c’est un euphémisme – où l’opacité la plus totale règne sur les clés de répartition.