Rémunération pour la copie privée : Article 4 bis
debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 4 bis, je suis saisi d’un amendement n° 6.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Cet amendement me permet de poser une question un peu annexe, mais importante, concernant l’usage des sommes issues de la redevance pour copie privée.
L’article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 25 % de ces sommes doivent être consacrés au soutien à la création. L’arrêt Padawan spécifie pourtant très explicitement que la redevance pour copie privée est uniquement destinée à compenser un préjudice subi par les titulaires de droit de propriété intellectuelle. Nous nous interrogeons donc sur le sens de cette disposition clairement contraire à la directive. Dans un avenir assez proche, elle devra être supprimée faute d’un lien direct avec l’objectif même de la redevance pour copie privée.
Accessoirement, on peut s’interroger sur cet article et sur le rôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Est-ce vraiment à ces dernières de financer la création et le développement du spectacle vivant ? Je ne le pense pas. Je crois que l’on a un peu trop laissé ces sociétés de droit privé étendre le champ de leurs missions.
Il s’agit d’un sujet périphérique à la copie privée, qui fait d’ailleurs l’objet d’un projet de directive, mais il est d’une certaine manière au cœur du problème car les dirigeants des sociétés de perception et de répartition des droits ont une part de responsabilité dans la situation actuelle et dans l’état conflictuel qui bloque l’ensemble du dispositif.
Je ne pouvais passer ces éléments sous silence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Thoraval : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche : Il aurait été souhaitable que cet amendement ne soit pas déposé.
Les 25 % consacrés au soutien aux actions culturelles sont sans doute aujourd’hui le dispositif le moins contestable de la loi de 1985. Ils permettent, par exemple, de financer jusqu’à cinq mille manifestations sur l’ensemble du territoire et de contribuer à la formation des artistes ou à la diffusion du spectacle vivant.
Ces 25 % qui représentent environ 50 millions d’euros font l’objet de beaucoup de convoitise : soit on veut les supprimer, à l’instar de M. Tardy, soit on cherche à les affecter par exemple au Centre national de la musique. Nous devons pourtant les protéger ! Ils nous permettent souvent, dans les responsabilités locales qui sont les nôtres, tous autant que nous sommes, de boucler le financement d’un projet culturel afin qu’une manifestation puisse avoir lieu.
En cette période de moindre disponibilité des crédits – cela est vrai, monsieur le ministre, pour le budget de la culture comme pour les autres –, il s’agit d’un soutien au spectacle vivant dont nous ne pouvons pas nous passer.
M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour : Ce point est sensible, et vous permettrez qu’un maire s’exprime à ce sujet.
Nous ne contestons pas l’utilité des 50 millions d’euros consacrés à des initiatives culturelles. Nous disons seulement que l’affectation de ces 25 % est juridiquement fragile. La directive européenne devant être interprétée comme destinant la redevance pour copie privée à la seule compensation d’un préjudice subi, le fait d’en affecter 25 % à un autre usage ouvre un angle de tir juridique qui sera utilisé. Je ne peux donc que soutenir la position de mon collègue Lionel Tardy.
Cela n’empêche évidemment pas de trouver ailleurs, par exemple dans le budget de l’État, 50 millions d’euros pour soutenir les initiatives culturelles locales.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel de Mme la rapporteure, n° 41.