Certificats d’obtention végétale : Discussion générale
debate, 28/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de retranscrire dans le droit français la législation européenne relative au système de propriété des variétés végétales. Celui-ci est régi actuellement dans notre pays par les certificats d’obtention végétale. Tout le monde s’accorde reconnaître les avantages spécifiques de ce système. À ce jour, 77 000 certificats ont été enregistrés et l’industrie semencière française se classe première au niveau européen et deuxième à l’échelle mondiale. Les COV garantissent une rémunération du travail de recherche tout en permettant l’utilisation libre et gratuite de toute variété protégée lorsqu’il s’agit de sélectionner une nouvelle variété.
À l’opposé, le système des brevets, en autorisant l’appropriation du vivant à des fins commerciales, a certes permis aux multinationales semencières, telle Monsanto, de se gaver de profits, mais il a en contrepartie mis le couteau sous la gorge de milliers d’agriculteurs. À ce sujet, monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger sur l’état d’avancement des négociations du traité ACTA – l’accord de commerce anti-contrefaçon –, qui n’a pas été évoqué jusqu’à présent. Celui-ci a vocation à régir la propriété intellectuelle en général, dont celle des semences végétales. Au vu du climat actuel, on peut craindre un renforcement du système des brevets et de la propriété du vivant que nous combattons avec force. Qu’en est-il exactement ?
J’en reviens au texte qui nous occupe. Si les COV font consensus, pourquoi alors la proposition de loi a-t-elle soulevé autant de critiques et de résistances dans le monde agricole ? Je pense notamment à l’appel lancé par dix-huit organisations aussi diverses que la Confédération paysanne, ATTAC, Les Amis de la Terre, les Chrétiens du monde rural et la Coordination nationale pour la défense des semences fermières. Cet après-midi, des agriculteurs ont manifesté devant l’Assemblée pour dénoncer ce qu’ils considèrent comme une attaque sans précédent contre les droits fondamentaux des paysans. Vous avez des références historiques, monsieur le ministre : vous comprendrez donc que je regrette le temps de la Convention nationale, quand les gens pouvaient venir eux-mêmes porter leur parole, que les députés étaient obligés d’écouter. Tandis qu’ici, nous sommes enfermés à double tour, ce qui vous permet, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, de débrancher vos sonotones pour vous mettre à l’abri de la protestation des paysans.
M. Pascal Brindeau : C’était aussi le temps de la guillotine : il est heureux qu’il soit révolu !
M. Jean-Pierre Brard : Vous savez bien, mon cher collègue, que la guillotine humanisa les pratiques précédentes, et depuis, nous avons encore progressé. Non pas grâce à vous, mais grâce à un certain Robert Badinter…
M. Germinal Peiro : Très juste !
M. Jean-Pierre Brard : …qui défendit le projet de loi sur l’abolition de la peine de mort alors que vos collègues étaient contre.
M. Pascal Brindeau : Pas tous !
M. Jean-Pierre Brard : Mais vous m’avez amené à digresser. Revenons, si vous le voulez bien, au sujet de cet après-midi.
Nous savons d’ores et déjà qu’une refonte de la législation européenne en la matière est prévue pour 2014-2015. N’est-il donc pas quelque peu inutile de faire adopter à la hussarde une législation dont on sait qu’elle sera caduque dans deux ans ? N’est-il pas inutile de braquer ces organisations paysannes à l’heure où l’Union européenne travaille avec elles pour rédiger la nouvelle législation ? La France et son industrie semencière ont bien survécu à vingt ans de vide juridique : nous aurions donc pu largement attendre encore deux ans. Monsieur le ministre, tenez-vous à ce point à ce qu’une loi porte votre nom pour y mettre subitement tant d’enthousiasme alors que personne ne vous demandait rien, en tout cas pas les organisations que j’ai évoquées ? Vous faites le choix du passage en force en présentant un texte sans concertation, totalement inadapté à la réalité de l’agriculture d’aujourd’hui.
L’essentiel de nos critiques se concentre sur l’article 14 de la proposition de loi.
Dans notre pays, 50 % des semences utilisées sont autoproduites par les agriculteurs. Or sur le modèle du blé, vous souhaitez leur imposer le paiement de royalties. Nous ne sommes pas dupes des intérêts que vous servez en faisant adopter une telle proposition de loi. La manœuvre est claire : elle vise à dégager de nouveaux marchés pour une industrie semencière pourtant déjà très rentable. Celle-ci a d’ailleurs fait ses calculs et estime le profit potentiel à 300 millions d’euros. Quel pactole, monsieur Lazaro ! Comment pouvez-vous le justifier ? Je sais bien que quand on aime, on ne compte pas ; mais tout de même, cela fait beaucoup de sous offerts aux monopoles de l’industrie semencière !
Cette opération se fait sur le dos des agriculteurs dont on connaît la situation difficile. Alors que les parlementaires ont voté un abaissement de la fiscalité de 210 millions pour les agriculteurs, vous les soumettez à un nouveau prélèvement de 300 millions. Ce que vous et vos collègues avez lâché de la main gauche, si j’ose dire, vous le reprenez de la main droite – ce qui, après tout, est bien naturel chez vous –, au profit du privé !
Rappelons que 30 % des semences d’orge, 60 % des semences de pois et 80 % des semences de féveroles sont autoproduites – et mon collègue André Chassaigne, beaucoup plus compétent que moi sur le sujet, aurait pu détailler davantage. Après l’adoption de cette loi, les agriculteurs devront payer des royalties sur cette part de leur récolte.
L’argument selon lequel ces taxes serviraient à rémunérer la recherche ne tient pas. Nous sommes déjà très compétitifs en la matière, nul besoin de saigner davantage les agriculteurs. Si votre majorité veut renforcer la recherche, mes chers collègues de l’UMP, qu’elle lui donne les moyens financiers nécessaires, notamment aux lycées agricoles et à l’INRA !
Dans son article 14, cette proposition de loi ne reconnaît que vingt et une espèces autoproduites. Monsieur le rapporteur, vous avez dit : nous allons légaliser les semences de fermes. Quelle drôle de façon de présenter la réalité ! En fait, vous allez réduire à vingt et un le nombre des semences de fermes.
M. Thierry Lazaro : Mais non !
M. Jean-Pierre Brard : C’est très important d’expliquer ce que cache votre phraséologie aux gens qui nous regardent, notamment dans les fermes où, en cette mauvaise saison, des paysans suivent le débat sur internet. Vous aurez des comptes à leur rendre, à ces paysans !
M. Thierry Lazaro : Vous croyez qu’on ne les connaît pas ?
M. Jean-Pierre Brard : Ah ça, pour les connaître, vous les connaissez ! Et vous essayez de les embobiner en leur racontant de belles histoires, certainement parce que nous sommes à la veille de Noël !
M. Yves Censi : Vous essayez de récupérer les bobos de Montreuil qui votent pour les Verts, monsieur Brard !
M. Jean-Pierre Brard : Vous ne pouvez pas dire le contraire : vous limitez à vingt et un, et pas davantage, le nombre des semences de ferme autorisées dans les conditions décrites. Démontrez-nous le contraire !
Pour les autres semences, l’agriculteur autoproduisant sera considéré comme un contrefacteur ; sa récolte sera détruite. Je pense notamment à la culture de la moutarde fourragère ou autre phacélie imposée par l’Union européenne sur les terrains nus pour lutter contre l’azote. Elles ne font pas partie de la liste des vingt et un produits cités. Les agriculteurs seront contraints de les acheter chaque année aux industriels, pour un coût qu’ils ne pourront soutenir.
Votre proposition de loi est inadaptée à la réalité du terrain. En interdisant les échanges, la vente et les dons des semences fermières, vous allez à l’encontre d’une pratique séculaire et vitale pour les paysans. Sans dons ou échanges de semences de ferme, peu d’agriculteurs auraient pu passer sans dommage les épisodes climatiques récents tels que la sécheresse du printemps dernier.
Au-delà de l’économie qu’elles facilitent, les semences de ferme maintiennent sur les exploitations un stock semencier ajustable, indispensable pour réagir au jour le jour aux aléas climatiques, aux destructions par les prédateurs et autres événements imprévisibles.
Dernier point : en vous attaquant aux semences de ferme, vous allez à l’encontre des objectifs du Grenelle de l’environnement en matière de biodiversité et de lutte contre la pollution.
Il y aurait bien d’autres choses à dire, monsieur le ministre. En vous écoutant tout à l’heure, je me disais : « Et pourtant, son ADN est marqué d’une croix de Lorraine ». Je suis en train de relire les mémoires du général de Gaulle, lui qui savait dire « non » même à Roosevelt, même à Churchill. Vous, vous ne savez pas dire « non » à Monsanto.
M. Bruno Le Maire : Je viens de dire « non » à Monsanto, monsieur Brard !
M. Thierry Lazaro : Vous auriez dû écouter !
M. Jean-Pierre Brard : Décidément, la croix de Lorraine s’est effacée de votre ADN. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi, les députés du groupe Nouveau Centre sont réservés face aux dispositions proposées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Brard : C’est bien. Mais vous allez quand même les voter !
M. Pascal Brindeau : Ça commence bien, n’est-ce pas, chers collègues ?
Nos réserves ne portent pas sur le certificat d’obtention végétale en lui-même, dont vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’il s’inscrivait dans un débat et même dans un combat beaucoup plus large : la capacité de notre agriculture à nourrir la planète dans le futur et la défense de notre modèle agricole français et européen. Nos réserves concernent la question des semences de ferme.
Après avoir participé au débat, nous avons pu étayer notre réflexion, mais des questions importantes subsistent. Au nom du groupe centriste, je remercie le président de la commission, M. Serge Poignant, qui a permis la richesse des échanges et des auditions à la hauteur de l’enjeu qui nous occupe aujourd’hui.
Cette proposition de loi revêt plusieurs intérêts majeurs pour les semenciers français et pour l’agriculture française en général. En effet, à défaut de pouvoir augmenter les surfaces cultivées, les agriculteurs s’efforcent d’améliorer constamment les rendements. Face aux crises sanitaires, au réchauffement climatique qui menace les rendements et à la question de la disponibilité des terres agricoles, il nous faut produire plus et mieux, ce qui est absolument impossible sans le développement de la recherche.
Dans cette optique, la sélection végétale est une activité majeure. La France est d’ailleurs le premier producteur et le deuxième exportateur mondial de semences, grâce à soixante-quatorze entreprises de sélection. Et dans cette filière, les agriculteurs ont toujours tenu une place importante.
Lors des travaux en commission, nous avons cherché ensemble les dispositions législatives permettant d’atteindre un équilibre. Or le modèle qui permet de défendre un juste équilibre entre la protection du propriétaire et l’intérêt de l’utilisateur – c’est-à-dire l’agriculteur –, c’est le certificat d’obtention végétale. Cela ne souffre pas de contestation, même notre collègue Brard l’a reconnu.
M. Jean-Pierre Brard : Si je suis la référence, je veux bien que vous me citiez !
M. Pascal Brindeau : Seulement sur ce point, cher ami !
Le certificat d’obtention végétale limite la protection aux usages commerciaux de la variété et de ses dérivés ; il reste cependant possible d’utiliser la variété comme base pour en développer de nouvelles. Le COV se différencie en cela du brevet, selon lequel toute utilisation d’une variété brevetée ou de ses fruits est suspendue à l’accord du propriétaire et au versement des droits attachés. Avec le brevet, l’inventeur a des droits sur tous les produits développés à partir de son invention, même s’ils sont différents. Nous rejetons cette logique et nous estimons que le certificat d’obtention végétale constitue une juste reconnaissance de la propriété intellectuelle sur l’innovation dans le domaine du végétal.
Notre modèle national de certification végétale n’est plus adapté aux cadres européen et international, d’où la nécessité de légiférer. En 1991, la convention sur les obtentions végétales a été révisée de manière substantielle.
Cette convention réaffirme tout d’abord la primauté du système de protection de la propriété intellectuelle par le certificat d’obtention végétale sur le système de protection par les brevets, ce qui constitue notre revendication fondamentale. En outre, elle applique le système des certificats à toutes les espèces végétales et étend les droits de l’obtenteur aux différents actes permettant l’exploitation de la semence. Enfin, elle légitime et encadre la pratique des semences de ferme, que la France ne reconnaissait pas jusqu’à aujourd’hui, mais qui est nécessaire au fonctionnement de la filière.
C’est cette question des semences de fermes qui fait polémique. Malgré le processus d’examen en commission, demeurent des questions que nous souhaitons reformuler et auxquelles nous aimerions des réponses précises.
Tout d’abord, peut-on estimer sur le fond que la semence de ferme ne diffère pas de la semence initiale sur le plan génétique ? Si le produit n’est pas transformé d’une année sur l’autre du point de vue génétique, il faut donc arriver à une juste rétribution du travail de recherche qui a été fait sur la semence de base.
Ensuite, et il s’agit d’une question primordiale, existe-t-il des mesures de différenciation entre les petits producteurs et les producteurs à l’échelle industrielle ?
Pour les petits agriculteurs au sens de la PAC – c’est-à-dire ceux qui produisent moins de quatre-vingt douze tonnes de céréales ou l’équivalent par an – ce droit aux semences de ferme doit être légal et gratuit. Monsieur le ministre, vous venez de l’affirmer à la tribune. Pouvons-nous avoir la garantie de cette pérennisation du système de légalité et de gratuité dans le temps ?
Pour les autres, et conformément à ce qui se fait pour le blé tendre depuis 2001, le texte prévoit la négociation d’un accord entre obtenteurs et agriculteurs, destiné à arrêter ce que l’on appelle un juste niveau de rémunération. Quel est précisément ce juste niveau, et comment peut-on en apprécier la portée ?
Enfin, si nous saluons l’action du Parlement qui entend mettre en place un régime juridique plus clair et plus sûr, de nature à assurer les arrières des agriculteurs en matière de semences de ferme, reste qu’en légiférant de la sorte, nous revenons sur un principe, sur une pratique ancestrale.
À notre sens, légiférer sur cette question n’est pas opportun dans le contexte économique et surtout face à la situation que connaissent depuis plusieurs années certains agriculteurs de notre pays.
Pourquoi, dès lors, ne pas intégrer le coût des semences de ferme dans les semences initialement achetées par l’agriculteur ? Cette méthode aurait le bénéfice de la simplicité. Alors que depuis plusieurs années, le ministère de l’agriculture tend à simplifier les tâches administratives des agriculteurs, nous estimons qu’un régime déclaratoire ne fera que les complexifier. Cela ressemble à un contresens.
Pour nous, centristes, la défense du certificat d’obtention végétale est légitime et nous souhaitons que la France puisse adapter son cadre juridique national de certification végétale afin de répondre à nos engagements européens et internationaux en la matière.
Aussi, nous ne nous opposerons pas à l’adoption de ce texte, mais les interrogations et les réserves que nous avons formulées sur l’article 14 se traduiront par une abstention.
M. Jean-Pierre Brard : L’abstention, c’est courageux, pour un centriste !
M. le président : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte particulièrement important Folio 8169pour l’avenir de l’agriculture française : la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale, adoptée par le Sénat en première lecture le 8 juillet dernier.
Permettez-moi tout d’abord de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de loi. Je veux souligner ici, car certains ont tendance à l’oublier – volontairement – que c’est la France qui est à l’origine du premier G20 agricole de juin 2011.
C’est le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et vous-même, monsieur le ministre, qui avez pris le taureau par les cornes, si j’ose dire…
M. Jean Gaubert : Est-ce un taureau sélectionné ?
M. Jean-Pierre Brard : On verra ce que donneront les veaux !
M. Yves Censi : …pour répondre à l’enjeu alimentaire considérable auquel devront faire face neuf milliards d’êtres humains d’ici 2050, mais aussi pour promouvoir le modèle français, qui est exemplaire tant sur les plans économiques et sociaux qu’environnementaux et sanitaires. N’oublions pas non plus ce levier essentiel que constitue la recherche, qu’elle soit fondamentale ou appliquée.
Nous devons nous mobiliser pour défendre ce modèle. Dans le monde, et face à une logique anglo-saxone notablement différente, si nous ne le défendons pas nous-même, personne ne le fera à notre place. À cet égard, je voulais vous rendre hommage, monsieur le ministre, pour votre engagement dans ce combat, bien souvent hors des feux de l’actualité.
La France est le premier producteur de semences en Europe et le deuxième exportateur mondial. Ce secteur d’excellence est dynamique puisqu’il comprend soixante-treize entreprises de sélection de semences : des PME, de très belles entreprises de taille intermédiaires – dont certaines, comme la RAGT, sont encore à capital familial – et enfin des coopératives. Ces entreprises réalisent près de 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et la balance commerciale du secteur est excédentaire de 650 millions d’euros.
Grâce au système de propriété intellectuelle sur les variétés végétales adopté en 1970 en France, plus de 400 nouvelles variétés sont créées chaque année. Ce système de protection des obtentions végétales permet de rémunérer la recherche, tout en laissant, à la différence du brevet, un libre accès à tous à la variété créée en tant que nouvelle ressource génétique.
Comme vous le savez, ce système juridique a été intégré dans la convention de l’UPOV, l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, et dans le droit européen, par le règlement du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
Or la législation appliquée en France depuis 1972 n’a pas été modifiée au regard des évolutions agricoles et scientifiques et n’a pas non plus intégré les modifications apportées à la convention UPOV en 1991. C’est bien étonnant, car c’est la France, ne l’oublions pas, qui fut à l’origine de la création de l’UPOV.
Il apparaît donc nécessaire d’adapter le droit français aux évolutions intervenues dans le domaine de la recherche d’améliorations des plantes et des pratiques agricoles et de le mettre en conformité avec les dispositions internationales et communautaires.
Dans ce contexte, mes chers collègues, la proposition de loi examinée par le Sénat au mois de juillet dernier vise à conforter le modèle français des obtentions végétales. Elle reprend d’ailleurs, pour l’essentiel, les dispositions d’un projet de loi adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée nationale en 2006.
Ce texte a pour objet de répondre à trois enjeux essentiels pour l’agriculture française : consolider le modèle français de propriété intellectuelle en matière d’obtentions végétales, enjeu stratégique considérable ; préciser le cadre juridique régissant l’utilisation des semences de ferme ; garantir l’effort de recherche dans le domaine des variétés végétales, effort qui revêt un caractère essentiel.
Il s’agit donc, en premier lieu, de consolider le modèle français de propriété intellectuelle en matière d’obtentions végétales, en privilégiant le certificat d’obtention végétale plutôt que le brevet. Le COV limite en effet la protection aux usages commerciaux de la variété et de ses fruits et permet son utilisation à des fins de recherche, y compris en vue de la création de nouvelles variétés. Le COV donne donc davantage de liberté et favorise les avancées en matière de sélection végétale.
En second lieu, ce texte a pour objectif de préciser le cadre juridique régissant l’utilisation des semences de ferme. Il vise ainsi à autoriser la pratique des semences de ferme, en conformité avec le droit communautaire, sous réserve d’une rémunération versée par les agriculteurs bénéficiaires aux titulaires des droits sur les variétés concernées. Rappelons qu’aujourd’hui un agriculteur ayant acheté des semences de variétés protégées par un certificat d’obtention végétale n’a pas le droit de ressemer les graines récoltées. Cette proposition de loi permettra ainsi aux agriculteurs d’utiliser ces semences de ferme dans un cadre légal et sécurisé. Il s’agit donc d’accroître leur liberté, sans mettre en danger la sélection nationale, ce qui me paraît être un enjeu absolument majeur.
M. Germinal Peiro : On n’est pas obligé de les faire payer !
M. Yves Censi : Enfin, cette proposition de loi participe d’une volonté de garantir l’effort de recherche dans le domaine des variétés végétales, en assurant une juste rémunération de la recherche ; nous y venons donc, monsieur Peiro. Il semble en effet indispensable de mobiliser les moyens nécessaires, car la recherche en matière de sélection végétale permet notamment d’accroître les rendements, de réduire la consommation de pesticides et d’améliorer la qualité nutritionnelle des produits.
Cette proposition de loi, qui répond à des enjeux majeurs pour l’agriculture française, a été adoptée conforme par la commission des affaires économiques le mardi 15 novembre dernier. Je tiens d’ailleurs à remercier le président de la commission, Serge Poignant, et le rapporteur : ils ont bien voulu organiser une série d’auditions complémentaires, dont je crois qu’elles ont permis d’apporter tous les éléments de précision nécessaires à l’adoption de ce texte par notre assemblée.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera conforme, et avec conviction, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2010, dans son deuxième rapport sur l’état des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde, la FAO a fait remarquer qu’« un milliard de tonnes de céréales supplémentaires annuelles seront nécessaires d’ici 2050. L’amélioration des cultures par la sélection végétale, Folio 8170conjuguée à des systèmes efficaces d’approvisionnement en semences, reste la meilleure façon d’utiliser la diversité phytogénétique pour la sécurité alimentaire. »
Il faut en être parfaitement conscient : l’enjeu est vital pour l’humanité. Sur ce point, nous sommes tous d’accord.
Nous devons cependant nous poser la question des moyens d’y parvenir. Le texte qui nous occupe aujourd’hui, d’allure technique, est essentiel pour l’avenir de nos agricultures sur l’ensemble de nos territoires.
Il y a deux semaines, lors de l’audition des syndicats représentatifs des exploitants agricoles, du Groupement national interprofessionnel des semences et du ministère de l’agriculture, ceux qui ont défendu un vote conforme l’ont fait d’abord au nom d’une certaine efficacité de l’agriculture, ou plutôt d’une certaine agriculture.
Nous avons clairement vu la partition de cette profession, des intérêts économiques, sociaux et écologiques et le parti pris du ministère, qui n’a pas encore compris qu’il existait des agricultures, et non pas une agriculture. Nous aurions apprécié que le représentant du ministère ne vienne pas nous dire, dans cette messe agro-industrielle, qu’il n’existe pas d’autre voie que celle de l’enfermement dans un système d’intégration totale des agriculteurs aux industries chimiques et biotechnologiques.
M. Serge Poignant : Nous n’avons pas entendu la même chose !
M. Germinal Peiro : Il serait temps que le ministère se rende compte qu’il est non pas le ministère d’une agriculture, d’un camp,…
M. Yves Censi : C’est un procès d’intention !
M. Germinal Peiro : …mais le ministère de la pluralité, de la diversité agricole, et qu’il doit faire vivre tout le monde, toutes les agricultures, parce qu’elles sont toutes aussi dignes et indispensables les unes que les autres pour nourrir l’humanité.
La recherche, voilà votre seul argument ! Nous serions d’accord s’il ne s’agissait que de cela, mais encore aurait-il fallu qu’après dix années de pouvoir, la majorité traite la recherche autrement et que le Président de la République n’insulte pas, au passage, les chercheurs et les organismes de recherche français, dont l’INRA, le 22 janvier 2009. Rappelez-vous ce fameux « il y a de la lumière, c’est chauffé ».
Ce n’est pas sur nos bancs qu’il faut chercher ceux qui fragilisent le recherche, ce n’est pas sur nos bancs qu’il faut chercher ceux qui veulent démanteler la recherche publique.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Ceux qui veulent démanteler l’économie, en revanche…
M. Germinal Peiro : L’enjeu des certificats d’obtention végétale recouvre en réalité plus que cette question de la préservation des capacités d’innovation de la recherche, particulièrement la recherche privée, pour assurer l’alimentation de neuf milliards d’hommes en 2050.
Le texte que nous examinons aujourd’hui induit une certaine philosophie du développement agricole. À cet égard, j’invite nos collègues à se plonger dans les travaux des rares juristes français qui s’intéressent à ce sujet. Marie-Angèle Hermitte a livré en 1990 une remarquable étude en annexe d’un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les applications des biotechnologies à l’agriculture et à l’industrie agroalimentaire. Elle démontrait que le droit construit autour des certificats d’obtention végétale apparaît comme un verrouillage juridique permettant un verrouillage technologique.
Il y a une collusion entre l’industrie et le commerce, et finalement le droit, pour disqualifier les anciennes « variétés population » des paysans, qui sont trop floues pour être facilement attribuables à des propriétaires distincts. Ce qui est fabriqué et mis dans le catalogue des variétés repose sur une pureté des végétaux construite dans l’objectif d’une efficacité culturale, c’est vrai, mais aussi dans l’objectif d’élaboration de variétés identifiables, délimitées, contrôlées, garanties, appropriées et commercialisées sous la marque des entreprises déterminées.
Ce qui est problématique, c’est que le droit que nous construisons exproprie les agriculteurs du rôle de sélectionneurs qu’ils ont toujours eu dans l’histoire de l’agriculture depuis la révolution néolithique. L’évolution du COV proposée aujourd’hui réduirait à rien leur droit à sélectionner les semences dans la filière informelle, qui n’est en fait que la filière traditionnelle.
Est-ce que l’on a besoin de cela pour préserver la capacité de l’agriculture à nourrir le monde ? Pourquoi en aurions-nous besoin ? Simplement parce qu’il faudrait privilégier un modèle unique de développement agricole, qui donne à l’industrie semencière les clefs de notre alimentation, pour quelques euros de plus.
S’agissant de ces euros, il faut bien reconnaître, d’ailleurs, que la réunion de la commission a été des plus floues, sans aucun chiffrage par le ministère du prélèvement supplémentaire auquel les agriculteurs seraient assujettis. Quel est donc le montant de la taxe ? Quand on ne cesse de parler d’une nécessaire baisse des coûts de production, il faut être un peu plus sérieux sur cette question.
Ce que nous critiquons, c’est le fait que la réglementation serve à la domination économique d’un modèle et de quelques entreprises privées installées. Peu à peu, les semenciers se sont construit un monopole au détriment des agriculteurs en provoquant une inquiétante érosion de la biodiversité agricole. Si l’on s’écarte un instant du seul domaine du végétal, remarquons que la FAO a expliqué qu’il était urgent de lutter contre l’appauvrissement de la biodiversité agricole, qu’il s’agisse de la biodiversité végétale ou de la biodiversité animale. Tout le système repose effectivement sur le même principe d’uniformisation afin d’améliorer la rentabilité financière des grands groupes de la chimie et des biotechnologies, ce qui va de pair avec le développement de l’appropriation foncière.
Devant un système aujourd’hui à bout de souffle, la FAO retrouve l’intérêt économique, social et environnemental de la diversité. Or c’est cette diversité que le droit contribue à écarter au lieu de la privilégier.
En matière végétale, l’analyse est la même. Le 26 octobre 2010, Jacques Diouf, directeur général de la FAO, expliquait qu’« accroître l’utilisation durable de la diversité végétale pourrait être la clé principale pour affronter les risques qui pèsent sur les ressources génétiques pour l’agriculture ».
Tel n’est pas l’objectif de l’industrie, il faut arrêter de se raconter de belles histoires, même si l’on approche de Noël.
Préserver le droit des agriculteurs à développer des parcours alternatifs, minoritaires et volontaires, devrait être un minimum. Nous devons reconnaître un droit fondamental des agriculteurs à être les inventeurs de leurs choix agronomiques, nous devons respecter leur droit d’être des entrepreneurs libres. C’est notamment le sens du travail d’une association de mon département, qui s’appelle Agrobio Périgord. Elle défend les droits à la semence de ferme, en lien avec la région Folio 8171Aquitaine, qui travaille aussi sur cette question du développement de la biodiversité agricole, avec le projet européen REVERSE.
Ce droit fondamental est à nos yeux essentiel dans le projet d’une relocalisation des agricultures, qui nous vaut parfois des caricatures. M. le ministre de l’agriculture explique souvent que nous ne connaissons pas le monde tel qu’il est. Mais ce n’est pas parce que l’on refuse de subir les injustices du monde que l’on ne le connaît pas ! Pour parler du monde, il faut aussi connaître son village. Ce n’est pas parce que l’on veut combattre des dérives et proposer des modèles alternatifs de développement économique efficaces, que l’on n’est pas pragmatique.
Nous avons parfois le sentiment que le pragmatisme de droite n’est que le masque du renoncement, ou de la complicité. Pour nous, la relocalisation ce n’est pas l’enfermement et le repli sur soi, c’est justement le développement des richesses diverses de chaque région et leur usage, c’est justement l’utilisation de l’excellence de chaque territoire proposant des produits diversifiés qui permettent une préservation de la valeur ajoutée par les agriculteurs. La relocalisation, c’est justement, à partir de la préservation de la biodiversité agricole, le développement d’une conquête des marchés fondée sur notre capacité à vendre des produits de qualité issus de nos savoir-faire locaux, dans le respect des modèles économiques, sociaux et environnementaux.
Des exemples nous donnent des raisons d’espérer en un modèle fondé sur une plus grande indépendance des agriculteurs. Pour ne fâcher personne, je vais prendre un exemple italien avec l’engrain et l’amidonnier, céréales très anciennes puisque déjà populaires dans la Rome antique. Ces céréales ont été cultivées jusqu’au XXe siècle, jusqu’au moment où la course à la rentabilité a conduit à abandonner les blés anciens, les blés vêtus, pour favoriser ce que l’on appelle les blés nus, qui n’ont pas besoin d’être décortiqués. Dans les années quatre-vingts, quelques agriculteurs ont recommencé à produire ces blés vêtus. Ils en vivent plutôt bien aujourd’hui et ont contribué à la sauvegarde d’une diversité génétique sans laquelle nous nous exposerions à des risques alimentaires d’une gravité sans précédent.
Puisqu’il faudra nourrir neuf milliards d’humains, il y aura de la place pour des modèles culturaux et culturels divers. C’est à nous de décider ce que nous voulons faire de l’agriculture française et européenne dans le siècle à venir. C’est à nous de décider si nous voulons encore des agriculteurs aussi indépendants que possibles et entrepreneurs, ou bien des agriculteurs sous-traitants d’industries semencières ou agro-alimentaires, intégrés, dont la seule liberté serait d’assumer une responsabilité juridique et financière que les intégrateurs refusent.
Nous pensons, à gauche, qu’il faut privilégier la diversité des entreprises et la biodiversité agricole, et qu’il faut se servir des patrimoines et des excellences locales pour ouvrir le monde sans le subir.
Ce texte ne le permet pas puisque son article 14 impose une dîme, une taxe pour la liberté de réensemencer avec le produit de sa récolte.
Monsieur le ministre, modifiez l’article 14 et nous vous suivrons. Si vous le maintenez en l’état, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous sommes tous unanimes pour encourager la recherche. À ce titre, nous considérons qu’il est tout à fait normal d’en rémunérer les acteurs.
De la même façon, nous jugeons tous que le certificat d’obtention végétale est une bonne formule. Elle permet de protéger les variétés tout en les laissant libres d’accès pour de nouvelles recherches, qui, dans le cadre d’un brevet, ne seraient pas possibles.
Au-delà de ces points, sur lesquels nous nous accordons et qui pourraient nous conduire à soutenir ce texte, nous sommes toutefois résolument opposés au sort réservé aux semences de ferme tel que l’article 14 de cette proposition de loi le prévoit.
En effet, pour un agriculteur, semer le fruit de ses récoltes sans avoir à payer une taxe aux obtenteurs est un droit fondamental, sur lequel nous ne voulons pas revenir.
Pourtant, ce texte vise à instaurer une nouvelle taxe, qui, si elle était adoptée, reviendrait à opérer un prélèvement supplémentaire estimé à environ 30 millions d’euros sur les revenus des agriculteurs, et ce sans compter l’augmentation du prix des semences commerciales qui résulterait d’une concurrence affaiblie des semences de ferme.
Alors que nous estimons tous que l’agriculture française subit l’une des plus graves crises qu’elle ait jamais connue, je m’interroge sur la pertinence d’une telle mesure, en totale contradiction avec la volonté de baisser les charges de production dans les exploitations.
Les dommages collatéraux d’une telle décision seront lourds en impact financier pour les agriculteurs. Nous avons tous été alertés, dans nos circonscriptions, sur les dangers de cette mesure. Les semences de ferme sont au cœur des métiers paysans.
En Ariège, nombre d’agriculteurs sont vent debout contre ce texte, monsieur le ministre, car ils considèrent que, s’il est normal que la protection conférée à l’obtenteur par un COV s’étende à toute commercialisation de variétés qu’il a sélectionnées, il est inacceptable que cette protection s’étende à la récolte et aux semences produites par l’agriculteur lui-même.
En effet, la contribution à l’effort de recherche de l’obtenteur ayant été acquittée lors de l’achat des semences, il n’y a aucune raison de payer ensuite indéfiniment, chaque fois que l’exploitant utilise ses propres semences.
Par ailleurs, je souhaiterais insister à mon tour sur les intérêts de l’utilisation des semences de ferme.
Ce sont d’abord des intérêts économiques. Il faut savoir qu’en France, 50 % des surfaces en céréales sont issues de semences de ferme, soit 2,5 à 3 millions d’hectares, et 200 000 agriculteurs produisent eux-mêmes leurs semences, ce qui représente environ 150 millions d’euros.
De plus, grâce à l’unité de lieu, il s’ensuit une économie de transport ayant un impact sur le plan environnemental et financier.
Ces données illustrent bien l’intérêt économique, pour nos agriculteurs, à utiliser ces semences.
Il s’agit aussi d’un intérêt environnemental. Des études ont démontré que les semences de ferme nécessitaient une consommation réduite en produits phytosanitaires et deux fois moins d’insecticides. Les semences de ferme, en complément des semences commerciales, sont de surcroît indispenFolio 8172sables à la souveraineté alimentaire, au respect de l’environnement, à la préservation de la biodiversité cultivée ainsi qu’à l’adaptation de l’agriculture aux aléas et aux changements climatiques.
Enfin, il s’agit bien sûr d’un intérêt en termes de sécurité alimentaire. Lors des auditions en commission, il nous a été expliqué qu’il y a deux ans, dans le cadre du plan protéines, on a décidé de relancer les cultures de protéagineux, mais que, sans les stocks de la récolte précédente, les superficies cultivées n’auraient jamais pu connaître une telle augmentation de près de 50 %, comme cela fut le cas.
Au-delà de l’utilité prouvée de l’utilisation des semences de ferme pour l’agriculture française, il y a là bel et bien des intérêts environnementaux, économiques et de sécurité alimentaires mais aussi des intérêts sociétaux, comme nous l’avons démontré tout à l’heure.
Mais en instaurant cette taxe, c’est l’existence même des semences de ferme que vous souhaitez mettre en péril pour satisfaire les intérêts financiers des groupes industriels.
De plus, dans la majorité des pays céréaliers, les agriculteurs utilisent librement les semences de ferme, sans être taxés. De fait, nos agriculteurs subiraient par ce texte de nouvelles contraintes pour la vente de leurs récoltes sur les marchés.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, nous avons déposé des amendements à l’article 14, visant à protéger les semences de ferme en prévoyant notamment les cas dans lesquels un agriculteur qui utilise à des fins de reproduction ou de multiplication le produit de la récolte obtenu suite à la mise en culture d’une variété protégée peut être exonéré de l’obligation de payer une indemnité à l’obtenteur de la variété concernée.
L’adoption de ces amendements conditionnera notre vote. Si nos amendements ne sont pas retenus, nous ne voterons pas ce texte.
À l’heure où le monde agricole connaît de graves difficultés, rappelées sur tous ces bancs, et face auxquelles votre politique n’a rien changé, il est de notre devoir de législateurs de garantir le respect des droits de l’ensemble de ses acteurs, qu’ils soient grands ou petits, ainsi que de maintenir un modèle agricole durable pour les générations futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean Grellier.
M. Jean Grellier : Cette proposition de loi, qui a déjà été examinée au Sénat, permet d’abord de transposer la Convention internationale de 1991 pour la protection des obtentions végétales.
Ce texte conforte en particulier les spécificités du certificat d’obtention végétale, droit de propriété intellectuelle original, créé par la France pour les semences, afin d’éviter le recours aux brevets mis en place aux États-Unis pour le vivant.
Lors de sa présentation devant la commission des affaires économiques, nous avons souhaité que des auditions soient organisées en complément de celles effectuées par le rapporteur. C’est ainsi que nous avons pu questionner et entendre votre directeur de cabinet, monsieur le ministre de l’agriculture, le président du Groupement national interprofessionnel des semences, le président de la FNSEA, le représentant de la Confédération paysanne et le président de la Coordination rurale.
À l’issue de cette audition et des débats qui ont suivi, nous avons pu constater une quasi-unanimité sur l’intérêt de cette démarche législative mettant en œuvre les certificats d’obtention végétale, tout en renforçant la rémunération de la recherche et en favorisant la conservation de variétés anciennes par la constitution d’une collection nationale.
Cette démarche reconnaît également aux agriculteurs le droit d’utiliser, à des fins de reproduction ou de multiplication sur leur propre exploitation, le produit de leur récolte provenant d’une variété protégée, ce que l’on appelle les semences de ferme, et ce qui reste actuellement en fragilité juridique.
Par contre, des divergences sont apparues quant à l’application de la contribution volontaire obligatoire, c’est-à-dire la création d’une taxe qui toucherait ces semences de ferme.
Certes, une telle pratique a fait l’objet d’un accord interprofessionnel pour des variétés de céréales, mais il faut reconnaître que l’application d’une telle mesure recèle un certain nombre de difficultés qui peuvent engendrer des injustices, sources ensuite de désaccords.
Par ailleurs, les difficultés d’application s’accentuent lorsqu’il s’agit de semences et de plantes fourragères destinées directement à l’alimentation animale, ce qui peut être le cas pour un grand nombre de graminées et de légumineuses, le plus souvent récoltées plantes entières.
En conséquence, s’il est nécessaire de trouver des financements pour la recherche, il faut plutôt envisager de les intégrer dans le prix de vente des semences certifiées, que l’on peut qualifier de premier rang, et d’en déterminer les modalités, lesquelles peuvent d’ailleurs être différentes selon les espèces.
C’est d’ailleurs ce qui se passe dans le domaine de l’animal, lorsque l’éleveur-sélectionneur intègre dans le prix du reproducteur le coût de ses prestations spécifiques. Mais c’est aussi le cas pour les variétés végétales hybrides, qui, par principe, ne peuvent pas être ressemées.
Nous savons que vous souhaitez une adoption de notre assemblée conforme au texte du Sénat.
Je pense, malgré tout, qu’il est certainement possible d’arriver à un accord avec le Sénat, de manière à confirmer l’essentiel de ce texte, à travers les certificats d’obtention végétale, intégrant directement les moyens nécessaires au financement de la recherche, comme c’est le cas, je le rappelle, des semences et plantes hybrides. Cela permettrait de renoncer à un dispositif compliqué, injustifié, voire injuste, dont l’application sera synonyme de grandes difficultés, compte tenu de l’impossibilité chronique de mettre en place les moyens de contrôle nécessaires.
Finalement, et comme souvent dans la relation avec la nature, la terre et ses produits, c’est le bon sens qui doit l’emporter, source de pragmatisme et d’efficacité.
Je souhaite que vous puissiez vous rallier à cette notion de bon sens et ainsi renoncer à une taxe supplémentaire, qui risque de fragiliser certaines exploitations déjà affectées par leur environnement économique, sans compter, comme je l’ai déjà dit, les grandes difficultés d’une application qui risque d’aller à l’encontre de l’objectif prioritaire recherché et peut-être même de s’avérer, et ce n’est pas anodin, contraire au règlement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
Mme Marie-Lou Marcel : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est d’une fâcheuse ambiguïté.
Il s’agit de combler un vide juridique en encadrant les certificats d’obtention végétale, mais aussi, dans l’article 14, de taxer les semences fermières.
Je rappelle que les certificats d’obtention végétale protègent 70 000 variétés libres d’accès, contrairement aux variétés brevetées.
Mais si nous avons pu, en commission, dégager un consensus sur le fait que les certificats d’obtention végétale étaient préférables aux brevets et pour reconnaître la nécessité de rétribuer le travail de recherche, je suis très perplexe devant cette proposition de loi, parce qu’il est pour moi un droit inaliénable des agriculteurs : le droit de réensemencement.
Ressemer et échanger le produit de sa récolte est un droit fondamental pour l’agriculteur. Ce texte, indéniablement, bafoue ce droit.
Sous couvert de financer la recherche, il obligera les paysans à acheter les semences aux firmes céréalières en leur interdisant l’utilisation des semences qu’ils produisent eux-mêmes.
Sous le prétexte de reconnaître les semences de ferme et d’encadrer leur utilisation, ce texte, s’il était voté en l’état, contraindrait juridiquement leur utilisation. Cela n’est pas tolérable.
Que représentent, aujourd’hui, les semences de ferme ?
Les semences de ferme, ce sont 50 % des surfaces céréalières, une autoproduction de plus de 150 millions d’euros par an, réalisée par 200 000 agriculteurs, une réduction massive des intrants, puisqu’elles permettent une réduction d’environ 60 % des insecticides, une réduction des charges pour les exploitations agricoles de l’ordre de 60 millions d’euros par an et une pratique d’avenir, puisque 56 % des jeunes agriculteurs de moins de trente-cinq ans choisissent l’autoproduction.
Dans mon département, l’Aveyron, les semences fermières représentent environ 60 % pour les céréales, 50 % pour les fourrages et les protéagineux et 20 % pour le colza.
Les semences de ferme représentent donc des avantages environnementaux, économiques, sociaux et pratiques.
C’est parce qu’elles représentent un marché porteur de 300 millions d’euros que ces semences de ferme sont l’objet de tant de convoitise.
En l’état actuel, ce texte fixe la liste des semences de ferme autoproduites qui ne pourraient plus être vendues, échangées ou données. Cela concerne vingt et une espèces.
Alors que 80 % des semences de féveroles, 60 % des semences de pois et 30 % des semences d’orge sont autoproduites, avez-vous imaginé la situation financière dans laquelle se trouvera l’agriculteur lorsqu’il devra s’acquitter de droits pour cultiver ces espèces ?
Dans la période de crises successives qui ont touché les agriculteurs, prélever une taxe supplémentaire sur le produit de leur travail contribuera à les affaiblir encore davantage.
C’est la liberté et la dignité du monde paysan qui sont mises à mal par ce texte dans son article 14.
Ce n’est pas un hasard si la Coordination nationale pour la défense des semences fermières, regroupant dans ses rangs aussi bien la Confédération paysanne que la Confédération nationale des syndicats d’exploitants familiaux, le MODEF, ou la Coordination rurale, réunit, au-delà des divergences de vision de l’agriculture et dans le même souci de préserver les semences fermières, aussi bien ces trois syndicats agricoles que le Syndicat des trieurs à façon de France, la Fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France et le Syndicat national d’agriculture bio-dynamique. C’est la preuve que le monde paysan partage le même sentiment face à un texte liberticide.
Il est de notre devoir de garantir le respect des droits de l’ensemble des acteurs, petits ou grands, ainsi que le respect d’un modèle agricole durable, afin que les générations futures puissent disposer de ressources nécessaires à leur alimentation.
Tel n’est pas le sens actuel de ce texte, qui va à l’encontre de la convention de Rio de 1991 et du traité de la FAO de 1994 sur les ressources phytogénétiques.
Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, lors des travaux de notre commission, et comme vous l’avez répété aujourd’hui, « il n’est pas admissible que quelques grandes firmes internationales s’approprient les clefs de l’alimentation du monde ». Pour cette raison, si l’article 14 était maintenu, je voterais contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert, dernier orateur inscrit.
M. Jean Gaubert : Monsieur le président, comme vous m’avez relégué au fond de la classe – dernier orateur inscrit dans la discussion générale –, vous voudrez bien m’accorder quelques secondes de plus si cela s’avérait nécessaire.
On l’a bien compris, nous n’avons rien contre le principe des certificats d’obtention végétale, qui a été revendiqué sur tous les bancs. Chacun sait qu’il faut encourager la recherche, protéger les travaux sur la génétique, mais aussi protéger les semenciers, qui, le plus souvent – disons-le clairement –, ne sont pas de grosses firmes, mais des PME qui n’ont rien à voir avec Monsanto, si ce n’est dans un éventuel rapport de concurrence.
M. Thierry Lazaro : Merci de le souligner !
M. Jean Gaubert : Si nous pouvons nous accorder sur ce premier point, nous ne nous en posons pas moins quelques questions, liées, notamment, aux modalités de fonctionnement du dispositif. Le système proposé est fort complexe, autant, chacun l’a compris, que la question des royalties. Ainsi, comment va-t-on faire pour la commercialisation ? On a parlé de l’accord sur le blé tendre, mais pourquoi taxerait-on des produits issus de semences qui ne sont plus protégées ? Je n’ai pas compris comment on distinguerait le cas des gens qui continuent de ressemer des semences qui ne sont plus protégées. Pourquoi taxerait-on des semences dites « paysannes », qui ne sont pas non plus protégées ? Pourquoi taxerait-on des semences achetées à l’étranger ? Nous n’avons pas obtenu de réponse à ces trois questions. Il faudra bien, pourtant, qu’on nous fournisse quelques précisions tôt ou tard, car il se trouvera toujours quelqu’un pour amener le débat devant les juridictions.
Tout ce qui concerne les graines fourragères constitue un deuxième aspect important du texte. Elles comprennent non seulement les graines vertes, mais également les céréales. Lorsqu’un agriculteur produit lui-même des céréales pour ses volailles ou pour ses porcs, que ferez-vous ? Enverrez-vous des gabelous pour contrôler la hauteur des silos, le pourcentage de céréales dans l’alimentation du bétail, l’indice de consommation des animaux, toutes mesures qui varient d’un élevage à l’autre ? En commission, on nous a répondu qu’on allait discuter. Il aurait mieux valu le faire avant que le texte n’arrive en séance publique.
J’ai bien entendu qu’on envisageait de s’appuyer sur les déclarations de PAC. Mais il n’y a aucune cohérence entre les deux dispositifs et les déclarations de PAC changent Folio 8174chaque année, ce qui ne fera que compliquer davantage. Certains ont l’idée d’instituer une nouvelle contribution volontaire obligatoire pour les certificats d’obtention végétale – une CVO pour les COV.
Bref, vous allez créer un « truc » de plus, qui sera extrêmement fragile et sera d’ailleurs sans doute mis en cause devant les tribunaux. Vous fabriquez une nouvelle usine à gaz, sous prétexte que certains ont estimé qu’on ne pouvait pas vendre simplement la semence à son prix, mais qu’il fallait le calculer en passant par des arcanes extrêmement complexes. Si toutes les usines à gaz que vous avez inventées depuis 2007 produisaient du gaz, on pourrait peut-être fermer quelques centrales nucléaires ! Pour un gouvernement qui voulait simplifier les choses, il a fait très fort avec la création d’une trentaine de taxes et de bien d’autres systèmes dont il est incapable d’expliquer comment ils fonctionneront.
En outre, la perception de ces sommes coûtera sans doute aussi cher que ce qu’elle rapportera. Vous qui pourfendez l’administration, voilà que vous mettez en place une suradministration !
Que faire ? Cela ne me paraît pas d’une complexité extraordinaire. Les céréaliers vous diront – j’en ai dans ma famille, qui me l’ont confirmé – que la majorité des céréales ne sont ressemées qu’une ou deux années de suite. Il suffit de considérer la valeur du produit : s’il est bon, et même si on le vend cher, l’agriculteur l’achètera parce que ce sera dans son intérêt, parce que cela lui rapportera davantage ; s’il est mauvais, pourquoi faudrait-il le protéger par une cotisation qui viendrait encore alourdir le poids que supportent les agriculteurs ? J’ai moi-même été sélectionneur – d’animaux, certes, mais le principe est le même – et je n’ai jamais pratiqué autrement : les meilleurs animaux étaient vendus plus chers, et il y avait toujours des acheteurs. Ce que je suis en train de vous exposer, monsieur le ministre, c’est le système libéral que vous êtes censé défendre. Les animaux qui n’étaient pas bons n’étaient pas vendus et partaient à la boucherie, mais, quand quelqu’un m’avait acheté un animal, je ne me préoccupais pas de ce qu’il en faisait le lendemain. S’il avait décidé d’en faire de la charcuterie, c’était son problème. Vous, vous inventez tout un système avec des droits de suite. Quelle que soit la majorité de demain, il faudra revenir sur ce système, qui est ingérable et inapplicable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.