Certificats d’obtention végétale : Article 4

Certificats d’obtention végétale : Article 4

debate, 28/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 4, je suis saisie de deux amendements, nos 7 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour soutenir l’amendement n° 7.

Mme Anny Poursinoff : Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d’adaptation à l’environnement local ou d’autoconsommation. »
Les multiplications successives d’une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d’adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés et les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs, ces multiplications successives sont à la base des sélections paysannes de variétés locales. Elles ne sont que l’application par les agriculteurs de « l’exception de sélection » et ne sont donc pas concernées par la protection du COV – le certificat d’obtention végétale – sur la variété initiale.
Le travail de conservation et de sélection collective réalisé par de nombreux agriculteurs permet de maintenir en vie des variétés anciennes et d’adapter des variétés au milieu local. Ces semences paysannes sont vitales au maintien d’une agriculture paysanne.
L’autoconsommation, élément essentiel de subsistance et d’autonomie des exploitations, doit, elle aussi, être permise.
La protection du COV ne doit donc s’étendre aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récolte sur sa propre exploitation que s’il effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs de la variété protégée et s’il commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée.

Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Germinal Peiro : Notre amendement vise à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d’autoconsommation sur l’exploitation agricole. »
La question est d’importance. Il s’agit de permettre l’application d’un droit d’usage des semences de ferme, par exemple, à des fins d’autoconsommation sur l’exploitation.
Depuis toujours, les agriculteurs utilisent les semences issues de leurs cultures afin de pouvoir produire les années suivantes. Si des progrès considérables de productivité ont été opérés depuis le milieu du XXe siècle, notamment grâce aux biotechnologies, il n’en reste pas moins que le développement de celles-ci s’est opéré en imposant une captation du vivant à des fins privées. Malgré une ouverture pour le partage de la recherche, le COV reste un instrument d’obtention de droits exclusifs à l’égard des agriculteurs. Or ces derniers font également partie de ceux dont le métier est de perfectionner les espèces vivantes.
Les semences de ferme font partie de ce travail d’évolution puisqu’une adaptation au milieu des variétés ainsi utilisées est observée.
Il convient donc d’exonérer cette pratique utilisée à des fins d’autonomie des exploitations des droits du titulaire, et ce d’autant plus que les semences initiales ont été achetées et que les droits de l’obtenteur ont donc été respectés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Lazaro : Madame Poursinoff, monsieur Peiro, vous posez une question essentielle : le droit de la propriété intellectuelle doit-il disparaître en fonction des usages qui sont faits de la variété ?
L’article 4 dispose en effet que, pour certains usages qui ont été rappelés tout à l’heure – les actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales, les actes accomplis à titre expérimental et l’exception du sélectionneur –, le droit du titulaire ne s’applique pas.
S’il y a une véritable adaptation à l’environnement local, et donc un travail de sélection en vue de la création d’une variété nouvelle adaptée à l’environnement local, la première partie de l’amendement est satisfaite par le 3° de cet article – c’est l’exception du sélectionneur.
S’agissant de l’autoconsommation, sauf si elle relève des actes déjà couverts par l’alinéa 1 de l’article 4, qui exclut toute production à titre privé et à des fins non commerciales du champ d’application du droit d’obtention, je ne considère pas qu’il faille supprimer le droit de propriété intellectuelle.
Enfin, cette exception que vous proposez n’est absolument pas prévue par la convention UPOV – l’Union internationale pour la Protection des Obtentions Végétales – de 1991 et n’existe pas non plus en droit européen.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour soutenir l’amendement n° 6.

Mme Anny Poursinoff : Il s’agit, à l’alinéa 8, après le mot « multiplication », d’insérer les mots « conservant l’ensemble des caractères distinctifs ».
Les multiplications successives d’une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d’adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés et les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs, ces multiplications successives sont à la base des sélections paysannes de variétés locales. Elles ne sont que l’application par les agriculteurs de « l’exception de sélection » et ne sont donc pas concernées par la protection du COV sur la variété initiale.
Il est donc important de préciser que le droit du titulaire subsiste uniquement lorsque la reproduction ou la multiplication conserve l’ensemble des caractères distinctifs et ne s’applique donc pas aux semences adaptées à l’environnement local.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Lazaro : Défavorable.
Cet amendement vise à faire disparaître, là encore, la protection intellectuelle qui pèse sur la variété lorsqu’une nouvelle multiplication ou une reproduction lui fait perdre l’un de ses caractères distinctifs.
Si la variété ne conserve pas les caractères distinctifs de la variété initiale, cette formulation est parfaitement inutile, car le droit de propriété ne vaut que tant qu’une variété est homogène, distincte et stable – il s’agit de l’article L. 623‑1 du code la propriété intellectuelle et du nouvel article L. 623-2 du même code.
Si la variété conserve essentiellement les caractères distinctifs, elle est dite « essentiellement dérivée de la variété initiale ». Dans ce cas, les dispositions de ces amendements entreraient en totale contradiction avec l’objectif du texte qui est de protéger le droit de la propriété intellectuelle de l’obtenteur de la variété initiale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.