Certificats d’obtention végétale : Article 5

Certificats d’obtention végétale : Article 5

debate, 28/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 5, je suis saisie d’un amendement n° 11.
La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro : Il s’agit de compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « III.- La présentation et la vente des matériels mentionnés à l’article L. 661-8 sont accompagnées d’une mention signalant si le matériel est libre de droit ou s’il fait l’objet d’une protection au titre d’un certificat d’obtention végétale. S’il fait l’objet d’une protection, la date de fin de ladite protection est indiquée. L’absence d’une telle indication dégage l’acquéreur des obligations liées à la protection éventuelle du matériel acquis. ».
Il s’agit d’informer très clairement l’acquéreur de semences des droits exclusifs ou bien de la qualité d’appartenance au domaine public des matériels acquis afin de lever toute possibilité d’ambiguïté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Lazaro : Cet amendement aborde un vrai sujet, s’agissant de l’information sur la forme de la propriété intellectuelle.
Un axe du rapport Semences et agriculture durable, de M. Vialle, prévoit en effet de rendre l’information relative aux propriétés intellectuelles apportée à l’utilisateur accessible et complète.
J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que le ministère a mis en place, en 2011, un groupe de travail sur ce sujet afin de déterminer les modalités pertinentes de divulgation de l’information. Le groupe en charge de définir les modalités d’accession à cette information s’est réuni pour la première fois le 10 novembre dernier – c’est donc très récent. L’objectif est partagé par les acteurs, sous réserve de déterminer les modalités d’information les plus efficaces, les plus complètes, et les moins coûteuses pour la communauté.
Je vous suggère donc d’attendre les conclusions de ce groupe de travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce n’est pas aux vieux singes que l’on apprend à faire la grimace. La réponse qui vient de nous être faite, nous l’entendons depuis dix ans, dans cet hémicycle. À chaque fois que l’on est incapable de s’opposer à un argument de bon sens – qu’il s’agisse de la consommation ou de l’électricité, notamment –, on explique qu’un groupe de travail sera chargé de régler le problème. Mais j’attends le jour où une solution sera proposée par l’une de ces structures. Passez-moi l’expression, mais nous nous sommes souvent fait enfumer.