Certificats d’obtention végétale : Article 14

Certificats d’obtention végétale : Article 14

debate, 28/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 14, je suis saisie d’un amendement n° 13.
La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro : En abordant l’article 14, nous arrivons au cœur du sujet.
Par l’amendement n° 13, nous proposons, après la référence : « L. 623-4 », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de l’article 14 : «, les agriculteurs peuvent utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction et de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée, sauf pour les espèces énumérées par décret en Conseil d’État. »
Nous considérons en effet que le droit des agriculteurs de réutiliser une partie de leur récolte est un droit inaliénable auquel nous n’avons pas à déroger.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Lazaro : Monsieur Peiro, votre amendement renverserait complètement la philosophie du texte.
En effet, celui-ci propose, conformément à la convention UPOV et à la réglementation européenne, d’autoriser les semences de ferme pour un certain nombre de cultures traditionnelles, dont la liste sera complétée par un décret en Conseil d’État. La rédaction que vous proposez aurait pour conséquence de créer une différence dans le régime juridique des semences de ferme entre le certificat d’obtention végétal européen et le certificat national, avec le danger, si le décret tardait à être publié ou était lacunaire, de voir les obtenteurs privilégier le COV européen aux dépens du COV national. Il paraît donc préférable d’en rester à la rédaction actuelle, qui harmonise le droit national avec le droit européen et préserve la souplesse nécessaire pour adapter le périmètre d’autorisation des semences de ferme par décret – je pense notamment aux CIPAN, les cultures intermédiaires pièges à nitrate.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Ainsi que l’indiquait le rapporteur, l’amendement de Germinal Peiro inverse la logique du texte, puisque nous passerions d’une liste positive d’espèces pour lesquelles la pratique des semences de ferme est autorisée à une liste négative d’espèces qui ne pourraient pas bénéficier de l’exemption de semences de ferme ; le curseur serait donc placé beaucoup plus loin. Si je comprends la logique de cet amendement, je crois néanmoins qu’il n’est dans l’intérêt ni des agriculteurs eux-mêmes ni de la législation française qu’il soit adopté.
En effet, l’exemption de semences de fermes trouve son sens lorsqu’elle correspond à des pratiques traditionnelles mises en œuvre par les agriculteurs de façon effective et reconnue. Actuellement, seules quelques espèces de végétaux agricoles sont concernées. Il y a donc lieu, à mon sens, de restreindre de façon positive la liste des espèces qui peuvent bénéficier de cette exemption afin de coller au plus près à la réalité des pratiques agricoles.
Par ailleurs, cette rédaction nous permet d’être en conformité avec la convention UPOV, que nous souhaitons ratifier dans de bonnes conditions.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Madame la présidente, je n’ai pas eu le temps de m’inscrire sur l’article, mais je souhaiterais rappeler que le sujet est hautement politique. On peut, certes, parler du capital, de la fiscalité, de la répartition des richesses. Mais, s’agissant de la source d’alimentation des 9 milliards d’habitants que comptera la Terre en 2050 – ou des sources d’énergie, d’ailleurs – il faut être sérieux : c’est le devenir de l’espèce humaine qui est en jeu.
On a dit tout à l’heure que les semences paysannes seraient taxées. Or, ce ne sera pas le cas ; on aura le droit de continuer à les produire. Quant aux semences de ferme, on légalise la possibilité de les utiliser, tout en demandant à ceux qui les utilisent de participer aux travaux de recherche. C’est tout de même la moindre des choses, surtout quand on se permet de détruire, lors de certaines actions, des années et des années de recherche. On ne peut pas tout avoir ; il faut que tout le monde s’y mette. Je ne comprends pas que ceux de nos collègues qui combattent les grands groupes – mais ils ne sont pas là pour défendre leurs amendements – fassent finalement le jeu de ces derniers. Nous, nous cherchons à avoir une filière de semence et de recherche qui soit compétitive au niveau mondial.

Mme la présidente : Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je termine, madame la présidente. Si l’on veut accepter toutes les agricultures, il faut accepter qu’on utilise non seulement des semences de ferme et des semences paysannes, mais aussi des OGM.

Mme Anny Poursinoff : Nous pouvons en débattre !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Car, au fond, c’est le sens de votre combat.

Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro : Sans vouloir répondre directement à M. Taugourdeau, je tiens à préciser qu’il ne faut pas tirer de conclusion hâtive des hasards de l’actualité. Ce n’est pas parce que le Conseil d’État a annulé, aujourd’hui, la clause de sauvegarde décidée par le Gouvernement sur le maïs OGM Monsanto 810 qu’il faut faire un amalgame. La moitié des céréaliers français utilisent des semences de ferme et, que je sache, tous ne vont pas détruire les champs de recherche. Cela n’a strictement rien à voir !
Le problème n’est pas mineur. Il s’agit, non pas de quelques hurluberlus qui voudraient continuer à ressemer leurs semences pour se faire plaisir et menaceraient la planète, mais de la moitié des agriculteurs de notre pays. La véritable question est donc celle de savoir si ces agriculteurs qui utilisent leurs semences de ferme seront ou non taxés.
On nous dit que l’on va légaliser une pratique. Dois-je rappeler les chiffres que certains de nos collègues de l’UMP ou du Nouveau Centre ont cités ? Dans leurs départements respectifs, la part des semences de ferme est de 60 % pour les céréales à paille, de 80 % pour les plantes fourragères et se situe entre 40 % et 60 % pour les protéagineux et entre 20 % et 40 % pour le soja. La pratique existe donc déjà. Certes, on va la légaliser, mais les utilisateurs de ces semences auront l’obligation de payer la contribution volontaire obligatoire. La véritable question est donc, une fois de plus, la suivante : va-t-on taxer la moitié des agriculteurs de notre pays ? Pour l’UMP, la réponse est : oui.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert : Ce qui est étrange dans notre débat, c’est le refus du dialogue. Je ne crois pas faire partie des députés – ils ne sont sans doute pas nombreux – qui versent dans l’outrance, mais il arrive un moment où l’on peut se poser des questions.
Monsieur le ministre, si le sujet était aussi important et aussi simple que vous nous le dites aujourd’hui, pourquoi ne pas y avoir consacré un article du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche que nous avons examiné il y a dix-huit mois ? En réalité, vous savez que ce n’est pas simple et que votre texte va provoquer une extraordinaire insécurité juridique, ainsi que je l’ai démontré tout à l’heure. Vous n’aurez en effet aucun moyen de faire payer des gens dont vous ne pourrez pas prouver que leurs céréales sont issues de semences de ferme. Comment ferez-vous, en effet, quand elles ne seront plus aux catalogues et qu’ils affirmeront que ce sont des semences paysannes ? On entend les uns et les autres répondre : « Ils n’auront qu’à se débrouiller ! » En réalité, chacun sait que ce texte est inapplicable.
Le problème n’est pas celui de savoir s’il faut ou non protéger : nous sommes tous d’accord sur ce point. Dès lors, pourquoi tentez-vous de passer en force – il n’y a pas d’autre terme – alors que vous savez que ce texte est mauvais et inapplicable ? La seule explication, c’est que vous voulez donner des gages avant la prochaine élection présidentielle, qui approche rapidement.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant : Monsieur Gaubert, vous parlez de passage en force ou de refus de dialoguer, mais vous m’avez donné acte d’avoir organisé une seconde réunion de la commission, dans le prolongement de la première, afin que tout le monde puisse être entendu.

M. Germinal Peiro : Parce que nous vous l’avons demandé. Vous ne nous l’avez pas proposé spontanément !

M. Serge Poignant : Vous me l’avez en effet demandé, ainsi que d’autres collègues de la majorité, et nous avons pu avoir une discussion très ouverte avec le directeur de cabinet du ministre, le ministre lui-même et les représentants des trois syndicats professionnels.
Très franchement, pour avoir étudié le fond du dossier à ce moment-là, je puis vous dire que ce texte est équilibré. Non seulement il protège, contrairement à ce qui a été dit sur certains bancs, notre agriculture du brevet, qui la ferait dépendre de la décision des grands groupes, mais il permet que des agriculteurs, des coopératives puissent être eux-mêmes obtenteurs. J’en ai la conviction.
On nous dit que nous allons taxer tous les agriculteurs. Mais, en excluant du paiement de l’indemnité les exploitants produisant moins de 92 tonnes de blé, nous épargnons les petits agriculteurs et l’ancestral. Pour le reste, il doit y avoir une juste participation à la recherche, afin que chacun en profite et que notre système de recherche soit protégé. Très franchement, vous êtes-vous demandé ce que cela représentait financièrement ?

M. Jean-Charles Taugourdeau : Environ trois euros cinquante par hectare !

M. Serge Poignant : Exactement : pour l’accord « blé tendre », par exemple, cela représente entre trois et quatre euros par hectare, prélevés sur un revenu situé entre 1 200 et 1 500 euros par hectare. Certes, des discussions interprofessionnelles devront être menées sur l’ensemble des autres productions, mais, en tout état de cause, il ne me paraît pas opportun que nous nous embarquions dans des considérations à caractère politique, où plusieurs conceptions de l’agriculture s’affronteraient. Nous devons tous être attachés à défendre l’agriculture française dans son ensemble – à laquelle appartiennent, évidemment, nos petits agriculteurs. Pour cela, il ne faut pas prendre de vue la réalité, à savoir les chiffres que je vous ai indiqués et que personne ne conteste.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour une brève intervention.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je veux dire à Jean Gaubert et à ses collègues du groupe socialiste que si quelqu’un est gagé pour la présidentielle, c’est bien eux ! Ils sont en effet associés aux Verts, un parti idéologiquement favorable à la décroissance, donc opposé à ce que des gens payent pour participer à la recherche. Mais je vous le dis, ce n’est pas avec des semences de ferme que nous allons nourrir 9 milliards de personnes en 2050 ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je veux tout de même rétablir certaines vérités, car j’ai entendu dire un peu n’importe quoi. Je le ferai sereinement, car je considère ne pas faire partie des agités ou des excités de la politique, une espèce dont l’existence n’est plus à démontrer – mais dont, je vous rassure, je ne vois aucun spécimen parmi nous ce soir. (Sourires.)
Pour redevenir sérieux, j’insiste sur le fait que la moitié des céréaliers français se trouvent actuellement dans une situation d’insécurité juridique totale. La question qui se pose à nous ce soir est celle-ci : voulons-nous, oui ou non, mettre fin à cette situation ? En tant que ministre de l’agriculture, je vous le dis clairement : je veux que nous en sortions. Je ne veux pas laisser la moitié des céréaliers français à la merci du moindre recours, du moindre contentieux portant sur les pratiques de semences de ferme. La responsabilité du Gouvernement est de ne pas laisser traîner ce genre d’affaires.
Quand cela a été nécessaire, je suis allé récupérer des aides agricoles, dont l’attribution indue à certains agriculteurs, en contravention avec les règles européennes, avait placé ceux-ci dans des situations intenables. De même, aujourd’hui, j’estime qu’il faut remettre du droit, remettre des règles là où c’est nécessaire, plutôt que de laisser les semenciers français dans la situation d’insécurité juridique où ils se trouvent. Je ne comprends pas que certains nous taxent d’opportunisme lorsque nous affirmons vouloir agir dans ce domaine : la question des obtentions végétales n’est pas un thème « grand public » au moyen duquel nous pourrions envisager de gagner des voix lors de l’élection présidentielle – puisque c’est cette intention qui nous est prêtée. Franchement, cet argument n’est pas très crédible !

M. Alain Gest : C’est évident !

M. Bruno Le Maire : Pour ce qui est du coût pour les céréaliers, soyez un peu sérieux ! Lorsque vous réclamez, avec les Verts, de nouvelles règles environnementales qui se traduiraient par des coûts de l’ordre de 15, 20 ou 25 euros à l’hectare, vous faites moins les timides ! En l’occurrence, je rappelle qu’il s’agit de demander seulement trois euros à l’hectare, ce qui me paraît tout à fait raisonnable, d’autant plus que les sommes collectées doivent servir à financer une recherche absolument indispensable si nous voulons maintenir la compétitivité de notre agriculture.
Enfin, pour en revenir au reproche que nous a fait tout à l’heure M. Brard, selon lequel nous serions entre les mains de Monsanto ou de je ne sais quel grand groupe industriel, permettez-moi de vous dire que ce reproche est, lui aussi, tout à fait irrecevable.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Eh oui, c’est même tout le contraire !

M. Bruno Le Maire : Je viens, à la suite de la décision prise par le Conseil d’État, de dire que je continuais à refuser catégoriquement la culture du maïs Monsanto 810 sur le sol français. Si le Gouvernement devait prouver sa capacité à s’opposer à ce que des industriels de la puissance de Monsanto veulent imposer aux pouvoirs publics français, on peut difficilement faire plus clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous aurez compris que je n’admets pas que soient faites des remarques soit déplacées, soit injustes et incohérentes par rapport aux choix du Gouvernement. Cela étant dit, je souhaite que nous poursuivions sereinement la discussion sur ces sujets que j’estime essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Charles Taugourdeau : Très bien !

M. Alain Gest : Voilà un ministre sérieux !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 8.
La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour le défendre.

Mme Anny Poursinoff : Je veux saluer la réponse de M. le ministre au sujet des OGM, et j’espère que cette réponse ne va pas le faire passer pour un extrémiste dans son propre camp – mais des applaudissements qu’il a reçus, je déduis que l’UMP est, aux côtés des affreux fanatiques qu’elle pourfend habituellement, contre les OGM ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Gest : Allons plutôt à l’essentiel !

Mme Anny Poursinoff : Pour aller à l’essentiel, je vais continuer à inverser la philosophie du texte, puisque notre amendement n° 8 a, lui aussi, pour origine une différence de fond entre les conceptions des bancs de la droite et ceux des bancs de la gauche. Il vise à substituer, à l’alinéa 4, aux mots : « les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d’État », des mots beaucoup plus simples : « toutes les espèces ».
Il n’y a, en effet, aucune raison de limiter à certaines espèces le droit des agriculteurs d’utiliser leurs semences de ferme. Si vous êtes d’accord avec ce principe, je vous invite à voter notre amendement n° 8.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Lazaro : Comme vos précédents amendements, madame Poursinoff, l’amendement n° 8 renverse complètement la philosophie du texte. Je suis donc défavorable à votre amendement. En outre, une telle mesure ne serait pas en adéquation avec la convention de l’UPOV et les réglementations européennes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 14.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.

M. Germinal Peiro : Nous proposons de substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 623-24-2. – L’agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants :
« – il s’agit d’un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
« – il utilise le produit de la récolte des semences de ferme à des fins d’autoconsommation sur son exploitation ;
« – il utilise les semences de ferme pour des cultures réalisées en application d’obligations agro-environnementales ; » – il est ici fait référence à la couverture végétale imposée dans certains cas, en particulier dans les zones vulnérables.
« – il est confronté à des difficultés d’approvisionnement sur le marché des semences. »
Sur ce dernier point, si tout le monde se souvient de la sécheresse de 2003, qui a fait 15 000 victimes en France, peu se souviennent des gelées de l’hiver 2002-2003 qui, ayant causé la perte des récoltes, ont obligé les agriculteurs à semer à nouveau au printemps. Comme il n’y avait pas, alors, suffisamment de semences disponibles, on a dû faire appel aux semences de ferme pour faire des semis et sauver les futures récoltes de céréales à paille.
Comme on le voit, les amendements que nous proposons sont directement liés à la réalité. Pour ce qui est des obligations agro-environnementales, tout le monde comprendra qu’il n’est pas normal de taxer des semis faits en application de règlements européens ou nationaux, ni l’utilisation du produit de la récolte des semences de ferme à des fins d’autoconsommation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Lazaro : L’amendement n° 14 vise à suspendre le paiement de l’indemnité lorsque l’agriculteur produit ses semences à la ferme, à partir de semences protégées, afin d’alimenter son bétail, effectuer ses couverts végétaux ou encore se prémunir contre une éventuelle rupture d’approvisionnement en semences certifiées en cas de sécheresse ou de gel.
Les obligations environnementales peuvent être respectées en recourant à des variétés qui ne sont plus protégées, étant tombées dans le domaine public.

M. Germinal Peiro : Elles sont retirées !

M. Thierry Lazaro : Non, il en existe encore – environ 400 références au catalogue.
Quant à la rupture d’approvisionnement, je rappelle qu’elle est très rare. Durant l’année 2003, marquée à la fois par des épisodes de gelées et par la sécheresse, le taux d’utilisation de semences certifiées a été de 54 % en blé et 69 % en orge, ce qui correspond, à peu de choses près, aux chiffres d’une année normale. Ce n’est pas en levant le droit de l’obtenteur que l’on résout, me semble-t-il, un problème de disponibilité en semences : c’est plutôt en révisant les critères de qualité des semences, ainsi qu’il est prévu à l’article 3 du décret n° 81-605.
Pour ce qui est de l’auto-consommation, il est difficile d’accepter en l’état votre proposition. Personne ne conteste le fait que les éleveurs aient à subir des crises répétitives. Toutefois, ils exercent une activité commerciale et, si le fait d’utiliser certaines semences apporte des améliorations en termes de qualité de la viande comme de vitesse de croissance Folio 8183du bétail, je ne vois pas pourquoi l’obtenteur ayant permis une telle avancée ne pourrait pas être partiellement rémunéré – c’est le sens de ce texte.
De surcroît, monsieur Peiro, votre proposition est, une fois de plus, en totale contradiction avec les textes européens et la convention de l’UPOV. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 14.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : La proposition de M. Peiro part, comme toutes ses propositions, d’une bonne intention. Cependant, il me semble que nous répondons déjà à ses préoccupations.
Pour ce qui est des petits producteurs, je rappelle que l’article 14 de la proposition de loi prévoit déjà la possibilité d’exemptions en leur faveur, ce qui permet de protéger leur revenu.
Au sujet des actes non commerciaux, l’article 4 prévoit déjà l’exclusion explicite de ces actes de l’extension du droit des titulaires des COV. À mon sens, les actes d’auto-consommation à des fins non commerciales sont donc déjà clairement exclus du dispositif du texte. En revanche, si l’agriculteur tire un bénéfice de sa récolte – par exemple pour l’alimentation animale –, il paraît logique que l’obtenteur qui a développé les caractéristiques de la semence soit également rémunéré, pour un simple motif d’équité.
Enfin, en ce qui concerne les obligations agro-environnementales, la généralisation de votre proposition risquerait de freiner l’innovation dans un certain nombre de domaines où de nouvelles variétés répondent mieux aux objectifs agro-environnementaux. Ainsi, la moutarde blanche permet une meilleure couverture, notamment en matière de couvert hivernal, ainsi qu’une plus grande rapidité d’implantation. L’amélioration de ce type de produits végétaux passe par une meilleure rémunération de la pratique de l’agriculteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi : Je serai bref, madame la présidente, dans la mesure où M. le ministre vient de développer certains des arguments que je voulais évoquer. Nos collègues socialistes insistent sur deux éléments. Premièrement, ils enfourchent leur cheval de bataille favori, celui des petits contre les gros.

M. Germinal Peiro : Pas du tout ! Les gros, comme vous dites, ressèment aussi avec des semences de ferme !

M. Yves Censi : Nous défendons aussi les petits, cher collègue, et avec les propositions que vous faites, comme d’habitude, ce sont encore eux qui paieraient les pots cassés à l’arrivée ! Ces petits agriculteurs, je les côtoie et les connais aussi bien que vous – car je suis, pour ma part, élu dans un département qui n’est pas spécialement connu pour abriter d’énormes exploitations, bien au contraire – et je sais donc très bien que, s’il est un aspect qu’ils ne peuvent assumer, c’est celui de la recherche. Il est donc indispensable – et vous avez bien dit que vous étiez d’accord, au fond, sur ce point – de parvenir à mutualiser les ressources de la recherche, notamment de la recherche végétale. Notre objectif est donc de défendre l’ensemble des agriculteurs français, car tous pourront bénéficier des retombées de ce texte.
Par ailleurs, il me semble que vous volez au secours de la victoire – c’est pour cela que je disais que le ministre m’avait devancé. En effet, les précautions que vous souhaitez prendre à travers votre amendement figurent déjà dans le texte.
Il y a d’ailleurs une seconde assurance, si je puis dire : la possibilité de mener les négociations au travers de l’interprofession. Vous savez très bien que la loi ne fixe pas tout dans les moindres détails. L’exemple qu’a donné tout à l’heure le président de la commission est extrêmement parlant : l’accord interprofessionnel qui a été passé en 2001 sur le blé tendre a fixé précisément le seuil à 92 tonnes – ce sont bien là de petits producteurs. Cet accord protège également l’autoconsommation et les semences de ferme. Le principe des semences ancestrales est donc largement protégé, mais il faut aussi faire un peu confiance à l’interprofession, qui saura les défendre.
Bref, non seulement l’ensemble des éléments que vous avez cités figurent dans le texte, mais en plus ils peuvent être défendus par des négociations interprofessionnelles, auxquelles il faut, à mon avis, savoir faire confiance.

Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro : Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, que, dans bon nombre de pays qui sont nos concurrents directs en matière de céréales, cette question ne se pose pas, parce que les agriculteurs ont le droit de semer de nouveau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Ici aussi !

M. Germinal Peiro : C’est vrai au Canada, en Ukraine, aux États-Unis, au Brésil ou encore en Australie. Nous sommes les seuls à nous poser cette question !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Mais non !

M. Germinal Peiro : Par ailleurs, vous niez le fait que la culture paysanne participe à la recherche.

M. Bruno Le Maire : et M. Jean-Charles Taugourdeau. Pas du tout !

M. Germinal Peiro : Vous le niez parce que cela vous arrange. Pour notre part, nous soutenons que le vécu des paysans et la diversité qu’ils entretiennent participent de fait à la recherche. En effet, qui, si ce n’est le paysan lui-même, est le mieux placé pour savoir quelle variété est la mieux adaptée au sol et quelle proportion de la récolte il faut semer de nouveau ?

M. Yves Censi : Cela n’a rien à voir !

M. Germinal Peiro : Mais si, monsieur Censi, cela a tout à voir !
Qu’allez-vous faire, en vérité ? Vous allez livrer l’ensemble des paysans français aux soixante-dix entreprises de semences de notre pays.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Non, justement !

M. Germinal Peiro : Ne racontez pas d’histoires ; on sait très bien comment cela va finir, c’est-à-dire par une standardisation des semences. Il n’y a qu’à voir ce qui s’est passé avec les productions animales, en particulier les races laitières : les variétés animales sont en pleine régression. La diversité n’existe plus. C’est ce mouvement que vous allez, de fait, encourager.

M. Yves Censi : C’est faux !

M. Germinal Peiro : Mais si.

M. Yves Censi : Et le porc noir de Gascogne ? Et la race bovine d’Aubrac ?

M. Germinal Peiro : Vous êtes en train de livrer les agriculteurs français aux semenciers. Il faut le reconnaître et l’assumer ! C’est ce que vous souhaitez vous aussi, monsieur Censi, y compris dans votre département. Mais ne vous cachez pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert : J’ai cru entendre dire tout à l’heure que les agriculteurs ne seraient pas concernés pour leur partie autoconsommée. Mais où trouve-t-on cela dans le texte ? J’ai beau chercher, je ne vois rien à part les 92 tonnes, alors que certains consomment beaucoup plus !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur Peiro, nous essayons de faire exactement le contraire de ce que vous avez dit. Si l’on ne fait rien, les agriculteurs de France et de Navarre seront pieds et poings liés face aux multinationales étrangères.

M. Germinal Peiro : Parce que ce n’est pas le cas aujourd’hui ?

M. Jean-Charles Taugourdeau : Il ne faut pas tuer la recherche et la filière semencière française.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 9.
La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff : Avant de défendre mon amendement, je voudrais remarquer qu’il ressort très clairement de la discussion précédente que, pour vous, il faut faire payer la recherche agricole par les agriculteurs.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Il s’agit de les faire participer !

Mme Anny Poursinoff : C’est un peu comme si l’on faisait payer la recherche médicale par les malades ! Or, même s’ils participent d’une certaine manière – c’est leur maladie que l’on étudie –, ce sont tout de même les fonds publics qui financent la recherche.

M. Yves Censi : L’argument est spécieux ! Ce sont les citoyens qui paient la recherche avec leurs impôts.

Mme la présidente : Monsieur Censi, merci de laisser parler Mme Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff : On est vraiment au cœur du problème : qui doit payer quoi ? Nous, nous pensons que c’est le financement public qui doit payer la recherche. Par ailleurs, la recherche faite par les agriculteurs et les améliorations apportées quelquefois par la nature elle-même n’ont pas à être monnayées. Quand on achète des graines, on doit les payer à leur juste prix, mais après, en ce qui concerne ce qu’on en fait, il n’y a pas de droit de suite pour l’obtenteur.
Pour en venir à l’amendement, il s’agit toujours de demander des modifications à ce texte. À l’alinéa cinq, après le mot : « agriculteur », nous souhaitons insérer les mots : « qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ».
Il convient en effet de limiter la protection des obtentions végétales à son objet en distinguant nettement, d’une part, le droit des agriculteurs à bénéficier de l’exception de sélection et, d’autre part, la reproduction fidèle d’une variété protégée, ainsi que l’utilisation commerciale de sa dénomination. Vous voyez que nous n’allons pas à l’encontre de toute forme de protection.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Lazaro : Madame Poursinoff, les soixante-dix entreprises dont on parle représentent à peu près 200 millions d’euros, soit bien moins qu’une multinationale comme Monsanto. Certes, on peut rêver et vouloir tout supprimer, mais il faut aussi, de temps en temps, avoir les pieds sur terre !
En ce qui concerne l’amendement, il me semble un peu curieux : si l’agriculteur reproduit une semence certifiée en la croisant avec d’autres afin d’obtenir une variété différente non essentiellement dérivée, il tombe sous le régime de l’exception du sélectionneur et il ne s’agit plus, dans ce cas, de semences de ferme. Dès lors, la première partie de votre amendement me paraît satisfaite. S’il ne commercialise pas sa récolte sous la dénomination de la variété protégée, alors que c’est bien de cela qu’il s’agit, cela s’appelle de la contrefaçon. La seconde partie de l’amendement me semble donc contraire à l’esprit même du texte. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 15.
La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro : Nous proposons, après l’alinéa 5, d’insérer l’alinéa suivant : « Un tiers au moins des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réduction des intrants. »
Actuellement, dans le cadre de l’accord blé tendre, il a été décidé que seulement 15 % du montant des contributions volontaires obligatoires prélevées sur les agriculteurs serviraient à alimenter le Fonds de soutien à l’obtention végétale, soit un million sur les sept collectés. Le FSOV permet de financer des programmes de recherche collectifs dans le domaine du blé tendre.
Si ces accords sont généralisés pour l’ensemble des cultures, comme cela est proposé, la moitié des sommes collectées devrait abonder un fonds de recherche permettant de développer la biodiversité phytogénétique et de répondre aux enjeux environnementaux auxquels le secteur agricole est confronté.
Il ne faut pas oublier que la FAO a enregistré une perte considérable de biodiversité agricole ayant accompagné la sélection variétale et les pratiques de monocultures. Cet appauvrissement variétal, s’il apporte – c’est vrai – un gain de productivité, est aussi largement à l’origine d’une dépendance de plus en plus importante des agriculteurs à l’égard des semenciers qui, du fait de leurs recherches, orientent l’agriculture mondiale et les pratiques agricoles, sans tenir compte des usages locaux ancestraux, lesquels peuvent aussi donner Folio 8185d’excellents résultats agronomiques et préserver la diversité des agricultures. On nous explique que ce texte est fait pour préserver la biodiversité. Eh bien, il faut le montrer !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Lazaro : Il ne me paraît pas opportun, monsieur Peiro, d’inscrire le principe d’un tel fonds dans la loi. Je pense préférable d’en rester à l’esprit même du texte, c’est-à-dire de s’en remettre aux professionnels. Il faut aussi, de temps en temps, se faire mutuellement confiance. Les auditions ont témoigné de la volonté des uns et des autres d’avancer. Je suis défavorable à l’amendement, parce que je suis pour une discussion dans le cadre de l’interprofession.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable. On voit bien qu’il y a ici deux logiques qui diffèrent fondamentalement ; c’est d’ailleurs le mérite du débat de montrer que nous ne sommes pas d’accord.
La logique présentée par Mme Poursinoff consiste à dire que la recherche doit être financée exclusivement sur fonds publics. Nous, nous estimons que l’on n’y arrivera pas de la sorte et que, au contraire, il est plus constructif d’en financer une partie au moyen d’un système comme celui que nous mettons en place.
En ce qui concerne l’amendement de Germinal Peiro, l’idée est bien d’arriver à une organisation qui soit le fait des interprofessions. On peut leur faire confiance ; elles sont capables de mettre en œuvre ce dispositif de manière cohérente.
Je voudrais aussi répondre à votre remarque, monsieur Gaubert, sur l’autoconsommation, pour bien préciser ce qui est dans le texte. L’article 4 prévoit que le droit ne s’étend pas aux « actes accomplis à titre privé à des fins […] non commerciales ». Cela veut dire que le droit ne s’applique pas si les semences sont réutilisées, par exemple, pour un poulailler d’ordre privé sur l’exploitation.

M. Germinal Peiro : Évidemment !

M. Bruno Le Maire : En revanche, si c’est pour le bétail et que ce n’est pas de l’autoconsommation – puisqu’il y a commerce par la suite –, là, en revanche, le droit s’applique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert : J’ai enfin reçu une réponse précise, même si M. le ministre a un peu tardé – je ne lui en veux pas. Comme vous venez de le marquer, c’est l’autoconsommation à des fins complètement domestiques qui est écartée. Or, peu nombreux sont ceux qui mangent tous les poulets de leur poulailler, tous les cochons de leur porcherie et tous les bœufs qui ont été nourris sur la ferme !

Mme Frédérique Massat : Bien sûr !

M. Germinal Peiro : C’est totalement ridicule !

M. Jean Gaubert : N’en faites donc pas trop ; c’est affaiblir le texte.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 16.
La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro : Peut-être allons-nous tomber d’accord, pour une fois, avec M. le ministre. En effet, mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute que, pendant tout le débat sur la loi de modernisation de l’agriculture, au cours de l’été 2010, on a abordé le sujet des interprofessions. Vous nous avez tous répété que vous étiez pour la pluralité syndicale à l’intérieur des interprofessions. Le rapporteur, Michel Raison, a fini par le dire, même s’il lui a fallu plusieurs semaines. Vous aussi, monsieur le ministre de l’agriculture, vous avez déclaré que vous étiez d’accord. Je vous prends à témoin car vous vous souvenez certainement de cet épisode.

M. Jean Gaubert : Sauf que ce n’est pas fait !

M. Germinal Peiro : Nous vous proposons d’inscrire dans les actes ce avec quoi vous êtes d’accord depuis des mois et des mois. À travers cet amendement n° 16, nous souhaitons qu’à l’alinéa six, après le mot : « maritime », soient insérés les mots : « dans les interprofessions au sein desquelles les syndicats représentatifs sont représentés ».
En effet, vous nous renvoyez à des accords interprofessionnels pour régler cette affaire. Nous, nous disons qu’il faut que, dans ces interprofessions, l’ensemble des syndicats représentatifs soit représenté. Je pense que cet amendement sera voté à l’unanimité. (Sourires.)

M. Jean Gaubert : M. Peiro se fait des illusions !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Lazaro : Je suis, à titre personnel, mon cher collègue, favorable à des discussions aussi ouvertes que possible s’agissant de l’avenir de l’agriculture. Mais le sujet a déjà été évoqué dans le débat sur la loi de modernisation de l’agriculture ; nous n’allons pas y revenir. De plus, il s’agit là d’un cavalier législatif. On est très loin de l’esprit du texte.

Mme Frédérique Massat : Mais non !

M. Thierry Lazaro : La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : M. Peiro a le mérite de la constance ; il monte à l’assaut de ce texte avec un bataillon de cavalerie !
Vous connaissez ma position sur le sujet : je rêve qu’un jour, le monde agricole puisse, comme tous les mondes économiques en France, travailler avec l’ensemble des syndicats représentatifs, qui discuteraient des différents sujets de manière responsable et constructive, chacun essayant de comprendre les positions de l’autre, ce qui permettrait aux interprofessions de fonctionner de manière efficace et représentative.
Nous n’en sommes pas là. C’est aux interprofessions, qui sont de droit privé, d’en décider. Je n’ai pas changé d’avis sur le sujet ; vous me reconnaîtrez aussi une certaine constance dans mes positions. Je pense qu’il serait bon qu’un jour les interprofessions décident de s’ouvrir, librement, à la pluralité syndicale. C’est leur intérêt et celui du monde agricole.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert : L’avantage, monsieur le ministre, c’est qu’effectivement, vous êtes constant. Et si vous aviez fréquenté certains collèges – mais je ne connais pas tout votre parcours –, on pourrait même comprendre la raison Folio 8186de cette constance. Car vous connaissez la réalité : tant que vous renvoyez à la discussion, vous savez que celle-ci n’aura jamais lieu – ou en tout cas, pas avant bien longtemps.
À juste titre, vous faites remarquer que les autres secteurs économiques ne rencontrent pas cette difficulté. Vous auriez donc pu aller plus loin. Puisque l’on vous demandait de légiférer sur ce sujet, c’était l’occasion de répondre que vous acceptiez de légiférer, mais une fois ce problème réglé. Ce n’est pas ce que vous faites. Nous avons donc du mal à croire à votre détermination.

Mme la présidente : La parole est à Mme Poursinoff, pour soutenir l’amendement n° 10.

Mme Anny Poursinoff : Nous vous proposons de compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local. »
Il convient, en effet, de limiter la protection des obtentions végétales à son objet, et de ne pas l’étendre à des variétés non protégées, ni de remettre en cause l’exception de sélection.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Lazaro : L’article 14 précise, en son alinéa 7, que seules les variétés protégées par les certificats d’obtention végétale sont concernées par l’obligation de parfaite correspondance entre produits soumis au triage et produits résultant du triage.
Dès lors, l’amendement n° 10 me semble satisfait. Avis défavorable.