Certificats d’obtention végétale : Après l’article 14

Certificats d’obtention végétale : Après l’article 14

debate, 28/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 17.
La parole est à M. Germinal Peiro pour le soutenir.

M. Germinal Peiro : Madame la présidente, bien que ce ne soit pas l’usage, je voudrais apporter une précision concernant notre amendement précédent : nous souhaitions limiter la portée du texte aux interprofessions qui appliquaient le pluralisme syndical, et non pas l’appliquer à tous.
La loi pourrait très bien dire cela. Je ne vais pas revenir sur le débat de la LMA, mais il ne faut pas nous dire, comme vous l’avez fait durant des semaines, que vous rêvez que les interprofessions soient pluralistes alors qu’aucune disposition législative n’est jamais prise pour qu’elles le deviennent. Ce n’est d’ailleurs pas le cas de la contribution volontaire obligatoire puisque même ceux qui n’appartiennent pas aux syndicats figurant dans les interprofessions la paient. Nous avions là l’occasion sur le plan législatif de limiter la portée du texte aux interprofessions qui appliquaient le pluralisme syndical.
Toujours dans le même esprit, après l’article 14, nous vous proposons, au premier alinéa de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, de supprimer les mots : « les plus ».
Nous considérons qu’au regard de la diversité des pratiques agricoles concernées, il convient que ces accords soient scellés dans des interprofessions qui respectent le pluralisme syndical. Il s’agit donc par cet amendement de supprimer la référence aux organisations les plus représentatives, afin d’ouvrir les interprofessions à toutes les organisations représentatives du secteur agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Lazaro : Avis défavorable pour les mêmes raisons que l’amendement n° 16. Mon cher collègue, c’est un cavalier législatif. Nous n’allons pas recommencer le débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Germinal Peiro : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « subordonnée », nous proposons d’insérer les mots : « à la représentation de l’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et ».
Nous considérons que l’extension des accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle doit être subordonnée à la représentation de tous les syndicats représentatifs de la production agricole puisqu’en cas d’extension, ces accords s’imposent à tous les acteurs de la filière, qu’ils soient adhérents ou non de l’interprofession.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Lazaro : Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro pour soutenir l’amendement n° 19.

M. Germinal Peiro : Il a pour objet d’écrire, après le premier alinéa de l’article L.632-6 du code rural, que « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement. »
Le sujet est exactement le même.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Et que fait-on pour ceux qui ne sont pas syndiqués ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Lazaro : C’est un cavalier législatif : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro pour soutenir l’amendement n° 20.

M. Germinal Peiro : Au premier alinéa de l’article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « compétentes », sont insérés les mots : « et à tous les cotisants qui en font la demande ».
Les organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords sont étendus sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant, que ces membres soient adhérents ou non de l’organisation interprofessionnelle. Actuellement, les organisations interprofessionnelles reconnues ne rendent compte de leur activité et de leur bilan financier qu’aux autorités administratives.
Les auteurs de cet amendement estiment que, pour plus de transparence sur l’action menée par l’organisation interprofessionnelle grâce aux cotisations prélevées, les cotisants, qu’ils soient membres ou non de l’interprofession, doivent pouvoir avoir accès à ces informations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Lazaro : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.