Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Explications de vote

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Explications de vote

debate, 29/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Au titre des explications de vote, un orateur de chaque groupe pourra s’exprimer durant cinq minutes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Ainsi le veut notre Règlement, mes chers collègues.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Catherine Lemorton : M. Vitel et ses collègues de la majorité se demandent qui pourrait souhaiter un autre système que le nôtre en matière d’accès au soin. M. Xavier Bertrand, qui nous écoute depuis l’endroit où il se trouve, a déclaré samedi dernier, dans ma circonscription, devant le congrès national du Syndicat des médecins libéraux, qu’il n’était pas normal d’attendre pendant des mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue et qu’en raison de ces délais, il emmenait des membres de sa famille consulter en Belgique.

Mme Marie-Françoise Clergeau : et M. Roland Muzeau. Oh !

Mme Catherine Lemorton : Voyez à quoi en est réduit le ministre français de la santé !
Monsieur Vitel, vous dites aussi que personne n’est laissé sur le bord de la route. Vous vous trompez ! Aujourd’hui, 14 % des travailleurs qui prennent leur retraite n’ont plus de mutuelle. Lorsque l’on quitte le monde du travail, les revenus baissent. Je parle des retraités que nous connaissons de ce côté de l’hémicycle et que vous ne côtoyez peut être pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ces retraités disposent d’une pension de 900 ou de 1 000 euros et ils ne bénéficient plus des avantages des contrats de groupe de leur entreprise.

M. Yves Bur : C’est Mme Zola !

M. Richard Dell'Agnola : Consternant !

Mme Catherine Lemorton : L’adhésion individuelle à une mutuelle coûte alors très cher, et c’est pourquoi 14 % des retraités préfèrent y renoncer.
Je constate que M. Bertrand nous a rejoints : il va pouvoir s’expliquer sur l’accès aux soins en Belgique… (Sourires.)
Il faut également parler des étudiants : 23 % d’entre eux ne disposent pas de mutuelles. Votre décision de taxer les mutuelles va mettre celles qui sont destinées aux étudiants en très grand danger.
Pourquoi le coût des complémentaires santé a-t-il progressé, en cinq ans, deux fois plus vite que les revenus des Français ? C’est parce que vous n’avez eu de cesse de les taxer sous prétexte qu’elles disposaient d’un « matelas » – ce qui constitue pour elles, je vous le rappelle, chers collègues, une obligation au regard des règles européennes !
Vous voulez diminuer les indemnités journalières en jouant sur les franchises. Cela revient à faire payer des malades pour d’autres malades.
Dès lors, comment le Gouvernement, relayé par la majorité présidentielle, peut-il prétendre respecter les principes fondateurs de notre protection sociale ?
C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte. On ne peut baisser l’ONDAM et le fixer à 2,5 % en pleine crise financière, économique et sociale. Il ne faut pas être prix Nobel pour savoir qu’une société qui va mal a besoin de davantage de soins et d’accompagnement et que votre politique laissera forcément des gens au bord de la route. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Roland Muzeau : La ministre des finances nous avait prévenus : ce PLFSS allait prendre « une forme un peu particulière », pour deux raisons. Premièrement, il revenait aux députés – et non aux sénateurs, désormais majoritairement à gauche et assumant leurs désaccords de fond avec le Gouvernement sur le projet de loi – de traduire dans le texte les conséquences de la révision à 1 % de l’hypothèse de croissance. Deuxièmement, il nous incombait également d’intégrer dans le texte les trois grandes nouvelles mesures d’austérité du second plan Fillon. Ces mesures, présentées comme « logiques » dans le cadre d’un effort prétendument collectif de désendettement, sont en fait totalement injustes et scandaleuses, puisqu’elles frappent durement les futurs retraités, les familles et les patients.
Sur la méthode, le Gouvernement a tenu ses promesses. Nous avons en effet eu droit à une seconde lecture très singulière : rapide, alors que le texte sénatorial était totalement différent du texte initial, et relevant parfois de l’improvisation, puisque le Gouvernement a choisi de procéder par amendements, dont l’objet nécessitait d’ailleurs que soit menée une étude d’impact. Ce faisant, il n’a pas tenu son engagement de présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Je n’insisterai pas plus longtemps sur ces conditions de travail déplorables, qui traduisent un mépris pour la démocratie sociale et le temps parlementaire.
Compte tenu du contexte financier, économique, social et sanitaire très dur dans lequel il s’inscrit, ce projet de budget exigeait autre chose que la seule ligne directrice de la rigueur aveugle. Depuis 2007, vous affichez l’ambition de réduire les déficits sociaux et vous multipliez, pour ce faire, les mesures de maîtrise des dépenses. Or, c’est un échec. En 2010, le déficit du régime général était de 23,9 milliards d’euros, soit plus du double de ce qu’il était en 2008, lors de la présentation du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat. La branche maladie accusait un déficit de 11,6 milliards d’euros : trois fois plus qu’en 2008.

M. Yves Bur : Aujourd’hui, il est de 5,8 milliards !

M. Roland Muzeau : La faute à la crise, ne cessez-vous de répéter. Mais, selon la Cour des comptes, seul un tiers des déficits sociaux est imputable à cette dernière. En réalité, ce sont surtout vos choix irréalistes et irresponsables, votre incurie et votre incapacité à lutter contre le chômage qui sont en cause.
S’agissant des cadrages macroéconomiques, vous avez fait preuve d’une telle légèreté qu’au cours de l’examen du projet de loi, vous avez été contraints de ramener votre hypothèse de croissance du PIB à 1 % et de réviser à 3 % le taux d’augmentation de la masse salariale. Des prévisions plus mauvaises encore sont annoncées par l’OCDE et augurent un nouveau train de mesures que vous n’osez même pas assumer aujourd’hui. À peine voté, le présent texte pourrait bien être déjà caduc.
Et que dire de votre refus coupable de vous attaquer au manque structurel de ressources dont souffre la protection sociale ? Avec constance, vous avez épargné aux plus hauts revenus et aux revenus du capital une contribution renforcée au financement de la protection sociale. Au contraire, vous avez multiplié les niches fiscales et sociales, les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, dont le nombre a augmenté de plus de 45 % entre 2005 et 2010. Le coût pour la sécurité sociale est allé, lui aussi, croissant, puisque les allégements Fillon sur les bas salaires et les exonérations de cotisations sociales représentent plus de 30 milliards. Le dispositif TEPA a coûté, à lui seul, 15 milliards d’euros, depuis 2007 et le coût des exemptions d’assiettes est estimé à 44,8 milliards.
En adoptant, en première lecture, un texte profondément remanié, les sénateurs ont fait la preuve qu’il était non seulement nécessaire mais aussi possible de pallier le sous-financement de la protection sociale. Ils ont fait preuve d’esprit de justice et de responsabilité, en majorant le forfait social et le prélèvement social sur les revenus du patrimoine, en augmentant la contribution sur les stock-options et les retraites chapeaux et en instituant une contribution sur les bonus des traders, ces rémunérations scandaleusement hors du commun auxquelles le Président de la République voulait mettre un terme en 2008, mais qui, dès 2010, avaient retrouvé leur niveau d’avant la crise.
Las, vous vous êtes entêtés à défaire méthodiquement les apports du Sénat concernant la recherche de recettes nouvelles, que vous avez qualifiées d’irréalistes, alors même que l’Inspection générale des finances, le Conseil des prélèvements obligatoires ou la Cour des comptes contestent l’efficacité, eu égard à leur coût, de certaines niches sociales et appellent au recentrage des exonérations de cotisations sociales patronales.
Résultat : dans le cadre étroit qui est le vôtre, c’est des mêmes que vous attendez tous les efforts, tout en sachant que ceux-ci ne suffiront pas à garantir la pérennité du système de protection sociale et en étant conscients des risques qui pèsent sur l’accès aux soins des populations et des menaces pour l’hôpital public, « usine à soins » en réanimation, pour reprendre l’expression du sociologue Frédéric Pierru.
Les assurés sociaux malades, et coupables de l’être, verront répercuté sur leur contrat complémentaire santé le coût de la taxation des mutuelles, soit 1,1 milliard. Et la menace d’une économie de 200 millions d’euros d’économies pèse toujours sur les salariés, dont les arrêts maladie seraient abusifs. Les malades, les personnes âgées dépendantes et les personnels hospitaliers paieront cash les 2,7 milliards d’euros d’économies réalisées sur l’ONDAM. Les foyers bénéficiant de l’allocation logement et les familles allocataires de prestations familiales verront leur pouvoir d’achat baisser suite à la mesure de gel dont vous attendez 500 millions d’euros d’économies. Quant aux futurs retraités, ils sont mis devant le fait accompli : la réforme, qui est déjà la plus sévère d’Europe, est encore durcie. Alors qu’en Allemagne, l’âge de départ à la retraite est repoussé au rythme de deux mois par an, vous optez, non plus pour quatre mois, mais pour cinq mois par an.
Nous affirmons aujourd’hui notre opposition résolue à ces mesures de rigueur injustes et aveugles que vous avez ajoutées au budget de la sécurité sociale. Nous voterons donc contre ce texte irresponsable qui ne garantit pas l’avenir de notre système solidaire et pèse lourd sur la santé et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Vitel : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, élaborer un PLFSS est toujours un moment important. Parce que nous devons faire preuve de responsabilité, c’est aussi un moment frustrant, car nous voudrions toujours faire plus et mieux pour la protection sociale.

M. Jean-Pierre Brard : Là, vous avez de la marge !

M. Philippe Vitel : Mais, si celle-ci n’a pas de prix, elle a un coût. Ne vous en déplaise, chers collègues de l’opposition, nous devons faire avec la conjoncture actuelle.
Le principe de réalité, que nous avons constamment présent à l’esprit, nous a amenés à prendre les décisions conjoncturelles nécessaires, en temps réel, pour conserver au PLFSS son caractère juste et solidaire. Mais nous avons également fait un effort au plan structurel. Grâce aux actions que nous menons pour améliorer l’efficience du système, le déficit structurel ne cesse de diminuer depuis la réforme de 2004. Ainsi nous soignons mieux, à un coût inférieur, en conservant des prestations de grande qualité. Nous pouvons donc nous féliciter d’avoir élaboré un texte équilibré qui nous permet de satisfaire nos ambitions.
Pourtant – pour utiliser une métaphore sportive –, après une première mi-temps à l’Assemblée nationale, où le débat a été constructif et les échanges de qualité, grâce à l’état d’esprit des joueurs, ce texte a dû affronter le Sénat en deuxième mi-temps. Or, ce nouveau Sénat, que son dogmatisme, sa démagogie et son idéologie ont amené à déstructurer totalement le texte que nous avions patiemment construit, s’est dopé, dans un souci de réussite explosive. Il a en effet décidé, en 24 heures, la création de dix-sept nouvelles taxes, pour un montant de 5,259 milliards. Bien entendu, nous ne pouvons accepter de telles pratiques. Aussi avons-nous profité des prolongations, qui se sont jouées à l’Assemblée, après une discussion infructueuse en CMP, pour rendre leur cohérence à nos propositions concernant la protection sociale des Françaises et des Français et pour appliquer les mesures que le Premier et le Gouvernement ont courageusement prises, afin de tenir compte de la révision de notre taux de croissance, passé de 1,75 % à 1 %. Notre réactivité doit être louée ; encore une fois, elle permet d’assurer la cohérence du texte que nous allons voter.

M. Roland Muzeau : Il est caduc !

M. Philippe Vitel : Mes chers amis, ce soir, nous pouvons être fiers d’être restés fidèles à la ligne du Conseil national de la Résistance. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean-Pierre Brard : Judas !

M. Philippe Vitel : En effet, les valeurs qui sont celles de notre protection sociale depuis soixante ans sont maintenues et renforcées par ce texte. C’est pourquoi le groupe UMP le votera sans état d’âme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Brard : Vous avez vendu votre âme au diable !